Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2023-06-15, n° 290 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

• Name;
• Vorname;
• Staatsangehörigkeit;
• Geburtsdatum;
• Geburtsmonat;
• Geburtsjahr;
• Geburtsort;
• Wohnort;
• genaue private bzw. berufliche Adresse, enthaltend : a) für Adressen im Großherzogtum Luxemburg : die im Nationalregister der physischen Personen eingetragene Adresse, beziehungsweise für die berufliche Adresse, die Ortschaft, der Straßenname, die Gebäudenummer welche im Nationalregister der Ortschaften und der Straßen, wie vorgesehen in Artikel 2, g) des Gesetztes vom 25. Juli 2002 betreffend die Reorganisation der Kataster- und Topographieverwaltung, sowie die Postleitzahl; b) für Adressen im Ausland : die Ortschaft, der Straßenname, die Gebäudenummer im Ausland, die Postleitzahl und das Land;
• für die Personen, die im Nationalregister der physischen Personen eingetragen sind: die im abgeänderten Gesetz vom 19. Juni 2013

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betreffend die Identifikation der physischen Personen vorgesehene Identifikationsnummer;

• für die Personen, die nicht im Nationalregister der physischen Personen eingetragen sind: eine ausländische Identifikationsnummer;
• die Art der wirtschaftlichen Interessen;
• der Umfang der wirtschaftlichen Interessen. » Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle ainsi que de l’instruction menée à l’audience, notamment des déclarations et explications du mandataire de la société prévenue. Aux termes de l’article 20 (1) de la loi du 13 janvier 2019 instituant un registre des bénéficiaires effectifs et portant 1° transposition des dispositions de l’article 30 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission; 2° modification de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, Sera punie d’une amende de 1 250 euros à 1 250 000 euros l’entité immatriculée qui omet d’adresser endéans les délais visés à l’article 4, paragraphe 1er, alinéa 1er, et à l’article 7, paragraphe 4, une demande d’inscription au registre des bénéficiaires effectifs aux fins de l’inscription de toutes les informations sur ses bénéficiaires effectifs visées à l’article 3 et de leurs modifications. L’article 27 de la prédite loi du 13 janvier 2019 instituant un registre des bénéficiaires effectifs et portant 1° transposition des dispositions de l’article 30 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission; 2° modification de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, a accordé un délai de six mois aux entités immatriculées pour se conformer aux nouvelles obligations. Ladite loi du 13 janvier 2019 instituant un registre des bénéficiaires effectifs et portant 1° transposition des dispositions de l’article 30 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission; 2° modification de la loi

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modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, est entrée en vigueur le 1er mars 2019, de sorte que les entités immatriculées avaient un délai jusqu’au 1er septembre 2019 pour s’exécuter. Il résulte enfin du certificat de non-inscription du 14 octobre 2020 émanant du registre des bénéficiaires effectifs qu’aucune inscription à ce registre n’avait été effectuée jusqu’à la veille de cette date concernant la SOCIETE1.). A l’audience de la chambre correctionnelle du 15 mai 2023, le mandataire de la société prévenue s’est excusé au nom de sa mandante pour ne pas avoir donné à temps les informations requises sur les bénéficiaires effectifs de la SOCIETE1.). Il a expliqué qu’il avait effectué des démarches et avoir été d’avis que la société était en règle. Il a ajouté que la société en question est actuellement en règle avec la loi du 13 janvier 2019 instituant un registre des bénéficiaires effectifs et portant 1° transposition des dispositions de l’article 30 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission; 2° modification de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises. En l’espèce, il ressort du certificat de non-inscription du 14 octobre 2020 émis par le registre des bénéficiaires effectifs qu’à la veille de cette date, soit postérieurement au 1er septembre 2019, aucune inscription relative aux bénéficiaires effectifs de la SOCIETE1.) n’avait été effectuée. La chambre correctionnelle constate dès lors que l’infraction reprochée à la société prévenue est constituée du fait de la non-observation de la date butoir du 1er septembre 2019 pour se mettre en conformité avec la loi du 13 janvier 2019. Il ressort d’un courrier du registre des bénéficiaires effectifs du 15 février 2021 que la SOCIETE1.) a entretemps régularisé sa situation et s’est inscrite auprès du registre des bénéficiaires effectifs. La chambre correctionnelle constate dès lors qu’il est en tout état de cause établi sur base des éléments du dossier répressif soumis à son appréciation et des débats menés à l’audience, que la SOCIETE1.) a en effet contrevenu à l’article 20 (1) de la loi du 13 janvier 2019 instituant un registre des bénéficiaires effectifs et portant 1° transposition des dispositions de l’article 30 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du

