Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2023-05-26, n° 245 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

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NISSAN, mais PERSONNE1.). En effet, tout d’abord, le véhicule NISSAN appartenait à PERSONNE1.), et la suspension du permis de conduire de celle-ci d’une part, et sa consommation d’alcool d’autre part, étaient de nature à expliquer l’éloignement brusque du véhicule du poste de contrôle routier. Par ailleurs, PERSONNE3.) se trouvait assis dans la voiture avec sa poitrine coincée contre le volant, et il n’avait pas d’espace pour mettre ses genoux sous le tableau de bord. Aussi avait-il été visiblement soulagé et il avait remercié les policiers lorsque ceux-ci lui avaient suggéré de régler son siège de manière à s’installer confortablement derrière le volant. Enfin, les policiers avaient constaté au moment de conduire vers le poste de contrôle policier que PERSONNE3.) n’avait aucunement l’habitude de conduire le véhicule NISSAN en question alors qu’il avançait par de nombreux à-coups au moment de démarrer. Amenée au poste de contrôle pour la suite des opérations de police, PERSONNE1.) s’était vu expliquer les raisons pour lesquelles les policiers la soupçonnaient d’avoir conduit son véhicule au moment des faits, et elle s’était vu enjoindre de se soumettre à un examen de l’air expiré au moyen d’un appareil éthylomètre, ce qu’elle refusa catégoriquement en prétextant de ne pas avoir conduit. Elle refusa de même toute signature. Finalement, une interdiction de conduire avait été notifiée verbalement à la prévenue et les conséquences de cet acte lui avaient été expliquées par les agents, et, sur ordre du Parquet, la saisie du véhicule automobile NISSAN appartenant à PERSONNE1.) avait été effectuée suivant procès-verbal numéro 51407 du 1er novembre 2022. Interrogé sur place quant à la question de savoir qui avait conduit la voiture à l’approche du contrôle routier, PERSONNE3.) éluda la question en répondant que PERSONNE1.) s’était sentie mal. Il résulte encore du procès-verbal de police que ni PERSONNE1.) ni PERSONNE3.) n’avaient été interrogés par les agents avant l’audience, alors que la première avait ignoré deux convocations à cette fin, et que le téléphone portable du deuxième était resté en permanence éteint depuis la date des faits. A l’audience, l’agent de police PERSONNE2.) confirma sous la foi du serment l’ensemble des faits du dossier tels que résumés ci-avant. Il rajouta que selon son expérience professionnelle, le taux d’alcoolémie de PERSONNE1.) au moment des faits correspondait au taux approximatif affiché par l’éthylotest (0,31 mg/l d’air expiré). Pour sa part, PERSONNE1.) maintint ses contestations à l’audience. En matière pénale, en cas de contestations émises par un prévenu, il incombe au Ministère public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction lui reprochée, tant en fait qu’en droit. Dans ce contexte, le tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime

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conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction. Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction. Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. Ainsi une vraisemblance même très grande ne résultant que d’une preuve circonstancielle, ne saurait entraîner la conviction du juge, dès lors qu’elle risque de ne résulter en fin de compte que d’un concours de circonstances fondées sur des indices non pas univoques mais équivoques. Le tribunal donne à considérer que la voiture NISSAN appartenait à la prévenue, que PERSONNE3.) n’a à aucun moment déclaré aux policiers qu’il avait conduit le véhicule en question au moment des faits, qu’il résulte du rapport de police que PERSONNE3.) n’avait aucune habitude de conduire ce dit véhicule, et que le siège conducteur n’avait pas été réglé en fonction de la taille de l’intéressé. Le tribunal constate encore que c’est à juste titre que le représentant du Ministère Public a soulevé à l’audience que la prévenue avait soutenu à l’occasion d’une demande de restitution de son véhicule automobile qu’elle regrette d’avoir circulé sans permis de conduire valable, et que cette déclaration valait aveu d’avoir en effet été la conductrice de véhicule NISSAN au moment des faits. Le tribunal estime que le Ministère Public a rapporté la preuve que PERSONNE1.) a bel et bien conduit le véhicule NISSAN au moment des faits et qu’elle avait tenté de se soustraire au contrôle de police alors qu’elle se trouvait sous le coup d’une suspension administrative de son permis de conduire et qu’elle se trouvait sous l’influence de l’alcool. La chambre correctionnelle constate ensuite que les agents verbalisant ont noté dans leur procès-verbal qu’au moment de rencontrer PERSONNE1.), celle-ci présentait de nombreux indices d’une imprégnation alcoolique prohibée, de sorte qu’ils étaient en droit de lui demander de se soumettre au test sommaire de son haleine. C’est dès lors encore à bon droit que les agents de police ont été amenés à constater l’état d’ébriété dans lequel se trouvait la prévenue au moment de leur contrôle, et c’est à tort que PERSONNE1.) a refusé de se soumettre à l’examen de l’air expiré au moyen d’un appareil éthylomètre. La chambre correctionnelle constate encore qu’il résulte des éléments du dossier soumis à son appréciation, ensemble les déclarations du témoin PERSONNE2.) à l’audience, que la prévenue se trouvait dans un état d’ébriété légère et qu’elle présentait des signes manifestes d’influence d’alcool lors du contrôle effectué par la police grand-ducale dans la zone industrielle à ADRESSE5.).

