Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2023-05-25, n° 236 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

en l’espèce, étant auteur, de l’infraction primaire ci-dessus libellée, d’avoir acquis et détenu les objets libellés sous le point sub a), soit l’objet et le produit direct de ladite infraction tout en sachant, au moment où il recevait et détenait les objets en question, qu’ils provenaient de ladite infraction, III. Le 13 février 2022 vers 10.54 heures, à ADRESSE4.), au magasin SOCIETE1.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus précises, a) en infraction aux articles 461 et 463 du Code Pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin SOCIETE1.), 1 bouteille de vodka de la marque « ENSEIGNE3.) » et 2 bouteilles de vodka de la marque « ENSEIGNE2.) », donc au total 3 bouteilles de vodka d’une valeur totale de 112,52 euros, partant des choses appartenant à autrui, b) en infraction aux articles 506-1 3) et 506-4 du Code pénal, d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions, en l’espèce, étant auteur, de l’infraction primaire ci-dessus libellée, d’avoir acquis et détenu les objets libellés sous le point sub a), soit l’objet et le produit direct de ladite infraction tout en sachant, au moment où il recevait et détenait les objets en question, qu’ils provenaient de ladite infraction, IV. Le 24 février 2023 vers 9.38 heures, à ADRESSE5.), au magasin SOCIETE2.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus précises, a) en infraction aux articles 461 et 463 du Code Pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

4

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin SOCIETE2.), 3 bouteilles de vodka de la marque « ENSEIGNE2.) » d’une valeur de 101,85 euros, partant des choses appartenant à autrui, b) en infraction aux articles 506-1 3) et 506-4 du Code pénal, d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions, en l’espèce, étant auteur, de l’infraction primaire ci-dessus libellée, d’avoir acquis et détenu les objets libellés sous le point sub a), soit l’objet et le produit direct de ladite infraction tout en sachant, au moment où il recevait et détenait les objets en question, qu’ils provenaient de ladite infraction, » Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle ainsi que de l’instruction menée à l’audience comprenant notamment les déclarations et aveux du prévenu PERSONNE1.). Il y a toutefois lieu de rectifier les circonstances de temps dans lesquelles les vols au préjudice du magasin SOCIETE1.) à ADRESSE6.) ont été commis de la façon précisée ci-après. PERSONNE1.) est dès lors convaincu par les éléments du dossier répressif ensemble ses aveux : comme auteur qui a lui-même commis les faits,

1. le 1er décembre 2021 à 18.30 heures, à ADRESSE3.), au magasin SOCIETE1.), a) en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin SOCIETE1.) deux bouteilles de vodka de la marque ENSEIGNE1.) et sept bouteilles de vodka de la marque ENSEIGNE2.), d’une valeur totale de 310,4 euros, partant des choses appartenant à autrui. b) en infraction aux articles 506-1. 3) et 506-4. du Code pénal, d’avoir acquis, détenu et utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant les produits directs des infractions énumérées au point 1) de l’article 506-1. du Code pénal, sachant, 5

au moment où il les recevait, qu’ils provenaient d’une des infractions visées au point 1),

en l’espèce, étant l’auteur de l’infraction primaire retenue sub 1) a), d’avoir acquis et détenu deux bouteilles de vodka de la marque ENSEIGNE1.) et sept bouteilles de vodka de la marque ENSEIGNE2.) d’une valeur totale de 310,4 euros, tout en sachant, au moment où il recevait ces biens, qu’ils provenaient de l’infraction retenue sub 1) a). 2) le 9 février 2022 à 9.29 heures, à ADRESSE4.), au magasin SOCIETE1.), a) en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin SOCIETE1.) trois bouteilles de vodka de la marque ENSEIGNE1.), deux bouteilles de vodka de la marque ENSEIGNE2.), et cinq bouteilles de vodka de la marque ENSEIGNE3.), d’une valeur totale de 365,65 euros, partant des choses appartenant à autrui. b) en infraction aux articles 506-1. 3) et 506-4. du Code pénal, d’avoir acquis, détenu et utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant les produits directs des infractions énumérées au point 1) de l’article 506-1. du Code pénal, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient d’une des infractions visées au point 1), en l’espèce, étant l’auteur de l’infraction primaire retenue sub 2) a), d’avoir acquis et détenu trois bouteilles de vodka de la marque ENSEIGNE1.), deux bouteilles de vodka de la marque ENSEIGNE2.), et cinq bouteilles de vodka de la marque ENSEIGNE3.), d’une valeur totale de 365,65 euros, tout en sachant, au moment où il recevait ces biens, qu’ils provenaient de l’infraction retenue sub 2) a). 3) le 13 février 2022 à 11.02 heures, à ADRESSE4.), au magasin SOCIETE1.), a) en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin SOCIETE1.) deux bouteilles de vodka de la marque ENSEIGNE2.) et une bouteille de vodka de la marque ENSEIGNE3.) d’une valeur totale de 112,52 euros, partant des choses appartenant à autrui. 6

b) en infraction aux articles 506-1. 3) et 506-4. du Code pénal, d’avoir acquis, détenu et utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant les produits directs des infractions énumérées au point 1) de l’article 506-1. du Code pénal, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient d’une des infractions visées au point 1), en l’espèce, étant l’auteur de l’infraction primaire retenue sub 3) a), d’avoir acquis et détenu deux bouteilles de vodka de la marque ENSEIGNE2.) et une bouteille de vodka de la marque ENSEIGNE3.), c’est-à-dire trois bouteilles de vodka d’une valeur totale de 112,52 euros, tout en sachant, au moment où il recevait ces biens, qu’ils provenaient de l’infraction retenue sub 3) a). 4) le 24 février 2023 à 9.38 heures, à ADRESSE5.), au magasin SOCIETE2.), a) en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin SOCIETE2.) trois bouteilles de vodka de la marque ENSEIGNE2.) d’une valeur totale de 101,85 euros, partant des choses appartenant à autrui. b) en infraction aux articles 506-1. 3) et 506-4. du Code pénal, d’avoir acquis, détenu et utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant les produits directs des infractions énumérées au point 1) de l’article 506-1. du Code pénal, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient d’une des infractions visées au point 1), en l’espèce, étant l’auteur de l’infraction primaire retenue sub 4) a), d’avoir acquis et détenu trois bouteilles de vodka de la marque ENSEIGNE2.) d’une valeur totale de 101,85 euros, tout en sachant, au moment où il recevait ces biens, qu’ils provenaient de l’infraction retenue sub 4) a). Les infractions de vol et de blanchiment retenues aux points 1) a) et 1) b), 2) a) et 2) b), 3) a) et 3) b), et 4) a) et 4) b), se trouvent chaque fois en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal qui dit que lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée. Ces quatre groupes d’infractions se trouvent en outre en concours réel entre eux, de sorte qu’il y a lieu par ailleurs d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée, et que cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. 7

Aux termes de l’article 463 du Code pénal le vol simple est puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. L’article 506-1 du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement d’un à cinq ans et une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est partant celle de l’article 463 du Code pénal, alors que l’amende y portée est obligatoire. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Au regard du nombre de vols retenus à charge du prévenu dans la présente affaire, la chambre correctionnelle condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de douze mois et à une amende de mille euros. Au regard des antécédents judiciaires du prévenu tant au Grand-Duché du Luxembourg qu’en Belgique, et de son caractère invétéré à vouloir commettre des vols, il n’y a pas lieu d’aménager autrement la présente peine d’emprisonnement.

9

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.

Confiance : 82%

• Grille praticien Korpus

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.