Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2023-06-30, n° 315 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

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Le juge a un droit d’appréciation souverain sur la valeur des témoignages produits: il n’est lié ni par le nombre, ni par la qualité des témoins produits. C’est en toute liberté qu’il apprécie le résultat de l’enquête à laquelle il a été procédé à son audience et la Cour de cassation n’exerce à cet égard aucun contrôle (Le POITTEVIN, Code d’instruction criminelle, article 154, no 25 et 26). En effet, la preuve en procédure pénale dépend, en grande partie, des témoignages humains, qui sont, par nature, d’une appréciation délicate et d’un degré d’exactitude extrêmement variables. En matière répressive, lorsque la loi n’établit pas un mode spécial de preuve, le juge du fond apprécie souverainement la valeur probante des dépositions des témoins dès lors qu’il n’en méconnaît pas les termes. Cette liberté du juge dans l’appréciation du témoignage est la conséquence de la fragilité et de l’incertitude de ce mode de preuve; non seulement le témoin peut mentir par intérêt, par haine ou par sympathie, mais encore il peut tout simplement se tromper. (cf. Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 1052). Les agents verbalisants ont entendu PERSONNE2.), mais encore ses deux fils PERSONNE3.) et PERSONNE4.), ainsi que PERSONNE5.) et PERSONNE6.). Il est incontesté que PERSONNE2.) a fait au moins une remarque déplacée qui a déplu au prévenu lors de leur visite commune du café « SOCIETE1.) » l’après-midi des faits. Il ressort encore unanimement des déclarations que le prévenu PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont rentrés à l’intérieur du café plus ou moins simultanément. S’il est vrai que le personnel du café ne semble pas avoir noté quelque chose d’inhabituel et aucun autre témoin n’a assisté aux faits, il n’en reste pas moins que personne n’a pu confirmer les déclarations du prévenu comme quoi il n’aurait pas été aux toilettes en même temps que PERSONNE2.) et que par ailleurs l’endroit serait trop petit pour accueillir deux personnes en même temps. PERSONNE5.) a déclaré aux agents verbalisants : « (…) Puis, PERSONNE2.) est allé à l'intérieur du café pour payer son addition et après avoir payé il est allé aux toilettes. Plus ou moins en même temps, j'ai vu PERSONNE1.) aussi aller à l'intérieur du café. Après que les deux soient entrés à l'intérieur du café, je n'ai pas témoigné ce qui s'est passé. Selon PERSONNE2.), il se trouvait devant le pissoir des toilettes du café et aurait été attaqué par derrière de la part de PERSONNE1.). Après cet incident, PERSONNE1.) est revenu en terrasse comme si rien ne s'aurait passé quelques secondes avant PERSONNE2.), qui est revenu avec des blessures sur son visage. Je lui ai demandé qu'est-ce qui s'était passé et PERSONNE2.) me réponda « heen huet mir der an d'Schnëss ginn » en pointant avec son doigt sur PERSONNE1.). PERSONNE1.) a bien entendu cette affirmation et n'a pas du tout réagi. Sur ce, j'ai dit à PERSONNE2.) et à ses enfants pour que l'on quitte immédiatement les lieux. Ensuite, nous sommes allés à la Police de DIEKIRCH afin de porter immédiatement une plainte, mais le commissariat était fermé au public puisqu'il n'y avait pas de patrouilles libres. PERSONNE1.) m'a téléphoné le même soir, le 23.05.2021 à 20:09 heures, en disant que PERSONNE2.) l'avait manqué au respect à lui-même et à sa famille et que c'était pour ça que PERSONNE1.) avait physiquement agressé PERSONNE2.) à son visage dans les toilettes. (…) » PERSONNE4.) a déclaré : « (…) Mon père est allé à l'intérieur du café pour payer son addition et après d'avoir payé il est allé aux toilettes. Plus ou moins en même temps,j'ai vu PERSONNE1.) aussi aller à l'intérieur du café. Après que les deux soient entrés à l'intérieur du café, je n'ai pas témoigné ce qui s'est passé. Selon mon père, il se trouvait devant le pissoir des toilettes du café et aurait été attaqué par derrière de la part de PERSONNE1.). Après cet incident, PERSONNE1.) est revenu en terrasse comme si rien ne s'aurait passé quelques secondes avant mon père, qui est revenu avec des blessures sur son visage. PERSONNE7.) lui avait demandé qu'est-ce qui s'était passé et mon père réponda « heen huet mir der an d'Schnëss ginn » en pointant avec son doigt sur PERSONNE1.). PERSONNE1.) a bien entendu cette affirmation et n'a pas du tout réagi. Sur ce, nous avons quittés les lieux et nous sommes allés à la Police de Diekirch, mais qui était fermée.

