Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2023-07-13, n° 359 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

• PERSONNE2.), à au moins 2 reprises, une quantité indéterminée de haschisch, pour un prix entre 20 et 30,- euros à chaque fois,
• PERSONNE3.), à au moins 2 reprises, une quantité indéterminée de cannabis au prix de 50,- euros à chaque fois,
• PERSONNE4.), entre 3 et 4 reprises au moins, une quantité indéterminée de haschisch, pour un prix entre 20 et 50,- euros à chaque fois,
• PERSONNE5.), toutes les semaines, une quantité indéterminée de cannabis, mais au moins 25 grammes à chaque fois,
• PERSONNE6.), depuis environ 2 années, une quantité indéterminée de cannabis, pour un prix entre 50 et 60,- euros à chaque fois et pour un montant total d’au moins 1.000,- euros,
• PERSONNE7.), entre 2 et 3 reprises au moins, une quantité indéterminée de cannabis, pour un prix entre 30 et 60,- euros à chaque fois,

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Rapport JDA-94152-16-BIFR du 04.02.2022 dressé par le SDPJ – Stupéfiants Nord –, page 24. 3

• PERSONNE8.), depuis l’été 2019, au moins 3 fois par semaine, une quantité indéterminée de cannabis, pour un prix entre 20 et 60,- euros à chaque fois,

• PERSONNE9.), entre 5 et 6 reprises au moins, et notamment à ADRESSE5.) et ADRESSE6.), une quantité indéterminée de marihuana, au prix de 50,- euros à chaque fois,

• PERSONNE10.), entre novembre 2020 et mai 2021, au moins 3 fois par semaine, une quantité indéterminée de cannabis, pour un prix entre 5 et 25,- euros à chaque fois,

• PERSONNE11.), depuis fin 2020, entre 10 et 15 reprises au moins, une quantité indéterminée de haschisch, mais au moins 25 grammes, pour un prix entre 160 et 180,- euros à chaque fois,

• PERSONNE12.), à au moins 20 reprises, une quantité indéterminée de cannabis, pour un prix entre 50 et 200,- euros à chaque fois,

• PERSONNE13.), entre septembre 2020 et avril 2021, 2 à 3 fois par semaine, une quantité indéterminée de cannabis, pour un prix entre 20 et 30,- euros à chaque fois,

• PERSONNE14.), entre 2 et 3 reprises au moins, une quantité indéterminée de cannabis, au prix de 50,- euros à chaque fois,

• PERSONNE15.), depuis juin 2020, tous les mois, une quantité indéterminée de cannabis, pour un prix entre 60 et 80,- euros à chaque fois,

• PERSONNE16.), à plusieurs reprises, une quantité indéterminée de cannabis, pour un prix entre 10 et 20,- euros à chaque fois,

• PERSONNE17.), à plusieurs reprises, une quantité indéterminée de cannabis, au prix de 20,- euros à chaque fois,

• PERSONNE18.), né le DATE2.), une quantité indéterminée de marihuana,

• PERSONNE19.), une quantité indéterminée de cannabis,

• PERSONNE20.), une quantité indéterminée de cannabis,

• PERSONNE21.), une quantité indéterminée de cannabis,

• PERSONNE22.), une quantité indéterminée de cannabis,

• PERSONNE23.), une quantité indéterminée de cannabis,

• PERSONNE24.), une quantité indéterminée de cannabis, 4

• PERSONNE25.), une quantité indéterminée de cannabis,

• PERSONNE26.), une quantité indéterminée de cannabis,

• PERSONNE27.), une quantité indéterminée de cannabis,

• PERSONNE28.), une quantité indéterminée de cannabis,

• PERSONNE29.), une quantité indéterminée de cannabis,

• PERSONNE30.), une quantité indéterminée de cannabis,

• Dénommé « PERSONNE31.) », entre 3 et 4 reprises au moins, une quantité indéterminée de cannabis, mais au moins 6 grammes au prix de 50,- euros à chaque fois,

• Dénommé « PERSONNE32.) », deux fois par semaines, une quantité indéterminée de marihuana, au prix de 50,- euros à chaque fois,

• Dénommée « PERSONNE33.) », une quantité indéterminée de cannabis,

• Dénommé « PERSONNE34.) », une quantité indéterminée de cannabis,

• Dénommé « PERSONNE35.) », une quantité indéterminée de cannabis,

• PERSONNE36.), né le DATE3.), depuis l’année 2020, à au moins 5 reprises, une quantité indéterminée de haschisch, pour un prix entre 10 et 50,- euros à chaque fois,

• PERSONNE37.), né le DATE4.), depuis l’année 2018, une fois par mois, une quantité indéterminée de haschisch, pour un prix entre 5 et 20,- euros à chaque fois,

• PERSONNE38.), né le DATE5.), depuis environ une année et demie à deux ans, 1 à 2 fois par semaine, une quantité indéterminée de cannabis, mais au moins 1 gramme au prix de 10,- euros, et, entre 3 et 4 reprises, une quantité indéterminée de cannabis, au prix de 50,- euros,

• PERSONNE39.), né le DATE6.), une quantité indéterminée de cannabis,

• PERSONNE40.), né le DATE7.), une quantité indéterminée de cannabis, sans préjudice quant à d’autres personnes, aux quantités et aux montants plus exacts, avec la circonstance aggravante prévue par l’article 9.a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie que les infractions ci-dessus ont été commises en partie à l’égard de PERSONNE36.), né le DATE3.), 5

PERSONNE37.), né le DATE4.), PERSONNE38.), né le DATE5.), PERSONNE39.), né le DATE6.), PERSONNE40.), né le DATE7.), mineurs d’âge au moment des faits, B) en infraction à l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit l’une ou plusieurs des substances visées à l’article 7 de la prédite loi, ou qui auront agi, ne fût-ce que à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition de ces substances, en l’espèce, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou à titre gratuit auprès de :

• dénommé « PERSONNE41.) »2, toutes les semaines, une quantité indéterminée de cannabis, entre 200 et 500 grammes au moins,
• dénommé « PERSONNE42.) », à plusieurs reprises, une quantité indéterminée de cannabis,
• dénommé « PERSONNE43.) », à plusieurs reprises, une quantité indéterminée de cannabis, transporté et détenu les quantités de haschisch et de marihuana libellées sub A) et B), ainsi que d’avoir détenu et transporté une quantité de 43,29 grammes de marihuana, et une quantité totale de 51,38 (50,46 + 0,92) grammes de haschisch, saisies lors de la fouille corporelle opérée sur lui le 25.06.2021 lors de son arrestation, et une quantité de 45,3 grammes de marihuana saisie lors de la perquisition de son domicile sis à ADRESSE7.), du 25.06.2021, C) en infraction à l’article 8-1. point 3) ensemble avec l’article 8-1. point

1. deuxième alinéa de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en tant qu’auteur de l’infraction primaire, acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect d’une infraction à l’article 8 point 1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, sachant au moment où il le recevait qu’il provenait d’une telle infraction;

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Interrogatoire du 05.08.2021 devant Madame le Juge d’Instruction directeur de Diekirch. 6

