Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2023-07-07, n° 327 (TADPENAL)

No. 327/2023

Audience publique du vendredi, 7 juillet 2023

(Not.: 5391/22/XC) - SK

Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du vendredi, sept juillet deux mille vingt-trois, le jugement qui suit dans la cause

ENTRE

Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 28 avril 2023,

ET

Défaut

PERSONNE1.), née le 1er juillet 1995 à ADRESSE1.), demeurant à ADRESSE2.), ADRESSE2.), prévenue.

FAITS:

Après l’appel de la cause à l’audience publique du vendredi 2 juin 2023, le président constata l’absence de la prévenue PERSONNE1.). Le Ministère Public, représenté par Avelino SANTOS MENDES, substitut du Procureur d’Etat, fut entendu en son réquisitoire.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à l’audience publique du vendredi 7 juillet 2023. A cette audience publique, le tribunal rendit le

JUGEMENT qui suit :

Vu les procès-verbaux numéros 70152 du 27 août 2022 dressé par le service régional de police de la route Nord D-SRPR et 20252 du 6 février 2023 dressé par le commissariat de police d’Ettelbruck. Vu la citation à prévenu du 28 avril 2023 (not. 5391/22/XC). Cette citation a été régulièrement notifiée à la prévenue PERSONNE1.) par la voie postale le 5 mai 2023, jour du dépôt de l’avis de réception par l’agent des postes en son domicile. Malgré que PERSONNE1.) ait été régulièrement citée à comparaître, elle ne s’est pas présentée à l’audience, ni en personne, ni par mandataire, de sorte qu’il y a lieu de statuer par défaut à son égard. Le Parquet reproche à PERSONNE1.) : « étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 27/08/2022, vers 02.00 heures, à ADRESSE3.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, avoir mis ce véhicule en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable. » Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle et de l’instruction menée à l’audience, notamment des constatations policières. PERSONNE1.) est dès lors convaincue : étant conductrice d’un véhicule automobile sur la voie publique, le 27 août 2022, vers 2.00 heures, à ADRESSE3.), d’avoir mis en circulation un véhicule sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable, en l’espèce, d’avoir mis en circulation sur la voie publique le véhicule de la marque PEUGEOT, modèle 206, immatriculé NUMERO1.) (F), sans que la responsabilité civile à laquelle celui-ci peut donner lieu ne soit couverte par un contrat d’assurance valable. 2

Aux termes des articles 2 et 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, le propriétaire ou le détenteur d’un véhicule qui le met en circulation ou tolère qu’il soit mis en circulation sur la voie publique, les terrains ouverts au public et les terrains non publics mais ouverts à un certain nombre de personnes ayant le droit de les fréquenter, sans que la responsabilité civile à laquelle il peut donner lieu soit couverte conformément à la loi précitée, ainsi que le conducteur de ce véhicule, sont punis d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de cinq cents euros à dix mille euros, ou d’une de ces peines seulement. Aux termes de l’article 29 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, les articles 13, 14 et 16 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques sont applicables aux infractions prévues à l’article 28 de cette loi. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard de la prévenue, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l’affaire, la chambre correctionnelle décide de condamner la prévenue PERSONNE1.) à une amende d’un montant de mille euros. Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Au vu des circonstances de l’affaire, la chambre correctionnelle décide de prononcer contre PERSONNE1.) une interdiction de conduire de 12 mois, et dans le but de ne pas compromettre la situation professionnelle de la prévenue, d’assortir cette interdiction de conduire des exceptions pour les trajets professionnels et familiaux.

Par ces motifs,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, statuant par défaut et en première instance à l’encontre de la prévenue PERSONNE1.), le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

3

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende d’un montant de MILLE (1.000) EUROS, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 8,00 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à DIX (10) JOURS,

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) une interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour une durée de DOUZE (12) MOIS,

d é c i d e d’excepter de cette interdiction de conduire 1) les trajets effectués par la prévenue dans l’intérêt prouvé de sa profession, ainsi que 2) le trajet d’aller et de retour effectué entre a) sa résidence principale, sa résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où il se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et b) le lieu du travail,

p r é c i s e que le trajet visé au point b) de la phrase précédente peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec la personne concernée, auprès d’une tierce personne à laquelle elle est obligée de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle.