Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2023-07-07, n° 332 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

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Après avoir vérifié la circulation sur la voie prioritaire et n’ayant observé qu’une camionnette circulant à une distance lui permettant de traverser en toute sécurité le croisement, il a démarré et entamé de continuer sa route en direction de ADRESSE4.). N’ayant pas vu la voiture de la marque MINI qui précédait cette camionnette, il a été heurté par cette voiture et projeté contre une autre camionnette arrêtée en face de lui. Le prévenu déclare avoir été gêné par les panneaux de signalisation qui réduisaient sa visibilité. Le déroulement de l’accident et la matérialité des contraventions reprochées au prévenu ressortent à suffisance de droit des éléments du dossier répressif, du certificat médical et des aveux du prévenu, ainsi que des dépositions des témoins entendus par les agents de police et des témoins entendus à l’audience sous la foi du serment. Ainsi il faut admettre que la réduction de la visibilité due aux panneaux de signalisation présents sur le croisement ne saurait être considérée comme constituant un cas de force majeure excluant toute notion de faute ou d’imprudence voire d’inattention dans le chef du conducteur. Le tribunal conclut au vu de l’ensemble de ces considérations que PERSONNE1.) a commis une faute de conduite en relation causale avec l’accident, en passant d’une voie secondaire avec le panneau « Stop » à une voie prioritaire de la voie publique sans prendre toutes les précautions utiles pour éviter une collision avec les véhicules circulant sur cette voie prioritaire. Les infractions libellées sub II. 1) à 4) à sa charge se trouvent ainsi établies. Il y a lieu de retenir ensuite que PERSONNE3.) n’a pas subi de blessures lors de cet accident. Il y a partant lieu de corriger le libellé du ministère public en ce sens. Quant à l’infraction de coups et blessures involontaires à l’encontre d’PERSONNE4.) et de PERSONNE2.), il convient de rappeler ce qui suit : Aux termes des articles 418 et 420 du code pénal, est coupable de lésions involontaires celui qui a porté des coups ou fait des blessures à autrui par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui. L’article 9bis, alinéa 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies incrimine les coups et blessures résultant d’un défaut de prévoyance et de précaution commises en relation avec une ou plusieurs infractions prévues par la législation sur la circulation routière moyennant un emprisonnement de 8 jours à 3 ans et/ou d’une amende de 500.- euros à 12.500.-. Les éléments constitutifs de l’infraction de coups et blessures involontaires sont les suivants :

1. Des coups ou des blessures : Il résulte à suffisance de droit des éléments du dossier répressif, y compris les certificats médicaux versés au dossier, que PERSONNE4.) et PERSONNE2.) ont subi des blessures lors de l’accident actuellement en cause, de sorte que la première condition est remplie en l’espèce.
2. Une faute : La jurisprudence admet que la faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation sur base des articles 418 et 420 du code pénal et donc, a fortiori, de l’article 9 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. En effet, ces articles réprimant les coups et blessures causés involontairement, par défaut de prévoyance ou de précaution, il s'ensuit que le législateur a entendu punir toutes les formes de la faute, quelque minime qu'elle soit (CSJ, 16 février 1968, Pas. 20, 432; Tribunal de police Luxembourg, 14 juillet 2015, jugement numéro 244/15). Ainsi, une telle faute peut être constituée par toute maladresse, imprudence, inattention ou négligence, une abstention devant même être retenue comme faute-cause de lésions si elle constitue la violation d’une obligation légale, réglementaire ou conventionnelle (ibidem).

