Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2023-07-07, n° 322 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

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étant conducteur d’un véhicule automobile sur la voie publique, le 3 août 2022, vers 13.15 heures, sur la ADRESSE5.), entre ADRESSE6.) et ADRESSE7.),

1. en infraction à l’article 9bis alinéa 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, d’avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, porté des coups et fait des blessures à autrui, en l’espèce, d’avoir par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans l’intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, porté des coups et fait des blessures à PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.), notamment par l’effet des infractions retenues infra 2) à 9),

2. d’avoir circulé alors que son organisme comportait la présence de tétrahydrocannabinol dont le taux sérique est supérieur à 1 ng/ml, en l’espèce, d’avoir circulé alors que son organisme comportait la présence de tétrahydrocannabinol dont le taux sérique est de 5,65 ng/ml.

3. d’avoir circulé alors que son organisme comportait la présence de benzoylecgonine dont le taux sérique est supérieur à 25 ng/ml, en l’espèce, d’avoir circulé alors que son organisme comportait la présence de benzoylecgonine dont le taux sérique est de 324 ng/ml.

4. d’avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’influence d’alcool, avec un taux d’alcool d’au moins 0,25 mg par litre d’air expiré sans atteindre 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce, d’avoir circulé avec un taux d’alcool de 0,46 mg par litre d’air expiré.

5. d’avoir conduit à une vitesse dangereuse selon les circonstances.

6. de ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux personnes.

7. de ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés publiques et privées. 5

8. de ne pas avoir conduit de façon à rester constamment maître de son véhicule.

9. de ne pas avoir serré la droite de la chaussée au moment d’être croisé. Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal qui dit que lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée. L’article 9bis alinéa 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques prévoit un emprisonnement de huit jours à trois ans et une amende de 500 à 12.500 euros ou une de ces peines seulement. Aux termes de l’article 12 paragraphe 4 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, tout conducteur d’un véhicule dont l’organisme comporte la présence de tétrahydrocannabinol (THC), d’amphétamines, de méthamphétamines, de MDMA, de MDA, de morphine (libre), de cocaïne ou de benzoylecgonine (BZE) et dont le taux sérique est égal ou supérieur à 1 ng/ml pour le THC, respectivement à 10 ng/ml pour la morphine, respectivement à 25 ng/ml pour les autres substances, sera condamné à une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et à une amende de 500 à 10.000 euros ou à une de ces peines seulement. Aux termes de l’article 12 paragraphe 2 alinéa 3 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, est punie d’une amende de 25 à 500 euros, toute personne qui, même en l’absence de signes manifestes d’influence de l’alcool, a conduit un véhicule ou un animal, si elle a consommé des boissons alcooliques en quantité telle que le taux d’alcool est d’au moins 0,5 g d’alcool par litre de sang ou de 0,25 mg d’alcool par litre d’air expiré sans atteindre respectivement 1,2 g d’alcool par litre de sang ou 0,55 mg d’alcool par litre d’air expiré. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l’affaire et des antécédents judiciaires du prévenu, la chambre correctionnelle décide de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 3 mois et à une peine d’amende d’un montant de 2.000 euros. Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge 6

saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Au vu des circonstances de l’affaire, la chambre correctionnelle décide de prononcer contre PERSONNE1.) une interdiction de conduire de 36 mois du chef des infractions retenues à sa charge. Au civil

1. Partie civile de PERSONNE2.) A l’audience du 2 juin 2023, Maître François GENGLER, avocat à la Cour demeurant à Diekirch, s’est constitué partie civile pour le compte de PERSONNE2.) contre PERSONNE1.). Cette partie civile, déposée sur le bureau du tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, est conçue dans les termes suivants :

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Il y a lieu de donner acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile. Cette demande est recevable pour avoir été introduite dans la forme et dans le délai de la loi. Le demandeur au civil a ainsi demandé la condamnation d’PERSONNE1.) à lui payer le montant de 5.000 euros à titre d’indemnisation du préjudice corporel et moral et du chef des douleurs endurées, qu’il a subis du fait de l’accident de la circulation du 3 août 2022, avec les intérêts de retard à partir du jour de l’accident jusqu’à solde. Il réclame également une indemnité de procédure d’un montant de 1.000 euros, et il demande enfin la condamnation d’PERSONNE1.) à lui payer le montant de 1.000 euros à titre d’honoraires d’avocats prévisibles sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil. Il y a lieu de donner acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile. La chambre correctionnelle est compétente pour connaître de cette demande civile eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard d’PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans la forme et dans le délai de la loi. Elle est fondée au vu de la décision de condamnation au pénal retenue ciavant. Lors de son interrogatoire par la police grand-ducale le 3 août 2022, PERSONNE2.) a expliqué qu’il souffrait de douleurs au thorax et au coude. La chambre correctionnelle évalue le dommage subi par PERSONNE2.), toutes causes confondues, ex aequo et bono, au montant de 750 euros et condamne d’PERSONNE1.) à payer au demandeur au civil ce dit montant. La chambre correctionnelle fixe encore à 250 euros le montant de l’indemnité de procédure. Il est par ailleurs constant que PERSONNE2.) a eu recours à un avocat pour la défense de ses intérêts. Concernant le montant des frais et honoraires d’avocat réclamé, le tribunal se réfère au degré de complexité de la présente affaire et du temps d'audience y consacré par le mandataire de la partie civile, et il estime, à défaut de pièce justificative du paiement de la somme de mille euros réclamée, que la demande est fondée pour le montant de 250 euros. 2) Partie civile de PERSONNE3.) 10

