Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2023-06-08, n° 265 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, en l’espèce, s’être fait remettre des objets mobiliers divers (2x Davidoff Classic, 2x Marlboro Gold, 1x Corona de 35,5 cl, 1x Heineken de 25 cl, Chocolat Kinder, 10,93 l de gasoile et 3x Marlboro Gold) au préjudice de PERSONNE3.), respectivement au préjudice de PERSONNE2.), qui en ont subi les frais en faisant usage à cinq reprises de manœuvres frauduleuses pour persuader de l’existence d’un crédit imaginaire de 33,85 EUR respectivement de 36,6 EUR, en se présentant comme étant le titulaire régulier des cartes de crédit attribuées à PERSONNE2.), respectivement à PERSONNE3.), et en utilisant ces cartes afin de régler l’achat des objets moyennant la fonction contactless. II) Le 7 octobre 2022 entre 17.45 heures et 18.53 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE3.), dans les locaux de la maison de retraite ADRESSE4.), respectivement à ADRESSE5.), près de la ADRESSE6.) sur un chemin de terre, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs ; en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du HOMES POUR PERSONNES AGEES DE LA CONGREGATION DES FRANCISCAINES DE LA MISERICORDE, respectivement au préjudice des personnes résidant dans la prédite maison de retraite, un coffre-fort avec son contenu dont notamment des livres de caisse, de la monnaie et une caisse contenant environ 500,- EUR, partant des choses qui ne leur appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction notamment en forçant le mécanisme de fermeture du coffrefort en cause afin d’y accéder. III) Le 7 octobre 2022 entre 18.05 heures et 18.53 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE3.), dans les locaux de la maison de retraite ADRESSE4.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal 4

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas ; en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE4.) respectivement au préjudice de PERSONNE5.) la somme totale de 150,- EUR (70,- EUR de PERSONNE4.) et 80,- EUR de SOCIETE2.)), sans préjudice quant au montant exact, partant des choses qui ne leur appartiennent pas. IV) Le 7 octobre 2022 entre 16.45 heures et 16.50 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE7.), dans les locaux de la quincaillerie SOCIETE3.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 51, 53, 461 et 466 du Code pénal d’avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement une somme indéterminée d’argent contenue dans une caisse enregistreuse, qui ne leur appartient pas, tentative qui s’est manifestée par des actes extérieurs formant un commencement d’exécution du vol à savoir d’avoir essayé d’ouvrir la prédite caisse, tentative qui n’a échoué que par le fait que les auteurs ont été dérangés par un employé de la prédite quincaillerie. V) Le 14 novembre 2022 entre 21.31 heures et 21.37 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE8.), dans la stationservice SOCIETE4.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas ; en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la stationservice SOCIETE4.), 40,07 l de gazole pour une valeur de 73,13 EUR, partant des choses qui ne leur appartiennent pas. VI) Le 14 novembre 2022 entre 21.31 heures et 21.37 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE8.), dans la station-

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service SOCIETE4.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises,

en infraction aux articles 51, 53, 461 et 466 du Code pénal d’avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement des objets non autrement déterminés, qui ne leur appartiennent pas, tentative qui s’est manifestée par des actes extérieurs formant un commencement d’exécution du vol à savoir de s’être précipité dans les parties privatives de la station-service où se trouve notamment un coffre-fort, tentative qui n’a échoué que par le fait que les auteurs ont été dérangés par la présence d’un employé de la prédite station-service. VII) Le 14 novembre 2022 entre 21.50 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE9.), dans le café « ADRESSE10.) », sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas ; en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE6.), la somme de 100,- EUR, partant des choses qui ne leur appartiennent pas. VIII) Entre le 4 octobre 2022 et le 14 novembre 2022, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch et de Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 506-1. 3) et 506-4. du Code pénal avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 32-1, alinéa premier, sous 1) du Code pénal, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de l’article 506-1. du Code pénal ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où elle les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point

1. ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions, en l’espèce, étant auteur, sinon coauteur, sinon complice des infractions primaires ci-dessus libellées sub I) II), III), V) et VII), d’avoir acquis et 6

détenu les produits directs desdites infractions tout en sachant, au moment où il recevait et détenait ces biens, qu’ils provenaient de desdites infractions. » Les faits Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle ainsi que de l’instruction menée à l’audience, notamment des constatations policières, ainsi que des déclarations et aveux du prévenu. Au courant des mois d’octobre et de novembre 2022, une série de vols, respectivement de tentatives de vols, s’est produite dans les arrondissements judiciaires de Diekirch et de Luxembourg, ainsi qu’en région frontalière de la Belgique, et plus précisément à ADRESSE11.) et à ADRESSE12.). Grâce aux enregistrements des caméras de surveillance installées aux différents lieux d’infractions, ayant permis de reconnaître les auteurs ainsi que le véhicule utilisé, il a pu être établi qu’il s’agissait à chaque fois de la même bande de malfaiteurs, composée de trois personnes masculines. Suite à un signalement, le prédit véhicule, de marque BMW, série 3, immatriculée NUMERO1.) , a pu être repéré en date du 30 octobre 2022 à ADRESSE13.), à la station-essence SOCIETE5.). A bord du prédit véhicule ont pu être contrôlés PERSONNE1.), PERSONNE7.) et PERSONNE8.). Sur ordre du Parquet de Luxembourg, furent saisis les téléphones portables appartenant aux trois passagers. Trois personnes de sexe masculin ayant été recherchés, PERSONNE1.) et PERSONNE7.) sont vite devenus les principaux suspects, leur apparence coïncidant par ailleurs avec celle des auteurs ayant commis la série de vols, respectivement de tentatives de vols. En date du 10 novembre 2022, furent ainsi émis par le juge d’instruction deux mandats d’amener nationaux contre les prédites personnes, sur base desquels PERSONNE1.) a pu être déféré devant le juge d’instruction en date du 21 novembre 2022, après avoir été pris en flagrant délit, lors d’un vol commis dans un hôtel à ADRESSE14.) ensemble avec un dénommé PERSONNE9.), devenu le troisième suspect principal dans le cadre de cette série de vols. Les faits mis à charge du prévenu dans le cadre du prédit mandat d’amener se limitent à ceux qui se sont produits sur le territoire de l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et plus précisément un vol qualifié, respectivement une escroquerie, commis le 4 octobre 2022 à ADRESSE15.) à stationessence SOCIETE1.), en ayant utilisé les cartes de crédit auparavant soustraites aux époux PERSONNE10.), ainsi qu’un vol à l’aide d’effraction en forçant un coffre-fort, commis au préjudice de la maison de retraite « SOCIETE6.) de la Congrégation ADRESSE16.) » sise à ADRESSE17.), un vol simple commis au préjudice de PERSONNE4.) et 7

