Tribunal d'arrondissement de Diekirch · 13 juillet 2023 · 358 (TADPENAL) — accessible sur Administration judiciaire du Grand-Duché de Luxembourg — Jurisprudence intégrale (Open Data).
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DROIT CIVIL — Grand-Duché de Luxembourg — Tribunal d'arrondissement de Diekirch — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 13 juillet 2023 (n° 358 (TADPENAL)) par Tribunal d'arrondissement de Diekirch (Grand-Duché de Luxembourg), statuant au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg, que l'application des règles régissant le domaine « droit civil » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal d'arrondissement de Diekirch consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Grand-Duché de Luxembourg.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) afférents au domaine droit civil.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Le jugement n° 358/2023 du tribunal d'arrondissement de Diekirch, rendu le 13 juillet 2023, illustre la mise en œuvre de l'incrimination d'usage de faux en écritures prévue à l'article 198 du Code pénal luxembourgeois, appliquée à la présentation d'un permis de conduire étranger falsifié en vue de sa transcription en permis luxembourgeois. Le tribunal retient la réunion des quatre éléments constitutifs de l'infraction : l'usage de la pièce fausse, la connaissance de sa fausseté, l'intention frauduleuse et la possibilité d'un préjudice. Il déduit la connaissance de la fausseté de la grossièreté des falsifications relevées par l'expertise et écarte les explications du prévenu, qu'il juge peu crédibles. L'intention frauduleuse résulte du contournement des exigences légales d'obtention d'un permis luxembourgeois, tandis que le préjudice est caractérisé par la mise en échec du contrôle des ap
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal d'arrondissement de Diekirch, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine droit civil au sein de l'ordre juridique de Grand-Duché de Luxembourg.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeudi, treize juillet deux mille vingt-trois, le jugement qui suit dans la cause »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Grand-Duché de Luxembourg, Tribunal d'arrondissement de Diekirch devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2023-07-13, n° 358 (TADPENAL) confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal d'arrondissement de Diekirch consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
Corpus normatif applicable en Grand-Duché de Luxembourg (droit civil)
Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal d'arrondissement de Diekirch procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 24 mai 2023, »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Grand-Duché de Luxembourg, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Texte normatif — Reproduction verbatim
« Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer … »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal d'arrondissement de Diekirch en Grand-Duché de Luxembourg. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 13 juillet 2023 par Tribunal d'arrondissement de Diekirch ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Grand-Duché de Luxembourg.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Tribunal d'arrondissement de Diekirch (LU) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de droit civil.
▸Texte intégral de la décision officielle (14 138 caractères)
Faits et procédure
No. 358/2023
Audience publique du jeudi, 13 juillet 2023
(Not. 3532/19/XC) – SP
Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière
correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeudi, treize juillet
deux mille vingt-trois, le jugement qui suit dans la cause
ENTRE
Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 24
mai 2023,
ET
PERSONNE1.),
né le DATE1.) à ADRESSE1.) ADRESSE1.),
demeurant à ADRESSE2.),
ADRESSE2.),
prévenu du chef d’usage de faux.
FAITS:
Après l’appel de la cause à l’audience publique du lundi 12 juin 2023, le
président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.) qui avait comparu
en personne, et il lui donna connaissance de l’acte ayant saisi le tribunal.
Le prévenu qui ne parle pas une des langues dont il peut être fait usage en
matière judiciaire, fut assisté d’un interprète, en langue afghane,
conformément à l’article 190-1 (5) du Code de procédure pénale. Cet
interprète entra en fonction après avoir prêté le serment de fidèlement
traduire les paroles prononcées à l’audience.
A l’audience, le prévenu PERSONNE1.) déclara renoncer à se faire
assister d’un avocat, et, après avoir été averti de son droit de se taire et de
ne pas s’incriminer soi-même, il fut interrogé et entendu en ses
explications et moyens de défense.
Le Ministère Public, représenté par Georges SINNER, substitut principal
du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.
Le prévenu se vit attribuer la parole en dernier.
Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à
l’audience publique du jeudi 13 juillet 2023.
A cette audience publique, le tribunal rendit le
JUGEMENT
qui suit :
Motifs
Vu les procès-verbaux numéros 11344, 11347 et 11348 du 24 juin 2019
ainsi que les rapports numéros 11901/228 du 23 juillet 2019 et 4765/206
du 17 février 2020, dressés chaque fois par le commissariat de police de
Diekirch / Vianden.
Vu le rapport numéro 11901/345 du 4 juin 2019 dressé par l’unité de police
à l’aéroport, section expertise documents (ci-après la SED).
Vu la citation à prévenu (not. 3532/19/XD) du 24 mai 2023.
Le Parquet reproche à PERSONNE1.) :
« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,
le 19 décembre 2017, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et
plus précisément auprès de la SOCIETE1.) (société nationale de
circulation automobile), Service des Permis de Conduire, à ADRESSE3.),
sans préjudice des indications de temps et de lieu plus exactes,
en infraction à l’article 198 du Code pénal,
d’avoir fait usage d’un permis de conduire falsifié relevant de la
compétence d’une autorité publique étrangère,
en l’espèce, d’avoir fait usage d’un faux permis de conduire afghan
portant le NUMERO1.) en le présentant aux fins de sa transcription au
Ministère de la Mobilité et des Travaux publics. »
2
Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments
du dossier soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle, ainsi que
de l’instruction menée à l’audience du 12 juin 2023, en ce compris les
dépositions du témoin faites sous la foi du serment, et les déclarations du
prévenu.
Le 19 décembre 2017, la SOCIETE1.) (SOCIETE1.)) a reçu une demande
de transcription d’un permis de conduire afghan de la part de
PERSONNE1.), et elle a envoyé ce document à la SED pour en vérifier
l’authenticité.
Après une analyse du permis de conduire remis par le prévenu à la
SOCIETE1.), PERSONNE2.), commissaire-en-chef auprès de la police
grand-ducale, affecté à la SED, a conclu dans son rapport numéro
11901/345 du 4 juin 2019 que le permis de conduire afghan NUMERO1.)
constituait un faux intégral.
Il ressort en effet dudit rapport de la SED que le permis de conduire du
prévenu a été comparé avec le matériel de référence mis à la disposition
de la police grand-ducale dans la base de données DOCUCENTER
NIRVIS PIA 7000, et qu’il s’est avéré qu’il différait des permis de
conduire afghans originaux notamment
par la technique d’impression qui se distingue de la méthode
d’impression utilisée par les autorités afghanes,
Dispositif
Par ces motifs,
le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement et en première instance, le
prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens de défense,
le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, le prévenu
ayant eu la parole en dernier,
c o n s t a t e que l’infraction à l’article 198 du Code pénal est établie à
charge de PERSONNE1.),
o r d o n n e la suspension du prononcé de la condamnation pendant la
durée d’UN (1) AN,
a v e r t i t PERSONNE1.) qu’en cas de nouvelle infraction commise
pendant le temps d’épreuve de un (1) an et ayant entraîné une
condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement
correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, les peines de la
première infraction seront prononcées et exécutées sans confusion possible
avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines
de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du
code pénal,
a v e r t i t PERSONNE1.) que la révocation de la suspension est
facultative si la nouvelle infraction commise pendant le temps d’épreuve a
entraîné une condamnation irrévocable à un emprisonnement correctionnel
principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas six mois,
o r d o n n e la confiscation du faux permis de conduire afghan portant
le NUMERO1.) saisi suivant procès-verbal numéro 11347 du 24 juin 2019
du commissariat de police de Diekirch / Vianden,
6
c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais
étant liquidés à la somme de 8,70 euros.
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeCode civil luxembourgeois, art. 1134
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:LU:JUPO:2021:CAS20211821, issue : reformation), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit civil.