A l’audience du 2 juin 2023, Maître François GENGLER, avocat à la Cour demeurant à Diekirch, s’est constitué partie civile pour le compte de PERSONNE3.) contre PERSONNE1.). Cette partie civile, déposée sur le bureau du tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, est conçue dans les termes suivants :

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Il y a lieu de donner acte à PERSONNE3.) de sa constitution de partie civile. Cette demande est recevable pour avoir été introduite dans la forme et dans le délai de la loi. La demanderesse au civil a ainsi demandé la condamnation d’PERSONNE1.) à lui payer le montant de 5.000 euros à titre d’indemnisation du préjudice corporel et moral et du chef des douleurs endurées, qu’elle a subis du fait de l’accident de la circulation du 3 août 2022, avec les intérêts de retard à partir du jour de l’accident jusqu’à solde. Elle réclame également une indemnité de procédure d’un montant de 1.000 euros, et elle demande enfin la condamnation d’PERSONNE1.) à lui payer le montant de 1.000 euros à titre d’honoraires d’avocats prévisibles sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil. Il y a lieu de donner acte à PERSONNE3.) de sa constitution de partie civile. La chambre correctionnelle est compétente pour connaître de cette demande civile eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de d’PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans la forme et dans le délai de la loi. Elle est fondée au vu de la décision de condamnation au pénal retenue ciavant. Il résulte des éléments du dossier soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle que PERSONNE3.) souffrait de douleurs au thorax à la suite de l’accident du 3 août 2022. La chambre correctionnelle évalue le dommage subi par PERSONNE3.), toutes causes confondues, ex aequo et bono, au montant de 750 euros et condamne d’PERSONNE1.) à payer à la demanderesse au civil ce dit montant. La chambre correctionnelle fixe encore à 250 euros le montant de l’indemnité de procédure. Il est par ailleurs constant que PERSONNE3.) a eu recours à un avocat pour la défense de ses intérêts. Concernant le montant des frais et honoraires d’avocat réclamé, le tribunal se réfère au degré de complexité de la présente affaire et du temps d'audience y consacré par le mandataire de la partie civile, et il estime, à défaut de pièce justificative du paiement de la somme de mille euros réclamée, que la demande est fondée pour le montant de 250 euros. 14

1. Partie civile d’PERSONNE4.) A l’audience du 2 juin 2023, Maître François GENGLER, avocat à la Cour demeurant à Diekirch, s’est constitué partie civile pour le compte d’PERSONNE4.) contre PERSONNE1.). Cette partie civile, déposée sur le bureau du tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, est conçue dans les termes suivants :

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Il y a lieu de donner acte à PERSONNE4.) de sa constitution de partie civile. Cette demande est recevable pour avoir été introduite dans la forme et dans le délai de la loi. Le demandeur au civil a ainsi demandé la condamnation d’PERSONNE1.) à lui payer le montant de 5.000 euros à titre d’indemnisation du préjudice corporel et moral et du chef des douleurs endurées, qu’il a subis du fait de l’accident de la circulation du 3 août 2022, avec les intérêts de retard à partir du jour de l’accident jusqu’à solde. Il réclame également une indemnité de procédure d’un montant de 1.000 euros, et il demande enfin la condamnation d’PERSONNE1.) à lui payer le montant de 1.000 euros à titre d’honoraires d’avocats prévisibles sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil. Il y a lieu de donner acte à PERSONNE4.) de sa constitution de partie civile. La chambre correctionnelle est compétente pour connaître de cette demande civile eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard d’PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans la forme et dans le délai de la loi. Elle est fondée au vu de la décision de condamnation au pénal retenue ciavant. Il résulte des éléments du dossier soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle qu’PERSONNE4.) souffrait de douleurs costales du côté gauche à la suite de l’accident du 3 août 2022. La chambre correctionnelle évalue le dommage subi par PERSONNE4.), toutes causes confondues, ex aequo et bono, au montant de 750 euros et condamne d’PERSONNE1.) à payer au demandeur au civil ce dit montant. La chambre correctionnelle fixe encore à 250 euros le montant de l’indemnité de procédure. Il est par ailleurs constant que PERSONNE4.) a eu recours à un avocat pour la défense de ses intérêts. Concernant le montant des frais et honoraires d’avocat réclamé, le tribunal se réfère au degré de complexité de la présente affaire et du temps d'audience y consacré par le mandataire de la partie civile, et il estime, à défaut de pièce justificative du paiement de la somme de mille euros réclamée, que la demande est fondée pour le montant de 250 euros.

