Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2023-06-16, n° 303 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

1. en infraction aux articles 392 et 398 du Code pénal, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à autrui, en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE3.), né le DATE3.) à ADRESSE8.), en lui portant un coup de pied au ventre.
2. en infraction à l’article 329, alinéa 2 du Code pénal, d’avoir menacé par geste d’un attentat contre les personnes punissable d’une peine criminelle, en l’espèce, d’avoir menacé par geste PERSONNE3.), né le DATE3.) à ADRESSE8.), en se positionnant à l’extérieur du bus à hauteur du siège où ce dernier était assis, puis en retirant un couteau de sa poche tout en le regardant de manière menaçante. Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. Cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

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L’infraction à l’article 329 alinéa 2 du Code pénal est punie d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 251 euros à 3.000 euros. Aux termes de l’article 398 du Code pénal, l’infraction de coups et blessures volontaires sans incapacité de travail personnel est punie d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 euros à 1.000 euros, ou d’une de ces peines seulement. Aux termes de l’article 528 du Code pénal, la destruction ou l’endommagement volontaire des biens mobiliers d’autrui est puni d’un emprisonnement de un mois à trois ans et d’une amende de 251 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement. La peine la plus grave est dès lors celle prévue par l’article 528 du Code pénal. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. A l’audience de la chambre correctionnelle du 2 janvier 2023, le représentant du Parquet a requis une peine d’emprisonnement de 12 mois ainsi qu’une amende d’un montant de 2.500 euros. Au vu des circonstances de l’espèce, et en particulier de la gratuité de ses agissements et de la brutalité de ses actes d’une part, tout en tenant compte d’autre part de l’absence d’antécédents judiciaires et du jeune âge du prévenu, la chambre correctionnelle décide de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 6 mois ainsi qu’à une amende d’un montant de 1.500 euros.

JUGEMENT qui suit : Revu le jugement numéro 102/2023 du 24 février 2023 rendu par défaut à l’égard de PERSONNE1.) par la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch. Ce jugement a été notifié au prévenu le 6 mars 2023 en mains propres. Par lettre télécopiée du 13 mars 2023, Maître Daniel CRAVATTE, avocat à la Cour demeurant à Diekirch, forma opposition au nom et pour le compte de PERSONNE1.) contre le prédit jugement 5

L’opposition est recevable pour avoir été faite dans la forme et dans le délai de la loi. Vu la citation à prévenu (not. 6745/21/XD) du 6 avril 2023. Le prévenu PERSONNE1.) s’est présenté à l'audience du 19 mai 2023, de sorte que la condamnation intervenue à son encontre est à considérer comme non avenue. Il y a partant lieu de statuer à nouveau sur les faits qui sont soumis à l'appréciation de la chambre correctionnelle. Revu l’ensemble du dossier pénal et notamment le procès-verbal numéro 12092 du 17 octobre 2021 dressé par le commissariat de police de Diekirch/Vianden et le rapport numéro 41912-1080 du 3 décembre 2021 dressé par le commissariat de police des Ardennes. Au pénal : Le Parquet reproche à PERSONNE1.) : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, I. Not. : 6745/21/XD le 17.10.2021, vers 22.00 heures, à ADRESSE5.), sur le parking du supermarché SOCIETE1.), sans préjudice quant à des circonstances de temps et de lieux plus exactes, en infraction à l’article 528 du Code pénal, d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens d’autrui, en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé le véhicule de marque BMW, modèle 323, immatriculé NUMERO1.), sur son côté gauche à travers de coups de poing et de pied, au préjudice de PERSONNE2.), né le DATE2.). II. Not. : 6742/21/XD le 03.12.2021, vers 19.37 heures, à ADRESSE6.), à hauteur de l’arrêt de bus « ADRESSE7.) », sans préjudice quant à des circonstances de temps et de lieux plus exactes, A) en infraction aux articles 392 et 398 du Code pénal, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures,