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Toute infraction à la loi pénale et, notamment, à la réglementation sur la circulation constitue une telle faute. Comme il l’a déjà été dit ci-dessus, le prévenu a enfreint la législation sur la circulation routière en commettant les contraventions plus amplement exposées ci-dessus, de sorte que la seconde condition est également remplie en l’espèce. 3) Un lien de causalité : La poursuite pénale ne peut réussir que si l'on démontre un lien de cause à effet entre le comportement reproché à la prévenue et l'atteinte à l'intégralité corporelle subie par la victime. Dans ce contexte, il suffit que le comportement du prévenu ait contribué, même pour une faible fraction, à la réalisation du dommage (TAL, 16 février 2006, n° 723/2006). En l’espèce, il y a lieu de retenir que sans les contraventions au code de la route commises par le prévenu, l’accident en cause ne se serait pas produit et PERSONNE4.) et PERSONNE2.) n’auraient pas été blessés. Ainsi, le lien de causalité entre les infractions au code de la route commises par le prévenu et la survenance de l’accident ayant entraîné des blessures auprès de PERSONNE4.) et PERSONNE2.) est également établi à suffisance de droit. Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu : comme conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 18 mars 2021 vers 07.35 heures, sur la ADRESSE3.), I.en infraction à l’article 9bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, d'avoir par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d'attenter à la personne d'autrui, partant involontairement, causé des coups et fait des blessures à PERSONNE4.), née le DATE2.) et PERSONNE2.), né le DATE4.), par l'effet des préventions suivantes : II.1) ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation, 2) ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux personnes, 3) ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés privées, 4) ne pas avoir conduit de façon à rester constamment maître de son véhicule. Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu'il convient d’appliquer les dispositions de l’article 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte. Il y a lieu de rappeler que l’article 9bis, alinéa 2 de la loi modifiée précitée du 14 février 1955 sanctionne les coups et blessures causés involontairement d’un emprisonnement de 8 jours à 3 ans et/ou d’une amende de 500.- à 12.500.- euros, mais que, suite au renvoi de PERSONNE1.) devant le tribunal de police moyennant application de circonstances atténuantes « consistant dans l’absence d’antécédents judiciaires », cette infraction n’est plus passible que de peines de police. L’amende en matière de police est de 25.- euros au moins et de 250.- euros au plus.

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Les contraventions au code de la route sont sanctionnées par des amendes de 25.- euros à 250.euros, à l’exception des contraventions graves visées à l’article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques qui sanctionne ces contraventions graves d’une amende de 25.- euros à 500.- euros. L’article 13.1 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. A l’audience, au vu des circonstances particulières de l’espèce, le mandataire du prévenu a demandé à titre principal la suspension simple du prononcé. Dans ce contexte, il convient de rappeler que la suspension du prononcé est prévue par l’article 619 du code de procédure pénale qui dispose ce qui suit : « La mise à l'épreuve d'un délinquant se réalise :

1. par la suspension du prononcé de la condamnation;
2. par le sursis à l'exécution des peines. Ces mesures peuvent s'accompagner de conditions particulières; en ce cas, elles s'appellent respectivement « suspension probatoire » et « sursis probatoire »; en l'absence de conditions particulières, elles s'appellent « suspension simple » et « sursis simple ». » L’article 621 du même code prévoit ce qui suit : « La suspension peut être ordonnée, de l'accord du prévenu ou de son avocat, par les juridictions de jugement, à l'exception de la cour d'assises, lorsque le fait ne paraît pas de nature à entraîner comme peine principale un emprisonnement correctionnel supérieur à deux ans et que la prévention est déclarée établie. La suspension est exclue à l’égard des personnes physiques si, avant le fait motivant sa poursuite, le prévenu a encouru une condamnation irrévocable sans sursis à une peine d’emprisonnement correctionnel ou à une peine plus grave du chef d’infraction de droit commun. (…) La suspension peut être ordonnée d'office, requise par le ministère public ou demandée par le prévenu ou son avocat. La décision ordonnant la suspension en détermine la durée qui ne peut être inférieure à un an ni supérieure à cinq ans à compter de la date de la décision. Elle doit être motivée. » En l’espèce, il est constant en cause que les infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.) ne sont pas de nature à pouvoir entraîner comme peine principale un emprisonnement correctionnel supérieur à deux ans, que le prévenu dispose d’un casier judiciaire vierge et qu’il ne paraît par ailleurs pas indigne de la clémence du tribunal. Au vu des circonstances spéciales, il y a lieu d’ordonner la suspension simple du prononcé de la condamnation pour la durée d’un an à partir du 20 juillet 2022, conformément aux dispositions de l’article 621 du code de procédure pénale.

Par déclaration au greffe de la justice de paix de Diekirch du 11 août 2022, le Ministère Public a relevé appel de ce jugement. Par citation du 2 mai 2023, le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch a requis le prévenu à comparaître à l’audience publique dudit tribunal, siégeant en matière d’appel du tribunal de police, le vendredi, 2 juin 2023, pour y entendre statuer sur le mérite de l’appel interjeté. Après l’appel de la cause à l’audience publique du vendredi 2 juin 2023, Maître Steve ROSA, avocat à la Cour demeurant à Diekirch, déclara représenter le prévenu PERSONNE1.). Le Ministère Public, représenté par Avelino SANTOS MENDES, substitut du Procureur d’Etat, fut entendu en son réquisitoire. Les moyens du prévenu furent ensuite exposés par Maître Steve ROSA, avocat à la Cour demeurant à Diekirch. Le mandataire du prévenu PERSONNE1.) se vit attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à l’audience publique du vendredi 7 juillet 2023. A cette dernière audience publique, le tribunal rendit le

