Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2023-07-07, n° 349 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

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La chambre correctionnelle décide de prononcer contre PERSONNE1.) une interdiction de conduire de 12 mois du chef de l’infraction retenue à sa charge.

Les moyens du prévenu furent ensuite exposés par Maître Carolyn LIBAR, avocat, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour demeurant à Luxembourg. Le prévenu se vit attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à l’audience publique du vendredi 16 mars 2023. Au vu du courrier et des pièces versés par la défense au cours du délibéré, le tribunal ordonna la rupture du délibéré le 23 février 2023. Par citation du 24 mai 2023, PERSONNE1.) fut cité à nouveau à comparaître devant le tribunal de ce siège, aux fins de voir statuer sur le mérite de son opposition. Après l’appel de la cause à l’audience publique du jeudi 22 juin 2023, le président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), qui avait comparu en personne, et il lui donna connaissance de l’acte ayant saisi le tribunal. Après avoir été averti de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer soimême, le prévenu PERSONNE1.) fut interrogé et entendu en ses explications et moyens de défense. Le Ministère Public, représenté par Julie SIMON, attachée de justice déléguée du Procureur d’Etat, fut entendu en son réquisitoire. Les moyens du prévenu furent ensuite exposés par Maître Carolyn LIBAR, avocat, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour demeurant à Luxembourg. Le prévenu se vit attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à l’audience publique du vendredi 7 juillet 2023. A cette audience publique, le tribunal rendit le

JUGEMENT qui suit : Revu le jugement numéro 258/2022 du 13 mai 2022 rendu par défaut à l’égard de PERSONNE1.) par la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch. Ce jugement a été notifié au prévenu le 9 juin 2022 en mains propres.

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Par lettre du 10 juin 2022, entrée le 17 juin 2022 au secrétariat du Parquet, PERSONNE1.) forma opposition contre le prédit jugement. L’opposition est recevable pour avoir été faite dans la forme et dans le délai de la loi. Vu les citations à prévenu (not. 2665/21/XC) du 21 juillet 2022 et du 24 mai 2023. Le prévenu PERSONNE1.) s’est présenté aux audiences du 23 décembre 2022, du 10 février 2023 et du 22 juin 2023, de sorte que la condamnation intervenue à son encontre est à considérer comme non avenue. Il y a partant lieu de statuer à nouveau sur les faits qui sont soumis à l'appréciation de la chambre correctionnelle. Revu l’ensemble du dossier pénal, et notamment le procès-verbal numéro 90283 du 17 mars 2021 dressé par le commissariat de police d’Echternach. Le Parquet reproche à PERSONNE1.) : « étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 17/03/2021, vers 16.00 heures, à ADRESSE3.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce, malgré une interdiction de conduire judiciaire de 36 mois, exécutée du 31/07/2020 au 15/07/2023, notifiée au prévenu le 07/07/2020, résultant d’un jugement n° 614 rendu par le tribunal correctionnel de Diekirch en date du 13/12/2019. » Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle et de l’instruction menée à l’audience, notamment des déclarations du prévenu à l’audience. PERSONNE1.) conteste la prévention qui lui est reprochée par le Parquet en faisant valoir qu’il n’avait pas eu connaissance de la décision du procureur général d’Etat du 2 juillet 2020 concernant la période d’exécution de l’interdiction de conduire de 36 mois, du 31 juillet 2020 au 15 juillet 2023, résultant du jugement numéro 614 du 13 décembre 2019. Confronté à l’avis de réception du 7 juillet 2020 émanant de l’administration des postes allemandes, relative à la notification de la prédite décision du procureur général d’Etat du 2 juillet 2020, selon lequel il s’était vu notifier ce document en mains propres, à son adresse en Allemagne, ADRESSE4.), PERSONNE1.) a fait valoir, pièces à l’appui, qu’il n’avait aucunement reçu ce courrier alors d’une part que la signature apposée sur l’avis de réception n’est pas la sienne, et d’autre part qu’à la

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date de la notification, le 7 juillet 2020, il se trouvait incarcéré en Allemagne, ADRESSE5.).

Le tribunal constate au vu des pièces fournies et des arguments avancés par la défense, qu’il existe un doute que PERSONNE1.) ait eu connaissance de l’interdiction de conduire dont il était censé faire l’objet le 17 mars 2021. Le doute devant profiter à l’accusé, le tribunal décide d’acquitter le prévenu de la prévention qui lui est reprochée par le Parquet.

Par ces motifs,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, statuant contradictoirement, sur opposition et en première instance, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

r e ç o i t l’opposition en la forme,

d i t non avenue la condamnation intervenue au pénal à l’encontre de PERSONNE1.),

s t a t u a n t à nouveau

a c q u i t t e PERSONNE1.) des faits et de la prévention non retenus à sa charge,

l a i s s e les frais de la poursuite pénale à charge de l'Etat.

Par application des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 191, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale.

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Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, et prononcé le vendredi 7 juillet 2023 en audience publique par Robert WELTER, premier vice-président, assisté du greffier assumé Michèle HECK, en présence d’Avelino SANTOS MENDES, substitut du Procureur d’Etat, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.

Confiance : 85%

• 0 texte(s) normatif(s) rattaché(s)

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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