Par l'arrêt ECLI:LU:JUPO:2026:CAS20261931 (issue : rejet), la juridiction (Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit civil.
Confirmation solennelle de principe
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
6 références analysées
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal d'arrondissement de Diekirch, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Textes de loi cités
Aucune citation de texte normatif n’a été détectée dans cette décision. Les références apparaîtront ici une fois l’analyse des citations effectuée.
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2023-07-13, n° 358 (TADPENAL) », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/lu-lu-20230713-tadpenal-358-2023-07-13-2d89b80d.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal d'arrondissement de Diekirch (Grand-Duché de Luxembourg) le 13 juillet 2023 en matière de droit civil.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Grand-Duché de Luxembourg uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal d'arrondissement de Diekirch.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal d'arrondissement de Diekirch le 13 juillet 2023 ?
Cette décision (Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2023-07-13, n° 358 (TADPENAL)) précise les conditions d'application de les dispositions applicables en Grand-Duché de Luxembourg (droit civil) devant Tribunal d'arrondissement de Diekirch (Grand-Duché de Luxembourg). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de droit civil.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La décision s'appuie sur le corpus législatif et réglementaire en vigueur en Grand-Duché de Luxembourg gouvernant le domaine « droit civil », ainsi que sur les principes directeurs du procès.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Grand-Duché de Luxembourg ?
Rendue par Tribunal d'arrondissement de Diekirch, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 13 juillet 2023 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Grand-Duché de Luxembourg (droit civil) et porte sur l'interprétation de les dispositions applicables en Grand-Duché de Luxembourg (droit civil) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal d'arrondissement de Diekirch.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeudi, treize juillet deux mille vingt-trois, le jugement qui suit dans la cause
Source : Tribunal d'arrondissement de Diekirch · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg (droit civil)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg (droit civil)
3
Application
Confrontation par Tribunal d'arrondissement de Diekirch des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal d'arrondissement de Diekirch · Motifs de la décision (13 juillet 2023)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal d'arrondissement de Diekirch (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2023-07-13, n° 358 (TADPENAL)
par la qualité du papier utilisé notamment pour confectionner la
couverture du document, et
par l’ordre dans lequel le numéro du permis de conduire a été imprimé
sur le document alors que sur les documents originaux il est imprimé audessus des inscriptions en arrière-fond, et que sur le document litigieux il
se trouve imprimé en dessous de ces dites inscriptions en arrière-fond.
PERSONNE1.) a expliqué ce qui suit lors de son audition policière le 24
juin 2019 : A l’âge de 19 à 20 ans, j’ai fait mon permis de conduire à
ADRESSE1.) ADRESSE1.). Je n’ai pas passé un examen théorique, parce
que je ne peux pas lire ni écrire, comme la plupart de la population
afghane. En faisant des leçons pratiques, j’ai appris à conduire un
véhicule et j’ai alors reçu mon permis de conduire. Le document que j’ai
envoyé pour la transcription, c’est le document officiel que j’ai reçu après
mon passage du test pratique. Lors du moment où j’ai reçu ce document,
j’étais d’avis qu’il s’agissait d’un permis de conduire vrai et officiel. Je ne
me doutais jamais de l’authenticité de mon permis de conduire afghane.
J’ai environ payé 12.000 Afghani pour faire mon permis de conduire
(taxes, leçons, …) Non, je vous jure que je n’ai pas payé pour recevoir un
tel document. J’ai fait mon permis officiellement comme il l’est prévu en
Afghanistan.
A l’audience de la chambre correctionnelle du 12 juin 2023,
PERSONNE1.) a déclaré qu’il n’avait pas emporté son permis de conduire
afghan lorsqu’il avait fui son pays, alors qu’il se sentait en danger et qu’il
3
était pressé de partir, mais qu’il s’était fait envoyer ce document après son
arrivée sur le continent européen, par l’entremise de certains amis. Sur
question précise du tribunal, le prévenu a rajouté qu’il avait certes eu
quelques doutes quant à l’authenticité du document qui lui avait été envoyé
en raison des couleurs qui paraissaient différentes de celles du permis qu’il
avait reçu en Afghanistan.
