Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2023-06-08, n° 267 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

mari avait fait table rase de la porte de cette pièce, lui avait arraché le téléphone des mains, et l’avait poussée contre le lit dans la pièce adjacente. PERSONNE2.) a rajouté qu’elle avait à un moment donné réussi à récupérer son Gsm personnel et à s’enfermer dans une toilette d’où elle avait finalement réussi à appeler la police. PERSONNE2.) a confirmé lors de son audition au poste de police le 20 juillet 2021 l’ensemble des déclarations qu’elle avait faites spontanément le 19 juin 2021, sauf à préciser autrement l’ordre dans lequel les événements s’étaient produits. Elle a néanmoins rajouté que le prévenu l’avait tirée par les cheveux pour l’aider à se rendre au rez-de-chaussée de l’immeuble, qu’il l’avait ensuite levée en l’air en la saisissant par la gorge et qu’il l’avait jetée par terre de manière à lui cogner la tête au sol. Elle a encore précisé qu’elle avait hurlé de douleur ce qui avait décontenancé son mari l’espace d’un instant et qu’elle avait profité de ce court moment de répit pour fuir vers la cuisine. Le prévenu l’avait toutefois rattrapée et il l’avait enfermée à la cave en lui disant qu’elle devait lui faire signe en tapant contre la porte lorsqu’elle avait fini de réfléchir, sans quoi il lui ouvrirait la porte à sa propre convenance, quand bon lui semblerait. Après un certain temps son mari avait tout de même fini par lui ouvrir la porte et elle était partie à la recherche de son téléphone portable avant de s’enfermer dans les toilettes. Le prévenu avait de ce fait défoncé la porte des toilettes, l’avait saisie par les bras et poussée contre le couvercle de la toilette, et il avait finalement lâché prise en raison de ses hurlements. Le docteur PERSONNE4.) a certifié avoir examiné PERSONNE2.) le 19 juin 2021 et avoir constaté un hématome occipital de 3 cm de diamètre, un hématome linéaire bilatéral de la région cervicale, un hématome de l’angle de la mandibule à gauche de +/- 2 cm de diamètre, une contusion de la région scapulaire gauche de +/- 4 cm de diamètre douloureuse à la palpation, de multiples dermabrasions linéaires du dos de 1 à 4 cm de longueur, de multiples dermabrasions linéaires des membres supérieurs de 1 à 3 cm de longueur, des contusions hémicirculaires des deux poignets, deux hématomes de +/- 5 cm de diamètre de la cuisse et de la fesse droite, et de multiples dermabrasions linéaires des jambes. Le médecin a encore précisé que la palpation de l’olécrane du coude gauche était électivement sensible. PERSONNE1.) a été entendu le 25 août 2021 par la police grand-ducale. Il a expliqué à cette occasion qu’il y avait eu des problèmes dans son couple depuis le mois de juin 2021. Il a ainsi déclaré que son épouse avait eu une sortie avec ses collègues de travail le 18 juin 2021 et qu’elle devait rentrer pour 23 heures, mais qu’elle était de fait revenue vers 6.00 heures du matin. PERSONNE1.) a encore dit qu’en raison d’un événement qui s’était passé le 3 juin 2021, il avait perdu confiance en son épouse, de sorte qu’il avait voulu vérifier le contenu de son Gsm. Comme PERSONNE2.) avait toutefois changé son mot de passe, il avait perdu les nerfs et avait jeté le téléphone et divers autres objets par terre. Il a reconnu qu’il avait forcé l’ouverture de la salle de bains par des coups de pieds, qu’il avait ensuite frappé sa femme à plusieurs reprises au dos, aux jambes et aux mains, et 5