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Mon père a également mentionné qu'un travailleur portugais du café soit entré à l'intérieur des toilettes au moment que PERSONNE1.) l'agressait. Ce dernier aurait séparé PERSONNE1.) de mon père. » et les déclarations de PERSONNE8.) rejoignent celles de son frère. PERSONNE6.) a déclaré : « (…) PERSONNE1.) se trouvait pendant tout l'après-midi assis avec moi sur la terrasse. À la fin, il est allé payer son addition à l'intérieur du café et je ne sais pas s'il était allé aux toilettes. Je me souviens que le père de ces deux jeunes est allé à l'intérieur du café pour payer son addition. Je n'ai aucune idée s'il a été aux toilettes. Lorsque ce dernier est retourné de l'intérieur du café à la terrasse, il ne présentait aucune blessure ni de trace de sang d'éventuelles agressions physiques. Il n'avait pas non plus l'air d'avoir un nez cassé. Après que le père des deux jeunes ait payé son addition, il y a un homme de nationalité portugaise qui sortait quelques minutes après lui et se trouvait de l'autre côté de la terrasse et parlait en portugais en pointait avec son doigt en direction de la table où les deux hommes et les deux jeunes étaient assis au cours de l'après-midi. J'ai remarqué que les enfants étaient gênés à cause du comportement de leur père. Je n'ai pas témoigné d'agressions physiques et PERSONNE1.) ne m'a pas raconté qu'il aurait agressé physiquement qui que ce soit. (…) » Il ressort encore de la déposition du témoin PERSONNE2.) entendu sous la foi du serment à l’audience qu’il était aux toilettes, lorsqu’il s’est fait agresser par le prévenu qui lui a administré des coups de poing au visage et dans le ventre pendant une durée qu’il a ressenti correspondre à 5 ou 10 minutes. PERSONNE2.) dit encore que lors des faits un homme serait rentré dans les toilettes et serait ensuite ressorti. Le prévenu se serait arrêté de le frapper et lui aurait dit de se laver le visage, ce qu’il aurait fait avant de ressortir et de retourner à leur table. Il serait allé au commissariat de police le soir même des faits mais on lui aurait dit de revenir le lendemain, aucun personnel de police étant disponible à ce moment pour acter la plainte. La version des faits relatée par le témoin PERSONNE2.) est corroborée d’une part par les déclarations de ses fils et de PERSONNE5.), les déclarations de PERSONNE6.) en déviant en partie. Le fait que ce dernier n’ait pas constaté les blessures de PERSONNE2.) à sa sortie du café peut s’expliquer par le port du masque. Le fait qu’il ait mentionné qu’un homme de nationalité portugaise serait sorti du café quelques minutes après PERSONNE2.) et se trouvait de l'autre côté de la terrasse et parlait en portugais en pointait avec son doigt en direction de la table où les deux hommes et les deux jeunes étaient assis au cours de l'après-midi corrobore encore la version de PERSONNE2.) qu’il a quitté les lieux rapidement après l’incident et peut encore corroborer l’affirmation que quelqu’un serait rentré dans les toilettes au moment des faits. Les déclarations de PERSONNE6.) entendu à l’audience ne sont pas de nature à énerver les éléments du dossier, celui-ci n’ayant pas été présent à l’intérieur du café au moment des faits. Le certificat médical du 24 mai 2021 figurant au dossier fait état état d’une fracture du nez qui correspond à l’agression décrite par la victime. Deux certificats médicaux du 24 mai 2021 et du 26 mai 2021 attestent encore d’une incapacité de travail dans le chef de PERSONNE2.) d’une durée allant du 24 mai 2021 au 6 juin 2021 inclus. Au vu de l’instruction menée à l’audience et des éléments du dossier, le tribunal retient que les explications fournies par le prévenu ne sont pas convaincantes pour être contredites non seulement par les déclarations sous la foi du serment de PERSONNE2.) mais encore d’éléments objectifs du dossier. La matérialité des faits est partant établie. Quant à l’infraction : Les gestes actuellement reprochés à PERSONNE1.) sont de nature à pouvoir être qualifiés de coups au sens des dispositions des articles 392 et 398 du code pénal.