PERSONNE5.) dans les mêmes locaux, et encore une tentative de vol commise au préjudice de la quincaillerie SOCIETE3.) également sise à ADRESSE17.), les trois dernières infractions ayant toutes eu lieu en date du 7 octobre 2022. Lors de son premier interrogatoire par devant le juge d’instruction, PERSONNE1.) indique avoir eu des dettes envers PERSONNE7.), raison pour laquelle il avait accepté de commettre des vols ensemble avec ce dernier. Quant au vol, respectivement l’escroquerie, commis au préjudice des époux PERSONNE10.) le 4 octobre 2022 à la station-essence SOCIETE1.) à ADRESSE15.), en utilisant les cartes de crédit de ces deux derniers après les avoir soustraites, pour effectuer des achats de carburant, de cigarettes, de boissons alcoolisées et de chocolat, PERSONNE1.) prétend ne plus se rappeler des faits, mais admet se reconnaître sur les images des caméras de surveillance saisies. Quant aux vols du coffre-fort et de l’argent commis le 7 octobre 2022 à la maison de retraite « SOCIETE6.) de la Congrégation ADRESSE16.) », ainsi que quant à la tentative de vol commise le même jour au préjudice de la quincaillerie SOCIETE3.), PERSONNE1.) présente également des lacunes de mémoire sans cependant contester les faits mis à sa charge. Au cours de l’enquête, deux autres vols, ainsi qu’une tentative de vol, tous commis le 14 octobre 2022, ont encore pu être mis en relation avec le prévenu, et plus précisément un vol de carburant commis à la stationservice SOCIETE4.) sise à ADRESSE18.), une tentative de vol simple commise dans les parties privatives de la même station-service, et encore un vol simple commis dans le café « ADRESSE10.) » à ADRESSE19.), ce dernier au préjudice de PERSONNE11.) en lui soustrayant de l’argent à hauteur de 100 euros. Confronté par le juge d’instruction à ces autres faits lors d’un second interrogatoire, partant au vol de carburant et à la tentative de vol commise à la station-service SOCIETE4.), ainsi que le vol commis à ADRESSE19.), dans le café « ADRESSE10.) », PERSONNE1.) admet avoir commis lesdites infractions ensemble avec PERSONNE7.) et PERSONNE9.), sauf à préciser qu’il n’avait pas trouvé la somme de 100 euros dans l’enveloppe soustraite au préjudice de PERSONNE11.) dans le café « ADRESSE10.) ». A l’audience de la chambre correctionnelle du 11 mai 2023, le prévenu indique maintenir ses déclarations faites par devant le juge d’instruction, en précisant qu’il est en aveu d’avoir commis l’ensemble des infractions mises à sa charge, bien qu’il ne puisse plus se rappeler de tous les détails.

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En droit Le Ministère public requiert, en ce qui concerne les faits libellées sub I), de retenir le prévenu dans les liens de l’infraction libellée à titre subsidiaire, partant de l’infraction d’escroquerie, ainsi que de le retenir dans l’ensemble des autres infractions mises à sa charge, telles que libellées sub II) à VIII). Quant à l’infraction de blanchiment libellée sub VIII), il y a lieu de préciser qu’il est reproché au prévenu d’avoir commis cette infraction (continue) tant sur le territoire de l’arrondissement judiciaire de Diekirch que de celui de Luxembourg, en raison notamment du fait qu’il ressort des repérages téléphoniques effectués que PERSONNE1.) a séjourné un peu partout dans le Grand-Duché du Luxembourg pendant la période infractionnelle (dont le 21 novembre 2022 lorsqu’il fut arrêté en flagrant délit à ADRESSE14.)), et qu’il a détenu et utilisé le butin des différents vols mis à sa charge pendant ce temps.  Compétence territoriale Avant d’analyser le fond de l’affaire, le tribunal doit d’office examiner sa compétence territoriale. En effet, « en matière pénale toutes les règles de compétence ont un caractère d’ordre public et impératif, ce qui signifie que (…) la juridiction doit, même d’office, soulever le moyen d’incompétence, dans le silence des parties. » (PERSONNE12.), Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, T. I, no. 362). La question de la compétence des tribunaux luxembourgeois se pose au vu du fait que les faits reprochés au prévenu ont été commis sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans les deux arrondissements judiciaires de Diekirch et de Luxembourg. La compétence du tribunal de céans est certaine pour les faits commis par le prévenu dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch. Pour ce qui est de l’infraction de blanchiment commise pour partie dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, la compétence territoriale d’un juge pour connaître d’une infraction à l’égard de laquelle, envisagée seule, il ne serait pas compétent est prorogée lorsque cette infraction est connexe à une autre infraction à l’égard de laquelle il est naturellement compétent et dont il est saisi. L’article 26-1 du Code de procédure pénale définit quelques cas de connexité. La jurisprudence tant luxembourgeoise, que belge et française, considèrent que cette énumération n’est pas limitative et admettent partant d’autres cas de connexité. Il en est ainsi non seulement lorsque les infractions procèdent d’une cause unique, mais plus largement toutes les fois que le juge estime que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, elles doivent être jugées ensemble par le même juge, respectivement lorsque des infractions successivement commises se 9

