Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2023-06-15, n° DCRIM8 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

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JUGEMENT qui suit : Vu l'ensemble du dossier répressif et notamment le procès-verbal numéro 20628 du 30 juillet 2019 du commissariat de police d’ADRESSE1.), ainsi que les procès-verbaux et rapports dressés par le Service de Police Judiciaire de la police grand-ducale (ci-après SPJ) sous le numéro de racine 77086. Vu le dossier d’instruction, contenant notamment le résultat des commissions rogatoires internationales en Allemagne et les mandats d’arrêt européens, les mandats d’arrêt internationaux et les mandats d’arrêt nationaux du 1er août 2019. Vu les rapports d’expertises psychiatriques du 17 février 2020 (PERSONNE2.)) et du 15 mars 2020 (PERSONNE1.)), établis par le docteur PERSONNE3.), médecin spécialiste en neuropsychiatrie. Vu l'ordonnance de renvoi numéro 191/22 du 31 mai 2023 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch renvoyant les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant la chambre criminelle de ce même tribunal. Vu la citation à prévenu du 15 février 2023 (not. 3627/19/XD). Vu l’information adressée le 15 février 2023 à la Caisse Nationale de Santé. Le Ministère Public reproche aux prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) d’avoir : « Comme auteurs sinon co-auteurs d’un crime ou d’un délit : De l’avoir exécuté ou d’avoir coopéré directement à son exécution; D’avoir, par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans son assistance, le crime ou délit n’eût pu être commis; D’avoir, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou délit; D’avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des placards, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué directement à le commettre; Comme complices d’un crime ou d’un délit :

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D’avoir donné des instructions pour le commettre; D’avoir procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou délit sachant qu’ils devaient y servir; D’avoir avec connaissance, aidé ou assisté l’auteur ou les auteurs du délit dans les faits qui l’ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l’ont consommé; I. Dans un temps non prescrit et plus précisément le 30 juillet 2019, après 14.00 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Diekirch, à LADRESSE4.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, 1.) A) Principalement : en infraction aux articles 461, 467, 468 et 471 du Code pénal d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui des choses qui ne lui appartenaient pas, le vol ayant été commis à l'aide de violences ou de menaces dans une maison habitée, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clés et que des armes ont été employées ou montrées; en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE5.), né le DATE3.), demeurant à L-ADRESSE4.), sa voiture de marque Aston Martin, modèle "Vantage", de couleur noire, immatriculée NUMERO1.) (L), ainsi que sa voiture de marque Mini, modèle "John Cooper Works GP", de couleur grise, immatriculée NUMERO2.) (L), avec les circonstances que ▪ le vol a été commis dans la maison de PERSONNE5.), préqualifié, partant dans une maison habitée; ▪ le vol a été commis à l'aide de violences et plus particulièrement en donnant un coup de poing à PERSONNE5.), préqualifié, pour ensuite l'enfermer dans son living et voler les clés des voitures prémentionnées, ▪ le vol des voitures a eu lieu à l’aide de fausses clés, notamment à l’aide des clés des voitures volées; ▪ une arme à feu conçue aux fins d'alarme, partant une arme de catégorie II, soumise à autorisation aux termes de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions a été montrée; B) Subsidiairement :

1. en infraction aux articles 461, 468 et 471 du Code pénal

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d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui des choses qui ne lui appartenaient pas, le vol ayant été commis à l'aide de violences ou de menaces dans une maison habitée, avec la circonstance que des armes ont été employées ou montrées, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE5.), né le DATE3.), demeurant à L-ADRESSE4.), les clés de sa voiture de marque Aston Martin, modèle "Vantage", de couleur noire, immatriculée NUMERO1.) (L), ainsi que de sa voiture de marque Mini, modèle "John Cooper Works GP", de couleur grise, immatriculée NUMERO2.) (L), avec les circonstances que ▪ le vol a été commis dans la maison de PERSONNE5.), préqualifié, partant dans une maison habitée; ▪ le vol a été commis à l'aide de violences et plus particulièrement en donnant un coup de poing à PERSONNE5.), préqualifié, pour ensuite l'enfermer dans son living et voler les clés des voitures prémentionnées, ▪ une arme à feu conçue aux fins d'alarme, partant une arme de catégorie II, soumise à autorisation aux termes de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions a été montrée; 2. en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l 'aide de fausses clés, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE5.), né le DATE3.), demeurant à L-ADRESSE4.), sa voiture de marque Aston Martin, modèle "Vantage", de couleur noire, immatriculée NUMERO1.) (L), ainsi que sa voiture de marque Mini, modèle "John Cooper Works GP", de couleur grise, immatriculée NUMERO2.) (L), avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de fausses clés, et plus particulièrement à l'aide des clés des deux voitures, précédemment volées à PERSONNE5.), préqualifié, dans les circonstances telles que libellées ci-dessus sub. I.1.) B.1. C) Plus Subsidiairement :

1. en infraction aux articles 461 et 468 du Code pénal d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui des choses qui ne lui appartenaient pas, le vol ayant été commis à I 'aide de violences ou de menaces; en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE5.), né le DATE3.), demeurant à L-ADRESSE4.), les clés de sa voiture de marque Aston Martin, modèle "Vantage", de couleur noire, immatriculée NUMERO1.) (L), ainsi que de sa voiture de marque Mini, modèle "John Cooper Works GP", de couleur grise, immatriculée 5

NUMERO2.) (L), avec les circonstances que le vol a été commis à l'aide de violences et plus particulièrement en donnant un coup de poing à PERSONNE5.), préqualifié, pour ensuite l'enfermer dans son living et voler les clés des voitures prémentionnées, 2. en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à I 'aide de fausses clés, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE5.), né le DATE3.), demeurant à L-ADRESSE4.), sa voiture de marque Aston Martin, modèle "Vantage", de couleur noire, immatriculée NUMERO1.) (L), ainsi que sa voiture de marque Mini, modèle "John Cooper Works GP", de couleur grise, immatriculée NUMERO2.) (L), avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de fausses clés, et plus particulièrement à l'aide des clés des deux voitures, précédemment volées à PERSONNE5.), préqualifié, dans les circonstances telles que libellées ci-dessus sub. I.1.) C.1. D) Encore plus subsidiairement : 1. a. principalement : en infraction aux articles 392 et 400 du Code pénal, d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures, ayant causé soit une maladie paraissant incurable, soit une incapacité permanente de travail personnel, soit la perte de l’usage absolu d’un organe, soit une mutilation grave, en l'espèce, d'avoir volontairement porté un coup de poing à PERSONNE5.), né le DATE3.), lui ayant causé une fracture au visage et un œil au beurre noir, de sorte à lui occasionner une incapacité permanente de travail personnel; b. subsidiairement, en infraction aux articles 392 et 399 du code pénal, d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures, ayant causé une maladie ou une incapacité de travail personnel, en l'espèce, d'avoir volontairement porté un coup de poing à PERSONNE5.), né le DATE3.), lui ayant causé un œil au beurre noir et partant une incapacité de travail personnel; c. plus subsidiairement, en infraction à l'article 398 du code pénal, d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures,

