Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2023-06-29, n° 313 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

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1. Escroquerie En infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer ou d’avoir tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, clefs électroniques, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité ; En l’espèce, dans le but de d’approprier une chose appartenant à autrui, au préjudice de PERSONNE2.), de PERSONNE5.) et de PERSONNE4.), de s’être fait remettre un motocycle léger, avec numéro de châssis NUMERO1.), de couleur blanche et immatriculé NUMERO2.) (L), ainsi que les papiers relatifs à ce véhicule, ce  en faisant usage du faux nom de PERSONNE1.), et  en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans les éléments suivants : o d’avoir fait usage du faux contrat de vente comme spécifié sub 1., o d’avoir montré au vendeur qu’il a payé le prix de vente de 2.700 EUR par virement via une application de « mobile banking » de la SOCIETE1.) sur son téléphone portable ou sur son Ipad, utilisant à cette fin son tocken Luxtrust, en faveur du compte de PERSONNE4.) également auprès de la SOCIETE1.) (virement enregistré le 08.09.2020 à 21.01 heures), puis en annulant cette opération (virement annulé le 08.09.2020 à 21.26 heures) après avoir pris possession du véhicule et s’être éloigné des lieux, o d’avoir indiqué qu’il avait oublié sa carte d’identité empêchant ainsi toute vérification par le vendeur des coordonnées qu’il indiquait (faussement) comme acheteur dans le contrat.
2. Blanchiment En infraction à l’article 506-1 point 3 du Code pénal, d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1° (du Code pénal), formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article (506-1 du Code pénal) ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions, En l’espèce, d’avoir détenu un motocycle léger, avec numéro de châssis NUMERO1.), de couleur blanche et immatriculé NUMERO2.) constituant l’objet et le produit d’une escroquerie comme libellé ci-dessus, sachant au moment où il recevait ce bien, qu’il provenait d’un crime ou d’un délit. »

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Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation du tribunal ainsi que de l’instruction menée à l’audience, notamment des déclarations faites à la barre sous la foi du serment par le témoin PERSONNE4.), ainsi que des déclarations et aveux du prévenu lui-même et peuvent se résumer comme suit. En septembre 2020 PERSONNE3.) s’est présenté, suite à une offre de vente d’un motocycle sur Facebook, au domicile de PERSONNE2.) à ADRESSE7.), en compagnie de sa copine PERSONNE6.) afin d’acheter ladite moto. Après discussions, il se sont mis d’accord sur un prix de vente de 2.700 euros. PERSONNE3.) a de suite, à 21.01 heures, fait un virement de cette somme sur le compte bancaire de vendeur par l’intermédiaire de SOCIETE1.)-Net et a envoyé une prise d’écran au vendeur. A 21.26 heures, il a annulé ledit virement. Préalablement, les parties avaient établi un contrat de vente dans lequel PERSONNE3.) avait pris l’identité de PERSONNE1.) et indiqué l’adresse, toute aussi fausse de ADRESSE6.) ainsi qu’un numéro de portable également faux. Lors de son interrogatoire par la police le 20 mai 2021, PERSONNE3.) a indiqué avoir acheté la moto au nom de la personne indiquée au contrat et il a contesté avoir annulé le paiement effectué et montré au vendeur, feignant une erreur de la banque. A l’audience du 22 mai 2023, PERSONNE3.) reconnaît ne pas avoir eu de mandat de quiconque pour acheter la moto et a admis avoir annulé le paiement, sans pouvoir donner d’explication valable. Il explique avoir payé le prix convenu sur conseil de son avocat et même avoir payé 200 euros en plus pour dédommager le vendeur de ses frais d’avocat. Les infractions de faux et d’usage de faux supposent la réunion de cinq éléments constitutifs :

1. une écriture prévue par la loi pénale,
2. une altération de la vérité,
3. une intention frauduleuse ou une intention de nuire,
4. un préjudice ou une possibilité de préjudice,
5. un usage de l’acte de falsification susceptible de pouvoir causer un préjudice. L'intention frauduleuse est définie comme étant « le dessein de se procurer à soi-même ou de procurer à autrui un profit ou un avantage illicite quelconque » (cf. Les Novelles, droit pénal, tome II, n°1613). Il y a intention frauduleuse, lorsque par altération de la vérité dans un écrit protégé on cherche à obtenir un avantage ou un profit de quelque nature qu'il soit et que l'on n'aurait pas obtenu si la vérité et la sincérité de l'écrit avaient été respectées (Rigaux et Trousse, t. III, no 240).

