Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2023-05-26, n° 254 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

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Le prévenu souligne à la barre qu’il n’avait aucunement l’intention de blesser PERSONNE2.) et qu’il avait uniquement voulu se débarrasser d'elle et surtout éviter que les deux femmes ne s'affrontent. Le prévenu fait ainsi plaider la légitime défense tout en précisant qu’il n’avait pas craint une agression physique sur sa personne mais sur celle de sa copine. PERSONNE2.) à son tour admet avoir touché les deux chiens malgré plusieurs avertissements et d’avoir probablement importuné le groupe d’amis par ses agissements. Elle indique encore ne plus se rappeler exactement si elle avait injurié la copine du prévenu, et sur question du tribunal, elle répond qu’elle n’avait pas l’impression que PERSONNE1.) l’avait volontairement blessée. Aux termes de l’article 416 du Code pénal, il n’y a ni crime ni délit, lorsque l’homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d’autrui. La légitime défense est un état de nécessité qui permet de recourir à la force pour repousser une agression injustifiée qui se commet ou qui va se commettre contre soi-même ou contre autrui. L’exercice de la légitime défense se décompose par conséquent suivant un schéma agressionriposte. Elle exige d’abord que l’agressé ait exercé son droit de défense contre une attaque violente et actuelle ou pour le moins imminente, une riposte tardive apparaissant tout au plus comme vengeance, violant le principe que nul ne peut se faire justice soi-même. Ensuite l’agression doit être injuste, elle doit être dirigée contre la personne qui en est victime ou contre celle d’autrui et, finalement, il faut que la riposte soit proportionnée à l’attaque. Le tribunal, pour apprécier la riposte, devra tenir compte des possibilités réelles qui s’offraient au prévenu dans la situation où il se trouvait au moment des faits. Ainsi, pour que la légitime défense puisse être retenue comme moyen de justification d'un acte criminel, plusieurs conditions doivent être réunies. En l’espèce, le fait de s’approcher de lui, respectivement de sa copine, tel que décrit par le prévenu et non contesté par PERSONNE2.), ne constitue pas nécessairement et d’une manière non équivoque un geste préparatoire ou un commencement d’une attaque physique par cette dernière, de sorte que la réalité d’une agression à l’encontre de PERSONNE1.), respectivement sa copine, n’est pas établie en cause. Par conséquent, la poussée effectuée par ce dernier sur PERSONNE2.) ne peut être considéré comme riposte à un danger imminent et partant la condition essentielle d’une légitime défense fait défaut dans le chef de PERSONNE1.). Au vu des déclarations faites de part et d’autre, le tribunal se doit néanmoins de constater que PERSONNE1.), bien que n’ayant probablement pas dû faire face à un danger imminent, a agi dans la bonne intention d’éviter que la dispute verbale ne dégénère en une dispute

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physique, et qu’il n’a pas recherché à blesser PERSONNE2.), mais uniquement à éloigner celle-ci de sa copine. Le geste effectué par le prévenu ayant néanmoins eu pour conséquence la chute de PERSONNE2.) et la fracture de son poignet, suivie d’une opération et d’une incapacité de travail de quatre mois, de sorte que le tribunal décide non pas de retenir le prévenu dans les liens de l’infraction de coups et blessures volontaires ayant ou non causé une incapacité de travail, mais de requalifier les faits mis à charge du prévenu en l’infraction de coups et blessures involontaires, telle que prévue à l’article 420 du Code pénal. Ladite infraction de coups et blessures involontaires suppose un élément matériel consistant dans un défaut d’attention, de prudence ou de diligence et un lien de causalité entre le comportement fautif de l’agent et l’atteinte à l’intégrité physique de la victime. Il n’est pas nécessaire que la faute reprochée au prévenu constitue en soi une infraction pénale. Le délit de coups et blessures involontaires est constitué par toute maladresse, imprudence, inattention ou négligence, quelque minime qu’elle soit, imputable à une personne qui a été la cause d’une lésion corporelle pour autrui. PERSONNE1.) est partant déclaré convaincu, par requalification des faits : comme auteur, le 25 juillet 2022, vers 22.50 heures, à ADRESSE5.), devant le café « SOCIETE1.) », en infraction à l’article 420 du Code pénal, d’avoir par défaut de prévoyance et de précaution porté un coup et causé des blessures à autrui, en l’espèce, d’avoir par défaut de prévoyance et de précaution porté un coup et causé des blessures PERSONNE2.), née le DATE2.), et notamment de l’avoir repoussée, provoquant ainsi la chute de cette dernière par terre et la fracture de son poignet. La peine Aux termes de l’article 420 du Code pénal, s’il n’est résulté du défaut de prévoyance ou de précaution que des coups ou des blessures, le coupable sera puni d’un emprisonnement de huit jours à deux mois et d’une amende de 500 € à 5.000 €, ou d’une de ces peines seulement. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faits mis à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. 6