rattachent par un lien tel que la manifestation de la vérité et la bonne administration de la justice exigent ou rendent souhaitables leur jugement simultané. Concernant l’infraction de blanchiment-détention reprochée au prévenu, qui s’est déroulée pour partie dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, le tribunal d’arrondissement de Diekirch est territorialement compétent pour en connaitre conformément aux articles 26 (3) et du 26-1 du Code de procédure pénale, alors que cette infraction, commise par le même auteur et dans une intention criminelle unique, est indéniablement connexe avec celles commises dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch.  Quant au fond Au vu des considérations qui précèdent, et notamment des constatations policières, ensemble les enregistrements des caméras de surveillance saisis et les aveux complets du prévenu faits par devant le juge d’instruction et réitérés à l’audience, la chambre correctionnelle estime qu’il existe des éléments de preuve suffisants à charge PERSONNE1.) d’avoir commis l’ensemble des faits qui lui sont reprochés dans la citation à prévenu respectivement l’ordonnance de renvoi. Quant aux faits reprochés au prévenu sub I), la chambre correctionnelle relève, qu’en cas de paiement d’achats avec une carte de crédit ou une carte bancaire volée, l’auteur met en effet en œuvre des manœuvres frauduleuses en faisant croire au vendeur et à la victime à l’existence d’un crédit imaginaire dans son chef. Ces manœuvres frauduleuses, c’est-à-dire l’utilisation d’une carte de crédit ou d’une carte bancaire volée, pour payer ses achats, sont à qualifier d’escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal. En tenant compte des aveux du prévenu, force est de retenir que PERSONNE1.) s’est fait remettre, dans une intention frauduleuse, des objets à l’aide de moyens frauduleux en se faisant passer pour le titulaire légitime des deux cartes bancaires volées et utilisées, de sorte qu’il est à retenir dans les liens de l’infraction d’escroquerie libellée à sa charge sub I) subsidiairement pour les achats qu’il a effectués le 4 octobre 2022 à la station-essence SOCIETE1.) à ADRESSE15.). Il est partant à acquitter de l’infraction de vol à l’aide de fausses clés, telle que libellée sub I) principalement, en rapport avec ces mêmes achats de biens effectués avec les cartes de crédit volées. Quant aux autres faits libellés à charge du prévenu sub II) à VII) et qualifiés dans l’ordonnance de renvoi de vol aggravé, respectivement de vols simples ou encore de tentatives de vols simples, la matérialité des infractions résulte à suffisance des éléments objectifs du dossier. Eu égard aux aveux complets de PERSONNE1.), l’élément moral de ces infractions se trouve également à suffisance établie, de sorte qu’il y a encore lieu de

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retenir le prévenu dans les liens de l’ensemble des infractions telles que libellées à sa charge sub II) à VIII). Les infractions d’escroquerie, respectivement de vol à l’aide effraction et de vol simple, font encore partie des infractions primaires énumérées à l’article 506-1. 1) du Code pénal, de sorte que l’infraction de blanchimentdétention réprimée par l’article 506-1. 3) du même Code et libellée au point VIII) de l’ordonnance de renvoi est également à retenir ipso facto par l’effet de l’article 506-4. du Code pénal. Le tribunal constate néanmoins à cet égard qu’une erreur matérielle s’est glissée dans la citation à prévenu, respectivement l’ordonnance de renvoi, en ce que le Ministère public a libellé sub VIII) l’infraction à l’article 5061. 3) dans son ancienne version, applicable avant l’entrée en vigueur de la loi du 1er août 20181. Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 1er août 2018 prémentionnée, l’article 506-1. 3) du Code pénal se lit comme suit : « Sont punis d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 € à 1.250.000 €, ou de l’une de ces peines seulement : 3) ceux qui ont acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient

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Loi du 1er août 2018 « portant modification 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale ; 3° du Nouveau Code de procédure civile ; 4° de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne ; 5° de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ; 6° de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ; 7° de la loi modifiée du 17 mars 1992 portant 1. approbation de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne, le 20 décembre 1988 ; 2. modifiant et complétant la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ; 3. modifiant et complétant certaines dispositions du Code d’instruction criminelle ; 8° de la loi modifiée du 14 juin 2001 portant 1. approbation de la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg, le 8 novembre 1990 ; 2. modification de certaines dispositions du code pénal ; 3. modification de la loi du 17 mars 1992 1. portant approbation de la Convention des Nations-Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne, le 20 décembre 1988 ; 2. modifiant et complétant la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ; 3. modifiant et complétant certaines dispositions du Code d’instruction criminelle, en vue d’adapter le régime de confiscation. »