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en l’espèce, avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE3.), né le DATE3.) à ADRESSE8.), notamment en lui portant un coup de pied à la jambe, B) en infraction à l’article 329, alinéa 2 du Code pénal, d’avoir menacé par gestes d’un attentat contre des personnes punissable d’une peine criminelle, en l’espèce, d’avoir menacé par gestes PERSONNE3.), né le DATE3.) à ADRESSE8.), en se positionnant à l’extérieur du bus à hauteur du siège où ce dernier était assis, puis en retirant un couteau de sa poche tout en le regardant de manière menaçante. » Les faits Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle et de l’instruction menée à l’audience, notamment des déclarations des témoins entendus, ainsi que des aveux partiels formulés à l’audience par le prévenu. A l’audience du 19 mai 2023, PERSONNE1.) a en effet déclaré qu’il ne conteste plus la matérialité des faits qui lui sont reprochés au point I de la citation par le Parquet et qu’il reconnaît avoir volontairement endommagé le véhicule de PERSONNE2.) le 17 octobre 2021 (not. 6745/21/XD). Par contre, PERSONNE1.) conteste partiellement les faits mis à sa charge au point II de la citation, en indiquant qu’en date du 3 décembre 2021, lorsqu’il se trouvait dans le bus à hauteur de l’arrêt « ADRESSE7.) » à ADRESSE9.), PERSONNE3.), également assis dans le même bus, lui avait craché sur sa veste et avait sorti un coup-de-poing américain. Pour des motifs d’égalité d’armes, PERSONNE1.) aurait à son tour sorti son couteau au moment de descendre du bus et l’aurait effectivement montré à PERSONNE3.) après s’être positionné à l’extérieur du bus, à hauteur du siège où ce dernier étais assis. Il admet encore qu’il avait tenté de donner un coup de pied à son prétendu agresseur avant de sortir du bus, mais qu’il l’avait manqué, raison pour laquelle la défense plaide à l’acquittement de PERSONNE1.) de l’infraction de coups et blessures mises à sa charge, sinon à la requalification de l’infraction en violences légères, telle que prévue à l’article 563 du Code pénal. Quant aux menaces par gestes, bien que la matérialité des faits ne soit pas contestée, la défense plaide également à l’acquittement du prévenu, au motif que les menaces par gestes dirigées à l’encontre de PERSONNE3.), et plus précisément le fait de sortir un couteau, n’auraient pas été de nature à impressionner ou à créer la terreur dans le chef de ce dernier, élément constitutif cependant indispensable de cette infraction. Appréciation  Not. 6745/21/XD 7

Quant à l’infraction reprochée au prévenu sub I., partant d’avoir volontairement endommagé le véhicule BMW modèle 323, appartenant à PERSONNE2.), le prévenu est en aveu des faits et a présenté ses excuses à l’audience. Au vu de ces considérations, PERSONNE1.) est à retenir dans les liens de ladite infraction à l’article 528 du Code pénal mise à sa charge.  Not. 6742/21/XD Quant à l’infraction libellée sub II. A), il y a lieu de relever que PERSONNE3.) a indiqué à l’audience, sous la foi du serment, qu’il ne connaissait pas PERSONNE1.) avant le 3 décembre 2021, et que ce dernier avait tout d’un coup commencé à le provoquer et qu’il l’avait tapé du pied, sans raison aucune. Le tribunal constate également que PERSONNE1.) avait à son tour déclaré qu’il y avait depuis longtemps des tensions entre lui et PERSONNE3.) et qu’ils se provoquaient toujours l’un l’autre. Selon le prévenu, les premières provocations le jour en question auraient été faites du côté de PERSONNE3.) qui lui avait craché sur sa veste, raison pour laquelle PERSONNE1.) avait en réaction tenté de le frapper du pied, tentative cependant échouée. Au vu de ces dépositions totalement contradictoires, de l’absence de témoignages objectifs ainsi que de photos ou d’un certificat médical figurant au dossier répressif et constatant des blessures causées, le tribunal estime que le dossier ne renferme pas suffisamment d’éléments permettant de retenir PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction de coups et blessures volontaires. Le doute devant profiter au prévenu, il y a lieu d’acquitter ce dernier du chef de l’infraction mise à sa charge sub II. A). Quant à l’infraction libellée sub II. B), partant d’avoir menacé par gestes PERSONNE3.) à l’aide d’un couteau, la matérialité des faits n’est pas contestée par le prévenu. Les menaces sont en effet considérées comme une atteinte ou un trouble à la légitime tranquillité et au sentiment de sécurité des personnes dans une société organisée. Une menace est punissable dès lors qu’elle est de nature à créer chez la victime une expression de trouble ou d’alarme, peu importe les mobiles de l’auteur au moment des faits. En l’espèce, PERSONNE3.) a déclaré à l’audience, sous la foi du serment, qu’il avait réellement peur au moment où PERSONNE1.) avait sorti son couteau, et qu’il avait pris au sérieux cette menace par geste proférée à son encontre et que celle-ci l’avait sérieusement impressionnée, bien qu’il se trouvait à l’intérieur du bus et PERSONNE1.) à l’extérieur du bus. Pour ces raisons notamment, il aurait fait appel aux forces de l’ordre, et encore