qu’il l’avait saisie à la gorge. Il a encore reconnu qu’il l’avait à un moment donné enfermée à la cave pour qu’elle se calme. Il a encore dit ne pas se souvenir si sa femme avait cogné sa tête contre le sol. Il a finalement déclaré qu’il avait perdu les nerfs en raison de certains événements précurseurs du 3 juin 2021. A l’audience du 24 avril 2023, PERSONNE2.) a répété sous la foi du serment l’ensemble des déclarations qu’elle avait faites à la police grandducale, et elle a rajouté qu’elle n’avait pas subi d’incapacité de travail personnel à la suite des faits en question. Toujours à l’audience, PERSONNE1.) a expliqué les événements du 3 juin 2021 qui l’avaient mis en rage. Il a ainsi déclaré que le 3 juin en question, son épouse avait dit qu’elle allait participer à une sortie avec des collègues du travail, mais qu’il avait appris par après que cette sortie s’était limitée à une soirée avec un seul collègue et qu’elle s’était terminée dans une chambre d’hôtel. Le prévenu n’a finalement pas nié les faits qui lui sont reprochés par le Parquet. La défense a pour sa part estimé que la situation s’était envenimée en raison de l’attitude provocatrice et hautaine de PERSONNE2.) qui, après s’être comportée fautivement, avait refusé toute discussion avec son mari. La défense a conclu que son client ne devrait pas être puni avec sévérité, mais qu’une simple amende de principe suffirait. L’article 409 alinéa 1er du Code pénal punit quiconque aura volontairement fait des blessures ou porté des coups au conjoint ou à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement. Le tribunal estime que l’infraction de coups et blessures volontaires portés par PERSONNE1.) à PERSONNE2.) résulte à suffisance, tant en fait qu’en droit, des déclarations cohérentes et crédibles de la victime faites par devant la police grand-ducale et réitérées à la barre sous la foi du serment, ainsi que des photos des blessures subies par la victime qui figurent au dossier répressif, et du certificat médical établi par le docteur PERSONNE4.) en date du 19 juin 2021. Le tribunal constate toutefois que la circonstance tenant de l’incapacité de travail personnel libellée en ordre principal au point I.) de la citation n’est pas donnée en l’espèce, de sorte que le prévenu est à acquitter de cette dite prévention. Il y a par contre lieu de retenir l’infraction libellée en ordre subsidiaire au point I.) à l’encontre de PERSONNE1.). Le Parquet reproche ensuite au prévenu une infraction à l’article 434 du Code pénal qui incrimine ceux qui, sans ordre des autorités constituées et hors les cas où la loi permet ou ordonne l'arrestation ou la détention des particuliers, auront arrêté ou fait arrêter, détenu ou fait détenir une personne quelconque. 6

Commet une arrestation ou une détention illégale au sens de l’article 434 du Code pénal, celui qui sans ordre des autorités constituées et hors les cas où la loi le permet ou ordonne l’arrestation ou la détention de particuliers, aura arrêté ou fait arrêter, détenu ou fait détenir une personne quelconque. L’article 434 du Code pénal réprime ainsi tout attentat volontaire et conscient contre la liberté individuelle, faite sans autre but que de priver la personne de sa liberté d’aller. L’infraction existe dès qu’une personne a été privée par une contrainte quelconque de la faculté d’aller et de venir à son gré. Il s'agit de la situation où une personne est maintenue en un lieu quelconque, contre son gré, en telle sorte que, eu égard aux circonstances de fait, celle-ci se trouve dans l'impossibilité de se libérer ou de faire appel à des secours. L'illégalité d'une détention ou d'une arrestation se traduit par le fait qu'elles ont lieu en dehors des formes et des cas prévus par la loi. L'intention résulte de la conscience de l'auteur de priver sans droit, respectivement sans raison légitime une personne de sa liberté d'aller et de venir. Le but poursuivi est l’enferment et l’isolement de la personne. L'infraction à l'article 434 du Code pénal suppose ainsi la réunion des trois éléments constitutifs suivants :