Le faux permis de conduire afghan a finalement été saisi suivant procèsverbal numéro 11347 du 24 juin 2019 du commissariat de police de
Diekirch / Vianden.
En droit, l’article 198 du Code pénal incrimine l’usage de tout permis de
conduire fabriqué, contrefait, falsifié ou altéré, et l’infraction d’usage de
faux requiert la réunion de quatre éléments constitutifs :
un usage de faux en écritures défini par l’un des articles 194 à 196 du
Code pénal, respectivement par l’article 198 du Code pénal,
la connaissance de la fausseté de la pièce,
une intention frauduleuse ou un dessein de nuire, et
un usage de la pièce susceptible de pouvoir causer un préjudice.
La chambre correctionnelle constate que tous les éléments constitutifs de
l’infraction prévue à l’article 198 du Code pénal reprochée au prévenu sont
établis en l’espèce, en ce que
le permis de conduire afghan falsifié remis par le prévenu à
l’administration luxembourgeoise constitue une écriture protégée par
l’article 198 du Code pénal. Faiz PERSONNE1.) a en outre remis ce faux
document au Service des Permis de Conduire du Ministère du
Développement durable et des Infrastructures à Sandweiler en vue de sa
transcription en permis de conduire luxembourgeois, de sorte que le
prévenu en a fait un usage certain.
au vu des falsifications grossières relevées par l'expertise, la chambre
correctionnelle estime que les déclarations de PERSONNE1.) ne sont pas
crédibles, et elle retient que ce dernier était forcément conscient que son
permis n’était pas régulier.
l’intention frauduleuse de PERSONNE1.) se déduit de son choix de faire
transcrire un permis de conduire étranger faux sans avoir à se conformer
aux dispositions légales luxembourgeoises en matière de délivrance d’un
permis de conduire, imposant dans le cas particulier du prévenu la réussite
à un examen théorique et pratique, et consistant en outre en la vérification
de la possession de certaines facultés physiques et psychiques, le prévenu
ayant tenté d’éluder ces deux conditions en faisant transcrire son permis
de conduire étranger falsifié.
la possibilité d’un préjudice est également donnée alors que les
dispositions légales et réglementaires applicables en matière d’obtention
d’un permis de conduire ont justement pour but de constater l’existence de
4
certaines facultés mentales et physiques dans le chef d’un candidatconducteur par le biais d’un certificat médical, pièce indispensable dans le
cadre de la demande en obtention d’un permis de conduire, d’une part,
ainsi que la connaissance du moins théorique de la réglementation en
matière de circulation, d’autre part, ce contrôle des exigences minimales à
l’adresse des candidats-conducteurs ayant été également mis en échec par
la transcription en permis de conduire luxembourgeois du faux permis de
conduire afghan en question.
La chambre correctionnelle constate dès lors que l’infraction reprochée au
prévenu est établie en fait et en droit, et PERSONNE1.) est partant déclaré
convaincu :
comme auteur qui a lui-même commis les faits,
le 19 septembre 2017 à ADRESSE3.), dans les bureaux de la
SOCIETE1.) (société nationale de circulation automobile),
service des permis de conduire,
en infraction à l’article 198 du Code pénal, d’avoir fait usage d’un
permis de conduire falsifié relevant de la compétence d’une
autorité publique étrangère,
en l’espèce, d’avoir fait usage d’un faux permis de conduire
afghan portant le NUMERO1.), en le présentant aux fins de sa
transcription au Ministère de la Mobilité et des Travaux publics.
L’usage d’un faux permis de conduire est puni par l’article 198 du Code
pénal d’un emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une amende de 251
euros à 12.500 euros ou d’une de ces peines seulement.
Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du
prévenu, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité
objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation
personnelle.