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à l’heure actuelle, il aurait peur à chaque fois qu’il croise PERSONNE1.) dans la rue. Le tribunal ne voit aucune raison pour considérer ces déclarations faites par PERSONNE3.) comme ne correspondant pas à la vérité, le fait de voir pointer un couteau en sa direction constitue indéniablement un geste terrifiant pouvant créer la terreur dans le chef de toute homme raisonnable et prudent. PERSONNE3.) conteste par ailleurs avoir été équipé lui-même par un coup-de-poing américain. Au vu de ces considérations, le tribunal décide de retenir le prévenu PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction de menaces par gestes telle que libellée sub II. B) à son encontre. PERSONNE1.) est partant à acquitter des faits et de la prévention non retenus à sa charge. Par contre, PERSONNE1.) se trouve convaincu : comme auteur ayant lui-même commis les faits, I) le 17 octobre 2021, vers 22.00 heures, à ADRESSE5.), sur le parking du supermarché SOCIETE1.), en infraction à l’article 528 du Code pénal, d’avoir volontairement endommagé les biens d’autrui, en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé le véhicule automobile de la marque BMW, modèle 323, immatriculé NUMERO1.), appartenant à PERSONNE2.), sur son côté gauche à travers des coups de poing et de pied. II) le 3 décembre 2021, vers 19.37 heures, à ADRESSE6.), à hauteur de l’arrêt de bus « ADRESSE7.) », en infraction à l’article 329, alinéa 2 du Code pénal, d’avoir menacé par gestes d’un attentat contre une personne, punissable d’un emprisonnement de huit jours au moins en l’espèce, d’avoir menacé d’un attentat contre les personnes, PERSONNE3.), né le DATE3.) à ADRESSE8.), en se positionnant à l’extérieur du bus à hauteur du siège où ce dernier était assis, puis en retirant un couteau de sa poche tout en le regardant de manière menaçante. Les deux infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs 9

délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. Cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Aux termes de l’article 528 du Code pénal, la destruction ou l’endommagement volontaire des biens mobiliers d’autrui est puni d’un emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une amende de 251 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement. L’infraction à l’article 329 alinéa 2 du Code pénal est punie d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 251 euros à 3.000 euros. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. L’article 22 alinéa 1er du Code pénal dispose que si de l’appréciation du tribunal, le délit ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois, il peut prescrire, à titre de peine principale, que le condamné accomplira, au profit d’une collectivité publique ou d’un établissement public ou d’une association ou d’une institution hospitalière ou philanthropique, un travail d’intérêt général non rémunéré et d’une durée qui ne peut être inférieure à quarante heures ni supérieure à deux cent quarante heures. La chambre correctionnelle estime, contrairement à la peine requise par le Ministère Public, au vu des aveux partiels et des excuses présentées par le prévenu à l’audience, ensemble son casier judiciaire vierge, que les infractions commises par PERSONNE1.) ne comportent pas une peine privative de liberté supérieure à 6 mois. Au vu des éléments du dossier répressif, et pour ne pas compromettre l’avenir professionnel du prévenu, ayant envisagé de s’adonner à un apprentissage de serrurier à partir du mois de septembre 2023, la chambre correctionnelle conclut que les faits retenus à charge de PERSONNE1.) sont plus adéquatement sanctionnés par la condamnation du prévenu à la prestation d’un travail d’intérêt général que par une condamnation à une peine d’emprisonnement. A l’audience du 19 mai 2023, le prévenu a été instruit de son droit de refuser d’accomplir un travail d’intérêt général. Sur demande expresse, le prévenu a marqué son accord à voir remplacer, dans l’éventualité d’une condamnation, la peine privative de liberté à prononcer par un travail d’intérêt général et à prester le cas échéant ce travail. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à prester un travail d’intérêt général non rémunéré d’une durée de 180 heures.

