Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2023-06-30, n° 316 (TADPENAL)

No. 316/2023

Audience publique du vendredi, 30 juin 2023

(Not. 3794/20/XC) – SK

Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du vendredi trente juin deux mille vingt-trois, le jugement qui suit dans la cause ENTRE

Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 15 mars 2023, ET

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à ADRESSE2.), ADRESSE2.), prévenu.

FAITS: Après l’appel de la cause à l’audience du vendredi 26 mai 2023, Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, déclara représenter le prévenu PERSONNE1.). Le Ministère Public, représenté par Mickaël MOSCONI, substitut du Procureur d’Etat, fut entendu en son réquisitoire. Les moyens du prévenu furent ensuite exposés par Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Le mandataire du prévenu PERSONNE1.) se vit attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à l’audience publique du vendredi 30 juin 2023. A cette audience publique, le tribunal rendit le

JUGEMENT qui suit :

Vu le procès-verbal numéro 2665 du 12 mai 2020 dressé par le service de contrôle et de sanction automatisés UPR-CSA. Vu la citation à prévenu du 15 mars 2023 (not. 3794/20/XC) régulièrement notifiée. Le Parquet reproche à PERSONNE1.) : « étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le 09/05/2020, vers 05.00 heures, à ADRESSE3.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, d’avoir dépassé la limitation de vitesse autorisée de plus de 50 % du maximum de la vitesse réglementaire autorisée, la vitesse constatée étant d’au moins 20 km/h supérieure à ce maximum et ce avant l’expiration du délai de trois ans à partir du jour où l’intéressé s’est acquitté d’un avertissement taxé encouru du chef d’une contravention grave en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse, en l’espèce d’avoir circulé à une vitesse de 76 km/h, alors que la vitesse était limitée à 50 km/h et ce alors que le prévenu s’était, en date du 24/11/2019, acquitté d’un avertissement taxé encouru du chef d’une contravention grave en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse commise par lui en date du 24/11/2019. » Il ressort du procès-verbal no. 2665/2020 du 12 mai 2020 que PERSONNE1.) a fait l’objet d’un avertissement taxé en date du 24 novembre 2019 pour dépassement de la vitesse réglementaire de plus de 15 km/h à l’intérieur d’une agglomération, partant endéans le délai de trois ans prévu par l’article 11bis point 3. de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, de sorte que le tribunal correctionnel est compétent pour connaître du fait reproché. Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle ainsi que

2

de l’instruction menée à l’audience, et notamment des déclarations faites par le prévenu par-devant la police. A l’audience du 26 mai 2023, le mandataire de PERSONNE1.) conteste l’infraction reprochée à son mandant au motif que celui-ci n’aurait pas été le conducteur de la camionnette louée en question le jour des faits. Un des salariés de son entreprise aurait conduit la camionnette mais n’aurait pas rapporté à son patron qu’il avait fait l’objet d’une prise d’image par le système de contrôle et de sanction automatisé. La camionnette en question aurait été louée par PERSONNE1.) en sa qualité de commerçant pour faire des livraisons. Entretemps, la faillite de son commerce respectivement de sa personne aurait été prononcée, de sorte qu’il n’aurait pas la possibilité de retracer qui aurait été le chauffeur le jour en question. En conséquence, il demande l’acquittement de son mandant. Le dépassement de la vitesse réglementaire a eu lieu le 9 mai 2020. L’avis de procès-verbal a été notifié dans une première phase le 15 mai 2020 à la SOCIETE1.), propriétaire de la camionnette, puis notifié – sur indication par celle-ci du véritable conducteur en la personne de PERSONNE1.) – dans une deuxième phase à celui-ci en date du 2 juin 2020. Il résulte du procès-verbal no. 2665/2020 du 12 mai 2020 que, d’après les informations fournies par la Post, cet « avis de procès-verbal » a été accepté par le détenteur/conducteur du véhicule qui aurait fait usage de son droit de ne pas faire de déclaration. Ainsi, il doit s’agir de PERSONNE1.) alors que le propriétaire du véhicule, la SOCIETE1.) avait retourné le formulaire de contestation. La faillite en nom personnel de PERSONNE1.) a été prononcée le 29 mars 2023, de sorte que celui-ci, après réception de l’avis de procès-verbal, avait largement la possibilité de retracer le conducteur parmi son personnel, pour autant qu’il existe. L’argumentation invoquée par la défense ne saurait dès lors tenir et PERSONNE1.) est à retenir dans les liens de l’infraction mise à sa charge. PERSONNE1.) est partant convaincu : étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le 9 mai 2020, vers 5.00 heures, à ADRESSE3.), d’avoir dépassé la limitation de vitesse autorisée de plus de 50 % du maximum de la vitesse réglementaire autorisée, la vitesse constatée étant d’au moins 20 km/h supérieure à ce maximum et ce avant l’expiration du délai de trois ans à partir du jour où l’intéressé s’est acquitté d’un avertissement taxé encouru du chef d’une contravention grave en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse, en l’espèce, d’avoir circulé à une vitesse de 76 km/h, alors que la vitesse était limitée à 50 km/h et ce alors que le prévenu s’était, en date du 24 novembre 2019, acquitté d’un avertissement taxé encouru 3

Par ces motifs,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, statuant contradictoirement et en première instance, le mandataire du prévenu 4

PERSONNE1.), entendu en ses explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende d’un montant de SIX CENTS (600) EUROS, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 8,00 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de cette amende à SIX (6) JOURS,

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) une interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour une durée de TROIS (3) MOIS,

d i t qu’il sera SURSIS à l’exécution de cette interdiction de conduire,

i n f o r m e le prévenu qu’au cas où, dans un délai de 5 ans à dater du présent jugement, il n’aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné la condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction sera réputée non avenue,

a v e r t i t le prévenu que, dans le cas contraire, conformément à l’article 628 du Code de procédure pénale, la première peine sera d’abord exécutée sans qu’elle ne puisse se confondre, le cas échéant, avec la nouvelle interdiction de conduire.