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de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions. » Il y a partant lieu de lire l’infraction libellée sub VIII) en ce sens et de rectifier cette erreur purement matérielle. PERSONNE1.) est partant convaincu : Comme auteur ayant lui-même commis les infractions, I) Le 4 octobre 2022 entre 12.45 heures et 13.01 heures, à ADRESSE2.), dans les locaux de la station-service SOCIETE1.), en infraction à l’article 496 du code pénal, d’avoir, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre des meubles, en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader de l’existence d’un crédit imaginaire, en l’espèce, s’être fait remettre des objets mobiliers divers (2x Davidoff Classic, 2x Marlboro Gold, 1x Corona de 35,5 cl, 1x Heineken de 25 cl, Chocolat Kinder, 10,93 l de gasoile et 3x Marlboro Gold) au préjudice de PERSONNE3.), respectivement au préjudice de PERSONNE13.) qui en ont subi les frais, en faisant usage à cinq reprises de manœuvres frauduleuses pour persuader de l’existence d’un crédit imaginaire de 33,85 EUR respectivement de 36,6 EUR, en se présentant comme étant le titulaire régulier des cartes de crédit attribuées à PERSONNE13.), respectivement à PERSONNE3.), et en utilisant ces cartes afin de régler l’achat des prédits objets moyennant la fonction « contactless ».

II) Le 7 octobre 2022 entre 17.45 heures et 18.53 heures, à ADRESSE20.), dans les locaux de la maison de retraite « SOCIETE6.) de la Congrégation ADRESSE16.) », respectivement à ADRESSE5.), près de la ADRESSE6.) sur un chemin de terre, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, 12

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du de la maison de retraite « SOCIETE6.) de la Congrégation ADRESSE16.) », respectivement au préjudice des personnes résidant dans la prédite maison de retraite, un coffre-fort avec son contenu dont notamment des livres de caisse, de la monnaie et une caisse contenant environ 500,- EUR, ultérieurement retrouvé partiellement vide à ADRESSE5.), près de la ADRESSE6.) sur un chemin de terre, partant d’avoir soustrait des choses qui ne lui appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction notamment en forçant le mécanisme de fermeture du coffrefort en cause afin d’y accéder. III) Le 7 octobre 2022 entre 18.05 heures et 18.53 heures, à ADRESSE20.), dans les locaux de la maison de retraite « SOCIETE6.) de la Congrégation ADRESSE16.) », en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE4.) respectivement au préjudice de PERSONNE5.) la somme totale de 150,- EUR (70,- EUR de PERSONNE4.) et 80,- EUR de PERSONNE5.)). IV) Le 7 octobre 2022 entre 16.45 heures et 16.50 heures, à ADRESSE21.), dans les locaux de la quincaillerie « ADRESSE22.) », en infraction aux articles 51, 53, 461 et 466 du Code pénal, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartenait pas, en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement une somme indéterminée d’argent contenue dans une caisse enregistreuse, qui ne lui appartenait pas, tentative qui s’est manifestée par des actes extérieurs formant un commencement d’exécution du vol, à savoir d’avoir essayé d’ouvrir la prédite caisse, tentative qui n’a échoué que par le fait que les auteurs ont été dérangés par un employé de la prédite quincaillerie.