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La chambre correctionnelle constate enfin que la prévenue se trouvait en effet au moment des faits sous le coup d’une suspension administrative de son permis de conduire par arrêté ministériel du 16 février 2022. La prévenue PERSONNE1.) est partant à acquitter de la prévention libellée à sa charge au point II. principalement de la citation, et elle est déclarée convaincue : étant conductrice du véhicule automobile de la marque NISSAN, modèle X-Trail, immatriculé NUMERO1.), sur la voie publique, le 1er novembre 2022 à 3.28 heures, à ADRESSE3.),

1. d’avoir circulé en présentant des signes manifestes d’influence d’alcool, même s'il n'a pas été possible de déterminer un taux d'alcoolémie.
2. présentant un indice grave faisant présumer l'existence d'un état alcoolique prohibé par la loi, présomption confirmée par l'examen sommaire de l'haleine, d’avoir refusé de se prêter à l’examen de l’air expiré.
3. d’avoir conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce, d’avoir conduit le prédit véhicule automobile sur la voie publique malgré une suspension administrative du permis de conduire par arrêté ministériel du 16 février 2022 notifié à la prévenue le 23 avril

Les infractions retenues à charge de la prévenue se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 59 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours d’un ou de plusieurs délits avec une ou plusieurs contraventions, les peines de police seront cumulativement prononcées; la peine correctionnelle la plus forte sera seule prononcée et pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions. Aux termes de l’article 12 paragraphe 2 alinéa 1 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, tout conducteur d’un véhicule qui a consommé des boissons alcooliques en quantité telle que le taux d’alcool est d’au moins 1,2 g d’alcool par litre de sang ou d’au moins 0,55 mg d’alcool par litre d’air expiré sera condamné à une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros ou à une de ces peines seulement. Aux termes de l’article 12 paragraphe 2 alinéa 3 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, est punie d’une amende de 25 à 500 euros, toute personne qui, même en l’absence de signes manifestes d’influence de l’alcool, a conduit un véhicule ou un animal, si elle a consommé des boissons alcooliques en quantité telle que

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le taux d’alcool est d’au moins 0,5 g d’alcool par litre de sang ou de 0,25 mg d’alcool par litre d’air expiré sans atteindre respectivement 1,2 g d’alcool par litre de sang ou 0,55 mg d’alcool par litre d’air expiré. Aux termes de l’article 12 paragraphe 6 point 1 de la même loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, sera punie des mêmes peines prévues au paragraphe 1er, toute personne qui, présentant un indice grave faisant présumer l’existence d’un état alcoolique prohibé par la loi, a refusé de se prêter aux examens prévus par le même article 12. Aux termes de l'article 13 paragraphe 12 alinéa 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, toute personne qui conduit un véhicule sur les voies publiques sans être titulaire d'un permis de conduire valable, est condamnée à une peine d'emprisonnement de huit jours à trois ans et à une amende de 500 à 10.000 euros ou à une de ces peines seulement. Au vu de la gravité des infractions commises et en tenant compte de sa situation financière et personnelle de la prévenue, le tribunal estime suffisant de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 1.400 euros du chef des délits retenus à sa charge sub 2) et sub 3), ainsi qu’une autre amende, d’un montant de 200 euros, du chef de la contravention retenue sub 1), et de faire abstraction d’une peine d’emprisonnement. Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Enfin, aux termes de l’article 13 paragraphe 7 de la même loi du 14 février 1955, les interdictions de conduire à raison de plusieurs infractions à la présente loi et à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions seront toujours cumulées. Le tribunal décide partant de prononcer contre PERSONNE1.) du chef de la contravention retenue à sa charge sub 1) une interdiction de conduire de 8 mois. Il décide encore de prononcer contre PERSONNE1.) du chef du délit retenu à sa charge sub 2) une autre interdiction de conduire, de 12 mois. Le tribunal décide enfin de prononcer contre PERSONNE1.) du chef du délit retenu à sa charge sub 3), une interdiction de conduire de 20 mois. Pour ne pas compromettre la situation professionnelle de la prévenue, le tribunal décide d’excepter de ces interdictions de conduire les trajets effectués par elle dans l’intérêt prouvé de sa profession, ainsi que le trajet d’aller et de retour effectué entre sa résidence principale, sa résidence secondaire présentant un

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caractère de stabilité ou tout autre lieu où elle se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail. Le tribunal décide enfin de prononcer la confiscation du véhicule automobile de la marque NISSAN, modèle X-Trail, immatriculé NUMERO1.), comme objet ayant servi à commettre les faits, et afin d’éviter que ce dit véhicule ne serve à commettre de nouvelles infractions. Il n’y a finalement pas lieu de fixer d’amende subsidiaire en cas de nonexécution de cette confiscation alors que le véhicule automobile en question est sous la main de la justice.

p r é c i s e que le trajet visé sub b) peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec lui, auprès d’une tierce personne à laquelle elle est obligée de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle,

p r o n o n c e la confiscation du véhicule automobile de la marque NISSAN, modèle X-Trail, immatriculé NUMERO1.), saisi suivant procès-verbal numéro 51407 du 1er novembre 2022 du commissariat des Ardennes,

d i t qu’il n’y a pas lieu de fixer une amende subsidiaire étant donné que le véhicule à confisquer est sous la main de la justice,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 239,33 euros.

Par application des articles 12, 13 et 14 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 27, 28, 29, 30 et 59 du Code pénal, et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 192, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le vendredi 26 mai 2023 au Palais de Justice à Diekirch par Robert WELTER, premier vice-président, assisté du greffier assumé Saban KALABIC, en présence de Mickaël MOSCONI, substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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