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Au civil : Partie civile de PERSONNE2.) : A l’audience du 19 mai 2023, PERSONNE2.) s’est constitué oralement partie civile contre PERSONNE1.). Il demande la condamnation du prévenu à lui payer la somme de 700 euros en guise de réparation des dégâts causés à son véhicule par le défendeur au civil le jour des faits. Il y a lieu de donner acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile. La chambre correctionnelle est compétente pour connaître de cette demande civile eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’encontre du prévenu PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans la forme et dans le délai de la loi. Tel que mentionné ci-dessus, PERSONNE2.) demande à titre de réparation de son préjudice matériel le montant de 700 euros. La partie défenderesse au civil conteste le montant réclamé par PERSONNE2.) au motif qu’il ne figure aucune pièce au dossier quant au coût de réparation réel, le demandeur au civil ayant expliqué à l’audience avoir lui-même effectué les travaux de réparation du véhicule endommagé. Par ailleurs, d’après les éléments en possession de la partie défenderesse, le véhicule en question serait désormais inutilisable pour avoir été impliqué dans un accident. Le tribunal constate en l’espèce, que PERSONNE2.) n’avait pas formulé de demande civile en première instance et qu’il ne figure effectivement aucune pièce au dossier quant au coût de réparation réel. Par contre, la partie défenderesse a versé un devis dressé par le garage SOCIETE2.) datant du 27 octobre 2021, aux termes duquel le coût de réparation s’élèverait au montant de 1.755 euros, tout en admettant que les travaux lui seraient revenus moins chers en réalité pour les avoir effectués luimême. Au vu des prédites considérations, et en analysant les photos figurant au dossier répressif, le tribunal s’estime en mesure d’évaluer les frais de réparation des dégâts causés ex aequo et bono au montant de 500 euros, et partant décide de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la prédite somme de 500 euros.

Par ces motifs,

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le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, statuant contradictoirement, sur opposition et en première instance, le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens de défense au pénal et en ses conclusions au civil, PERSONNE2.), demandeur au civil, entendu en ses conclusions au civil, et le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

r e ç o i t l’opposition en la forme,

d i t non avenue la condamnation intervenue au pénal à l’encontre de PERSONNE5.),

s t a t u a n t à nouveau

statuant au pénal

d o n n e a c t e à PERSONNE1.) de son accord à exécuter un travail d’intérêt général,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à accomplir un travail d’intérêt général non rémunéré d’une durée de CENT QUATRE-VINGT (180) heures,

a v e r t i t PERSONNE1.) que l’exécution du travail d’intérêt général doit être commencée dans les six mois à partir du jour où le présent jugement a acquis force de chose jugée et que travail d’intérêt général devra être exécuté dans les vingt-quatre mois à partir du jour où le présent jugement a acquis force de chose jugée,

a v e r t i t PERSONNE1.) que l’inexécution de ces travaux peut entraîner de nouvelles poursuites de la part du Parquet (cf. article 23 du Code pénal) : « Toute violation de l’une des obligations ou interdictions résultant des sanctions pénales prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans »,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 126,20 euros.

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statuant au civil

d o n n e acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile,

s e d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

d é c l a r e la demande de PERSONNE2.) fondée quant au principe,

l a d é c l a r e justifiée ex aequo et bono pour le montant total de CINQ CENTS (500) EUROS,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de CINQ CENTS (500) EUROS,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

Par application des articles 22, 60, 329 et 528 du Code pénal, et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le vendredi 16 juin 2023 au Palais de Justice à Diekirch par Magali GONNER, juge, assisté du greffier assumé Saban KALABIC, en présence de Georges SINNER, substitut principal du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

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Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.

Confiance : 76%

• Équilibre processuel

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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