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V) Le 14 novembre 2022 entre 21.31 heures et 21.37 heures, à ADRESSE8.), à la station-service SOCIETE4.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la station-service SOCIETE4.) 40,07 l de gazole pour une valeur de 73,13 EUR. VI) Le 14 novembre 2022 entre 21.31 heures et 21.37 heures, à ADRESSE8.), dans la station-service SOCIETE4.), en infraction aux articles 51, 53, 461 et 466 du Code pénal, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartenait pas, en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement des objets non autrement déterminés, qui ne lui appartenaient pas, tentative qui s’est manifestée par des actes extérieurs formant un commencement d’exécution du vol, à savoir de s’être précipité dans les parties privatives de la station-service où se trouve notamment un coffre-fort, tentative qui n’a échoué que par le fait que les auteurs ont été dérangés par la présence d’un employé de la prédite station-service. VII) Le 14 novembre 2022 entre 21.50 heures, à ADRESSE9.), dans le café « ADRESSE10.) », en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE11.), la somme de 100,- EUR, partant des choses qui ne lui appartenaient pas.

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VIII) Entre le 4 octobre 2022 et le 14 novembre 2022, dans les arrondissements judiciaires de Diekirch et de Luxembourg, en infraction aux articles 506-1. 3) et 506-4. du Code pénal, d’avoir acquis et détenu des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant les produits directs des infractions énumérées au point 1) de l’article 506-1. du Code pénal, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient d’une des infractions visées au point 1) (de l’article 506-1. du Code pénal), en l’espèce, étant auteur des infractions primaires ci-dessus libellées sub I) II), III), V) et VII), d’avoir acquis et détenu les produits directs desdites infractions tout en sachant, au moment où il recevait et détenait ces biens, qu’ils provenaient de desdites infractions. La peine Les infractions d’escroquerie, de vol à l’aide à l’aide d’effraction, de vols simples et de tentatives de vols simples, retenues sub I) à VII) à l’encontre de PERSONNE1.), ont eu lieu à des instants différents et ont nécessité chacune une nouvelle résolution criminelle. Elles sont dès lors en concours réel entre elles, de sort qu’il y a lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal, aux termes duquel la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ; cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Les infractions d’escroquerie, de vol à l’aide d’effraction et de vols simples, retenues à charge du prévenu sub I), II), III), V) et VII), se trouvent en outre en concours idéal avec l’infraction de blanchiment retenue sub VIII), de sorte qu’il y a également lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal qui énonce que lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée. Le vol à l’aide d’effraction est puni en vertu de l’article 467 du Code pénal de la réclusion de cinq à dix ans. En raison de la décriminalisation opérée par la chambre du conseil et en application de l’article 74 du Code pénal, la prédite peine de réclusion de cinq à dix ans est commuée en peine d’emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction est un emprisonnement de cinq ans. En vertu de l’article 77 du Code pénal, une amende facultative de 251 euros à 10.000 euros peut en outre être prononcée.

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Aux termes de l’article 496 du Code pénal, l’escroquerie est punie d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 30.000 euros. Aux termes de l’article 506-1 du Code pénal, l’infraction de blanchiment est sanctionnée d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou d’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est celle comminée par l’article 496 du Code pénal, étant donné qu’à peines d’emprisonnement maximum identiques pour chacune des trois qualifications juridiques retenues, seule l’escroquerie est punie d’une amende obligatoire. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à son encontre et d’autre part de sa situation personnelle. Il convient ainsi de tenir compte de la multiplicité des faits et de la grande énergie criminelle déployée, mais aussi des aveux complets du prévenu à l’audience du 11 mai 2023, et du repentir exprimé par PERSONNE1.) devant les juges. Eu égard aux éléments acquis, la chambre correctionnelle estime que les faits retenus à charge de PERSONNE1.) sont adéquatement sanctionnés par sa condamnation à une peine d’emprisonnement d’une durée de vingtquatre mois. Au vu de son casier judiciaire renseignant des antécédents judiciaires spécifiques datant de 2018, sanctionnés par une condamnation à une peine d’emprisonnement d’une durée de 18 mois, le prévenu n’est pas admissible à un quelconque aménagement de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Au vu de la situation financière précaire du prévenu, la chambre correctionnelle décide par contre, par application des dispositions de l’article 20 du Code pénal, de faire abstraction d’une peine d’amende à prononcer à l’encontre du prévenu.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.

Confiance : 82%

• Grille praticien Korpus

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.