Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2023-06-09, n° 275 (TADPENAL)

No. 275/2023

Audience publique du vendredi, 9 juin 2023

(Not. 1406/23/XC) – DH

Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du vendredi neuf juin deux mille vingt-trois, le jugement qui suit dans la cause

ENTRE

Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 19 avril 2023,

ET

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à ADRESSE2.), ADRESSE2.), prévenue.

FAITS:

Après l’appel de la cause à l’audience publique du jeudi 11 mai 2023, le président constata l’identité de la prévenue PERSONNE1.) qui avait comparu en personne, et lui donna connaissance de l’acte ayant saisi le tribunal. La prévenue PERSONNE1.) déclara renoncer à se faire assister d’un avocat, et après avoir été avertie de son droit de se taire et de ne pas

s’incriminer soi-même, elle fut interrogée et entendue en ses explications et moyens de défense. Le Ministère Public, représenté par Georges SINNER, substitut principal du Procureur d’Etat, fut entendu en son réquisitoire. Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à l’audience publique du vendredi 9 juin 2023. A cette audience publique, le tribunal rendit le

JUGEMENT qui suit :

Vu le procès-verbal numéro 40 du 24 février 2023 et le rapport numéro 10143-12 du 9 mars 2023, dressés par le groupe motards UPR-ESC-MOT, ainsi que le rapport numéro 11699-619 du 19 mars 2023 dressé par le commissariat de police de Diekirch/Vianden. Vu la citation à prévenu du 19 avril 2023 (not. 1406/23/XC). Le Parquet reproche à PERSONNE1.) : « étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le 24/02/2023, vers 12.30 heures, sur la ADRESSE3.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce malgré une suspension administrative du permis de conduire par arrêté ministériel du 08/11/2022, notifié au prévenu le 25/11/2022. » Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle ainsi que de l’instruction menée à l’audience, et notamment des constatations policières et des déclarations et aveux de la prévenue faits à la barre. PERSONNE1.) est partant convaincue : étant conductrice d'un véhicule automobile sur la voie publique, le 24 février 2023, vers 12.30 heures, sur la route ADRESSE3.), d’avoir conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable,

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en l’espèce, d’avoir conduit sur la voie publique le véhicule automobile de la marque BMW, modèle 316, immatriculé NUMERO1.), sans être titulaire d’un permis de conduire valable, et plus précisément malgré une suspension administrative du permis de conduire par arrêté ministériel du 8 novembre 2022, notifié à la prévenue le 25 novembre 2022.

Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, toute personne qui conduit un véhicule sur les voies publiques sans être titulaire d’un permis de conduire valable, est condamnée à une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et à une amende de 500 à 10.000 euros ou à une de ces peines seulement. Est puni des mêmes peines le fait de tolérer comme propriétaire ou détenteur la mise en circulation d’un véhicule sur les voies publiques par une personne non titulaire d’un permis de conduire valable. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard de la prévenue, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle de la prévenue, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de mille euros. Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Au vu de la gravité objective des faits, mais aussi du repentir exprimé par la prévenue à l’audience paraissant sincère, la chambre correctionnelle décide de prononcer contre PERSONNE1.) une interdiction de conduire de 12 mois. En raison du casier judiciaire relativement favorable de la prévenue, la chambre correctionnelle décide en outre d’assortir l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre du sursis simple intégral. Enfin, le tribunal décide de ne pas prononcer la confiscation du véhicule de la marque BMW, modèle 316, immatriculé NUMERO1.), saisi suivant procès-verbal numéro 40 du 24 février 2023 du groupe motards UPR-ESCMOT alors qu’une telle décision constituerait une peine excessive, et il

Par ces motifs,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, statuant contradictoirement et en première instance, la prévenue PERSONNE1.) entendue en ses explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende d’un montant de MILLE (1.000) EUROS, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 599,60 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à DIX (10) JOURS,

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) une interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour une durée de DOUZE (12) MOIS,

d i t qu’il sera SURSIS à l’exécution de cette interdiction de conduire,

i n f o r m e la prévenue qu’au cas où, dans un délai de 5 ans à dater du présent jugement, elle n’aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné la condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction sera réputée non avenue,

a v e r t i t la prévenue que, dans le cas contraire, conformément à l’article 628 du Code de procédure pénale, la première peine sera d’abord exécutée sans qu’elle ne puisse se confondre, le cas échéant, avec la nouvelle interdiction de conduire,