Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2023-06-09, n° 277 (TADPENAL)

No. 277/2023

Audience publique du vendredi, 9 juin 2023

(Not. 605/23/XC) – DH

Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du vendredi neuf juin deux mille vingt-trois, le jugement qui suit dans la cause

ENTRE

Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 20 avril 2023,

ET

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à ADRESSE2.), ADRESSE2.), prévenu.

FAITS:

Après l’appel de la cause à l’audience publique du jeudi 11 mai 2023, le président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.) qui avait comparu en personne, et il lui donna connaissance de l’acte ayant saisi le tribunal. Le prévenu PERSONNE1.) déclara renoncer à se faire assister d’un avocat, et après avoir été averti de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer soi-même, il fut interrogé et entendu en ses explications et moyens de défense.

Le Ministère Public, représenté par Georges SINNER, substitut principal du Procureur d’Etat, fut entendu en son réquisitoire. Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à l’audience publique du vendredi 9 juin 2023. A cette audience publique, le tribunal rendit le

JUGEMENT qui suit :

Vu le procès-verbal numéros 41155 du 29 novembre 2022 dressé par le commissariat de police d’Atert. Vu la citation à prévenu du 20 avril 2023 (not. 605/23/XC). Le Parquet reproche à PERSONNE1.) : « étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le 29/11/2022, vers 13.00 heures, ADRESSE3.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce, malgré une interdiction de conduire judiciaire de 18 mois, exécutée du 05/10/2021 au 28/03/2023, notifiée au prévenu le 27/09/2021, résultant d’un jugement n° 158 rendu par le tribunal de police de Diekirch en date du 29/06/2021. » Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle ainsi que de l’instruction menée à l’audience, et notamment des constatations policières et des déclarations et aveux du prévenu faits à la barre. PERSONNE1.) est partant convaincu : étant conducteur d'un véhicule automobile sur la voie publique, le 29 novembre 2022, vers 13.00 heures, à ADRESSE3.), d’avoir conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce, d’avoir conduit sur la voie publique le véhicule automobile de la marque HONDA, modèle Civic, immatriculé NUMERO1.), sans être titulaire d’un permis de conduire valable, et plus précisément malgré une interdiction de conduire judiciaire de 18 mois exécutée du 5 octobre 2021 au 28 mars 2023 résultant

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du jugement numéro 158 rendu par le tribunal de police de Diekirch le 29 juin 2021, la décision relative à la période d’exécution de cette interdiction de conduire ayant été notifiée au prévenu en mains propres le 27 septembre 2021. Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, toute personne qui conduit un véhicule sur les voies publiques sans être titulaire d’un permis de conduire valable, est condamnée à une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et à une amende de 500 à 10.000 euros ou à une de ces peines seulement. Est puni des mêmes peines le fait de tolérer comme propriétaire ou détenteur la mise en circulation d’un véhicule sur les voies publiques par une personne non titulaire d’un permis de conduire valable. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 1.200 euros. Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Au vu des circonstances de l’affaire, la chambre correctionnelle décide de prononcer contre PERSONNE1.) une interdiction de conduire de 16 mois. Cependant, pour ne pas compromettre la situation professionnelle de PERSONNE1.), la chambre correctionnelle décide d’excepter de l’interdiction de conduire 1) les trajets effectués par le prévenu dans l’intérêt prouvé de sa profession, ainsi que 2) le trajet d’aller et de retour effectué entre a) sa résidence principale, sa résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où il se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et b) le lieu du travail. Au vu de la gravité des faits commis, il y a encore lieu de prononcer la confiscation du véhicule automobile de la marque HONDA, modèle Civic, immatriculé NUMERO1.), comme objet ayant servi à la commission de l’infraction retenues à charge d’PERSONNE1.).

Par ces motifs,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, statuant contradictoirement et en première instance, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende d’un montant de MILLE DEUX CENTS (1.200) EUROS, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 8,00 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à DOUZE (12) JOURS,

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) une interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour une durée de SEIZE (16) MOIS,

d é c i d e d’excepter de l’interdiction de conduire 1) les trajets effectués par le prévenu dans l’intérêt prouvé de sa profession, ainsi que 2) le trajet d’aller et de retour effectué entre a) sa résidence principale, sa résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où il se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et b) le lieu du travail,

p r o n o n c e la confiscation du véhicule automobile de la marque HONDA, modèle Civic, immatriculé NUMERO1.), appartenant à PERSONNE1.), saisi suivant procès-verbal numéro 41155 du 29 novembre 2022 du commissariat d’Atert,

d i t qu’il n’y a pas lieu de fixer une amende subsidiaire alors que le véhicule à confisquer est sous la main de la justice.