Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2023-07-07, n° 324 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

Au vu de ce qui précède, PERSONNE1.) est déclaré convaincu : comme auteur qui a lui-même commis les faits, le 18 janvier 2023, vers 7.52 heures, à ADRESSE5.), en infraction aux articles 392 et 399 du Code pénal, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à autrui, avec la circonstance que ces coups et blessures ont causé une incapacité de travail personnel, en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE2.), notamment en la frappant du plat de la main au visage, causant ainsi une incapacité de travail personnel à la victime. Aux termes de l’article 399 du Code pénal, les coups et blessures ayant entraîné une incapacité de travail personnel sont punis d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 2.000 euros. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, le tribunal correctionnel tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Au vu de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef du prévenu, la chambre correctionnelle estime que les faits commis par PERSONNE1.) sont, par application de ces circonstances atténuantes, adéquatement punis par une peine d’emprisonnement d’un mois, à assortir du sursis intégral, ainsi que par une amende d’un montant de 500 euros. La chambre correctionnelle relève que PERSONNE1.) a atteint et dépassé sa soixante-dixième année au moment du présent procès, de sorte que, conformément aux dispositions de l’article 30 du Code pénal, il n’y a pas lieu de prononcer une contrainte par corps à son encontre en cas de non-paiement de l’amende. Au civil A l’audience du tribunal correctionnel du 2 juin 2023, Maître François GENGLER, avocat à la Cour demeurant à Diekirch, s’est constitué partie civile au nom et pour compte de PERSONNE2.) contre PERSONNE1.). Cette partie civile, déposée sur le bureau du tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, est conçue dans les termes suivants : 4

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Il y a lieu de donner acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile. Le tribunal est compétent pour connaître de cette demande civile eu égard à la décision au pénal à intervenir à l’égard de PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans la forme et dans le délai de la loi, de sorte qu’elle est recevable. PERSONNE2.) réclame la réparation de son préjudice matériel, corporel et moral qu’elle évalue à la somme de 5.070,65 euros, dont le montant de 5.000 euros du chef de ses préjudices corporel, moral, pour douleurs endurées et pour la perte d’agrément, et le montant de 70,65 euros du chef de son préjudice matériel, causés des suites des faits commis le 18 janvier 2023 par PERSONNE1.). Elle demande la condamnation de la partie défenderesse au civil au paiement de ce montant de 5.070,65 euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour des faits jusqu’à solde. En ordre subsidiaire, elle demande l’institution d’une expertise pour évaluer le montant de son préjudice. La partie civile demande encore l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 1.000 euros, et elle demande enfin la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer le montant de 1.000 euros à titre d’honoraires d’avocats prévisibles sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil. A l’audience du 2 juin 2023, PERSONNE2.) a fait exposer qu’elle avait consulté dans un premier temps les docteurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à la suite de l’agression dont elle avait fait l’objet le 18 janvier 2023. Elle a encore fait exposer qu’elle avait également consulté le 6 février 2023 le service psychosocial et d’accompagnement scolaires du Lycée Technique Agricole où elle travaille, alors qu’elle souffrait considérablement de ce qui lui était arrivé le 18 janvier 2023 et qu’elle avait recherché un soutien professionnel pour mieux pouvoir gérer le stress causé par l’agression subie. La demanderesse au civil a finalement fait exposer qu’elle avait consulté le docteur PERSONNE5.), médecin spécialiste en gynécologie et obstétrique, qui lui avait reconnu un congé de maladie ou d’accident du 23 mars 2023 au 2 mai 2023 pour les motifs suivants : Die Patientin berichtete von einer extremen Stresssituation, da sie kurz vorher von einer unbekannten Person im Auto angegriffen worden sei. Aufgrund der starken psychischen Belastung und der möglichen negativen Konsequenzen für die Schwangerschaft erfolgte die Krankschreibung der Patientin. La chambre correctionnelle constate au regard des arguments avancés et des pièces versées par la demanderesse au civil que la demande civile est fondée en son principe au regard des faits commis par le prévenu le 18 janvier 2023.

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Au vu des pièces fournies, il y a lieu de fixer ex aequo et bono le dommage accru à PERSONNE2.) à la somme de 2.000 euros tous chefs de préjudices confondus. Il y a encore lieu d’allouer une indemnité de procédure d’un montant de 250 euros. Concernant la demande relative aux frais d’avocats, la chambre correctionnelle rappelle que par arrêt numéro 5 du 9 février 2012, la Cour de cassation a retenu que les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure. La Cour a, en effet, retenu que les frais non compris dans les dépens, donc également les honoraires d’avocat, constituent un préjudice réparable et peuvent être remboursés sur base de la responsabilité pour faute des articles 1382 et 1383 du Code civil. En l’espèce, le tribunal constate que la demanderesse au civil ne verse aucune pièce de nature à justifier le montant des frais et honoraires réclamé. Il est cependant constant que PERSONNE2.) a eu recours à un avocat pour la défense de ses intérêts. Aussi, à défaut de pièces versées, le tribunal décide de faire droit à ce volet de la demande, et il fixe ex aequo et bono le montant à allouer au titre des frais et honoraires d’avocat à la somme de 500 euros.

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

l a d é c l a r e fondée pour le montant de deux mille (2.000) euros,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de DEUX MILLE (2.000) EUROS avec les intérêts au taux légal à partir du 18 janvier 2023, jour des faits, jusqu’à solde, c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une indemnité de procédure de DEUX CENT CINQUANTE (250) EUROS.

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de CINQ CENTS (500) EUROS au titre des frais d’avocats exposés,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

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Par application des articles 27, 28, 29, 30, 67, 78, 79, 392 et 399 du Code pénal, et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 188, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le vendredi 7 juillet 2023 au Palais de Justice à Diekirch par Robert WELTER, premier vice-président, assisté du greffier assumé Michèle HECK, en présence d’Avelino SANTOS MENDES, substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 199 et suivants du Code de procédure pénale. A partir de la notification du jugement réputé contradictoire vous pouvez FAIRE APPEL pendant QUARANTE (40) JOURS en vous présentant personnellement au greffe du Tribunal criminel/correctionnel qui a rendu le jugement, ou en donnant mandat à un avocat, sauf si le tribunal statue en tant que juridiction d’appel. Si vous êtes détenu(e), vous pouvez déclarer votre appel à l’un des membres du personnel de l’administration pénitentiaire, des dépôts de mendicité ou des maisons d’éducation. L’appel sera acté dans un registre spécial. L’appel sera porté devant la Cour d’Appel siégeant en matière criminelle/correctionnelle.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal d'arrondissement de Diekirch.

Confiance : 88%

• Tribunal d'arrondissement de Diekirch — Texte intégral vérifié (14 349 car.)

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

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