Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2023-05-25, n° 237 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

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grammes, ainsi qu’une quantité indéterminée de marihuana, mais au moins 700 grammes, selon ses propres aveux, transporté et détenu les quantités de stupéfiants libellées sub A), ainsi que d’avoir détenu 2,5 grammes bruts de marihuana trouvés et saisis le 08.01.2020 lors de la fouille corporelle opérée sur sa personne, C) en infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des infractions mentionnées à l’article 8 paragraphe 1,a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu’il provenait de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions, en l’espèce, d’avoir, étant auteur de l’infraction à l’article 8.1. de la loi modifiée du 19 février 1973, concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, détenu l’objet de l’infraction à savoir les quantités de stupéfiants visées sub A) et B), ainsi que le produit direct ou indirect de l’infraction de vente de stupéfiants, à savoir une somme d’argent indéterminée, évaluée à un montant de 5.000,euros1, et d’avoir utilisé cet argent dans les dépenses de sa vie courante et pour l’acquisition de stupéfiants, et d’avoir notamment reçu à plusieurs reprises des montants indéterminés d’argent liquide de la part de PERSONNE3.), né le DATE2.), PERSONNE4.), né le DATE3.), et PERSONNE5.), né le DATE4.), en contrepartie des stupéfiants vendus ou d’avoir utilisés ceux-ci afin de procéder à une compensation entre des dettes existantes entre lui et ces mêmes parties, tout en sachant au moment où il les détenait qu’ils provenaient de l’une de ces infractions libellées sub A) et B) ou de la participation à l’une de ces mêmes infractions. D) en infraction à l'article 7.B.1) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, de manière illicite, fait usage de chanvre (cannabis) ou de produits dérivés de la même plante, tels qu’extraits, teintures ou résines, ou de les avoir, pour son seul usage personnel, transportés, détenus ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite fait usage d’une quantité indéterminée de marihuana, mais au moins une quantité de 5 grammes par semaine selon ses propres aveux et de l’avoir, pour son seul usage personnel, acquise à titre onéreux, transportée et détenue. » Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle, des constatations policières, ainsi que de l’instruction menée à l’audience, notamment des déclarations et aveux du prévenu. 1 Rapport JDA-80817-2-MALU du 18.05.2020 dressé par le SDPJ – Stupéfiants Nord –, page 3.

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Lors d’une perquisition domiciliaire effectuée en flagrant délit le 8 janvier 2020 à ADRESSE4.), au domicile de PERSONNE6.) et de PERSONNE7.), les agents de police contrôlèrent PERSONNE7.), PERSONNE1.) et PERSONNE8.) qui étaient tous les trois en possession de produits stupéfiants. Les policiers saisirent ainsi en particulier la quantité de 2,5 grammes bruts de marihuana sur la personne de PERSONNE1.). Fort de cette saisie de produits stupéfiants sur la personne de PERSONNE1.), le Parquet ordonna une perquisition au domicile de ce dernier, au cours de laquelle furent saisis une balance, deux broyeurs contenant des restes de marihuana, deux notes manuscrites en rapport avec des sommes d’argent, un extrait de compte de la banque SOCIETE1.), un document bancaire de la SOCIETE2.), environ 31 sachets grip contenant des restes de marihuana, et environ 52 sachets grip vides. Lors de son interrogatoire au poste de police le 8 janvier 2020, PERSONNE1.) a expliqué qu’il consommait de la marihuana à raison de quelques 5 grammes par semaine depuis 1 à 2 ans, et que le sachet de 2,5 grammes de marihuana saisi sur sa personne lui avait remis gratuitement par PERSONNE7.) pour sa consommation personnelle. PERSONNE1.) a en fin de compte reconnu qu’il avait acheté en tout aux alentours de 700 grammes de marihuana dans le quartier de ADRESSE5.) auprès d’un dealer d’ascendance africaine, et qu’il avait revendu environ 70 à 75% de ces produits stupéfiants à Diekirch, notamment aux dénommés PERSONNE9.) et PERSONNE10.), au prix de 30 euros pour 2 grammes, et qu’il avait consommé lui-même le restant des produits stupéfiants achetés. La police a identifié les dénommés PERSONNE9.) et PERSONNE10.) comme étant PERSONNE5.) et PERSONNE4.), et elle a encore identifié PERSONNE3.) qui a déclaré le 12 mars 2020 qu’il avait, dans un cas, organisé l’achat de 25 grammes de cannabis au prix de 230 euros auprès de PERSONNE1.) pour le compte d’un ami. Finalement, le service de police judiciaire a estimé dans son rapport numéro 80817-2 du 18 mai 2020 que PERSONNE1.) a dû obtenir la somme d’environ 5.000 euros à travers ses ventes de marihuana. A l’audience de la chambre correctionnelle du 24 avril 2023, PERSONNE1.) a reconnu qu’il avait été consommateur de marihuana à l’époque des faits, et qu’il avait en effet vendu à la même époque des produits stupéfiants à de tierces personnes. Il s’est toutefois dit surpris des quantités libellées par le Parquet à la citation. Le Parquet reproche à PERSONNE1.) d’avoir vendu au moins 25 grammes de haschisch et au moins 700 grammes de marihuana à de tierces personnes, selon les aveux du prévenu.