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JUGEMENT qui suit : Par jugement contradictoire du tribunal de police de Diekirch numéro 164/2022 du 20 juillet 2022, PERSONNE1.) a été déclaré convaincu d’avoir involontairement causé des coups et fait des blessures à PERSONNE4.) et à PERSONNE2.) par l’effet des contraventions à l’article 140 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques également retenues à sa charge, et ce même jugement a ordonné à l’égard du prévenu la suspension du prononcé pour la durée d’un an à partir du 20 juillet 2022. Par déclaration au greffe de la justice de paix de Diekirch du 11 août 2022, le Procureur d’Etat à Diekirch a relevé appel contre ce jugement. Cet appel est régulier quant à la forme et quant au délai et est partant recevable. Par citation à prévenu du 2 mai 2023 (not. 1731/23/XC), le prévenu a été cité à comparaître devant le tribunal de ce siège, aux fins de voir statuer sur le mérite de cet appel. Vu l’information adressée le 2 mai 2023 à la Caisse Nationale de Santé et à l’Association d’Assurance Accident. A l’audience du 2 juin 2023, le mandataire du prévenu PERSONNE1.) a estimé que le premier juge avait fait une saine appréciation de la cause, et il a conclu à la confirmation du jugement du tribunal de police. Toujours à l’audience du 2 juin 2023, le représentant du Ministère Public a estimé qu’il y avait lieu de réformer le premier jugement. Il a ainsi demandé la condamnation de PERSONNE1.) à une amende appropriée et à une interdiction de conduire de 6 mois. Le premier juge a fait une relation correcte des faits à laquelle le tribunal se rallie. C’est aussi à juste titre que le premier juge a retenu PERSONNE1.) dans les liens des infractions qui lui sont reprochées par le Parquet. La décision entreprise est dès lors à confirmer sur ce point par adoption des motifs du premier juge. La suspension du prononcé ordonnée par le premier juge a toutefois été décidée à tort. En effet, les faits et les infractions commis par le prévenu méritent une sanction plus sévère.

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L’infraction de coups et blessures involontaires retenue à charge du prévenu PERSONNE1.) constitue un délit qui est, du moins en principe, susceptible d’être sanctionnée par des peines correctionnelles. Cependant, à la suite du renvoi du prévenu devant le tribunal de police moyennant application de circonstances atténuantes, cette infraction n’est plus passible que de peines de police, c’est-à-dire d’une amende de 25 à 250 euros.

Par ailleurs, aux termes de l'article 174 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, les infractions aux dispositions de cet arrêté sont punies d’une amende de 25 à 250 euros. Les infractions retenues à l’encontre du prévenu se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal qui prévoit que lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, le tribunal tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. En application des dispositions de l’article 28 du Code pénal, le montant de l’amende est déterminé, dans les limites fixées par la loi, en tenant compte des circonstances de l’infraction ainsi que des ressources et des charges du prévenu. Au vu de la gravité des faits commis, le tribunal prononce, par réformation du jugement entrepris, outre une amende d’un montant de 200 euros, une interdiction de conduire de trois mois assortie du sursis.

Par ces motifs,

le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière d’appel du tribunal de police, statuant contradictoirement et en instance d’appel, le mandataire du prévenu et intimé PERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public, appelant, entendu en son réquisitoire, le mandataire du prévenu ayant eu la parole en dernier,

r e ç o i t l’appel du Ministère public en la forme,

d i t l’appel du Ministère Public fondé,

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par réformation

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende d’un montant de DEUX CENTS (200) EUROS,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de cette amende à DEUX (2) JOURS,

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) une interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour une durée de TROIS (3) MOIS,

d i t qu'il sera SURSIS quant à l’exécution de cette interdiction de conduire,

a v e r t i t le prévenu qu’au cas où, dans un délai de 2 ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes et délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine,

a v e r t i t le prévenu que, dans le cas contraire, conformément à l’article 628 du Code de procédure pénale, la première peine sera d’abord exécutée sans qu’elle ne puisse se confondre, le cas échéant, avec la nouvelle interdiction de conduire.

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale des deux instances, ces frais étant liquidés à la somme de 52,10 euros.

Par application des mêmes articles retenus par le juge de police et en y ajoutant l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, et les articles 210, 211, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, et prononcé en audience publique le vendredi 7 juillet 2023 au Palais de justice à Diekirch par Robert WELTER, premier vice-président, assisté du 9

greffier assumé Michèle HECK en présence d’Avelino SANTOS MENDES, substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.

En vertu des dispositions de l’article 177 du Code de procédure pénale les parties pourront, s’il y a lieu, se pourvoir en cassation contre le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.

Confiance : 76%

• Équilibre processuel

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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