en l’espèce, d’avoir, étant auteur de l’infraction à l’article 8.1. de la loi modifiée du 19 février 1973, concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, détenu l’objet de l’infraction, à savoir les quantités de stupéfiants visées sub A) et sub B), ainsi que le produit direct ou indirect de l’infraction de vente de stupéfiants, à savoir une somme d’argent indéterminée évaluée à un montant entre 3.330 et 5.607,- euros3, dont 2.355,- euros saisis lors de la perquisition opérée le 25.06.2021 à son domicile sis à ADRESSE7.), et de 40,- euros saisis lors de la fouille corporelle opérée sur lui le 25.06.2021 lors de son arrestation, et d’avoir utilisé cet argent notamment dans les dépenses de sa vie courante, sa propre consommation, et pour l’acquisition de stupéfiants, tout en sachant au moment où il détenait ces stupéfiants et cet argent que ceux-ci provenaient de l’une de ces infractions libellées sub A) et B) ou de la participation à l’une de ces mêmes infractions, D) en infraction aux dispositions de l'article 7.A.1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, de manière illicite, en dehors des locaux spécialement agréés par le Ministre de la Santé, fait usage d’un ou de plusieurs stupéfiants ou d’une ou de plusieurs substances toxiques, soporifiques ou psychotropes déterminées par règlement grand-ducal ou de les avoir transportés, détenus ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, pour son usage personnel, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, transporté, détenu, acquis une quantité indéterminée d’ecstasy, mais au moins 2 pilules, et d’en avoir fait usage en dehors des locaux spécialement agréés par le Ministre de la Santé, E) en infraction aux dispositions de l’article 7 B.1. de la loi modifiée du 19.02.1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, de manière illicite, fait usage de chanvre (cannabis) ou de produits dérivés de la même plante, tels qu’extraits, teintures ou résines, ou de les avoir, pour son seul usage personnel, transportés, détenus ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite fait usage d’une quantité indéterminée de marihuana, et d’avoir, pour son seul usage personnel, acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, transporté et détenu ces quantités de marihuana. » 3

Rapport JDA-94152-16-BIFR du 04.02.2022 dressé par le SDPJ – Stupéfiants Nord –, page 25. 7

Le Ministère Public reproche encore au prévenu : « comme auteur, co-auteur ou complice, le 17.06.2021, vers 18.30 heures, à ADRESSE8.), au ADRESSE9.), sans préjudice quant à des circonstances de temps et de lieu plus exactes, A) en infraction à l’article 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice de PERSONNE44.), né le DATE8.), un bateau à voile, partant un objet appartenant à autrui, B) en infraction à l’article 528 du Code pénal, d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui, en l’espèce, d’avoir endommagé un bateau à voile au préjudice de PERSONNE44.), né le DATE8.). » Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle, ainsi que de l’instruction menée à l’audience, et notamment des constatations policières, du résultat des perquisitions et des saisies effectuées, et des déclarations du prévenu à l’audience. A) Les infractions de vol et de destruction volontaire Le 14 juillet 2021, PERSONNE44.) a porté plainte à la police grand-ducale du chef du vol et de la destruction volontaire de son bateau à voile, à ADRESSE8.), au ADRESSE9.). Il a ainsi décrit que le 17 juin 2021, un de ses amis avait vu des personnes qui se trouvaient à bord de son bateau sur le lac, et que cet ami les avait prises en photo. PERSONNE44.) a encore expliqué qu’il avait lui-même inspecté son bateau le 18 juin 2021, et qu’il avait constaté à cette occasion que celui-ci était posé sur la berge du lac et que l’anneau métallique qui servait à son arrimage avait été détruit. Il était ensuite parti en vacances, et à son retour il avait dû constater que son bateau avait disparu. PERSONNE44.) a dès lors porté plainte contre les personnes prises en photo par son ami qui avaient endommagé et volé son bateau le 17 juin 2021. L’enquête de police a ensuite permis d’établir que le prévenu PERSONNE1.) figurait parmi les personnes prises en photo le 17 juin 2021 par l’ami du plaignant.

