Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2023-06-09, n° 269 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

plus tôt. Ils avaient encore constaté que l’intéressé avait au cours de l’accident renversé plusieurs poteaux d’une clôture métallique et qu’il présentait des signes manifestes d’ivresse. L’imprégnation alcoolique du prévenu a finalement été quantifiée au moyen d’un appareil éthylomètre à 1,03 mg/l d’air expiré. Forts de leurs constatations, les policiers avaient alors notifié au prévenu PERSONNE1.), à 12.35 heures, le retrait immédiat de son permis de conduire. Aussi, dans le but de venir en aide à l’intéressé, les agents l’avaient conduit à un arrêt de bus dans la localité de ADRESSE10.). De retour au poste de police vers 15.00 heures, les agents avaient entamé la procédure de mise en fourrière par clefs de contact du véhicule DACIA qui était fortement endommagé. Or, vers 16.30 heures, le témoin PERSONNE4.) les avait informés qu’une personne ivre était partie à bord du véhicule accidenté en question. Non sans surprise, le témoin avait par la suite reconnu le prévenu PERSONNE1.) sur photos comme étant la personne qui était partie à bord du véhicule accidenté DACIA Logan. A l’audience de la chambre correctionnelle du 5 mai 2023, PERSONNE1.) n’a pas contesté qu’il avait été à l’origine de l’accident de la circulation du 7 novembre 2022. Il a encore répété que cet accident était dû à l’irruption soudaine d’un gibier sur sa route, et il a précisé que le taux d’alcoolémie constaté par les policiers était dû à sa consommation sur place, après la survenance de l’accident, d’une certaine quantité de bière. Toujours à l’audience, le témoin PERSONNE3.) a précisé que le prévenu n’avait pas fait part auparavant d’une consommation alcoolique après la survenance de l’accident, et il s’est souvenu d’avoir aperçu une canette de bière de 0,5 litre dans les environs du lieu de l’accident. PERSONNE3.) a encore rappelé les déclarations farfelues du prévenu tout au long de la procédure consistant notamment à dire à tour de rôle qu’il avait dû esquiver un chevreuil, ensuite un cerf, puis une chèvre, voire même que la clôture métallique avait sauté sur sa voiture. Interrogé au sujet d’une consommation alcoolique du prévenu après la survenance de l’accident, la partie civile PERSONNE5.) a expliqué que pendant les quelques deux heures qu’il se trouvait sur place en présence du prévenu, celui-ci n’avait bu aucune boisson alcoolique. La chambre correctionnelle rappelle à cet endroit que lorsqu’un chauffeur, prévenu d’avoir conduit son véhicule en se trouvant dans l’un des états alcooliques prévus par la loi, prétend que le taux d’alcoolémie, bien que régulièrement établi, a été influencé par des boissons consommées après qu’il eut cessé de conduire son véhicule, il lui appartient d’en rapporter la preuve. Ce n’est que lorsqu’un prévenu qui allègue une circonstance qui exclut sa culpabilité et que cette allégation n’est pas dénuée de tout élément

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permettant de lui accorder crédit, qu’il incombe au Ministère Public d’établir l’inexactitude de cette allégation. En l’espèce, le prévenu a affirmé à l’audience, et pour la première fois, qu’il avait bu de l’alcool après l’accident. Le tribunal estime que cette allégation est dépourvue de tout fondement et qu’il y a lieu de la rejeter, au regard des déclarations farfelues du prévenu relatées par le témoin PERSONNE3.) et au regard des déclarations de la partie civile qui, tout au long des quelques deux heures qu’il se trouvait sur place en présence du prévenu, n’avait à aucun moment observé que celuici avait bu de l’alcool. Il y a finalement lieu de redresser une erreur purement matérielle qui s’est glissée dans la citation. Il y a en effet lieu de constater que le prévenu a conduit son véhicule automobile à 16.30 heures après le retrait immédiat de son permis de conduire opéré à 12.35 heures, de sorte qu’il y a lieu de redresser le point II. de la citation en conséquence. PERSONNE1.) est partant convaincu : étant conducteur d'un véhicule automobile sur la voie publique, A) le 7 novembre 2022, vers 10.00 heures, entre ADRESSE8.) et ADRESSE9.),