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1. Partie civile de SOCIETE1.) A l’audience du tribunal correctionnel du 2 juin 2023, Maître François GENGLER, avocat à la Cour demeurant à Diekirch, s’est constitué partie civile au nom et pour le compte de SOCIETE1.) contre PERSONNE1.). Cette partie civile, déposée sur le bureau du tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, est conçue dans les termes suivants :

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Il y a lieu de donner acte à SOCIETE1.) de sa constitution de partie civile. La chambre correctionnelle est compétente pour connaître de cette demande civile eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard du prévenu PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans la forme et dans le délai de la loi. SOCIETE1.) réclame au titre de la réparation de son préjudice matériel résultant de son intervention en vertu de sa couverture des dégâts matériels le montant de 10.765 euros, ainsi que le montant des frais d’expertise de 133 euros, le tout avec les intérêts au taux légal à partir du jour des faits, à savoir le 3 août 2022, jusqu’à solde. Elle réclame également une indemnité de procédure d’un montant de 1.000 euros, et elle demande enfin la condamnation d’PERSONNE1.) à lui payer le montant de 1.000 euros à titre d’honoraires d’avocats prévisibles sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil. La chambre correctionnelle estime que la demande principale est fondée au vu des pièces versées en cause, de sorte qu’elle décide de condamner PERSONNE1.) à payer les montants de 10.765 euros et de 133 euros à la demanderesse au civil. Il n’y a toutefois pas lieu de faire courir les intérêts de retard à partir du jour de l’accident alors que le décaissement de la somme de 10.765 euros a eu lieu à une date ultérieure. Le tribunal fixe ensuite le montant de l’indemnité de procédure à allouer à 250 euros. Il est par ailleurs constant que SOCIETE1.) a eu recours à un avocat pour la défense de ses intérêts. Concernant le montant des frais et honoraires d’avocat réclamé, le tribunal se réfère au degré de complexité de la présente affaire et du temps d'audience y consacré par le mandataire de la partie civile, et il estime, à défaut de pièce justificative du paiement de la somme de mille euros réclamée, que la demande est fondée pour le montant de 250 euros. 5) Partie civile de l’Administration des ponts et chaussées A l’audience du 2 juin 2023, PERSONNE5.), muni d’une procuration spéciale, s’est constitué partie civile au nom et pour le compte de l’Administration des ponts et chaussées contre PERSONNE1.), et il a réclamé à titre de réparation des dégâts causés involontairement à son administration le montant de 921,81 euros. Il y a lieu de donner acte à l’Administration des ponts et chaussées de sa constitution de partie civile.

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La chambre correctionnelle est compétente pour connaître de cette demande civile eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard du prévenu PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans la forme et dans le délai de la loi. Elle est fondée au vu de la décision de condamnation au pénal. La chambre correctionnelle estime que la demande civile de l’Administration des ponts et chaussées est fondée et justifiée au regard des fautes commises par PERSONNE1.) et des pièces versées à l’audience par la partie demanderesse au civil, et elle décide de condamner le prévenu à payer à l’Administration des ponts et chaussées le montant réclamé de 921,81 euros.

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

l a d é c l a r e fondée,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de SEPT CENT CINQUANTE (750) EUROS, avec les intérêts compensatoires au taux légal à partir du jour de l’accident, soit le 3 août 2022, jusqu’à la date où le présent jugement aura acquis force de chose jugée, et avec les intérêts moratoires au taux légal sur le tout à compter de la date où le présent jugement aura acquis force de chose jugée, jusqu’à solde,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de DEUX CENT CINQUANTE (250) EUROS à titre d’indemnité de procédure,

d é c l a r e la demande civile également fondée en rapport avec les frais d’avocat exposés pour le montant de 250 euros,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de DEUX CENT CINQUANTE (250) EUROS au titre des frais d’avocats exposés,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

1. partie civile de PERSONNE3.)