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en l'espèce, d'avoir volontairement porté un coup de poing à PERSONNE5.), né le DATE3.), 2. en infraction aux articles 461 et 463 du code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui des choses qui ne lui appartenaient pas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE5.), né le DATE3.), demeurant à L-ADRESSE4.), les clés de sa voiture de marque Aston Martin, modèle "Vantage", de couleur noire, immatriculée NUMERO1.) (L), ainsi que de sa voiture de marque Mini, modèle "John Cooper Works GP", de couleur grise, immatriculée NUMERO2.) (L), 3. en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à I 'aide de fausses clés, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE5.), né le DATE3.), demeurant à L-ADRESSE4.), sa voiture de marque Aston Martin, modèle "Vantage", de couleur noire, immatriculée NUMERO1.) (L), ainsi que sa voiture de marque Mini, modèle "John Cooper Works GP", de couleur grise, immatriculée NUMERO2.) (L), avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de fausses clés, et plus particulièrement à l'aide des clés des deux voitures, précédemment volées à PERSONNE5.), préqualifié; 2.) en infraction à l'article 434 du Code pénal, d'avoir, sans ordre des autorités constituées et hors les cas où la loi permet ou ordonne I 'arrestation ou la détention des particuliers, arrêté ou fait arrêter, détenu ou fait détenir une personne quelconque, en l'espèce, d'avoir fait détenir PERSONNE5.), né le DATE3.), demeurant à L-ADRESSE4.) dans sa maison, en l'enfermant dans son living. 3.) en infraction aux articles 506-1.3) et 506-4. du Code pénal avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l'article 32-1. alinéa premier, sous l) du Code pénal, formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point l) de l'article 506-1. du Code pénal ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où il les recevait, qu 7

'ils provenaient de I 'une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à I 'une ou plusieurs de ces infractions, en l'espèce, étant auteurs, sinon co-auteurs, sinon complices, des infractions primaires libellées sub. I. 1.), d'avoir détenu les produits directs desdites infractions, à savoir la voiture de marque Aston Martin, modèle « Vantage », de couleur noire, immatriculée NUMERO1.) (L), la voiture de marque Mini, modèle « John Cooper Works GP », de couleur grise, immatriculée NUMERO2.) (L), ainsi que les clés des voitures prémentionnées, tout en sachant, au moment où ils recevaient et détenaient ces biens, qu'ils provenaient de ladite infraction. II. Dans un temps non encore prescrit, mais au moins depuis le 30 juillet 2019, dans l'arrondissement judiciaire de Diekirch, et notamment à ADRESSE5.), sans préjudice quant à des indications plus exactes, A.

1. Principalement : en infraction aux articles 506-1.3) et 506-4. du Code pénal avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l'article 32-1. alinéa premier, sous l) du Code pénal, formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point l) de l'article 506-1. du Code pénal ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où il les recevait, qu 'ils provenaient de I 'une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à I 'une ou plusieurs de ces infractions, en l'espèce, étant auteur(s), sinon co-auteur(s), sinon complice(s), du vol qualifié, sinon du vol sinon de l’abus de confiance du véhicule de marque VW, modèle « Golf 7 », de couleur blanche, portant les plaques d'immatriculation NUMERO3.) (D), commis en Allemagne, d’avoir détenu ce bien tout en sachant, au moment où il(s) le recevait(aient) et détenait(aient), qu’il provenait de ladite infraction, pour l’utiliser à des fins personnelles.
2. Subsidiairement : en infraction à l'article 505 du Code pénal d'avoir recelé, en tout ou en partie, les choses ou les biens incorporels enlevés, détournés ou obtenus à l'aide d'un crime ou d'un délit,

en l'espèce, d'avoir recelé un véhicule de marque VW, modèle « Golf 7 », de couleur blanche, portant les plaques d'immatriculation NUMERO3.) (D), obtenu à l'aide d'un vol qualifié, sinon d'un vol, sinon d’un abus de confiance, commis en Allemagne; 8

B. en infraction aux articles 1, 5 et 28 de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions d'avoir illégalement importé, fabriqué, transformé, réparé, acquis, acheté, détenu, mis en dépôt, transporté, cédé, vendu, exporté ou commercialisé des armes et munitions de catégorie II, soumises à autorisation du Ministre de la Justice, en l'espèce, d'avoir illégalement acquis, transporté et détenu une arme à feu conçue aux fins d'alarme (OLYMPIC 38, CAL. 330 9MMk), ainsi que 9 munitions nécessaires au fonctionnement de l'arme précitée, partant des armes de catégorie II, soumises à autorisation du Ministre de la Justice. » A) Compétence En matière pénale toutes les règles de compétence ont un caractère d'ordre public et impératif, ce qui signifie que la juridiction doit, même d'office et dans le silence des parties, soulever tout moyen d'incompétence. La chambre criminelle constate ainsi de prime abord que le Ministère Public reproche aux prévenus d’avoir commis certains délits. En matière répressive, il est de principe que le fait le plus grave attire à lui le fait de moindre gravité, et que le juge compétent pour connaître des délits l’est aussi pour connaître des contraventions mises à charge du même prévenu si, dans l’intérêt de la vérité, les divers chefs de préventions ne peuvent être bien appréciés que dans la même instruction et devant les mêmes juges, que ce principe de droit aussi vieux que le droit criminel se justifie par l’intérêt d’une bonne administration de la justice et qu’il doit également être appliqué à la chambre criminelle à laquelle la chambre du conseil a déféré la connaissance de délits connexes à des crimes. En l’espèce, la chambre criminelle constate que le délit d’arrestation ou de détention d’une personne renseigné au point I. 2.) de l’ordonnance de renvoi et à l’article 434 du Code pénal, à le supposer établi, est connexe au crime renseigné dans cette même ordonnance au point I. 1.) A) en raison des circonstances particulières dans lesquelles il a été commis, et en ce qu’il constitue l’un des moyens employés pour aboutir à la soustraction frauduleuse des véhicules automobiles appartenant à la victime. La chambre criminelle constate encore que le délit de blanchiment renseigné au point I. 3.) de l’ordonnance de renvoi, à le supposer établi, est connexe au crime renseigné dans cette même ordonnance au point I. 1.) A) en ce qu’il en constitue un corollaire. La chambre criminelle constate par contre que les délits de blanchiment et de recel du véhicule automobile de la marque VOLKSWAGEN, modèle Golf 7, immatriculé NUMERO3.) (D), libellés aux points II. A. 1. et II. A. 2. de l’ordonnance de renvoi, n’ont pas été commis au même endroit et 9

dans un temps voisin des crimes de vols reprochés aux prévenus, qu’ils n’ont pas été commis pour faciliter la commission des crimes en question, et qu’il n’existe ainsi aucun lien de connexité au sens de l’article 26-1 du Code de procédure pénale entre ces faits. Il en va de même du délit tenant de la détention d’une arme prohibée libellé au point II. B. de l’ordonnance de renvoi, plus particulièrement au regard des développements qui vont suivre aux pages 20 et 21 du présent jugement, et de la considération que la détention de cette arme prohibée est en définitive sans rapport avec le crime libellé au point I. de l’ordonnance de renvoi. La chambre criminelle se dit partant compétente pour connaître des délits reprochés aux prévenus au point I. de l’ordonnance de renvoi numéro 191/22 du 31 mai 2022, et, en l'absence d'une disposition légale conférant à la chambre criminelle la plénitude de juridiction pour connaître de tous les délits non encore jugés reprochés à un prévenu renvoyé du chef d'un ou de plusieurs crimes devant la chambre criminelle, cette dernière se doit de reconnaître son incompétence ratione materiae pour connaître des délits renseignés au point II. de la même ordonnance de renvoi. B) Faits Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation de la chambre criminelle ainsi que de l’instruction menée à l’audience, notamment des dépositions faites à la barre sous la foi du serment par le témoin PERSONNE4.) et par l’expert PERSONNE3.), ainsi que des déclarations des prévenus. Le 30 juillet 2019 vers 14.00 heures, la police grand-ducale fut dépêchée à ADRESSE4.), à la suite d’un appel de PERSONNE5.) qui avait porté plainte du chef du vol par deux personnes de deux de ses voitures, l’une de la marque ASTON MARTIN, immatriculée NUMERO1.), et l’autre de la marque MINI, modèle John Cooper GP, immatriculée NUMERO2.). Après une recherche infructueuse sur ADRESSE6.) et sur ADRESSE7.) afin de retrouver et d’intercepter les voleurs, les policiers s’étaient rendus vers 15.15 heures au domicile du plaignant où ils furent accueillis par PERSONNE5.) et par la voisine de celui-ci, PERSONNE6.). Selon le procès-verbal numéroNUMERO4.) du 30 juillet 2019 du commissariat d’ADRESSE1.), PERSONNE5.) se trouvait en état de choc et en état d’ébriété, et il présentait un œil au beurre noir du côté droit de son visage. PERSONNE5.) expliqua spontanément aux policiers qu’il avait accueilli le 30 juillet 2019 entre 1.00 heure et 14.00 heures deux jeunes hommes à son domicile et qu’ils avaient bu plusieurs bières et deux bouteilles de crémant ensemble. Il rajouta qu’en cours de soirée il avait montré à ses invités ses voitures Aston Martin et Mini John Cooper qui étaient garées à l’intérieur respectivement devant l’entrée de son garage. Or, vers 13.55 heures, il avait reçu un coup de poing au visage de la part de l’un des deux 10

jeunes, et il s’était vu enfermer à clef dans son salon pendant que ses deux invités avaient pris la fuite, chacun à bord d’un de ses deux véhicules automobiles dont ils avaient préalablement volé les clefs de contact. PERSONNE5.) expliqua encore qu’il avait réussi à sauter depuis son balcon sur une haie en contrebas, mais que les deux jeunes hommes étaient déjà partis à bord de ses véhicules automobiles en direction de ADRESSE8.). Après ses premières déclarations spontanées, PERSONNE5.) a été entendu par la police grand-ducale le 30 juillet 2019 vers 16.00 heures. Il a expliqué à cette occasion aux agents de police qu’il avait passé la soirée du 29 juillet 2019 au débit de SOCIETE1.) sis dans la zone piétonne à ADRESSE1.), et qu’il avait garé sa voiture de la marque ASTON MARTIN, immatriculée NUMERO1.), à ADRESSE1.) sur le parking près de l’église et de l’ADRESSE9.). Or, au moment de rentrer chez lui, le 30 juillet 2019 vers 1.00 heure du matin, un jeune homme inconnu l’avait attaqué par derrière en mettant son bras droit autour de son cou et en l’étranglant. Or, à la suite de l’intervention d’un homme à moto, son assaillant avait lâché prise et avait pris la fuite. PERSONNE5.) a rajouté qu’un autre jeune homme, qu’il avait identifié par la suite comme étant le petit-fils d’une certaine Madame PERSONNE7.) qui habitait dans la même rue que lui, et qui se prénommait PERSONNE1.), avait également voulu lui venir en aide. En guise de remerciement pour leur aide, il avait invité le dénommé PERSONNE1.) et l’homme à la moto, identifié ultérieurement comme étant PERSONNE8.), à boire un verre chez lui. Tandis que PERSONNE8.) avait refusé l’invitation, le dénommé PERSONNE1.) s’était pointé chez lui avec un ami. Ils avaient ensuite bu ensemble quelques canettes de bière ainsi qu’une bouteille et demi de crémant dans son salon, et ils avaient encore fumé plusieurs cigarettes. Selon PERSONNE5.), ses deux invités avaient été fortement intéressés par ses voitures, de sorte qu’il leur avait montré son véhicule Aston Martin qui était garé devant son garage et son véhicule Mini qui se trouvait à l’intérieur du garage. Le plaignant a encore dit que vers 5.00 heures du matin, ils avaient tous les trois décidé de dormir, de sorte qu’ils s’étaient assoupis dans les fauteuils du salon. PERSONNE5.) a encore rajouté que vers 13.30 heures, l’ami de PERSONNE1.) lui avait soudainement, et hors de nulle part, porté un coup de poing à l’œil droit, que ses deux invités avaient ensuite pris la fuite en l’enfermant à l’intérieur du salon, en s’emparant des clefs de contact de ses voitures, et en prenant le chemin en direction de ADRESSE8.) à bord de ces dits véhicules. Etant enfermé dans son salon, la seule issue pour lui avait été de sauter du balcon du premier étage, et de se rendre chez son voisin afin d’appeler la police. Le plaignant a rajouté que l’ami de PERSONNE1.) avait été en possession d’une arme à feu assez lourde et que l’intéressé avait décrit comme étant une arme conçue à des fins d’alarme. Le docteur PERSONNE9.) a certifié le 30 juillet 2019 avoir examiné PERSONNE5.) vers 18.00 heures, et avoir constaté un hématome – ecchymose au niveau de la joue droite s’étendant jusqu’au coin de l’œil droit, et que son patient avait subi un volumineux hématome cutané au 11

niveau de l’abdomen et des égratignures au niveau des deux mains du fait d’avoir sauté du balcon dans une haie. Le docteur PERSONNE10.) a certifié à son tour avoir examiné PERSONNE5.) le 31 juillet 2019, et avoir constaté un hématome orbitaire avec fracture à droite, un hématome du paroi abdominal FID de taille 8x12 cm, et une dermabrasion longitudinale du front de 4 cm. Ce médecin a chiffré l’incapacité de travail prévisible à trois semaines. Selon l’imagerie médicale réalisée le 31 juillet 2019 au CHdN, PERSONNE5.) avait subi notamment une fracture embarrure de la paroi antérieure du sinus maxillaire droit. L’homme à la moto a été identifié comme étant PERSONNE8.). Ce témoin a été entendu par la police grand-ducale le 30 juillet 2019, et il a expliqué aux agents qu’il avait garé sa moto le 30 juillet 2019 vers 1.00 heure du matin sur le parking près de l’église à ADRESSE1.) afin de se rendre au distributeur de billets de la SOCIETE2.). Il a rajouté qu’il avait aperçu deux jeunes hommes d’une vingtaine d’années assis à côté immédiat de sa moto et qui lui avaient paru suspects, de sorte qu’il s’était méfié d’eux. Il avait ainsi attendu qu’ils s’en aillent avant de se rendre à nouveau auprès de sa moto. Il avait toutefois aperçu près des toilettes publiques une voiture de sport et un homme âgé qui se faisait étrangler par l’un des deux jeunes hommes prédécrits. PERSONNE8.) avait alors dirigé les phares de sa moto en direction de la scène du crime, et il avait crié à l’adresse de l’auteur des faits. Celui-ci avait ensuite lâché sa prise d’étranglement et s’était enfui à toutes jambes. Un deuxième jeune homme était soudainement apparu et s’était inquiété de la santé de la victime. PERSONNE8.) s’est encore souvenu que la victime avait dit qu’elle ne souhaitait pas l’intervention de la police à cause de son état alcoolisé, et que le deuxième jeune homme avait d’abord quitté les lieux avant de revenir à bord d’un véhicule automobile de type Combi. Par la suite, PERSONNE8.) était rentré chez lui à bord de sa moto en passant par le rond-point ADRESSE10.), et il avait aperçu en chemin devant lui le prédit véhicule Combi qui était passé pardessus le pont bleu en direction de ADRESSE11.) avant de bifurquer en direction de ADRESSE8.). PERSONNE5.) avait circulé pour sa part devant le témoin, et il avait bifurqué à gauche à la hauteur de la pension familiale SOCIETE3.). PERSONNE8.) avait finalement signalé l’incident qu’il avait observé à ADRESSE1.) sur le parking près de l’ADRESSE9.) à la police grandducale le 30 juillet 2019 à 1.18 heure, et une patrouille de police s’était rendue au domicile de PERSONNE5.). Or, il ressort du rapport d’activité de la police grand-ducale que PERSONNE5.) avait expliqué aux agents qu’il se portait bien et qu’il n’entendait pas porter plainte. Il résulte par ailleurs encore du dossier que PERSONNE5.) n’avait pas informé les policiers qui s’étaient présentés à son domicile qu’il avait invité deux jeunes hommes à faire la fête chez lui.

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PERSONNE6.) a été entendue par la police grand-ducale le 30 juillet 2019. Elle a tout d’abord expliqué qu’elle avait rencontré son voisin PERSONNE5.) le même jour vers 15.30 heures et que celui-ci lui avait expliqué que deux personnes venaient de lui voler deux de ses voitures, et aussi qu’il avait fait l’objet plus tôt durant la nuit, à ADRESSE1.), d’une agression de la part d’un homme à la peau noire. Un jeune homme lui serait ensuite venu en aide à l’occasion de cette agression, de sorte qu’il avait invité celle-ci à venir boire un verre chez lui. Ce jeune homme était ainsi effectivement venu à sa maison accompagné d’un ami, et ils avaient alors passé tous les trois une nuit blanche à faire la fête. PERSONNE6.) a encore relaté que PERSONNE5.) avait dit qu’il avait reçu un coup de poing de la part de l’un de ses invités et qu’il avait été enfermé à clef dans son salon, de sorte qu’il n’avait d’autre choix pour se libérer que de sauter de son balcon. PERSONNE6.) a encore expliqué à la police qu’elle avait vu que PERSONNE5.) était rentré le 29 juillet 2019 vers 22.15 heures à bord de son véhicule automobile Aston Martin, et qu’au même moment un jeune homme âgé d’une vingtaine d’années était arrivé et avait parlé brièvement avec PERSONNE5.) sur le trottoir avant de s’en aller en direction du centre d’ADRESSE1.). PERSONNE6.) a ensuite déclaré qu’elle s’était couchée vers 23.15 heures, qu’elle avait toutefois entendu son compagnon PERSONNE11.) parler avec quelqu’un à la rue, de sorte qu’elle avait regardé par la fenêtre de sa chambre à coucher et qu’elle avait aperçu le même jeune homme ainsi qu’un deuxième jeune homme qui parlaient avec son compagnon. Elle avait par après demandé à PERSONNE11.) de quoi ils avaient discuté, et celui-ci lui avait expliqué que les deux jeunes avaient voulu savoir si PERSONNE5.) était à la maison parce qu’ils le soupçonnaient d’avoir trouvé une clef que l’un d’entre eux aurait perdue auparavant. PERSONNE11.) avait toutefois remarqué que le véhicule Aston Martin n’était plus garé sur place, de sorte qu’il était vraisemblable que l’intéressé était parti. PERSONNE6.) a encore expliqué à la police que son compagnon lui avait relaté qu’il avait constaté vers 4.00 heures du matin que le garage du voisin PERSONNE5.) était ouvert et que les deux jeunes prédécrits se trouvaient à côté de ses voitures. Elle-même avait encore constaté personnellement vers 9.30 heures que les deux jeunes hommes se trouvaient dans le garage et qu’ils s’étaient rendus à l’intérieur de la maison de PERSONNE5.), tandis que ce dernier avait refermé la porte de son garage. Elle avait finalement constaté une demi-heure plus tard que le garage était à nouveau ouvert, et elle avait aperçu encore une fois les deux jeunes qui s’affairaient auprès de la voiture MINI. Elle avait alors appelé par deux fois PERSONNE5.) de vive voix pour savoir si tout allait bien, et celui-ci avait fini par lui répondre que tout était en ordre. La porte du garage avait ensuite été refermée. L’enquête de police a permis d’identifier les deux auteurs des faits comme étant PERSONNE1.) et PERSONNE2.), le premier nommé ayant été le jeune homme qui était venu en aide à PERSONNE5.) sur le parking à 13

ADRESSE1.). Les deux prévenus ont par la suite été appréhendés par la police allemande à ADRESSE12.), le 30 juillet 2019 à 21.22 heures, ensemble avec les deux voitures volées. L’enquête subséquente a encore permis de découvrir que les deux prévenus s’étaient rendus coupables du vol, sinon de l’abus de confiance, du véhicule automobile de la marque VOLKSWAGEN, modèle Golf, immatriculé NUMERO3.) (D), et signalé volé sinon détourné par les autorités allemandes. Selon les déclarations des prévenus faites aux autorités allemandes après leur arrestation en Allemagne, ils avaient stationné le véhicule en question à ADRESSE13.). La police grand-ducale avait par la suite en effet découvert ledit véhicule à ADRESSE5.). Ladite voiture avait été amenée à la fourrière de ADRESSE14.), et elle avait été soumise à une fouille de sécurité. Or, l’inspection du véhicule en question avait permis de découvrir notamment une arme à feu, à savoir un revolver conçu aux fins d’alarme de la marque OLYMPIC 38, CAL 330 9MMk, NUMERO5.), correspondant à celle dont avait fait état PERSONNE5.) lors de sa plainte, et qui était enfouie sous le siège passager. Le juge d’instruction a émis des mandats d’amener nationaux, des mandats d’arrêt internationaux et des mandats d’arrêts européens à l’encontre des deux prévenus, et PERSONNE1.) et PERSONNE2.) avaient finalement été extradés vers le Grand-Duché de Luxembourg le 10 septembre 2019. Il ressort de l’interrogatoire de PERSONNE1.) le 10 septembre 2019 par la police grand-ducale que c’était PERSONNE2.) qui avait commis l’attaque au préjudice de PERSONNE5.) sur le parking à ADRESSE1.) le 30 juillet 2019 vers 1.00 heure, alors que celui-ci avait voulu voler le véhicule Aston Martin et différents objets de valeur au préjudice de PERSONNE5.), et que comme ce vol avait foiré, mais qu’ils avaient été invités au domicile de l’intéressé, ils s’étaient accordés par la suite pour voler ensemble deux des voitures de la victime. Les deux prévenus avaient ainsi tenté dans un premier temps de profiter d’un moment de somnolence de PERSONNE5.) pour voler les deux véhicules, mais ce vol était resté à l’état de tentative à cause du réveil inopiné et de l’irruption soudaine de PERSONNE5.) dans le garage. PERSONNE1.) avait entendu à cette occasion la voisine qui avait demandé à PERSONNE5.) si tout allait bien. Le vol des voitures leur avait finalement réussi vers 13.00 heures après que PERSONNE2.) eut donné un coup de poing au visage de PERSONNE5.), et qu’il eut enfermé ce dernier dans le salon. PERSONNE1.) a finalement reconnu qu’il s’était lui-même emparé de la voiture de la marque MINI, et que le coprévenu s’était emparé de la voiture de la marque Aston Martin. PERSONNE1.) a finalement reconnu qu’il avait été au moment des faits en possession du véhicule Volkswagen Golf, alors qu’il l’avait loué à ADRESSE15.) et qu’il avait omis de le restituer à son échéance. Il a encore avoué qu’il avait connaissance de la présence de l’arme à feu dans ce dit véhicule.

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Il ressort de l’interrogatoire de PERSONNE2.) le 10 septembre 2019 par la police grand-ducale, que l’intéressé a nié avoir commis l’attaque violente au préjudice de PERSONNE5.) sur le parking à ADRESSE1.). Il a toutefois indiqué que PERSONNE1.) lui avait dit qu’il avait vu qu’un inconnu avait attaqué PERSONNE5.) par une prise d’étranglement au niveau du cou. Ils s’étaient ensuite rendus tous les deux au domicile de la victime pour voir s’il se portait bien, et PERSONNE5.) les avait invité tous les deux à boire un verre chez lui. Concernant les deux voitures de PERSONNE5.), PERSONNE2.) a dit que PERSONNE5.) leur avait montré ces véhicules vers 3.00 heures du matin, que l’idée de les voler provenait de PERSONNE1.), et que ce dernier avait dit vouloir les vendre en ADRESSE16.). Ils avaient alors tous les deux profité de l’endormissement de PERSONNE5.) pour se rendre à nouveau dans le garage. PERSONNE5.) s’était toutefois réveillé et il n’avait pas été content de les découvrir dans son garage à son insu. PERSONNE2.) a insisté pour dire que PERSONNE5.) avait marqué son accord pour qu’ils puissent faire un tour avec ses voitures. PERSONNE2.) a encore expliqué le coup de poing qu’il avait porté au visage de PERSONNE5.) par la montée soudaine d’une bouffée d’agressivité en lui à la suite de sa consommation de cocaïne. Finalement, PERSONNE2.) a déclaré qu’il était parti à bord du véhicule Aston Martin et que PERSONNE1.) avait conduit le véhicule Mini, et il a précisé qu’il n’avait pas été au courant du vol ou du détournement du véhicule VOLKSWAGEN Golf immatriculé à ADRESSE15.). Sur ordre du juge d’instruction du 5 septembre 2019, la police grandducale a saisi le 6 septembre 2019 les véhicules Aston Martin et Mini appartenant à PERSONNE5.) qui furent retrouvés en Allemagne par la police allemande. Ces véhicules furent ensuite ramenés au Grand-Duché de Luxembourg le 12 septembre 2019 et restitués à leur légitime propriétaire PERSONNE5.) le 30 septembre 2019. Lors d’un nouvel interrogatoire policier de PERSONNE5.), le 30 septembre 2019, celui-ci déclara ne pas être à même de dire lequel des deux prévenus lui avait donné le coup de poing au visage. Concernant cependant la gravité de ses blessures, PERSONNE5.) expliqua qu’il avait subi des fractures osseuses du côté droit de son visage qui avaient nécessité une intervention chirurgicale urgente, et qui avaient causé une perte de sensation de plusieurs mois au niveau de sa joue droite et de la moitié droite de son nez. La police grand-ducale sa1isit le 8 janvier 2020 les objets trouvés à l’intérieur des véhicules Aston Martin et Mini qui lui avaienpt été remis par les autorités allemandes, et après avoir vérifié et constaté que ces objets étaient sans importance pour la suite de l’enquête en cours, elle les restitua à leurs légitimes propriétaires PERSONNE5.) et PERSONNE2.) le 9 janvier 2020, et PERSONNE1.) le 17 janvier 2020.

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Le véhicule automobile de la marque VOLKSWAGEN, modèle Golf, immatriculé NUMERO3.) (D), a été restitué pour sa part le 14 avril 2020 à son légitime propriétaire SOCIETE4.) par l’intermédiaire de la société SOCIETE4.) établie à ADRESSE17.). Lors de leurs interrogatoires à l’audience de la chambre criminelle du 20 mars 2023, les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) n’ont pas nié avoir commis les faits qui leurs sont reprochés par le Parquet. Ils ont en particulier acquiescé qu’ils avaient voulu s’emparer du véhicule Aston Martin appartenant à PERSONNE5.) et qu’à cette fin, PERSONNE2.) avait attaqué la victime sur le parking à ADRESSE1.) tandis que PERSONNE1.) s’était tenu à distance parce que la victime le connaissait personnellement comme étant le petit-fils de l’une de ses voisines. Ils ont également acquiescé avoir tenté de voler les voitures Aston Martin et Mini lorsque PERSONNE5.) s’était endormi dans le salon, mais que cette tentative avait échoué à la suite de l’apparition de la victime dans le garage. Ils se sont toutefois renvoyés mutuellement la balle quant à la question de savoir qui avait porté le coup de poing à PERSONNE5.) et qui avait fermé la porte du salon à clef. C) En droit

1. Quant à la violation de l’article 6.1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme Les mandataires des prévenus ont estimé à l’audience du 8 mai 2023 que l’article 6 de la Convention européenne des Droits de l’Homme avait été violé au vu du délai global de la procédure. Aux termes de l’article 6.1. de la CEDH, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial. Cependant, ni l’article 6.1. de le CEDH ni une loi nationale ne précisent les effets que le juge du fond doit déduire d’un dépassement du délai raisonnable qu’il constaterait. Il incombe à la juridiction de jugement d’apprécier, à la lumière des données de chaque affaire, si la cause est entendue dans un délai raisonnable, et, dans la négative, de déterminer les conséquences qui pourraient en résulter. Le caractère raisonnable de la procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et non in abstracto. Trois critères se sont dégagés de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme, pour apprécier le délai raisonnable d’un procès, aucun n’étant toutefois prédominant :

2. la complexité de l’affaire en fait et en droit, en nombre de parties, en difficultés de preuves, etc., 16

3. le comportement du prévenu (sans aller jusqu’à exiger qu’il facilite la preuve des accusations portées contre lui), et enfin

4. le comportement des autorités nationales compétentes. Le point de départ du délai se situe à la date où une personne se trouve accusée, cette date pouvant être suivant le cas celle de l’ouverture des enquêtes préliminaires, de l’inculpation ou de l’arrestation. Le point de départ du délai raisonnable se situe en l’espèce pour les deux prévenus au 30 juillet 2019, date de leur interpellation par la police allemande, lors de laquelle ils ont été confrontés avec les faits dont le tribunal est actuellement saisi. En ce qui concerne le délai global dans lequel l’affaire a été évacuée, le tribunal relève que le dossier ne présente pas de complexité particulière. Force est cependant de constater qu’un délai d’un peu plus de deux ans s’est écoulé entre la clôture de l’information judiciaire le 17 mars 2020 et la date du réquisitoire du Parquet, le 31 mars 2022, en vue du règlement de la procédure. La durée de la procédure, prise dans sa globalité, n’est justifiée par aucun élément objectif du dossier répressif, et le délai de deux ans de latence en particulier, constaté après la clôture de l’information judiciaire et en attendant le réquisitoire du Parquet en vue du règlement de la procédure, ne saurait s’expliquer par la crise sanitaire liée au Covid-19. Le tribunal retient dès lors qu’il y a eu dépassement du délai raisonnable. Les conséquences de ce dépassement du délai raisonnable doivent être examinées sous l’angle de la preuve d’une part et sous l’angle de la sanction d’autre part. En effet, la durée anormale de la procédure peut avoir pour résultat la déperdition des preuves en sorte que le juge ne pourrait plus décider que les faits sont établis. Le dépassement du délai raisonnable peut aussi entraîner des conséquences dommageables pour les prévenus. L’irrecevabilité des poursuites ne saurait être prononcée dans le présent cas d’espèce, la question du dépérissement des preuves ne s’étant posée à aucun moment, et le décès inopiné de la victime PERSONNE5.) le 11 janvier 2021 étant sans incidence sur les preuves consignées au dossier répressif. Le tribunal retient dès lors que le dépassement du délai raisonnable endéans lequel la présente affaire a été portée à l’audience n’a eu aucune incidence sur les droits de la défense. Etant donné que les droits de la défense des prévenus n’ont pas été lésés, il n’y a pas lieu de conclure à l’irrecevabilité des poursuites, mais de tenir compte du dépassement du délai raisonnable au seul niveau de l’appréciation de la peine.

5. Le Ministère Public reproche aux prévenus tout d’abord, et en ordre principal, d’avoir commis un vol dans une maison habitée, à l’aide de violences, à l’aide de fausses clefs, et une arme ayant été montrée.

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a) Concernant l’infraction de vol commis à l’aide de violences ou de menaces libellée au point I. 1.) A), la chambre criminelle rappelle que le vol est défini par l’article 461 du Code pénal, comme constituant la soustraction frauduleuse d'une chose mobilière appartenant à autrui, les éléments constitutifs de cette infraction sont au nombre de quatre :

• il faut qu'il y ait soustraction,
• l'objet de la soustraction doit être une chose corporelle ou mobilière,
• l'auteur doit avoir agi dans une intention frauduleuse, et enfin
• il faut que la chose soustraite appartienne à autrui. La soustraction frauduleuse se définit comme le passage de l'objet de la possession du légitime propriétaire et possesseur dans celle de l'auteur de l'infraction, ou en d'autres termes, comme la prise de possession par l'auteur, à l'insu et contre le gré du propriétaire ou précédent possesseur. Au regard de la relation des faits exposée ci-avant, il y a lieu de retenir en l’espèce qu’il y a eu soustraction frauduleuse des véhicules Aston Martin et Mini ci-avant mentionnés, et il n’y a pas de doute que ces véhicules sont des choses mobilières et qu’ils appartiennent à PERSONNE5.), donc à autrui. Il faut enfin que l'auteur ait agi dans une intention frauduleuse, c'est-à-dire avec la volonté de commettre l'usurpation de la possession civile, de jouir et de disposer animo domini de la chose usurpée, peu importe d'ailleurs qu'il ait eu l'intention de s'enrichir ou simplement de nuire au propriétaire légitime. L'intention frauduleuse des prévenus se dégage en l’espèce à suffisance des circonstances dans lesquelles les faits ont été commis et des moyens employés pour y parvenir. b) Si le crime de vol aggravé reproché aux prévenus est commis à l’aide de violences ou de menaces dans une maison habitée ou ses dépendances, il est puni de la réclusion de dix à quinze ans s'il a été commis avec une des circonstances suivantes : 1° s’il a été commis avec effraction, escalade ou fausses clefs; 2° s’il a été commis par un fonctionnaire public à l'aide de ses fonctions; 3° si les coupables, ou l'un deux, ont pris le titre ou les insignes d'un fonctionnaire public ou ont allégué d'un faux ordre de l'autorité publique; 4° s'il a été commis la nuit par deux ou plusieurs personnes; 5° si des armes ont été employées ou montrées. Il sera puni de la réclusion de quinze à vingt ans, s'il a été commis avec deux des circonstances prémentionnées. Il y a dès lors encore lieu d’analyser les circonstances aggravantes libellées par le Ministère Public.

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• La maison habitée La circonstance de la maison habitée est essentielle pour l'application de l'article 471 du Code pénal et se trouve définie à l'article 479 du même Code. Étant donné que le législateur n'a visé la circonstance de la maison habitée que pour les vols commis à l'aide de violences ou de menaces, il en résulte nécessairement que la maison où se commet le vol doit être habitée en fait à ce moment, étant entendu que les violences ou menaces doivent se diriger contre les personnes. Pour que la peine comminée à l'article 471 du Code pénal soit encourue, les violences ou menaces doivent avoir été exercées dans la maison ou ses dépendances. D'après l'article 479 du Code pénal, est réputé maison habitée, tout bâtiment, tout appartement, tout logement, toute loge, toute cabane, même mobile, ou tout autre lieu servant à l'habitation. Ainsi, l'acception par le législateur du terme maison d'habitation n'est pas restreinte aux édifices ou constructions où serait établie l'habitation permanente et continuelle. Cette habitation peut se restreindre à une simple demeure temporaire pour certaines occupations ou activités. La jurisprudence admet que le vol a été commis dans une maison habitée s'il a été commis en un lieu de travail où le personnel se réunit quotidiennement et demeure pendant la plus grande partie de la journée. En l'espèce, la circonstance de la maison habitée ne fait pas de doute, les faits s’étant déroulés à l’intérieur de l’immeuble où habitait PERSONNE5.) à l’époque des faits. Cette circonstance aggravante est partant établie en l’espèce. • Les violences Pour déterminer si le vol a été accompagné de violences, il y a lieu de se référer à la définition de l'article 483 du Code pénal. Par violences, l'article 483 du Code pénal vise les actes de contrainte physique exercés sur les personnes, des violences simples ou légères, par opposition aux violences qualifiées des articles 473 et 474 du Code pénal, étant suffisantes pour entraîner la qualification de violences. S'y référant, la doctrine et la jurisprudence y incluent tous les actes de contrainte physique exercés sur la personne même dont on veut abuser, les violences devant avoir une gravité suffisante pour paralyser la résistance de la victime. La Cour de cassation a par ailleurs, dans un arrêt du 25 mars 1982 (P. XXV, p. 252 à 259), inclus encore dans la définition de violences les atteintes directes à l'intégrité physique, et tout acte ou voie de fait de nature à exercer une influence coercitive sur la victime, sans qu’il ne soit requis que celle-ci ait été exposée à un danger sérieux.

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En l'espèce, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont exercé des violences au sens de l’article 483 du Code pénal à l’égard de PERSONNE5.) en lui donnant un coup de poing, ces violences ayant eu pour but de permettre aux prévenus de poursuivre leur entreprise criminelle et leur ont de facto permis de mener à bien leur forfait consistant à enfermer la victime dans son salon, à s’emparer des clefs des voitures de la victime, et finalement à s’emparer des voitures elles-mêmes. Il appert par ailleurs des éléments du dossier soumis à l’appréciation de la chambre criminelle que les deux prévenus avaient l’intention bien arrêtée de voler des véhicules automobiles au préjudice de PERSONNE5.). Ainsi, PERSONNE2.) avait dans ce but attaqué PERSONNE5.) sur le parking à ADRESSE1.) le 30 juillet 2019 vers 1.00 heure, mais, en raison de l’intervention de PERSONNE8.), cette tentative de vol avait échouée. Il ressort encore du résumé des faits que les deux prévenus avaient tenté en cours de matinée de voler ensemble les deux véhicules Aston Martin et Mini appartenant à PERSONNE5.), et que cette nouvelle tentative avait échoué du fait de la survenance soudaine de PERSONNE5.) dans le garage. Il est finalement encore établi en cause que les deux prévenus n’avaient pas pour autant abandonné l’idée de s’accaparer les voitures en question et qu’ils y étaient finalement parvenus le 30 juillet 2019 vers 14.00 heures. Au regard du déroulement des faits résumé ci-avant et de l’intention de voler commune aux deux prévenus, le tribunal a acquis la conviction que ceux-ci se sont accordés pour porter un coup de poing à la victime de façon à avoir plus de facilités pour enfermer celle-ci dans le salon, d’avoir plus de temps pour voler les clefs des voitures et pour pouvoir prendre la fuite à bord de ces dits véhicules. En raison des considérations qui précèdent et en considérant que les deux prévenus ont agi d’un commun accord, la chambre criminelle estime qu’il est indifférent de savoir lequel des deux prévenus a porté le coup de poing à PERSONNE5.). En tout état de cause, la condition relative aux violences exercées est également à retenir à l’encontre des deux prévenus. • Les fausses clefs Au vu de la relation des faits qui précède, il est établi en l’espèce que les deux prévenus ont soustrait les véhicules Aston Martin et Mini appartenant à PERSONNE5.) à l’aide des clefs précédemment soustraites à l’intérieur de la maison de la victime, partant à l’aide de fausses clés. Le tribunal rappelle à cet endroit que selon les dispositions de l’article 487 du Code pénal, sont notamment qualifiées fausses clefs, les clefs perdues, égarées ou soustraites qui auront servi à commettre le vol. La circonstance des fausses clefs est ainsi à retenir en l’espèce. 20

• Les armes Selon l'article 135 du Code pénal, applicable en matière de soustraction frauduleuse en vertu de l'article 482 du même Code, sont compris dans le mot armes, toute machine, tous instruments, ustensiles ou autres objets tranchants, perçants ou contondants, dont on se sera servi pour tuer, blesser ou frapper, même si l’on n'en a pas fait usage. D'après une jurisprudence constante, il a été jugé que pour établir la circonstance aggravante prévue à l'article 471 du Code pénal, l'arme montrée pour menacer ou utilisée effectivement ne doit pas forcément être de celles comprises dans l'énumération des armes prohibées ou soumises à autorisation au vœu de la loi modifiée applicable au moment des faits relative aux armes et munitions du 15 mars 1983 ou de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions en vigueur au moment des présentes poursuites pénales. La jurisprudence a étendu cette définition même aux pistolets factices et aux simples jouets d'enfant inaptes à faire du mal à qui que ce soit si, par l'emploi qu'il en fait, l'auteur des menaces peut provoquer l'intimidation de la victime du vol. En l’espèce, les prévenus étaient certes en possession d’un revolver conçu aux fins d’alarme de la marque OLYMPIC 38, CAL 330 9MMk, portant le numéro de série NUMERO5.). Il ressort cependant des éléments du dossier soumis à l’appréciation de la chambre criminelle que les prévenus ne s’étaient pas servi de cette arme pour commettre le vol des voitures appartenant à PERSONNE5.), et que ce dernier n’avait à aucun moment été menacé ou intimidé avec cette arme. La chambre criminelle constate dès lors que cette circonstance aggravante tenant de ce qu’une arme aurait été montrée n’est établie ni en fait ni en droit, et qu’elle n’est ainsi pas à retenir à charge des prévenus. Il s’ensuit que l’infraction libellée par le Parquet sous le point I. 1.) A) Principalement est établie à charge des prévenus PERSONNE2.) et PERSONNE1.), à l’exception de la circonstance tenant des armes ayant été employées ou montrées. 3) Le Ministère Public reproche ensuite aux prévenus, au point I. 2.) de l’ordonnance de renvoi, d’avoir, en infraction à l’article 434 du Code pénal, détenu PERSONNE5.) dans sa maison en l’enfermant dans son living. A l’audience du 20 mars 2023, le représentant du Parquet a demandé la requalification des faits en infraction à l’article 442-1 du Code pénal.

21

La chambre criminelle constate tout d’abord qu’elle est saisie in rem, et qu’elle est matériellement compétente pour connaître des faits reprochés aux prévenus au point I. 2.) de l’ordonnance de renvoi sous toutes les qualifications juridiques qu’ils comportent. La matérialité des faits reprochés aux prévenus n’est pas contestée en l’espèce. Commet une arrestation ou une détention illégale au sens de l’article 434 du Code pénal, celui qui sans ordres des autorités constituées et hors les cas où la loi le permet ou ordonne l’arrestation ou la détention de particuliers, aura arrêté ou fait arrêter, détenu ou fait détenir une personne quelconque. L’article 434 du Code pénal réprime ainsi tout attentat volontaire et conscient contre la liberté individuelle, faite sans autre but que de priver la personne de sa liberté d’aller. L’infraction existe dès qu’une personne a été privée par une contrainte quelconque de la faculté d’aller et de venir à son gré. Il s'agit de la situation où une personne est maintenue en un lieu quelconque, contre son gré, de telle sorte que, eu égard aux circonstances de fait, celle-ci se trouve dans l'impossibilité de se libérer ou de faire appel à des secours. L'illégalité d'une détention ou d'une arrestation se traduit par le fait qu'elles ont lieu en dehors des formes et des cas prévus par la loi. L'intention résulte de la conscience de l'auteur de priver sans droit, respectivement sans raison légitime, une personne de sa liberté d'aller et de venir. Le but poursuivi est l’enfermement et l’isolement de la personne. L'article 442-1 alinéa 1 du Code pénal dispose, par contre, que sera puni de la réclusion de quinze à vingt ans celui qui aura enlevé, arrêté, détenu ou séquestré ou fait enlever, détenir ou séquestrer une personne, quel que soit son âge, soit pour préparer ou faciliter la commission d'un crime ou d’un délit, soit pour favoriser la fuite ou assurer l'impunité des auteurs ou complices d'un crime ou d'un délit, soit pour faire répondre la personne enlevée, arrêtée, détenue ou séquestrée de l'exécution d'un ordre ou d'une condition. Dans cette hypothèse, la privation de liberté est faite dans un but précis. Il existe une corrélation étroite entre les faits d'enlèvement, de détention ou de séquestration d'une part, et l’un des buts prévus par l'article 442-1 du Code pénal en son alinéa 1er. Cette privation de liberté doit être antérieure ou au plus tard concomitante à la consommation du crime ou du délit, qui peut se réaliser à tout moment, même longtemps après cette privation de liberté. En l'espèce, PERSONNE5.) a été enfermé dans son salon afin de permettre à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) de gagner du temps pour commettre la soustraction frauduleuse de ses voitures, et d’empêcher la victime de s’opposer à leur méfait. 22

Les faits commis constituent dès lors des actes de séquestration arbitraire commis dans l’un des buts précisés par l’article 442-1 du Code pénal, à savoir dans le but de commettre un vol et d’assurer la fuite des prévenus, de sorte qu'ils tombent dans le cadre de l'article 442-1 du Code pénal et constituent un crime. La chambre criminelle décide partant de retenir les prévenus, après requalification des faits, dans les liens de l’infraction à l’article 442-1 du Code pénal. 4) La chambre criminelle constate enfin, que le délit de blanchimentdétention libellé au point I. 3.) de l’ordonnance de renvoi est établie en fait et en droit étant entendu que les prévenus ont détenu les véhicules automobiles après les avoir soustraits à PERSONNE5.). Il suit des développements qui précèdent que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont convaincus par les éléments du dossier soumis à l’appréciation de la chambre criminelle et par les débats menés à l’audience, ensemble leurs déclarations et aveux partiels : comme auteurs qui ont eux-mêmes commis les faits, le 30 juillet 2019 vers 14.00 heures, à ADRESSE4.),

1. en infraction à l’article 471 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne leur appartenaient pas, le vol ayant été commis à l’aide de violences dans une maison habitée, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE5.), le véhicule automobile de la marque ASTON MARTIN, modèle Vantage, immatriculé NUMERO1.), et le véhicule automobile de la marque MINI, modèle John Cooper Works GP, immatriculé NUMERO2.), partant des choses qui ne leur appartenaient pas, avec les circonstances que ce vol a été commis à l'aide de violences dans une maison habitée et à l’aide de fausses clefs.
2. en infraction aux articles 506-1. 3) et 506-4. du Code pénal, d’avoir détenu des biens visés à l’article 31, paragraphe 2), point 1°, du Code pénal, formant l’objet et le produit direct des infractions énumérées au point 1) de cet article, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une des infractions visées au point 1),

23

en l’espèce, étant auteurs de l’infraction primaire retenue sub 1), d’avoir détenu les véhicules automobiles des marques ASTON MARTIN et MINI formant le produit de l’infraction retenue sub 1), et sachant, à l’instant où ils recevaient ces objets, qu’ils provenaient de cette infraction. 3) en infraction à l'article 442-1 du Code pénal, d'avoir arrêté, détenu et séquestré une personne, quel que soit son âge, pour préparer et faciliter la commission de crimes et délits, et pour favoriser leur fuite, en l'espèce, d'avoir détenu PERSONNE5.) dans sa maison en l’enfermant dans son salon, pour préparer et faciliter la commission du crime retenu sub 1) et du délit retenu sub 2), et pour faciliter leur fuite. D) La peine Les infractions retenues ci-dessus à charge de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte que la chambre criminelle doit statuer en application de l'article 65 du Code pénal. L'article 471 du Code pénal punit le vol commis à l'aide de violences dans une maison habitée, à l’aide de fausses clefs, de la réclusion de dix à quinze ans. Aux termes de l’article 506-1 du Code pénal l’infraction de blanchiment est sanctionnée d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou d’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est cependant en l’espèce celle prévue à l’article 4421 du Code pénal, qui est la réclusion de quinze à vingt ans. Enfin, en cas d’existence de circonstances atténuantes en faveur des prévenus, la réduction des peines ne peut être opérée que dans les limites précisées par les articles 74 et 75 du Code pénal. L'article 74 du Code pénal dispose que la réclusion de quinze à vingt ans est remplacée par la réclusion non inférieure à cinq ans en cas de circonstances atténuantes. Quant à la responsabilité pénale des prévenus Par ordonnances du 8 novembre 2019, le juge d’instruction a nommé le docteur PERSONNE3.) expert avec la mission d’examiner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) afin de déterminer

