Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2023-06-15, n° 287 (TADPENAL)

No. 287/2023

Audience publique du jeudi, 15 juin 2023

(Not. 871/21/XD) – SP

Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeudi, quinze juin deux mille vingt-trois, le jugement qui suit dans la cause

ENTRE

Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 17 avril 2023,

ET

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), actuellement détenu au Centre pénitentiaire de ADRESSE1.) à Schrassig, prévenu du chef d’infractions aux articles 461, 463 et 468 du Code pénal, défendeur au civil, en présence de : PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE2.), demeurant à L-ADRESSE3.), ADRESSE3.),

FAITS: 1

Après l’appel de la cause à l’audience publique du lundi 15 mai 2023, le président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.) qui avait comparu en personne, et lui donna connaissance de l’acte ayant saisi le tribunal.

Le témoin PERSONNE2.), après avoir déclaré nom, prénom, âge, profession et demeure, et être le fils du prévenu, prêta le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en prononçant à haute voix et en tenant levée la main droite nue, les mots « Je le jure. ». Il fut ensuite entendu en ses déclarations orales. A l’audience, PERSONNE2.) s’est constitué oralement partie civile contre PERSONNE1.). Il fut entendu en ses conclusions au civil. Après avoir été averti de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer soi-même, le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense. Le Ministère Public, représenté par Georges SINNER, substitut principal du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire. Les moyens du prévenu furent plus amplement exposés par Maître Anouk MEIS, avocat à la Cour demeurant à Diekirch. Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à l’audience publique du jeudi, 15 juin 2023. A cette audience publique, le tribunal rendit le

JUGEMENT

qui suit :

Vu l’ensemble du dossier répressif et notamment le procès-verbal n°20534/2020 du 30 juillet 2020, dressé par la police grand-ducale, Commissariat ADRESSE2.). Vu l’ordonnance n°46/2021 du 10 février 2021, rendue par la chambre du conseil du tribunal de l’arrondissement de Diekirch, et renvoyant PERSONNE1.), par admission de circonstances atténuantes, devant la chambre correctionnelle du Tribunal d’Arrondissement de Diekirch. Vu la citation à prévenu du 17 avril 2023 (Not. 871/21/XD), régulièrement notifiée. 2

AU PENAL : Le Parquet reproche à PERSONNE1.) :

« Principalement Comme auteur sinon co-auteur d’un crime ou d’un délit : De l’avoir exécuté ou d’avoir coopéré directement à son exécution ; D’avoir, par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans son assistance, le crime ou délit n’eût pu être commis ; D’avoir, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou délit ; D’avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des placards, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué directement à le commettre ; * * * Le 30 juillet 2020, vers 14.25 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE2.), ADRESSE2.), sur le parking devant le supermarché SOCIETE1.), sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes, en infraction aux articles 461 et 468 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que ce vol a été commis à l’aide de violences ou de menaces, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement, au préjudice de PERSONNE2.), né le ADRESSE2.) à ADRESSE2.), au moins la somme de 95,00€ (au moins un billet de 50€, 2 billets de 20€ et un billet de 5€) contenue dans un portemonnaie, partant une chose ne lui appartenant pas, avec la circonstance que des violences ont été exercées en arrachant le portemonnaie des mains de la victime. Subsidiairement en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, 3

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), né le ADRESSE2.) à ADRESSE2.), au moins la somme de 95,00€ (au moins un billet de 50€, 2 billets de 20€ et un billet de 5€) contenue dans un portemonnaie, partant une chose ne lui appartenant pas. » Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation du tribunal ainsi que de l’instruction menée à l’audience, notamment des déclarations du témoin PERSONNE2.) faites à la barre sous la foi du serment, ainsi que des déclarations et aveux du prévenu lui-même. A l’audience du 15 mai 2023, le prévenu a déclaré ne pas contester les faits lui reprochés tout en précisant ne plus pouvoir se rappeler les détails de ses agissements, alors qu’au moment des faits il se trouvait sous le coup de l’alcool consommé. Il se rappelle néanmoins d’avoir approché PERSONNE2.) ainsi que de lui avoir enlevé son portefeuille pour voler l’argent contenu. Le mandataire du prévenu conteste cependant que le vol ait été commis à l’aide de violences, en estimant que le portefeuille en question ne fut pas arraché à la victime. Le tribunal constate cependant que PERSONNE2.) a déclaré à l’audience, sous la foi du serment, que le portefeuille lui avait été arraché des mains et qu’il avait été poussé légèrement de côté lors de ce geste. Il est de jurisprudence constante que sont inclus, dans la définition de "violences", les atteintes directes à l'intégrité physique, et tout acte ou voie de fait de nature à exercer une influence coercitive sur la victime, sans qu'il ne soit requis que celle-ci ait été exposée à un danger sérieux. Il y a donc lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de la prévention de vol à l’aide de violences, telle libellée principalement à son encontre. PERSONNE1.) est dès lors convaincu : comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, le 30 juillet 2020, vers 14.25 heures, à ADRESSE2.), ADRESSE2.), sur le parking devant le supermarché SOCIETE1.), en infraction aux articles 461 et 468 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que ce vol a été commis à l’aide de violences, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement, au préjudice de PERSONNE2.), au moins la somme de 95 € (au moins un billet de 50 €, 2 4