Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2023-06-08, n° 268 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

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visage, avec la circonstance que les coups et les blessures ont été portés à l’encontre d’une personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement. » Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation du tribunal ainsi que de l’instruction menée à l’audience, notamment des dépositions faites à la barre sous la foi du serment par les témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.), ainsi que des déclarations du prévenu. PERSONNE2.) a porté plainte le 24 mai 2022 à la police grand-ducale en expliquant qu’en rentrant à la maison ce même jour, elle avait surpris son mari en train de parler au téléphone avec une autre femme, qu’elle avait entendu qu’il disait ‘je t’aime’ à cette personne, et elle a rajouté que son mari avait habité avec cette même femme quelques mois plus tôt. Elle a ensuite expliqué que comme cette scène lui avait déplu, elle avait questionné son mari à ce sujet et elle l’avait même frappé à l’aide de son sac à main, ce qui avait nécessairement engendré une dispute qui avait finalement abouti en bagarre. La plaignante a ainsi décrit que son mari l’avait poussée et qu’elle l’avait de ce fait poussé à son tour, et que pendant cette bagarre, elle avait cassé le cadre des lunettes de son mari. Il résulte du certificat médical du docteur PERSONNE4.) du 24 mai 2022, joint au dossier, que PERSONNE2.) avait déclaré au médecin qu’elle avait reçu des coups de poings au niveau du visage et du bras gauche, et qu’elle avait subi une tentative d’étranglement. Le médecin en question avait pour sa part constaté la présence de deux griffures au niveau de la partie haute du cou sur la gauche, d’environ 1 cm de long, et d’allure récente, qu’au niveau dentaire, il manquait la couronne positionnée en 24 (quadrant supérieur gauche), et qu’il existait également un hématome récent arrondi d’environ 2 cm au niveau du tiers proximal du bras droit. A l’audience du 24 avril 2023, PERSONNE2.) a répété en substance les déclarations qu’elle avait faites à la police grand-ducale et à son médecin traitant, et elle a rajouté que les coups qu’elle avait reçus de la part de son mari et qui lui avaient valu l’ensemble des blessures constatées par le docteur PERSONNE4.), avaient été commis volontairement de la part du prévenu. Sur question du tribunal, elle a formellement exclu que son mari lui avait porté ces coups et causé ces blessures de manière accidentelle par le fait d’avoir levé son bras pour se défendre contre ses propres agressions respectivement qu’elle se serait infligée ces blessures elle-même. Le témoin a finalement déclaré qu’elle n’avait pas subi d’incapacité de travail personnel à la suite des faits du 24 mai 2022. Toujours à l’audience du 24 avril 2023, PERSONNE2.) a expliqué en rapport avec les faits du 4 décembre 2022, que son mari l’avait interpelée le 4 décembre 2022 devant leur maison d’habitation sise à ADRESSE4.), qu’il l’avait agressée verbalement, qu’il l’avait poussée à plusieurs reprises, qu’il l’avait prise par la gorge et qu’il lui avait porté des coups de poing au visage.

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Il résulte par ailleurs du certificat médical du docteur PERSONNE5.) du 4 décembre 2022, joint au dossier, que PERSONNE2.) avait présenté des douleurs au niveau de la mâchoire inférieure gauche et un discret œdème, ainsi que des douleurs modérées sur tout le corps suite à des coups de poings. Ce même médecin a évalué l’incapacité de travail personnel de la plaignante à huit jours. Encore à l’audience du 24 avril 2023, PERSONNE1.) a fait valoir que ses enfants et le mandataire de son épouse avaient dicté à celle-ci les déclarations qu’elle devait faire. Toutefois, en réponse à la question du tribunal de savoir quelle serait selon lui la version des faits à retenir, le prévenu a répondu qu’il ne pas se rappelait ni des faits du 24 mai 2022 ni de ceux du 4 décembre 2022. Face aux déclarations précises faites notamment par le témoin PERSONNE2.) à la barre sous la foi du serment, le tribunal décide de retenir la version des faits présentée par celle-ci. Le tribunal constate par ailleurs qu’au moment des faits, PERSONNE2.) et le prévenu PERSONNE1.) étaient mariés et habitaient ensemble. Il y a par contre lieu d’acquitter le prévenu de la prévention libellée à sa charge au point I.) principalement de la citation alors que la victime n’a pas essuyé d’incapacité de travail personnel à la suite des faits commis le 24 mai 2022. Le prévenu est par contre à retenir dans les liens des infractions libellées à sa charge en ordre subsidiaire au point I.) et en ordre principal au point II.) de la citation. PERSONNE1.) est partant convaincu : comme auteur qui a lui-même commis les faits,