1. d’avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce, d’avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool de 1,03 mg par litre d’air expiré.
2. de ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation.
3. de ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés privées.
4. de ne pas avoir conduit de façon à rester constamment maître de son véhicule. B) le 7 novembre 2022, vers 16.30 heures, entre ADRESSE8.) et ADRESSE9.), d’avoir conduit un véhicule automobile sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable,

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en l’espèce, d’avoir conduit le véhicule automobile de la marque DACIA, modèle Logan, immatriculé NUMERO1.), sur la voie publique malgré un retrait immédiat du permis de conduire opéré le 7 novembre 2022 à 12.35 heures par la police grand-ducale conformément à l’article 13 paragraphe 14 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Les infractions retenues sub A) à charge du prévenu se trouvent en concours idéal, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal qui énonce que lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée. Ce groupe d’infractions se trouve en outre en concours réel avec l’infraction retenue sub B), de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. Cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Aux termes de l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, tout conducteur d’un véhicule qui a consommé des boissons alcooliques en quantité telle que le taux d’alcool est d’au moins 1,2 g d’alcool par litre de sang ou d’au moins 0,55 mg d’alcool par litre d’air expiré sera condamné à une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et à une amende de 500 à 10.000 euros ou à une de ces peines seulement. Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, toute personne qui conduit un véhicule sur les voies publiques sans être titulaire d’un permis de conduire valable, est condamnée à une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et à une amende de 500 à 10.000 euros ou à une de ces peines seulement. Est puni des mêmes peines le fait de tolérer comme propriétaire ou détenteur la mise en circulation d’un véhicule sur les voies publiques par une personne non titulaire d’un permis de conduire valable. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 1.200 euros.

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Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. L’interdiction de conduire est cependant obligatoire en cas de circulation en état d’ivresse d’après les dispositions du même article. Au vu des circonstances de l’affaire, la chambre correctionnelle décide de prononcer contre PERSONNE1.) une interdiction de conduire totale de 36 mois, dont 24 mois du chef des infractions retenues sub A) et 12 mois du chef de l’infraction retenue sub B). Au vu de l’ancienneté des antécédents judiciaires du prévenu, la chambre correctionnelle décide d’assortir cette interdiction de conduire du sursis partiel de 28 mois. Au civil A l’audience du 5 mai 2023, PERSONNE2.) s’est constitué oralement partie civile contre PERSONNE1.). Il a demandé la condamnation du prévenu à lui payer la somme de 2.751,69 euros en guise de la réparation du préjudice matériel que lui a causé le prévenu le jour des faits. Il y a lieu de donner acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile. La chambre correctionnelle est compétente pour connaître de cette demande civile eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard du prévenu PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans la forme et dans le délai de la loi. La chambre correctionnelle constate que la demande civile est fondée en son principe au regard des dégâts occasionnés du fait de l’accident de la circulation du 7 novembre 2022, et que le montant réclamé de 2.751,69 euros est justifié au vu des pièces versées à l’audience, de sorte qu’elle décide de condamner PERSONNE1.) à payer le montant réclamé à la partie demanderesse au civil.

a v e r t i t le prévenu que, dans le cas contraire, conformément à l’article 628 du Code de procédure pénale, la première peine sera d’abord exécutée sans qu’elle ne puisse se confondre, le cas échéant, avec la nouvelle interdiction de conduire.

statuant au civil

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d o n n e a c t e à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile,

s e d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

d é c l a r e la demande de PERSONNE2.) fondée,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de DEUX MILLE SEPT CENT CINQUANTE-ET-UN virgule SOIXANTE-NEUF (2.751,69) EUROS à titre de réparation du préjudice matériel,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de la demande civile dirigée contre lui.

Par application des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, de l’article 140 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le vendredi 9 juin 2023 au Palais de Justice à Diekirch par Robert WELTER, premier viceprésident, assisté du greffier assumé Saban KALABIC, en présence de Julie SIMON, attachée de justice déléguée du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie

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civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.

Confiance : 82%

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Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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