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Le tribunal constate qu’il résulte des dépositions de PERSONNE1.) à la police grand-ducale le 8 janvier 2020, que celui-ci a fait l’aveux d’avoir acquis au moins 700 grammes de marihuana sur la période de temps incriminée et d’avoir revendu environ 70 à 75% de ces produits stupéfiants à autrui. Il y a partant lieu de redresser ce point de l’accusation en fonction des déclarations effectives du prévenu. PERSONNE1.) est ainsi convaincu par les éléments du dossier ensemble ses déclarations et aveux : comme auteur qui a lui-même commis les faits, entre avril 2019 et le 8 janvier 2020, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et notamment à Diekirch, en infraction à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement grand-ducal modifié du 26 mars 1974,

1. en infraction à l’article 8. 1. a) de la prédite loi modifiée du 19 février 1973, d’avoir, de manière illicite, vendu, offert en vente et mis en circulation une quantité indéterminée de plusieurs des substances visées à l’article 7 de la même loi, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, vendu, offert en vente, offert et mis en circulation au moins 25 grammes de haschisch et 490 grammes de marihuana selon ses propres aveux, notamment aux personnes suivantes :

• dans un cas, au moins 25 grammes de haschisch au prix de 230 euros à PERSONNE3.),
• dans au moins six cas, des quantités indéterminées de marihuana à PERSONNE4.), pour des montants variant entre 30 et 40 euros,
• dans au moins dix cas, des quantités indéterminées de haschisch à PERSONNE5.), pour des montants variant entre 30 et 50 euros.

1. en infraction à l’article 8. 1. b) de la prédite loi modifiée du 19 février 1973, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu et acquis à titre onéreux plusieurs des substances visées à l’article 7 de cette même loi, en l’espèce, en vue de l’usage par autrui et de manière illicite, d’avoir acquis à titre onéreux auprès d’une personne indéterminée, au moins 25 grammes de haschisch, ainsi qu’au moins 490 grammes de marihuana selon ses propres aveux, et d’avoir détenu et transporté les quantités de stupéfiants retenues sub 1).

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1. en infraction à l’article 8-1 de la prédite loi modifiée du 19 février 1973, d’avoir détenu l’objet et le produit direct de plusieurs des infractions mentionnées à l’article 8. 1. a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu’il provenait de plusieurs de ces infractions, en l’espèce, étant auteur des infractions à l’article 8. 1. de la loi modifiée du 19 février 1973 retenues sub 1) et 2), d’avoir détenu l’objet de ces infractions, à savoir les quantités de stupéfiants retenues sub 1) et sub 2), ainsi que le produit direct de ces mêmes infractions de vente de produits stupéfiants, à savoir une somme d’argent d’au moins 5.000 euros, et d’avoir utilisé cet argent dans les dépenses de la vie courante, pour sa propre consommation, et pour l’acquisition de nouveaux produits stupéfiants, et d’avoir notamment reçu à plusieurs reprises des montants indéterminés d’argent liquide de la part de PERSONNE3.), PERSONNE4.), et PERSONNE5.) en contrepartie des produits stupéfiants vendus et d’avoir utilisé ces montants afin de procéder à une compensation entre des dettes existantes entre lui et ces mêmes parties, tout en sachant au moment où il détenait ces produits stupéfiants et ces sommes d’argent que ceux-ci provenaient de plusieurs des infractions retenues sub 1) et sub 2).
2. en infraction à l’article 7. B. 1. de la prédite loi modifiée du 19 février 1973, d’avoir, de manière illicite, fait usage de chanvre (cannabis) et d’avoir, pour son seul usage personnel, détenu, transporté et acquis ce produit stupéfiant, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, fait usage d’une quantité indéterminée de marihuana, mais au moins d’une quantité de 5 grammes de marihuana par semaine selon ses propres aveux et d’avoir, pour son seul usage personnel, acquis à titre onéreux, transporté et détenu ces produits stupéfiants, dont les 2,5 grammes bruts de marihuana saisis le 8 janvier 2020 lors de la fouille corporelle. Les infractions retenues sub 1) à sub 3) à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu’il convient d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal. Ce groupe d’infractions se trouve par ailleurs en concours réel avec l’infraction retenue sub 4), de sorte qu’il y a également lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal.