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Tous les éléments constitutifs de l’infraction d’usage de faux mise à charge du prévenu se trouvent remplis en l’espèce, alors que le faux contrat de vente signé d’une signature fictive constitue un écrit protégé au sens de la loi pénale, que la vérité a été altérée par le fait d’y faire figurer une fausse identité et une fausse qualité ainsi qu’une fausse signature, que la mise en scène a été faite dans l’intention frauduleuse de faire croire à l’acheteur qu’il entendait acquérir et payer la moto en question, causant ainsi un préjudice certain au vendeur en révoquant par après son ordre de virement. Cette façon de procéder, à savoir de signer d’une signature fictive un contrat de vente sous une fausse identité et une fausse qualité, de se faire délivrer l’objet de la vente en simulant un paiement destiné à être révoqué par après, constitue en même temps une escroquerie qui requiert la réunion des éléments constitutifs suivants : a. l’intention de s’approprier le bien ou la chose d’autrui (dol spécial), b. la remise ou la délivrance d’objets, de fonds, meubles, quittances, obligations ou décharges, c. l’emploi de moyens frauduleux. Le prévenu a eu l’intention de s’approprier le motocycle, avec numéro de châssis NUMERO1.), de couleur blanche et immatriculé NUMERO2.) (L) de la part du vendeur PERSONNE2.), le motocycle lui ayant été remis de la part de celui-ci, en faisant usage de moyens frauduleux consistant dans l’adoption d’une fausse identité et d’une fausse qualité et dans le fait de faire croire au vendeur qu’il avait payé le motocycle, tout en révoquant ce paiement par après. L’escroquerie figurant parmi les infractions primaires prévues à l’article 5061 du Code pénal, le blanchiment reproché au prévenu est à retenir également. PERSONNE3.) est partant à retenir dans les liens des infractions de faux, d’usage de faux, d’escroquerie et de tromperie mises à sa charge. PERSONNE3.) est partant convaincu : comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, le 8 septembre 2020 vers 21.00 heures à ADRESSE7.),

1. en infraction aux articles 196, 197 et 213 du Code pénal, d’avoir commis un faux en écritures privées par fausses signatures et par fabrication de conventions, et d’avoir fait usage de ce faux, en l’espèce, d’avoir commis un faux en écritures privées dans un contrat de vente ayant pour objet un motocycle léger, avec numéro

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de châssis NUMERO1.), de couleur blanche et immatriculé NUMERO2.) (L) au prix de 2.700 EUR :  en prenant dans ce contrat de vente comme acheteur une identité qui n’est pas la sienne, en y indiquant notamment : o un nom qui ne lui appartient pas, à savoir « PERSONNE1.) » o une adresse qui n’est pas la sienne (ni celle de la personne indiquée faussement comme acheteur) « ADRESSE5.) à LADRESSE6.) » o un numéro de téléphone qui n’est pas le sien « NUMERO3.) »  en y apposant une fausse signature qui ne correspond pas à la sienne, et d’avoir fait usage de ce faux en écritures en le remettant au vendeur ; 2) en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre un meuble en faisant usage de faux noms et de fausses qualités et en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises et pour abuser autrement de la confiance et de la crédulité ; en l’espèce, dans le but de s’approprier une chose appartenant à PERSONNE2.), de s’être fait remettre un motocycle léger, avec numéro de châssis NUMERO1.), de couleur blanche et immatriculé NUMERO2.) (L), ainsi que les papiers relatifs à ce véhicule,  en faisant usage du faux nom de PERSONNE1.), et  en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans les éléments suivants : o d’avoir fait usage du faux contrat de vente comme spécifié cidessus, o d’avoir montré au vendeur qu’il a payé le prix de vente de 2.700 EUR par virement via une application de « mobile banking » de la SOCIETE1.) sur son téléphone portable ou sur son Ipad, utilisant à cette fin son token LuxTrust, en faveur du compte de PERSONNE4.) également auprès de la SOCIETE1.) (virement enregistré le 08.09.2020 à 21.01 heures), puis en annulant cette opération (virement annulé le 08.09.2020 à 21.26 heures) après avoir pris possession du véhicule et s’être éloigné des lieux, o d’avoir indiqué qu’il avait oublié sa carte d’identité empêchant ainsi toute vérification par le vendeur des coordonnées qu’il indiquait (faussement) comme acheteur dans le contrat ; 3) en infraction aux articles 506-1 point 3) et 506-4 du Code pénal, d’avoir, détenu un bien visé à l’article 31 paragraphe (2) point 1°, formant le produit direct des infractions énumérées au point 1) de l’article 506-1 du Code pénal, sachant, au moment où il le recevait,