Aux termes de l’article 621 du Code de procédure pénale, la suspension du
prononcé peut être ordonnée, de l’accord du prévenu ou de son avocat,
lorsque le fait ne paraît pas de nature à entraîner comme peine principale
un emprisonnement correctionnel supérieur à deux ans et que la prévention
est déclarée établie, et qu’avant le fait motivant sa poursuite, le prévenu
n’a pas encouru une condamnation irrévocable sans sursis à une peine
d’emprisonnement correctionnel ou à une peine plus grave du chef
d’infraction de droit commun.
A l’audience, le prévenu s’est étonné de manière générale de la longueur
de la procédure dans le présent cas d’espèce, et il ne s’est pas opposé à la
suspension du prononcé.
5
Au vu des circonstances particulières de l’affaire, dont notamment le délai
long pour porter l’affaire à l’audience, le tribunal estime que les infractions
commises par PERSONNE1.) ne comportent pas une peine privative de
liberté supérieure à deux ans, et il décide d’ordonner la suspension du
prononcé à l’encontre de PERSONNE1.) pour la durée d’un (1) an.
Il y a finalement lieu de prononcer la confiscation du faux permis de
conduire afghan portant le NUMERO1.) saisi suivant procès-verbal
numéro 11347 du 24 juin 2019 du commissariat de police de Diekirch /
Vianden en tant qu'objet de l'infraction commise par le prévenu.
Par application des articles 31, 66 et 198 du Code pénal, et des articles 155,
179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 621 du Code de
procédure pénale.
Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, JeanClaude WIRTH, premier juge, et Magali GONNER, juge, et prononcé en
audience publique le jeudi, 13 juillet 2023, au Palais de justice à Diekirch
par Jean-Claude WIRTH, premier juge, assisté du greffier assumé Saban
KALABIC, en présence de Mickaël MOSCONI, substitut du Procureur
d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le
présent jugement.
Ce jugement est susceptible d’appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de
procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie
civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du
présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant
personnellement pour signer l’acte d’appel.
Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:LU:CSJ:2026:2026F0D850F0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:LU:CSJ:2026:20264E12E697 (issue : rejet), la juridiction (Cour administrative du Grand-Duché de Luxembourg) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal d'arrondissement de Diekirch.
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Cohérence jurisprudentielleHybride80▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (LU).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus LU
Acceptabilité pour les partiesHybride79▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
Maîtrise du risque contentieuxSourcé79▾
Motivation circonstanciée réduisant l'aléa d'infirmation sur les chefs de jugement examinés.
Confiance : 80%
Juridiction du fond
Sécurité juridiqueHybride78▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
0 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (6)
Référence mobilisée par l’arrêtJurisprudence suivie & confirmée
jugement qui
La juridiction inscrit expressément sa motivation dans le sillage de ce précédent, consolidant la prévisibilité de la solution pour les justiciables et la doctrine. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal d'arrondissement de Diekirch.
Référence mobilisée par l’arrêtJurisprudence suivie & confirmée
article 190-1
La juridiction inscrit expressément sa motivation dans le sillage de ce précédent, consolidant la prévisibilité de la solution pour les justiciables et la doctrine. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal d'arrondissement de Diekirch.
Référence mobilisée par l’arrêtJurisprudence suivie & confirmée
JUGEMENT
qui
La juridiction inscrit expressément sa motivation dans le sillage de ce précédent, consolidant la prévisibilité de la solution pour les justiciables et la doctrine. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal d'arrondissement de Diekirch.
Référence mobilisée par l’arrêtJurisprudence suivie & confirmée
article 198
La juridiction inscrit expressément sa motivation dans le sillage de ce précédent, consolidant la prévisibilité de la solution pour les justiciables et la doctrine. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal d'arrondissement de Diekirch.
