Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2023-05-26, n° 244 (TADPENAL)

No. 244/2023

Audience publique du vendredi, 26 mai 2023

(Not. 2281/22/XD) – DH

Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du vendredi vingt-six mai deux mille vingt-trois, le jugement qui suit dans la cause

ENTRE

Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 7 février 2023,

ET

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à ADRESSE2.), ADRESSE2.), prévenu du chef de détournement d’objet saisi.

FAITS:

Après l’appel de la cause à l’audience publique du vendredi 31 mars 2023, le président constata l’absence du prévenu PERSONNE1.). Le témoin PERSONNE2.), après avoir déclaré nom, prénom, âge, profession et demeure, et n’être ni parent, ni allié, ni au service du prévenu, prêta le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en prononçant à haute voix et en tenant levée la main droite nue, les mots « Je le jure. ». Il fut entendu ensuite en ses déclarations orales.

Le Ministère Public, représenté par Julie SIMON, attachée de justice déléguée du Procureur d’Etat, fut entendu en son réquisitoire. Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à l’audience publique du vendredi 26 mai 2023. Ultérieurement au cours de l’audience publique du 31 mars 2023, le prévenu PERSONNE1.) fit son apparition, de sorte que le tribunal ordonna la rupture du délibéré. Le président constata alors l’identité du prévenu PERSONNE1.) qui avait comparu en personne, et lui donna connaissance de l’acte ayant saisi le tribunal. Le témoin PERSONNE2.), après avoir déclaré nom, prénom, âge, profession et demeure, et n’être ni parent, ni allié, ni au service du prévenu, prêta le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en prononçant à haute voix et en tenant levée la main droite nue, les mots « Je le jure. ». Il fut entendu ensuite en ses déclarations orales. Le prévenu PERSONNE1.) déclara renoncer à se faire assister d’un avocat, et après avoir été averti de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer soi-même, il fut interrogé et entendu en ses explications et moyens de défense. Le Ministère Public, représenté par Julie SIMON, attachée de justice déléguée du Procureur d’Etat, fut entendu en son réquisitoire. Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à l’audience publique du vendredi 26 mai 2023. A cette audience publique, le tribunal rendit le

JUGEMENT qui suit :

Vu l’ensemble du dossier répressif contenant notamment la plainte du 2 mai 2022 de l’huissier de justice PERSONNE2.) adressée au Procureur d’Etat à Diekirch, et le rapport numéro 17180-712 du 9 juillet 2022 du commissariat de police de Diekirch / Vianden. Vu la citation à prévenu du 7 février 2023 (not. 2281/22/XD). Le Parquet reproche à PERSONNE1.) : « comme auteur, co-auteur ou complice,

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entre le 3 février 2022 et le 11 avril 2022, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et notamment à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction à l’article 507 du Code pénal, d’avoir frauduleusement détourné des objets mobiliers saisis sur eux, en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné le véhicule VW Touareg, immatriculé NUMERO1.), saisi en vertu d’un procès-verbal de saisieexécution du 21 mars 2022 dressé par l’huissier de justice PERSONNE2.) pour compte du CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE. » Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle ainsi que de l’instruction menée à l’audience, notamment des dépositions du témoin PERSONNE2.), et des déclarations et aveux du prévenu. A l’audience, PERSONNE1.) a en effet reconnu qu’il avait bien compris que l’huissier de justice PERSONNE2.) avait saisi son véhicule automobile VOLKSWAGEN Touareg, et qu’il avait néanmoins lui-même vendu ce bien saisi pour payer une partie de ses dettes. L’infraction reprochée au prévenu est ainsi établie en fait et en droit, et elle est partant à retenir. Toujours à l’audience, le représentant du Ministère Public a demandé la rectification d’une erreur purement matérielle qui s’est glissée dans la citation. Il y a en effet lieu de constater que le procès-verbal de saisie-exécution de l’huissier de justice PERSONNE2.) date du 3 février 2022, de sorte qu’il échoit de rectifier la circonstance de date figurant à la citation en « 3 février 2022 » au lieu de « 21 mars 2022 ». PERSONNE1.) est partant convaincu : comme auteur qui a lui-même commis les faits, entre le 3 février 2022 et le 11 avril 2022, à ADRESSE3.), en infraction à l’article 507 du Code pénal, d’avoir frauduleusement détourné des objets mobiliers saisis sur lui, en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné le véhicule automobile de la marque VOLKSWAGEN, modèle Touareg, immatriculé NUMERO1.), saisi en vertu d’un procès-verbal de saisie-exécution du 3 février 2022 dressé par l’huissier de justice

Par ces motifs,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, statuant contradictoirement et en première instance, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

d o n n e a c t e à PERSONNE1.) de son accord à exécuter un travail d’intérêt général,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge, par application de circonstances atténuantes, à accomplir un travail d’intérêt général non rémunéré d’une durée de CENT (100) HEURES,

a v e r t i t PERSONNE1.) que l’exécution du travail d’intérêt général doit être commencée dans les six mois à partir du jour où le présent jugement a acquis force de chose jugée et que travail d’intérêt général devra être exécuté dans les vingt-quatre mois à partir du jour où le présent jugement a acquis force de chose jugée,

a v e r t i t PERSONNE1.) que l’inexécution de ces travaux peut entraîner de nouvelles poursuites de la part du Parquet (cf. article 23 du Code pénal : « Toute violation de l’une des obligations ou interdictions résultant des sanctions pénales prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans »),

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende d’un montant de MILLE DEUX CENTS (1.200) EUROS, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 33,40 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à DOUZE (12) JOURS.