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qu’il provenait de l’une des infractions visées au point 1) de cet article 506-1, en l’espèce, d’avoir, détenu un motocycle léger, avec numéro de châssis NUMERO1.), de couleur blanche et immatriculé NUMERO2.) (L), formant le produit direct d’une des infractions énumérées au point 1) de l’article 506-1 du Code pénal, sachant, au moment où il recevait cet objet, qu’il provenait de l’une des infractions visées au point 1) de cet article 506-1. Toutes les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours idéal entre elles pour être le fruit d’une intention criminelle unique, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal aux termes duquel, lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les infractions de faux et d’usage de faux ayant été décriminalisées, elles sont punies d’un emprisonnement de 3 mois à 5 ans. Aux termes de l’article 214, une amende obligatoire de 251 euros à 125.000 euros est à prononcer. L’escroquerie est punie d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 30.000 euros. L’infraction de blanchiment prévue par l’article 506-1 du Code pénal est punie d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est dès lors celle prévue pour le faux et l’usage de faux, les infractions de faux et d’usage de faux, d’escroquerie et de blanchiment prévoyant le même maximum de la peine d’emprisonnement et l’article 214 comminant l’amende obligatoire la plus élevée. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, le tribunal correctionnel tient compte, d’une part de la gravité objective des faits mis à sa charge et, d’autre part de sa situation personnelle. L’article 22 alinéa 1er du code pénal dispose que « si de l'appréciation du tribunal, le délit ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois, il peut prescrire, à titre de peine principale, que le condamné accomplira, au profit d'une collectivité publique ou d'un établissement public ou d'une association ou d'une institution hospitalière ou philanthropique, un travail d'intérêt général non rémunéré et d'une durée qui ne peut être inférieure à quarante heures ni supérieure à deux cent quarante heures ». Le tribunal estime que les infractions commises par PERSONNE3.) ne comportent pas une peine privative de liberté supérieure à six mois et qu’elles seront plus adéquatement sanctionnées par une condamnation à la prestation d’un travail d’intérêt général.

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PERSONNE3.) a d'autre part marqué son accord à la prestation d’un travail d’intérêt général lors de l'audience du 22 mai 2023. Le représentant du Ministère Public a requis la condamnation du prévenu à un travail d’intérêt général d’une durée de 180 heures. Au vu des circonstances de l’affaire, et notamment des regrets paraissant sincères du prévenu, le tribunal décide partant de condamner PERSONNE3.) à effectuer un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de 160 heures. Le tribunal décide encore de condamner PERSONNE3.) à une amende de 750 euros. AU CIVIL : A l’audience du 22 mai 2023, Monsieur PERSONNE2.) s’est oralement constitué partie civile contre PERSONNE3.) et a réclamé, à titre de réparation du préjudice lui causé du fait des agissements du prévenu, notamment pour avoir dû faire appel à l’assistance d’un avocat, le montant de 1.000 euros. Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. Le tribunal correctionnel est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard du prévenu PERSONNE3.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. Le préjudice causé est en relation causale avec les infractions commises par PERSONNE3.) et retenues à sa charge. La demande civile est fondée en principe et justifiée ex aequo et bono pour le montant de 300 euros alors que les 200 euros que le défendeur prétend avoir payés au demandeur à titre de frais d’avocat ne sont guère suffisants pour couvrir ceux-ci. Le tribunal condamne partant PERSONNE3.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 300 euros.

P a r

c e s

m o t i f s ,

le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement et en première instance, PERSONNE3.), prévenu et défendeur au civil, entendu en ses explications et moyens de défense au pénal et en ses conclusions au civil, PERSONNE2.), demandeur au civil, entendu en ses conclusions au civil, et le représentant du ministère public entendu en ses réquisitions,

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AU PÉNAL :

donne acte d’intérêt général,

à PERSONNE3.) de son accord à exécuter un travail

c o n d a m n e PERSONNE3.) du chef des infractions retenues à sa charge à accomplir un travail d’intérêt général non rémunéré d’une durée de CENT SOIXANTE (160) HEURES,

a v e r t i t PERSONNE3.) que l’exécution du travail d’intérêt général doit être commencée dans les six mois à partir du jour où le présent jugement a acquis force de chose jugée et que travail d’intérêt général devra être exécuté dans les vingt-quatre mois à partir du jour où le présent jugement a acquis force de chose jugée ;

a v e r t i t PERSONNE3.) que l’inexécution de ces travaux peut entraîner de nouvelles poursuites de la part du Parquet (l’article 23 du Code pénal) : « Toute violation de l’une des obligations ou interdictions résultant des sanctions pénales prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans »,

c o n d a m n e PERSONNE3.) du chef des infractions retenues à sa charge encore à une amende de SEPT CENT CINQUANTE (750) EUROS,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à SEPT (7) JOURS,

c o n d a m n e PERSONNE3.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 16,70 euros.

AU CIVIL :

d o n n e a c t e à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile contre PERSONNE3.),

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

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d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

la d é c l a r e fondée pour le montant de 300 euros,

c o n d a m n e PERSONNE3.) à payer à PERSONNE2.) le montant de TROIS CENTS (300) EUROS,

c o n d a m n e PERSONNE3.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

Par application des articles 22, 27, 28, 29, 30, 65, 196, 197, 213, 214, 496, 506-1 et 506-4 du Code pénal, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 188, 189, 190, 190-1, 194 et 195 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Jean-Claude WIRTH, premier juge, Magali GONNER, juge, et Martyna MICHALSKA, attachée de justice déléguée, et prononcé en audience publique le jeudi 29 juin 2023 au Palais de Justice à Diekirch par Jean-Claude WIRTH, premier juge, assisté du greffier assumé Saban KALABIC, en présence de Mickaël MOSCONI, substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (LU).

Confiance : 84%

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Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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