Not. 526/23/XD

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Vu les procès-verbaux numéros 40396, 40397 et 40398 du 8 mai 2022 du commissariat d’Atert, ainsi que le rapport numéro 5698/20 du 7 février 2023 de la direction centrale ressources et compétences de la police grandducale. Vu la citation à prévenu du 31 mars 2023 (not. 526/23/XD). Le Parquet reproche à PERSONNE1.) : « comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, I. le 08/05/2022 entre 15.50 et 16.20 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et notamment à ADRESSE6.), à hauteur du restaurant « ENSEIGNE1.) », sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 1, 2, 7 et 59 (1) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, d’avoir sans autorisation ministérielle importé, exporté, transféré, transité, fabriqué, transformé, réparé, acquis, acheté, loué, mis en dépôt, transporté, détenu, porté, cédé, vendu, ainsi que d’avoir fait une opération de commerce relative à des armes et munitions de la catégorie B, en l’espèce, d’avoir acheté, transporté, détenu et porté une arme blanche de la marque « ENSEIGNE2.) » modèle AISI 420 NUMERO1.) (arme de catégorie B.37), partant une arme soumise à autorisation, sans autorisation préalable du ministre, II. le 08/05/2022 entre 15.50 et 16.20 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et notamment à ADRESSE6.), à hauteur du restaurant « ENSEIGNE1.) », sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus précises, en infraction à l'article 7 B.1 de la loi modifiée du 19.02.1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, pour son seul usage personnel, transporté, détenu ou acquis à titre onéreux ou gratuit du chanvre (cannabis) ou des produits dérivés de la même plante tels qu’extraits, teintures ou résines, en l’espèce d’avoir, de manière illicite, transporté, détenu et acquis 7.72 grammes de haschisch saisis lors de la fouille corporelle effectuée sur sa personne en date du 8 mai 2022. »

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Les faits à la base du présent volet de l’affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle, des constatations policières, ainsi que de l’instruction menée à l’audience, notamment des déclarations et aveux du prévenu. PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier ensemble ses déclarations et aveux : comme auteur qui a lui-même commis les faits, le 8 mai 2022 entre 15.50 heures et 16.20 heures, à ADRESSE6.), à hauteur du restaurant « ENSEIGNE1.) »,

1. en infraction aux articles 1, 2, 7 et 59 (1) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, d’avoir sans autorisation ministérielle transporté et détenu une arme de la catégorie B, en l’espèce, d’avoir transporté et détenu une arme soumise à autorisation, à savoir une arme blanche de la marque Herbertz, modèle AISI 420, NUMERO1.), soit une arme de la catégorie B.37, sans autorisation préalable du ministre.
2. en infraction à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement grand-ducal modifié du 26 mars 1974, en infraction à l’article 7. B. 1. de la prédite loi modifiée du 19 février 1973, d’avoir, de manière illicite, pour son seul usage personnel, détenu et transporté ce produit stupéfiant, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, transporté et détenu pour son seul usage personnel les 7,72 grammes de haschisch saisis le 8 mai 2022 lors de la fouille corporelle effectuée par la police grand-ducale sur sa personne. Les infractions retenues sub 1) et 2) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal. Par ailleurs, les infractions retenues dans les dossiers not. 690/20 /XD et 526/23/XD se trouvent également en concours réel entre elles. Les infractions à l’article 7. B. 1. de la loi modifiée du 19 février 1973 sont punies d’une amende de 251 euros à 2.500 euros.