d o n n e a c t e à PERSONNE3.) de sa constitution de partie civile,

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s e d é c l a r e compétent pour connaître de cette demande civile,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

l a d é c l a r e fondée,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) le montant de SEPT CENT CINQUANTE (750) EUROS, avec les intérêts compensatoires au taux légal à partir du jour de l’accident, soit le 3 août 2022, jusqu’à la date où le présent jugement aura acquis force de chose jugée, et avec les intérêts moratoires au taux légal sur le tout à compter de la date où le présent jugement aura acquis force de chose jugée, jusqu’à solde,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) le montant de DEUX CENT CINQUANTE (250) EUROS à titre d’indemnité de procédure,

d é c l a r e la demande civile également fondée en rapport avec les frais d’avocat exposés pour le montant de 250 euros,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) le montant de DEUX CENT CINQUANTE (250) EUROS au titre des frais d’avocats exposés,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

1. partie civile d’PERSONNE4.)

d o n n e a c t e à PERSONNE4.) de sa constitution de partie civile,

s e d é c l a r e compétent pour connaître de cette demande civile,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

l a d é c l a r e fondée,

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c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE4.) le montant de SEPT CENT CINQUANTE (750) EUROS, avec les intérêts compensatoires au taux légal à partir du jour de l’accident, soit le 3 août 2022, jusqu’à la date où le présent jugement aura acquis force de chose jugée, et avec les intérêts moratoires au taux légal sur le tout à compter de la date où le présent jugement aura acquis force de chose jugée, jusqu’à solde,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE4.) le montant de DEUX CENT CINQUANTE (250) EUROS à titre d’indemnité de procédure,

d é c l a r e la demande civile également fondée en rapport avec les frais d’avocat exposés pour le montant de 250 euros,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE4.) le montant de DEUX CENT CINQUANTE (250) EUROS au titre des frais d’avocats exposés,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

1. partie civile de SOCIETE1.)

d o n n e a c t e à SOCIETE1.) de sa constitution de partie civile,

s e d é c l a r e compétent pour connaître de cette demande civile,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

l a d é c l a r e fondée,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à SOCIETE1.) le montant total de DIX MILLE NEUF CENT DIX-HUIT (10.918) EUROS, avec les intérêts compensatoires au taux légal à partir du jour de la demande, soit le 2 juin 2023, jusqu’à la date où le présent jugement aura acquis force de chose jugée, et avec les intérêts moratoires au taux légal sur le tout à compter de la date où le présent jugement aura acquis force de chose jugée, jusqu’à solde, 26

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à SOCIETE1.) le montant de DEUX CENT CINQUANTE (250) EUROS à titre d’indemnité de procédure,

d é c l a r e la demande civile également fondée en rapport avec les frais d’avocat exposés pour le montant de 250 euros,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à SOCIETE1.) le montant de DEUX CENT CINQUANTE (250) EUROS au titre des frais d’avocats exposés,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

1. partie civile de l’Administration des ponts et chaussées

d o n n e a c t e à l’Administration des ponts et chaussées de sa constitution de partie civile,

s e d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

l a d é c l a r e fondée,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à l’Administration des ponts et chaussées le montant de NEUF CENT VINGT-ET-UN virgule QUATRE-VINGT-UN (921,81) EUROS,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

Par application des articles 9bis, 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 120, 139 et 140 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 27, 28, 29, 30 et 65 du Code pénal, et des articles 2, 27

3, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le vendredi 7 juillet 2023 au Palais de Justice à Diekirch par Robert WELTER, premier viceprésident, assisté du greffier assumé Michèle HECK, en présence, d’Avelino SANTOS MENDES, substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’opposition L’opposition doit être formée dans les formes et délais prévus aux articles 187 et suivants du Code de procédure pénale, à savoir dans les 15 jours qui suivent la remise du présent jugement par lettre recommandée avec avis de réception, par courrier adressé au Parquet du Tribunal d’arrondissement, place Guillaume, L-9237 Diekirch. Si vous n’avez pas reçu la lettre personnellement, vous pouvez former opposition dès que vous avez connaissance du jugement. Votre lettre doit indiquer vos nom, prénom et adresse, la date et le numéro du jugement et la déclaration que vous formez opposition. Si une personne s’est constituée PARTIE CIVILE contre vous, c’est-à-dire si quelqu’un a demandé au tribunal de vous condamner à lui payer une certaine somme pour réparer le dommage que vous avez causé, vous devez obligatoirement lui adresser une lettre de la même teneur. Ce jugement est susceptible d’appel L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.

Confiance : 76%

• Équilibre processuel

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

1. [1]

   Tribunal d'arrondissement de Diekirch, n° 322 (TADPENAL) — Décision commentée

   🏛 Tribunal d'arrondissement de Diekirch

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