Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2023-06-01, n° 259 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

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médecin a retenu une incapacité de travail personnel du 17 au 19 janvier 2023. Il résulte d’un certificat médical du 24 octobre 2022 du Dr PERSONNE5.) que PERSONNE2.) a subi un gonflement orbital droit, des marques d’étranglements au cou, une plaie superficielle sur le dos du nez et une marque de contusion orbitale gauche. Le médecin a retenu une incapacité de travail personnel du 24 octobre 2022 au 30 octobre 2022. Au vu de ces certificats médicaux, il y a lieu de retenir une incapacité de travail personnel dans le chef de PERSONNE2.) pour les deux faits. Au moment des faits, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont vécu ensemble. Cette cohabitation n’est d’ailleurs pas contestée par le prévenu. PERSONNE1.) est partant convaincu : comme auteur ayant commis lui-même l’infraction,

1. le 24 octobre 2022, vers 00.00 heures, à ADRESSE2.), en infraction à l’article 409 du Code pénal, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups ayant causé une incapacité de travail personnel à la personne avec laquelle il a vécu habituellement, avec la circonstance que les coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel, en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures consistant en des éraflures rouges, des hématomes au niveau des deux genoux, de la cuisse gauche et du coude gauche à PERSONNE2.) avec laquelle il a vécu habituellement, notamment en la prenant par le cou et en lui donnant un coup de poing au visage, avec la circonstance que les coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel ;
2. le 13 janvier 2023, vers 01.55 heures, à ADRESSE2.), d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups ayant causé une incapacité de travail personnel à la personne avec laquelle il a vécu habituellement, avec la circonstance que les coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel, en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures consistant en un gonflement orbital droit, des marques d’étranglements au cou, une plaie superficielle sur le dos du nez et une marque de contusion orbitale gauche à PERSONNE2.) avec laquelle il a vécu habituellement, notamment en la prenant par la nuque et en la

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plaquant au sol, puis, suite à ce qu’elle ait réussi à se relever, en l’attrapant par les cheveux et en la mettant une nouvelle fois à terre, avec la circonstance que les coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel. Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles. Il y a dès lors lieu à application de l’article 60 du Code pénal suivant lequel la peine la plus forte sera seule prononcée, celle-ci pouvant être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. En vertu de l’article 409 alinéa 3 du Code pénal, les coups ou blessures volontaires portés ou causés à la personne avec laquelle on a vécu habituellement, avec la circonstance que les coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel, seront punis d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 501 euros à 25.000 euros. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, le tribunal correctionnel tient compte d’une part de la gravité objective des faits mis à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l’espèce, le tribunal est d’avis que les infractions commises par PERSONNE1.) sont adéquatement sanctionnées par une peine d’emprisonnement de neuf mois et par une amende de 1.000 euros. Au vu de l’absence d’antécédents judiciaires spécifiques dans le chef du prévenu, le tribunal décide de lui accorder la faveur du sursis simple en ce qui concerne l’exécution de cette peine d’emprisonnement. AU CIVIL : A l’audience du 27 avril 2023, Maître Marina PETKOVA, avocat à la Cour, demeurant à Erpeldange-sur-Sûre, s’est constituée partie civile au nom et pour compte de PERSONNE2.) contre PERSONNE1.). Cette partie civile, déposée sur le bureau du tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle est conçue dans les termes suivants:

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FICHIER

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FICHIER

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Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le tribunal correctionnel est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard du prévenu PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. PERSONNE2.) réclame à titre d’atteinte à l’intégrité physique (aspect moral) la somme de 4.250 euros, à titre de pretium doloris la somme de 4.250 euros et à titre de préjudice psychique spécifique la somme de 1.500 euros, ces montants avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde. A titre subsidiaire, elle demande l’institution d’une expertise et l’allocation d’une provision de 5.000 euros. Elle réclame encore une indemnité de procédure à hauteur de 1.500 euros. Le tribunal décide d’allouer à PERSONNE2.), ex aequo et bono, toutes causes confondues, la somme de 2.000 euros. Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande et de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 2.000 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 27 avril 2023, jour de la demande en justice, jusqu’à solde. Le tribunal décide encore d’allouer à PERSONNE2.) une indemnité de procédure à hauteur de 500 euros.

P a r

c e s

m o t i f s ,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement à l’égard de PERSONNE1.), prévenu et défendeur au civil, entendu en ses explications et moyens de défense au pénal et en ses conclusions au civil, PERSONNE2.), demanderesse au civil, entendue en ses conclusions au civil, et le représentant du ministère public entendu en ses réquisitions,

AU PÉNAL :

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de NEUF (9) MOIS, ainsi qu’à une amende de MILLE (1.000) EUROS,

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f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à DIX (10) JOURS,

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de cette peine d’emprisonnement,

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée cidevant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 26,70 euros,

AU CIVIL :

d o n n e acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

la d é c l a r e fondée,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de DEUX MILLE (2.000) EUROS, avec les intérêts au taux légal à partir du 27 avril 2023, jour de la demande en justice, jusqu’à solde,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de CINQ CENTS (500) EUROS, à titre d’indemnité de procédure,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

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Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 66 et 409 du Code pénal, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 626 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, JeanClaude WIRTH, premier juge, et Magali GONNER, juge, et prononcé en audience publique le jeudi 1er juin 2023, au Palais de Justice à Diekirch par Jean-Claude WIRTH, premier juge, assisté du greffier assumé Danielle HASTERT, en présence de Avelino SANTOS MENDES, substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.

Confiance : 76%

• Équilibre processuel

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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