1. le 24 mai 2022, vers 21.10 heures, à ADRESSE4.), en infraction à l’article 409, alinéa 1, point 1°, du Code pénal, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups au conjoint, en l’espèce, d’avoir porté des coups et fait des blessures à son conjoint PERSONNE2.), notamment en la prenant par le cou et en lui donnant un coup de poing au visage.
2. le 4 décembre 2022, vers 16.35 heures, à ADRESSE4.), en infraction à l’article 409, alinéa 1, point 1°, et alinéa 3, du Code pénal,

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d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups au conjoint, avec la circonstance qu’il est résulté des coups et blessures volontaires une incapacité de travail personnel, en l’espèce, d’avoir porté des coups et fait des blessures à son conjoint PERSONNE2.), notamment en la poussant à plusieurs reprises, en la prenant par le cou et en lui donnant au moins deux coups de poing au visage, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel de huit jours. Ces infractions se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui prévoit qu’en cas de concours de plusieurs délits la peine la plus forte sera seule prononcée et pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. En vertu de l’article 409 alinéa 3 du Code pénal, les coups et blessures volontaires portés et causés au conjoint, avec la circonstance d’avoir entraîné une incapacité de travail personnel, sont punis d’un emprisonnement de 1 an à 5 ans et d’une amende de 501 euros à 25.000 euros. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, le tribunal correctionnel tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l’espèce, le tribunal est d’avis que les infractions commises par PERSONNE1.) sont adéquatement sanctionnées par une peine d’emprisonnement de 15 mois assortie du sursis et par une peine d’amende de 1.250 euros. Au civil A l’audience du 24 avril 2023, Maître Vânia FERNANDES, avocat à la Cour demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE2.), demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil. Cette partie civile, déposée sur le bureau du tribunal d’arrondissement de Diekirch siégeant en matière correctionnelle est conçue dans les termes suivants :

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Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le tribunal correctionnel est compétent pour connaître de cette demande civile, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard du prévenu PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans la forme et dans le délai de la loi. Dans sa constitution de partie civile, PERSONNE2.) réclame la réparation de son préjudice matériel et moral subi suite aux faits commis par le prévenu à son encontre, et elle les évalue à un montant total de 9.500 euros, ce montant se décomposant en un préjudice moral estimé à 2.000 euros, une atteinte à l’intégrité physique chiffrée à 2.500 euros, un pretium doloris estimé à 2.500 euros, et un préjudice matériel dû aux honoraires d’avocat d’un montant de 2.500 euros. Au vu des éléments en sa possession, le tribunal s’estime en mesure d’évaluer ex aequo et bono le préjudice moral, l’atteinte à l’intégrité physique et le pretium doloris subis par PERSONNE2.), toutes causes confondues, à la somme de 3.000 euros. A défaut de pièces documentant le montant des honoraires d’avocat réclamés, le tribunal fixe ex aequo et bono ce préjudice à la somme de mille euros. Par voie de conclusion, il y a lieu de condamner le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) lesdites sommes de 3.000 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 4 décembre 2022, date du dernier fait, jusqu’à solde, et la somme de 1.000 euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la demande jusqu’à solde.

statuant au civil

d o n n e a c t e à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile,

s e d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

l a d é c l a r e fondée, ex aequo et bono, et toutes causes confondues, pour le montant de trois mille (3.000) euros,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de TROIS MILLE EUROS (3.000) EUROS avec les intérêts compensatoires au taux légal à partir du 4 décembre 2022, dernier jour des 13

faits, jusqu’à la date à laquelle le présent jugement aura acquis force de chose jugée, et avec les intérêts moratoires au taux légal sur le tout à compter du jour où le présent jugement aura acquis force de chose jugée jusqu’à solde,

d é c l a r e la demande civile également fondée en rapport avec les frais d’avocat exposés pour le montant de mille (1.000) euros,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de MILLE (1.000) EUROS au titre des frais d’avocats exposés, avec les intérêts compensatoires au taux légal à partir du 24 avril 2023, jour de la demande, jusqu’à la date à laquelle le présent jugement aura acquis force de chose jugée, et avec les intérêts moratoires au taux légal sur le tout à compter du jour où le présent jugement aura acquis force de chose jugée jusqu’à solde,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 66 et 409 du Code pénal, et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, JeanClaude WIRTH, premier juge, et Magali GONNER, juge, et prononcé en audience publique le jeudi, 8 juin 2023, au Palais de Justice à Diekirch par Robert WELTER, premier vice-président, assisté du greffier assumé Danielle HASTERT, en présence de Martine LEYTEM, Procureur d’Etat adjoint, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du

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présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.

Confiance : 82%

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Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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