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terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission; 2° modification de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises. Au vu de ce qui précède, la SOCIETE1.) est partant convaincue par les débats menés à l’audience ensemble les éléments du dossier répressif : comme auteur, le 2 septembre 2019, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à ADRESSE2.), au siège du groupement d’intérêt économique SOCIETE2.)., en infraction à l’article 20 (1) de la loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs et portant 1° transposition des dispositions de l’article 30 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission; 2° modification de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, d’avoir en tant qu’entité immatriculée omis d’adresser endéans les délais visés à l’article 4, paragraphe 1er, alinéa 1er, et à l’article 7, paragraphe 4, une demande d’inscription au Registre des bénéficiaires effectifs aux fins de l’inscription de toutes les informations sur ses bénéficiaires effectifs visées à l’article 3 et de leurs modifications, en l’espèce, d’avoir en tant qu’entité immatriculée omis d’adresser endéans les délais visés à l’article 4, paragraphe 1er, alinéa 1er, et à l’article 7, paragraphe 4, une demande d’inscription au Registre des bénéficiaires effectifs aux fins de l’inscription de toutes les informations sur ses bénéficiaires effectifs visées à l’article 3, à savoir les informations suivantes sur les bénéficiaires effectifs :

• le nom;
• le(s) prénom(s);
• la (ou les) nationalité(s);
• le jour de naissance;
• le mois de naissance;
• l’année de naissance;
• le lieu de naissance;

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• le pays de résidence;
• l’adresse privée précise ou l’adresse professionnelle précise mentionnant : a) pour les adresses au Grand-Duché de Luxembourg : la résidence habituelle figurant dans le Registre national des personnes physiques ou, pour les adresses professionnelles, la localité, la rue et le numéro d’immeuble figurant au Registre national des localités et des rues, tel que prévu par l’article 2, lettre g) de la loi modifiée du 25 juillet 2002 portant réorganisation de l’administration du cadastre et de la topographie, ainsi que le code postal; b) pour les adresses à l’étranger : la localité, la rue et le numéro d’immeuble à l’étranger, le code postal et le pays;
• pour les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques : le numéro d’identification prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques;
• pour les personnes non résidentes non inscrites au Registre National des Personnes Physiques : un numéro d’identification étranger; la nature des intérêts effectifs détenus; l’étendue des intérêts effectifs détenus. Aux termes de l’article 20 (1) de la loi du 13 janvier 2019 instituant un registre des bénéficiaires effectifs et portant 1° transposition des dispositions de l’article 30 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission; 2° modification de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, sera punie d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros l’entité immatriculée qui omet d’adresser endéans les délais visés à l’article 4, paragraphe 1er, alinéa 1er, et à l’article 7, paragraphe 4, une demande d’inscription au registre des bénéficiaires effectifs aux fins de l’inscription de toutes les informations sur ses bénéficiaires effectifs visées à l’article 3 et de leurs modifications. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard de la prévenue, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faits mis à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle.

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En l’espèce, le tribunal correctionnel estime que l’infraction commise par la SOCIETE1.) est suffisamment sanctionnée par une amende de 1.250 euros.

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Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, JeanClaude WIRTH, premier juge, et Martyna MICHALSKA, attachée de justice déléguée, et prononcé en audience publique le jeudi, 15 juin 2023, au Palais de justice à Diekirch par Robert WELTER, premier viceprésident, assisté du greffier assumé Danielle HASTERT, en présence de Georges SINNER, substitut principal du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.

Confiance : 82%

• Grille praticien Korpus

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.