Aux termes de l’article 621 du code de procédure pénale, la suspension du prononcé peut être ordonnée, de l’accord du prévenu, lorsque le fait ne paraît pas de nature à entraîner comme peine principale un emprisonnement correctionnel supérieur à deux ans, que la prévention est déclarée établie et qu’avant le fait motivant la poursuite, le prévenu n’a pas encouru une condamnation irrévocable sans sursis à une peine d’emprisonnement correctionnel ou à une peine plus grave du chef d’infraction de droit commun. Le tribunal estime que les infractions commises par PERSONNE1.) ne comportent pas une peine privative de liberté supérieure à 6 mois. Au vu des circonstances particulières de l’affaire, dont notamment le comportement insistant de la victime, ensemble le repentir exprimé à l’audience par le prévenu paraissant sincère, le tribunal décide d’ordonner la suspension du prononcé à l’encontre de PERSONNE1.) pour la une durée d’un (1) an. Au civil : A l’audience du tribunal correctionnel du 28 avril 2023, Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, s’est constitué partie civile au nom et pour compte de PERSONNE2.). Cette partie civile, déposée sur le bureau du tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle est conçue dans les termes suivants :

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A l’audience, le mandataire de la demanderesse au civil sollicite principalement l’institution d’une expertise, subsidiairement, à titre de réparation de son dommage moral pour les douleurs endurées, ainsi que pour l’atteinte temporaire à l’intégrité physique et pour l’atteinte définitive à l’intégrité physique, le montant total de 5.000,- euros ou tout autre montant, même supérieur, à évaluer ex aequo et bono par le tribunal, le tout avec les intérêts légaux à partir du jour des faits, partant le 25 juillet 2022, jusqu’à solde. Il y a lieu de donner acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile. Le tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision au pénal à intervenir à l’égard de PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. La demande est fondée en son principe. Au vu du fait que le tribunal ne dispose pas de pièces quant à une éventuelle atteinte définitive à l’intégrité physique de la partie demanderesse au civil, il y a lieu d’ordonner une expertise avec la mission plus amplement définie au dispositif du présent jugement.

P a r

c e s

m o t i f s ,

le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement et en première instance à l’égard de PERSONNE1.), prévenu et défendeur au civil, entendu en ses explications et moyens de défense au pénal et en ses conclusions au civil, PERSONNE2.), demanderesse au civil, entendue en ses conclusions au civil, et le représentant du ministère public entendu en son réquisitoire,

Au pénal :

c o n s t a t e que l’infraction à l’article 420 du Code pénal est établie à charge de PERSONNE1.),

o r d o n n e la suspension du prononcé de la condamnation pendant la durée d’UN (1) AN,

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’en cas de nouvelle infraction commise pendant le temps d’épreuve de un (1) an et ayant entraîné une 9

condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, les peines de la première infraction seront prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du code pénal,

a v e r t i t PERSONNE1.) que la révocation de la suspension est facultative si la nouvelle infraction commise pendant le temps d’épreuve a entraîné une condamnation irrévocable à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas six mois,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 26,70 euros.

Au civil :

d o n n e acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

d é c l a r e la demande de PERSONNE2.) fondée quant au principe,

pour le surplus et avant tout autre progrès en cause : n o m m e expert médical le docteur Francis DELVAUX, exerçant à LADRESSE6.), avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de se prononcer dans un rapport écrit, détaillé et motivé à déposer au greffe de cette juridiction :

quant au dommage corporel, et notamment quant à une éventuelle atteinte définitive à l’intégrité physique accru à PERSONNE2.) à la suite de la chute survenue le 25 juillet 2022,

et de fixer les indemnités lui revenant de ce chef, en tenant compte des recours éventuels d’un ou de plusieurs organismes de sécurité sociale,

a u t o r i s e l’expert à s’entourer dans l’accomplissement de sa mission de tous les renseignements utiles et nécessaires et à entendre même des tierces personnes, 10

d i t qu'en cas de refus, d'empêchement ou de retard de l'expert, il sera pourvu à son remplacement sur simple requête présentée au président du siège par la partie la plus diligente, l'autre partie dûment convoquée,

r é s e r v e les frais,

Par application des articles 66 et 420 du Code pénal 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 188, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 621, 622, 624 et 6241 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Magali GONNER, juge, et prononcé en audience publique le vendredi 26 mai 2023 au Palais de justice à Diekirch par Magali GONNER, juge, assisté du greffier assumé Saban KALABIC, en présence de Mickaël MOSCONI, substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.

Confiance : 76%

• Équilibre processuel

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.