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Les infractions à l’article 8 de la loi modifiée du 19 février 1973 sont punies d’un emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 1.250.000 euros ou de l’une de ces peines seulement. Aux termes de l’article 8-1 point 3) de la loi modifiée du 19 février 1973, les infractions visées à cet article seront punies d’un emprisonnement de 1 an à 5 ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou d’une de ces peines seulement. L’infraction à la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions retenue ci-dessus est punie aux termes de l’article 59 (1) de cette même loi d’une peine d’emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 251 à 25.000 euros ou d’une de ces peines seulement. La peine la plus grave est ainsi celle prévue à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 sur les stupéfiants. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge, et d’autre part de sa situation personnelle. Il y a lieu de noter qu’aux termes de l’article 78 alinéa 1er du Code pénal, « s’il existe des circonstances atténuantes, la peine d’emprisonnement peut ne pas être prononcée et l’amende peut être réduite au-dessous de 251 euros, sans qu’elle puisse être inférieure à 25 euros. » Les juridictions du fond ont encore la possibilité de prononcer, par application de circonstances atténuantes, une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi. Pour descendre au-dessous du minimum légal de la peine d’emprisonnement d’un an prévue par l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973, le tribunal entend retenir en faveur du prévenu PERSONNE1.) son jeune âge, sa coopération tout au long de la procédure et ses aveux larges, ainsi que l’absence d’antécédents judiciaires dans son chef au jour du présent jugement, ainsi que le fait que sa participation ne concerne que l’usage, la détention et la mise en circulation de cannabis, soit une famille de produits stupéfiants bénéficiant de dispositions légales moins sévères au niveau de l’article 7. B. de la loi modifiée du 19 février 1973. L’article 22 alinéa 1er du Code pénal dispose que « Si de l'appréciation du tribunal, le délit ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois, il peut prescrire, à titre de peine principale, que le condamné accomplira, au profit d'une collectivité publique ou d'un établissement public ou d'une association ou d'une institution hospitalière ou philanthropique, un travail d'intérêt général non rémunéré et d'une durée qui ne peut être inférieure à quarante heures ni supérieure à deux cent quarante heures. »

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En l’espèce, la chambre correctionnelle estime que les infractions commises par PERSONNE1.) ne comportent pas une peine privative de liberté supérieure à six mois et qu’elles seraient plus adéquatement sanctionnées par une condamnation à la prestation d’un travail d’intérêt général. Le prévenu PERSONNE1.) a d'autre part marqué à l'audience du 24 avril 2023 son accord pour exécuter un travail d'intérêt général non rémunéré en lieu et place d’une peine d’emprisonnement. Au vu des circonstances de l’affaire, la chambre correctionnelle décide ainsi de condamner PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, à effectuer un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de 240 heures, et de prononcer à son encontre une amende d’un montant de mille euros. Aux termes de l’article 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 la confiscation définitive des stupéfiants saisis est obligatoirement prononcée. Il y a dès lors lieu de prononcer la confiscation des produits stupéfiants et des ustensiles ayant servi à la commission des infractions de vente et de consommation de produits stupéfiants retenues dans le présent jugement, en ce compris le téléphone portable, saisis par la police grand-ducale le 8 janvier 2020 suivant procès-verbaux numéros 80222-4 et 80222-6 du service de police judiciaire, et suivant procès-verbal numéro 40396 du 8 mai 2022 du commissariat d’Atert, comme produits illicites, respectivement comme biens formant l’objet et le produit des infractions retenues à charge de PERSONNE1.).

f i x e à DIX (10) JOURS la durée de la contrainte par corps à exécuter en cas de non-paiement de l’amende,

o r d o n n e la confiscation définitive des produits stupéfiants et autres ustensiles ayant servi à la commission des infractions de vente et de consommation de produits stupéfiants retenues dans le présent jugement, en ce compris les téléphones portables, saisis par la police grand-ducale le 8 janvier 2020 suivant procès-verbaux numéros 80222-4 du SREC Mersch et 80222-6 du service de police judiciaire, et suivant procès-verbal numéro 40396 du 8 mai 2022 du commissariat d’Atert,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais et dépens de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 15,50 euros.

Par application des articles 7., 8., 8-1. et 18. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, du règlement grand-ducal modifié du 26 mars 1974, des articles 14, 16, 22, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 78 et 79 du Code pénal, et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195 et 196 du Code de procédure pénale.

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Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, JeanClaude WIRTH, premier juge, et Magali GONNER, juge, et prononcé en audience publique le jeudi 25 mai 2023, au Palais de Justice à Diekirch par Jean-Claude WIRTH, premier juge, assisté du greffier assumé Danielle HASTERT, en présence de Mickaël MOSCONI, substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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