Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2023-06-09, n° 272 (TADPENAL)

No. 272/2023

Audience publique du vendredi, 9 juin 2023

(Not. 904/23/XC) – SK

Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du vendredi neuf juin deux mille vingt-trois, le jugement qui suit dans la cause

ENTRE

Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 15 mars 2023,

ET

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à ADRESSE2.), ADRESSE2.).

FAITS:

Après l’appel de la cause à l’audience publique du vendredi, 5 mai 2023, le président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.) qui avait comparu en personne, et il lui donna connaissance de l’acte ayant saisi le tribunal. Le prévenu qui ne parle pas une des langues en usage au pays, fut assisté d’un interprète, en langue portugaise, conformément à l’article 190-1 (5) du Code de procédure pénale.

Cet interprète entra en fonction après avoir prêté le serment de fidèlement traduire les paroles prononcées à l’audience. Le prévenu PERSONNE1.) déclara renoncer à se faire assister d’un avocat, et après avoir été averti de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer soi-même, il fut interrogé et entendu en ses explications et moyens de défense. Le Ministère Public, représenté par Julie SIMON, attachée de justice déléguée du Procureur d’Etat, fut entendu en son réquisitoire. Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à l’audience publique du vendredi 9 juin 2023. A cette audience publique, le tribunal rendit le

JUGEMENT qui suit :

Vu les procès-verbaux numéro 91505 et 91506 du 18 décembre 2022 dressés par le commissariat de police d’Echternach. Vu le rapport d’expertise toxicologique numéro 22 436661 du Laboratoire National de Santé (LNS) du 16 janvier 2023. Vu la citation à prévenu du 15 mars 2023 (not. 904/23/XC). Le Parquet reproche à PERSONNE1.) : « étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le 18/12/2022, vers 01.28 heures, à ADRESSE3.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, avoir circulé alors que son organisme comportait la présence de tétrahydrocannabinol (THC) dont le taux sérique est supérieur ou égal à 1 ng/ml, en l’espèce de 44,6 ng/ml. » Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle ainsi que de l’instruction menée à l’audience, notamment des constatations policières et des déclarations et aveux faits par le prévenu à l’audience. Le LNS a ainsi quantifié le taux de THC dans le sang du prévenu à 44,6 ng/ml, et le toxicologue du LNS a conclu dans son rapport du 16 janvier 2023 que le bilan toxicologique était compatible avec un état sous influence du cannabis, respectivement que le taux sérique du THC était élevé et au-dessus du seuil de dangerosité potentielle. 2

PERSONNE1.) est partant convaincu : étant conducteur d'un véhicule automobile sur la voie publique, le 18 décembre 2022, vers 1.28 heure, à ADRESSE3.),

d’avoir circulé alors que son organisme comportait la présence de tétrahydrocannabinol (THC) dont le taux sérique est supérieur à 1 ng/ml, en l’espèce, d’avoir circulé avec un taux sérique de tétrahydrocannabinol (THC) de 44,6 ng/ml. Aux termes de l’article 12 paragraphe 4 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, tout conducteur d’un véhicule dont l’organisme comporte la présence de tétrahydrocannabinol (THC), d’amphétamines, de méthamphétamines, de MDMA, de MDA, de morphine (libre), de cocaïne ou de benzoylecgonine (BZE) et dont le taux sérique est égal ou supérieur à 1 ng/ml pour le THC, respectivement 10 ng/ml pour la morphine, respectivement 25 ng/ml pour les autres substances sera condamné à une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et à une amende de 500 à 10.000 euros ou à une de ces peines seulement. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 750 euros. Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Au vu des circonstances de l’affaire, la chambre correctionnelle décide de prononcer contre PERSONNE1.) une interdiction de conduire de 12 mois.

Par ces motifs,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, statuant contradictoirement et en première instance, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende d’un montant de SEPT CENT CINQUANTE (750) EUROS, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 489,38 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à SEPT (7) JOURS,

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) une interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour une durée de DOUZE (12) MOIS,

d i t qu’il sera SURSIS à l’exécution de cette interdiction de conduire,

i n f o r m e le prévenu qu’au cas où, dans un délai de 5 ans à dater du présent jugement, il n’aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné la condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction sera réputée non avenue,

a v e r t i t le prévenu que, dans le cas contraire, conformément à l’article 628 du Code de procédure pénale, la première peine sera d’abord exécutée sans qu’elle ne puisse se confondre, le cas échéant, avec la nouvelle interdiction de conduire.