1. si ces personnes étaient atteintes au moment des faits de troubles mentaux ayant aboli leurs discernements ou le contrôle de leurs actes, 24

2. si ces personnes étaient atteintes au moment des faits de troubles mentaux ayant altéré leurs discernements ou entravé le contrôle de leurs actes,

3. si ces personnes n’étaient pas atteintes de tels troubles mentaux,

4. si en cas de présence de troubles mentaux ceux-ci persistent ou sont susceptibles de persister,

5. développer les effets pratiques des troubles éventuellement constatés sur le comportement des inculpés et notamment dire si lesdits troubles les rendent vulnérables ou facilement influençables par des tiers et si une quelconque relation peut être établie entre les troubles éventuellement constatés et les faits, objets de l’instruction,

6. si les inculpés constituent un danger pour eux-mêmes ou pour la société,

7. si un traitement/encadrement/internement est à envisager, possible, nécessaire,

8. quels sont les pronostics d’avenir des sujets eu égard aux bilans psychiatriques. Au terme de son rapport d’expertise du 15 mars 2020 concernant le prévenu PERSONNE1.), l’expert PERSONNE3.) a retenu ce qui suit : Bei der Untersuchung findet sich ein voll orientierter und bewusstseinsklarer Proband. Die Kontaktfähigkeit ist gut, der Untersuchte hat ein sicheres Auftreten, die gestellten Fragen werden ausführlich beantwortet. Er zeigt Einsicht in sein Fehlverhalten. Während der gesamten Exploration keine psychomotorischen Auffälligkeiten. Keine formalen oder inhaltlichen Denkstörungen, keine kognitive Beeinträchtigungen, keine Anhaltspunkte für das Vorliegen einer Suchtkrankheit. Normale Intelligenz. (…) Bei dem jungen, 20-jährigen Mann lassen sich jetzt keine psychiatrischen Krankheiten oder schwerwiegende Persönlichkeitsstörungen feststellen. In der Jugend wurde hyperkinetische Störung des Sozialverhaltens diagnostiziert. Somit ist nicht von einer verminderten oder aufgehobenen Schuldfähigkeit auszugehen. Der Untersuchte kann durchaus einer gesetzlichen Strafe unterzogen werden. Therapeutische Maßnahmen sind nicht zu empfehlen. Der Untersuchte befasst sich mit seinem Fehlverhalten, er zeigt Einsicht, et hat Perspektiven, die weitere Prognose ist, aufgrund der Vorstrafen, unsicher. Aufgrund des jungen Alters, ist eine Nachreifung und eine bessere Prognose durchaus möglich. Au terme de son rapport d’expertise du 17 février 2020 concernant le prévenu PERSONNE2.), l’expert PERSONNE3.) a retenu ce qui suit : Bei der Untersuchung findet sich ein voll orientierter und bewusstseinsklarer Proband. Die Kontaktfähigkeit ist gut, der Untersuchte wirkt leicht verunsichert, wenig spontan, die gestellten Fragen werden aber ausführlich beantwortet. Der junge Mann wirkt von der Persönlichkeit her noch unreif, etwas naiv. Bei der Untersuchung keine 25

formalen oder inhaltlichen Denkstörungen. Keine depressiven Symptome, keine Anhaltspunkte für das Vorliegen einer Suchtkrankheit. Exploratorisch kann man von einer normalen Intelligenz ausgehen, der durchgeführte Mehrfach-Wortwahl-Test – B nach S. PERSONNE12.) ergibt 24 richtig erkannte Wörter von 37. Dies entspricht einer durchschnittlichen Intelligenz, einem IQ von 91 bis 109. (…) Bei der Exploration kann man bei dem 19-jährigen eine noch unreife Persönlichkeit feststellen, welche ihn zu unüberlegten, spontanen Handlungen verleiten kann. Psychische Störungen oder Krankheiten können ausgeschlossen werden. Somit ist nicht von einer verminderten Schuldfähigkeit auszugehen. Der Untersuchte kann durchaus einer gesetzlichen Strafe unterzogen werden. Supportive psychologische Gespräche sind zu empfehlen, weitere ambulante oder stationäre psychiatrische Maßnahmen sind nicht erforderlich. Der Untersuchte beschäftigt sich mit seinem Fehlverhalten, et hat Perspektiven, die weitere Prognose kann somit als eher günstig eingestuft werden. La peine à prononcer Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard des prévenus, la chambre criminelle tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à leur charge et d’autre part de leurs situations personnelles, mais encore du dépassement du délai raisonnable endéans lequel la présente affaire a été portée à l’audience. Au vu des rapports d’expertises prémentionnés, il n’y a pas lieu de retenir que les prévenus présentaient au moment des faits des troubles mentaux ayant aboli ou altéré leurs discernement ou le contrôle de leurs actes. Au vu des éléments de la cause, de la détermination des prévenus à s’emparer des voitures appartenant à PERSONNE5.) et de l’énergie criminelle déployée pour arriver à leurs fins, mais aussi des aveux des prévenus et de leur repentir exprimé à l’audience, la chambre criminelle estime que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont adéquatement sanctionnés, par application de circonstances consistant notamment dans leurs jeunes âges, dans l’absence d’antécédents judiciaires et de leurs aveux, par une peine de réclusion de 5 ans chacun. En raison de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef des prévenus, la chambre criminelle décide en outre d’assortir les peines de réclusion à prononcer du sursis intégral. Suivant l’article 10 du Code pénal, la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics est encore obligatoirement prononcée en cas de condamnation à la réclusion.

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Il convient enfin de procéder, dans l’intérêt de la sécurité publique et en dehors des règles régissant la confiscation prévues à l’article 31 du Code pénal, à la confiscation par mesure de sécurité et de précaution de l’arme saisie suivant procès-verbal numéro 77086-5 du 31 juillet 2019 de la section police technique du SPJ.

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics dont il est revêtu.

1. PERSONNE2.)

a c q u i t t e PERSONNE2.) des faits non établis à sa charge,

c o n d a m n e PERSONNE2.) du chef des faits et des préventions retenus à sa charge, après requalification partielle, à la peine de réclusion de CINQ (5) ANS,

d i t qu’il sera SURSIS à l’exécution de cette peine privative de liberté,

a v e r t i t PERSONNE2.) qu’au cas où, dans un délai de sept ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de réclusion prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 du Code pénal,

p r o n o n c e contre PERSONNE2.) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics dont il est revêtu,

o r d o n n e la confiscation, à titre de mesure de sécurité, du revolver conçu aux fins d’alarme de la marque OLYMPIC 38, CAL 330 9MMk, NUMERO5.), saisi suivant procès-verbal numéro 77086-5 du 31 juillet 2019 de la section police technique du SPJ,

PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

c o n d a m n e PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement aux frais de leur poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 12.718,96 euros.

Par application de l’article 6§1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, des articles 10, 65, 66, 73, 74, 79, 461, 463, 471, 479, 483, 487, 506-1 et 506-4 du Code pénal, et des articles 26-1, 130, 155, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 192, 194, 195, 196, 217 et 222 du Code de procédure pénale. 28

Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, JeanClaude WIRTH, premier juge, et Martyna MICHALSKA, attachée de justice déléguée, et prononcé en audience publique au tribunal d'arrondissement de et à Diekirch le jeudi 15 juin 2023 par Robert WELTER, premier vice-président, assisté du greffier assumé Danielle HASTERT, en présence de Georges SINNER, substitut principal du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.

Confiance : 82%

• Grille praticien Korpus

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.