Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2023-06-09, n° 271 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle ainsi que de l’instruction menée à l’audience et notamment des déclarations et aveux du prévenu. A l’audience du 5 mai 2023, le prévenu a expliqué de manière crédible qu’il avait au moment des faits prêté sa voiture à une connaissance afin qu’il s’occupe de son exportation. Cette connaissance n’avait toutefois pas exporté le véhicule en question, mais il l’avait conduit à son gré et il avait commis à l’insu du prévenu les différentes infractions mentionnées dans la citation. PERSONNE1.) a finalement reconnu à l’audience qu’il avait commis une grande négligence et qu’il était fautif pour avoir permis à cette connaissance de circuler à bord de sa voiture sans contrat d’assurance valable et sans que la taxe sur les véhicules routiers ne soit réglée. Au regard des développements à l’audience, le représentant du Ministère Public a estimé qu’il y avait un doute quant à la qualité de conducteur du prévenu au moments des faits, et il a conclu à ce que le tribunal retienne les préventions libellées chaque fois en ordre subsidiaire dans la citation. PERSONNE1.) est partant à acquitter des préventions libellées à sa charge aux points A. Principalement, B. Principalement, et C. Principalement, et il est par contre déclaré convaincu : I) Notice 6304/22/XC le 3 février 2022, à 12.50 heures, à ADRESSE3.), étant propriétaire d’un véhicule automobile, d’avoir toléré la mise en circulation de ce véhicule sur la voie publique sans que la responsabilité civile à laquelle celui-ci peut donner lieu ne soit couverte par un contrat d’assurance valable, en l’espèce, d’avoir toléré la mise en circulation sur la voie publique du véhicule automobile de la marque FORD, modèle Fiesta, immatriculé NUMERO2.), sans que la responsabilité civile à laquelle celui-ci peut donner lieu ne soit couverte par un contrat d’assurance valable. II) Notice 4692/22/XC 4

le 28 avril 2022, à 10.54 heures, à ADRESSE3.), étant propriétaire d’un véhicule automobile, d’avoir toléré la mise en circulation de ce véhicule sur la voie publique sans que la responsabilité civile à laquelle celui-ci peut donner lieu ne soit couverte par un contrat d’assurance valable, en l’espèce, d’avoir toléré la mise en circulation sur la voie publique du véhicule automobile de la marque FORD, modèle Fiesta, immatriculé NUMERO2.), sans que la responsabilité civile à laquelle celui-ci peut donner lieu ne soit couverte par un contrat d’assurance valable. III) Notice 4701/22/XC le 9 juin 2022, à 15.23 heures, à ADRESSE4.), à hauteur du numéroNUMERO1.), étant propriétaire d’un véhicule automobile, d’avoir toléré la mise en circulation sur la voie publique d’un véhicule soumis à la taxe sur les véhicules routiers, sans que celleci n’ait été payée depuis plus de 60 jours à compter de son échéance, en l’espèce, d’avoir toléré la mise en circulation sur la voie publique du véhicule automobile de la marque FORD, modèle Fiesta, immatriculé NUMERO2.), soumis à la taxe sur les véhicules routiers, sans que celle-ci n’ait été payée depuis le 28 février 2022. Les infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. Cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Aux termes de l’article 10bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, toute personne qui met en circulation sur la voie publique un véhicule soumis à la taxe sur les véhicules routiers, sans que celle-ci ait été payée depuis plus de 60 jours à compter de son échéance, est punie d’une amende de 251 à 1.000 euros. Le propriétaire ou détenteur du véhicule est passible de la même peine s’il a toléré la mise en circulation dudit véhicule. Aux termes des articles 2 et 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, le propriétaire ou le détenteur d’un véhicule qui le met en 5

circulation ou tolère qu’il soit mis en circulation sur la voie publique, les terrains ouverts au public et les terrains non publics mais ouverts à un certain nombre de personnes ayant le droit de les fréquenter, sans que la responsabilité civile à laquelle il peut donner lieu soit couverte conformément à la loi précitée, ainsi que le conducteur de ce véhicule, sont punis d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de cinq cents euros à dix mille euros, ou d’une de ces peines seulement. Aux termes de l’article 29 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, les articles 13, 14 et 16 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques sont applicables aux infractions prévues à l’article 28 de cette loi. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 800 euros. Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Au vu des circonstances de l’affaire, la chambre correctionnelle décide de prononcer contre PERSONNE1.) une interdiction de conduire de 4 mois du chef de l’infraction retenue à sa charge sub I), une interdiction de conduire de 4 mois du chef de l’infraction retenue à sa charge sub II) et une interdiction de conduire de 4 mois du chef de l’infraction retenue à sa charge sub III). Au vu de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef du prévenu, la chambre correctionnelle décide d’assortir cette interdiction de conduire du sursis intégral.

a v e r t i t le prévenu que, dans le cas contraire, conformément à l’article 628 du Code de procédure pénale, la première peine sera d’abord exécutée sans qu’elle ne puisse se confondre, le cas échéant, avec la nouvelle interdiction de conduire.

Par application des articles 2, 28 et 29 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, des articles 10bis et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 27, 28, 29, 30 et 60 du Code pénal, et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale. 7

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le vendredi 9 juin 2023 au Palais de Justice à Diekirch par Robert WELTER, premier viceprésident, assisté du greffier assumé Saban KALABIC, en présence de Julie SIMON, attachée de justice déléguée du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

8

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.

Confiance : 76%

• Équilibre processuel

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.