1. un acte matériel d'arrestation ou de détention consistant dans l'appréhension du corps d'un individu de telle sorte qu'il se trouve privé de la liberté d'aller et de venir,
2. l'illégalité de cette arrestation ou détention, et
3. l'intention criminelle de l'agent, c'est-à-dire la conscience de priver sans droit une personne de sa liberté d'aller et de venir. Tel que détaillé ci-avant dans la relation des faits, PERSONNE2.) avait été enfermée dans la cave de son immeuble et elle n’avait pas la possibilité de se libérer de sa propre initiative. Elle se trouvait ainsi privée de sa liberté d’aller et de venir, et ce contre son gré. Cette détention n’était nullement justifiée, et elle était partant illégale, et le prévenu était également conscient tant de la détention que du caractère illégal de celle-ci. L’infraction à l’article 434 du Code pénal est par conséquent établie à charge de PERSONNE1.), et la circonstance visée à l’article 438-1 du Code pénal est aussi établie alors que le prévenu et la victime étaient mariés au moment des faits et habitaient à la même adresse. Le prévenu PERSONNE1.) est partant à retenir dans les liens de l’infraction de détention illégale de son épouse telle que libellée au point II.) de la citation. Au vu des éléments qui précèdent, PERSONNE1.) se trouve convaincu : comme auteur qui a lui-même commis les faits, le 19 juin 2021 vers 3.00 heures, à ADRESSE5.), 7

1. en infraction à l'article 409, alinéa 1, point 1°, du Code pénal, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups au conjoint, en l'espèce, d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à son conjoint PERSONNE2.), notamment • en la prenant par le bras gauche, en la poussant ensuite par terre, puis en la prenant par le cou avant qu’elle ait réussi à s’enfuir, • en la poussant contre le lit après avoir réussi à la rattraper, et • en la tirant par les cheveux, en la soulevant ensuite par le cou, puis en la jetant par terre.
2. en infraction aux articles 434 et 438-1 du Code pénal, d’avoir, sans ordre des autorités constituées et hors les cas où la loi permet ou ordonne l’arrestation ou la détention des particuliers, arrêté et détenu une personne, avec la circonstance que l’arrestation et la détention a été commise envers le conjoint, en l’espèce, d’avoir sans ordre des autorités constituées et hors les cas où la loi le permet, enfermé respectivement détenu dans la cave sa conjointe PERSONNE2.). Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal aux termes duquel, en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. Cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Aux termes de l’article 409, alinéa 1, point 1°, du Code pénal, sera puni d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros, quiconque aura volontairement fait des blessures ou porté des coups au conjoint. Aux termes des articles 434 et 438-1 du Code pénal, l’infraction de détention illégale retenue sub 2) est sanctionnée d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 251 euros à 2.000 euros. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l’espèce, notamment de la grande violence des faits commis, la chambre correctionnelle estime que PERSONNE1.) est adéquatement sanctionné par une peine d’emprisonnement de neuf mois assortie du sursis, ainsi que par une amende d’un montant de 1.500 euros qui tient compte de la gravité des faits et des capacités financières du prévenu. 8

Au civil A l’audience du 24 avril 2023, Maître Suzy GOMES MATOS, en remplacement de Maître Philippe PENNING, tous les deux avocats à la Cour demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE2.), demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil. Cette partie civile, déposée sur le bureau du tribunal, est conçue comme suit :

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Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. La chambre correctionnelle est compétente pour connaître de cette demande civile eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de PERSONNE1.). Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans la forme et dans le délai de la loi. PERSONNE2.) réclame un euro symbolique à titre de réparation des suites dommageables des infractions retenues contre le prévenu et subies par elle. La défense s’est dit d’accord avec cette demande civile. Le tribunal décide d’allouer à titre de réparation du préjudice moral et de l’atteinte à l’intégrité physique subis par PERSONNE2.) l’euro symbolique. Il y a dès lors lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) l’euro symbolique.

statuant au civil

d o n n e a c t e à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile,

s e d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

l a d é c l a r e fondée,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) l’SOCIETE1.),

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 66, 409, 434 et 438-1 du Code pénal, et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, JeanClaude WIRTH, premier juge, et Magali GONNER, juge, et prononcé en audience publique le jeudi 8 juin 2023 au Palais de Justice à Diekirch par Robert WELTER, premier vice-président, assisté du greffier assumé 13

Danielle HASTERT, en présence de Martine LEYTEM, Procureur d’Etat adjoint, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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