Référence mobilisée par l’arrêtJurisprudence suivie & confirmée
La juridiction inscrit expressément sa motivation dans le sillage de ce précédent, consolidant la prévisibilité de la solution pour les justiciables et la doctrine. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal d'arrondissement de Diekirch.
Référence mobilisée par l’arrêtJurisprudence suivie & confirmée
La juridiction inscrit expressément sa motivation dans le sillage de ce précédent, consolidant la prévisibilité de la solution pour les justiciables et la doctrine. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal d'arrondissement de Diekirch.
Ancrage verbatim des citations dans le texte de la décision
No. 358/2023
Audience publique du jeudi, 13 juillet 2023
(Not. 3532/19/XC) – SP
Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière
correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeudi, treize juillet
deux mille vingt-trois, le jugement qui suit dans la cause
ENTRE
Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 24
mai 2023,
ET
PERSONNE1.),
né le DATE1.) à ADRESSE1.) ADRESSE1.),
demeurant à ADRESSE2.),
ADRESSE2.),
prévenu du chef d’usage de faux.
FAITS:
Après l’appel de la cause à l’audience publique du lundi 12 juin 2023, le
président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.) qui avait comparu
en personne, et il lui donna connaissance de l’acte ayant saisi le tribunal.
Le prévenu qui ne parle pas une des langues dont il peut être fait usage en
matière judiciaire, fut assisté d’un interprète, en langue afghane,
conformément à l’article 190-1 (5) du Code de procédure pénale. Cet
interprète entra en fonction après avoir prêté le serment de fidèlement
traduire les paroles prononcées à l’audience.
A l’audience, le prévenu PERSONNE1.) déclara renoncer à se faire
assister d’un avocat, et, après avoir été averti de son droit de se taire et de
ne pas s’incriminer soi-même, il fut interrogé et entendu en ses
explications et moyens de défense.
Le Ministère Public, représenté par Georges SINNER, substitut principal
du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.
Le prévenu se vit attribuer la parole en dernier.
Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à
l’audience publique du jeudi 13 juillet 2023.
A cette audience publique, le tribunal rendit le
JUGEMENT
qui suit :
Vu les procès-verbaux numéros 11344, 11347 et 11348 du 24 juin 2019
ainsi que les rapports numéros 11901/228 du 23 juillet 2019 et 4765/206
du 17 février 2020, dressés chaque fois par le commissariat de police de
Diekirch / Vianden.
Vu le rapport numéro 11901/345 du 4 juin 2019 dressé par l’unité de police
à l’aéroport, section expertise documents (ci-après la SED).
Vu la citation à prévenu (not. 3532/19/XD) du 24 mai 2023.
Le Parquet reproche à PERSONNE1.) :
« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,
le 19 décembre 2017, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et
plus précisément auprès de la SOCIETE1.) (société nationale de
circulation automobile), Service des Permis de Conduire, à ADRESSE3.),
sans préjudice des indications de temps et de lieu plus exactes,
en infraction à l’article 198 du Code pénal,
d’avoir fait usage d’un permis de conduire falsifié relevant de la
compétence d’une autorité publique étrangère,
en l’espèce, d’avoir fait usage d’un faux permis de conduire afghan
portant le NUMERO1.) en le présentant aux fins de sa transcription au
Ministère de la Mobilité et des Travaux publics. »
2
Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments
du dossier soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle, ainsi que
de l’instruction menée à l’audience du 12 juin 2023, en ce compris les
dépositions du témoin faites sous la foi du serment, et les déclarations du
prévenu.
Le 19 décembre 2017, la SOCIETE1.) (SOCIETE1.)) a reçu une demande
de transcription d’un permis de conduire afghan de la part de
PERSONNE1.), et elle a envoyé ce document à la SED pour en vérifier
l’authenticité.
Après une analyse du permis de conduire remis par le prévenu à la
SOCIETE1.), PERSONNE2.), commissaire-en-chef auprès de la police
grand-ducale, a
Aperçu limité aux 3 500 premiers caractères nettoyés. Le texte complet est ci-dessus.
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