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Les blessures de PERSONNE2.) sont documentées par le certificat médical rédigé en date du 24 mai 2021 par le Dr. PERSONNE9.). Le médecin a retenu une incapacité de travail de 2 jours, par la suite prolongée jusqu’au 6 juin 2021, de sorte qu’il y a lieu retenir le prévenu PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction libellée principalement à sa charge. Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu au vu des les éléments du dossier répressif, et notamment du procès-verbal de police, des auditions de témoins par la police et des certificats médicaux figurant au dossier, ainsi que de l’instruction à l’audience, et notamment des déclarations du témoin PERSONNE2.): comme auteur ayant commis lui-même l’infraction, le 23 mai 2021, vers 18.00 heures, à l’intérieur du café « SOCIETE1.) » sis à LADRESSE4.), en infraction aux articles 392 et 399 du code pénal, d’avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures à autrui avec la circonstance que les coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel, en l’espèce avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE2.), né le DATE3.), en lui portant plusieurs coups de poing au niveau de la tête et du ventre, causant ainsi une incapacité de travail personnel. Quant à la peine : L’infraction de coups et blessures volontaires retenue à charge du prévenu PERSONNE1.) constitue un délit et est, du moins en principe, susceptible d’être sanctionnée par des peines correctionnelles. Cependant, suite au renvoi du prévenu devant le tribunal de police moyennant application de circonstances atténuantes, elle n’est plus passible que de peines de police. En matière de police, l’infraction retenue est punie par une amende entre 25.- et 250.euros. Le tribunal de police prononce une amende proportionnée à la gravité des faits et aux capacités du prévenu PERSONNE1.).

JUGEMENT

qui suit:

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Par jugement contradictoire du tribunal de police de Diekirch n° 149/2022 du 5 juillet 2022, PERSONNE1.) a été condamné à une amende de 250 euros ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, pour avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE2.) en lui portant plusieurs coups de poing au niveau de la tête et du ventre, lui causant ainsi une incapacité de travail personnel. Par déclaration au greffe de la justice de paix de Diekirch du 3 août 2022, Maître Charles WEILER a interjeté appel contre ce jugement au nom et pour compte de PERSONNE1.). Cet appel est régulier quant à la forme et quant au délai et est partant recevable. Par citation à prévenu du 20 septembre 2022 (Not. 5039/22/XD), PERSONNE1.) fut cité à comparaître devant le tribunal de ce siège, aux fins de voir statuer sur le mérite de cet appel. L’affaire fut remise à plusieurs reprises. A l’audience du 26 mai 2023, le représentant du Ministère public demande la confirmation du jugement entrepris. PERSONNE1.) souligne que le témoin PERSONNE2.) parlerait une fois de sa sœur, une autre fois de sa cousine. Il met en avant le fait que la victime ne se serait présentée auprès du médecin que le lendemain prend appui sur les déclarations du témoin PERSONNE10.) faites auprès de la police qui a déclaré ne rien avoir vu. La défense conclut à la réformation du jugement au motif que les faits ne seraient pas prouvés par le Ministère public, alors que le seul casier judiciaire du prévenu ne saurait suffire à étayer une nouvelle fois sa culpabilité. Elle estime encore qu’il serait peu probable que la victime n’ait pas appelé au secours et s’étonne du fait qu’elle ait obtempéré aux injonctions de PERSONNE1.) de se laver le visage après les coups. Par ailleurs, les certificats médicaux seraient muets quant à l’origine des blessures. Il résulte des éléments du dossier répressif discutés à l’audience du tribunal correctionnel siégeant en matière d’appel de police du 26 mai 2023 que le juge de première instance a fourni une relation correcte des faits à laquelle il y a lieu de se référer, les débats devant le tribunal correctionnel n’ayant pas apporté de faits nouveaux par rapport à ceux qui ont été soumis à l’examen du tribunal de police de Diekirch. La juridiction de première instance a ainsi correctement apprécié les circonstances de la cause et c’est à juste titre qu’elle a retenu PERSONNE1.) dans les liens de la prévention libellée à sa charge, prévention qui est restée établie en instance d’appel sur base des éléments du dossier répressif et notamment des déclarations des témoins PERSONNE2.) et PERSONNE4.), faites à la barre sous la foi du serment. Les déclarations des deux témoins

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sont restées cohérentes et conformes à celles faites aussi bien auprès de la police que lors de la première instance. Les objections faites par l’appelant suivant lesquelles le témoin PERSONNE2.) aurait parlé une fois de sa sœur et une autre fois de sa cousine, qu’il n’aurait fréquenté le médecin que le lendemain etc. ne sont pas de nature à intriguer les déclarations homogènes et constantes des deux témoins. Les arguments avancés par la défense et par PERSONNE1.) quant au comportement ex post de PERSONNE2.) (ne pas avoir appelé au secours, avoir obtempéré à se laver le visage, absence de mention d’origine des blessures dans le certificat médical) sont tout aussi inopérants et n’ébranlent pas autrement la conviction du tribunal quant à la véracité des témoignages. Contrairement à l’avis de la défense, les faits et la commission de l’infraction par PERSONNE1.) se trouvent établis et prouvés par les témoignages déposés en cause. Le tribunal constate encore l’absence de constitution de partie civile de la part de PERSONNE2.), ce qui fait dissiper tout doute éventuel quant à une intention pécuniaire et frauduleuse toute aussi éventuelle. La décision de première instance quant à l’infraction retenue à charge du prévenu PERSONNE1.) est partant à confirmer. Le tribunal considère qu’au vu de la gravité des faits, du préjudice causé à PERSONNE2.) (fracture du nez et épistaxis) ainsi qu’au vu du casier judiciaire du prévenu, l’amende prononcée par la juridiction de première instance est légale et adéquate. Il y a dès lors lieu de confirmer le jugement entrepris.

P a r

c e s

m o t i f s ,

le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, composé de son premier juge, siégeant en matière d’appel du tribunal de police, statuant contradictoirement à l’égard d’PERSONNE1.), partie appelante, le représentant du ministère public entendu en ses réquisitions,

r e ç o i t l’appel d’PERSONNE1.) en la forme,

le d é c l a r e non fondé,

partant, c o n f i r m e le jugement n° 149/2022 du 5 juillet 2022 du tribunal de police de Diekirch,

l a i s s e les frais de l’instance d’appel à charge d’PERSONNE1.).

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Par application des mêmes articles retenus par le juge de police et en y ajoutant les articles 210 et 211 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Jean-Claude WIRTH, premier juge, et prononcé en audience publique le vendredi, 30 juin 2023, au Palais de Justice à Diekirch par Jean-Claude WIRTH, premier juge, assisté du greffier assumé Michelle HECK en présence de Mickaël MOSCONI, substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du ministère public ont signé le présent jugement.

En vertu des dispositions de l’article 177 du Code de procédure pénale les parties pourront, s’il y a lieu, se pourvoir en cassation contre le présent jugement.

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