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Entendu par la police grand-ducale le 26 septembre 2021, le prévenu a reconnu qu’il avait été le 17 juin 2021 au ADRESSE9.), mais il a nié avoir volé ou utilisé la bateau du plaignant. Il a expliqué qu’il avait observé des jeunes qui se trouvaient sur le bateau en question, qui s’étaient approchés de la rive, et qui lui avaient demandé, ainsi qu’à ses amis, s’ils voulaient également faire un tour sur le lac sur cette embarcation. Alors qu’il se trouvait en compagnie de ses amis près de la barque, mais encore montés à terre, une femme âgée et un homme s’étaient approchés en les filmant et en les accusant d’avoir volé le bateau. PERSONNE1.) a encore insisté pour dire qu’il n’avait ni endommagé ni volé le bateau en question et qu’il n’avait à aucun moment mis un pied sur cette embarcation. A l’audience du 1er juin 2023, le prévenu a encore contesté ces faits, et il a fait remarquer que l’on voit sur les photos jointes au dossier qu’il se trouve non pas sur un bateau mais sur la terre ferme. La chambre correctionnelle constate pour sa part qu’il n’est pas établi à l’abri de tout doute que le prévenu ait endommagé ou participé à l’endommagement du bateau à voile du plaignant, voire qu’il ait volé ou fait usage de ce dit bateau. Elle décide dès lors d’acquitter PERSONNE1.) pour cause de doute du chef des préventions qui lui sont reprochées au point II. de la citation. B) Les infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 Par lettre de son mandataire du 30 juillet 2021 adressée au juge d’instruction, PERSONNE1.) a laissé entendre qu’il était en aveu d’avoir commis les faits qui lui sont reprochés par le Parquet. Le prévenu a encore répété cette déclaration d’aveu à l’audience du 1er juin 2023, et il a reconnu qu’il avait commis l’ensemble des faits libellés à l’ordonnance de renvoi sous réserve des développements avancés par son mandataire en termes de plaidoirie. Toujours à l’audience, le mandataire du prévenu a soulevé à juste titre qu’aux termes de l’ordonnance de renvoi du 20 juin 2022, son client n’avait été renvoyé que pour les faits qu’il avait commis à partir de sa majorité, c’est-à-dire à partir du 9 février 2021. La chambre correctionnelle est ainsi appelée à ne prendre en considération parmi l’ensemble des faits mentionnés au réquisitoire de renvoi du Parquet du 21 avril 2022, auquel se réfère expressément l’ordonnance de renvoi du 20 juin 2022, que ceux qui ont été commis après le 9 février 2021.

Dans ce contexte, la chambre correctionnelle constate au regard des éléments du dossier soumis à son appréciation et des aveux complets du prévenu, qu’il y a lieu de ne retenir PERSONNE1.) que dans les liens des seuls faits suivants : 9

comme auteur qui a lui-même commis les faits, entre le 9 février 2021 et le jour de son arrestation le 25 juin 2021, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, notamment à ADRESSE5.) et Vianden, et dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à ADRESSE4.), en infraction à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, et au règlement grand-ducal modifié du 26 mars 1974,

1. en infraction à l’article 8.1.a), ensemble avec l’article 9.a), de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, de manière illicite, vendu, offert en vente et de quelque autre façon offert et mis en circulation plusieurs des substances visées à l’article 7 de la prédite loi, avec la circonstance aggravante prévue par l’article 9 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie que les infractions ont été commises en partie à l’égard d’un mineur, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, vendu, offert en vente et de quelque autre façon offert et mis en circulation au moins 686 grammes de cannabis aux personnes suivantes :

• PERSONNE5.) : une quantité indéterminée de cannabis, mais au moins 25 grammes de cannabis toutes les deux semaines,

• PERSONNE6.) : une quantité indéterminée de cannabis,

• PERSONNE7.) : à au moins 2 reprises, une quantité indéterminée de cannabis,

• PERSONNE8.) : une quantité indéterminée de cannabis pour un montant de 20 à 60 euros environ trois fois par semaine,

• PERSONNE10.) : une quantité indéterminée de cannabis au moins trois fois par semaine pour un montant de 5 à 25 euros à chaque achat,

• PERSONNE11.) : une quantité indéterminée de cannabis pour un montant de 160 à 180 euros,

• PERSONNE12.) : une quantité indéterminée de cannabis pour un montant de 50 à 200 euros à chaque achat, 10

• PERSONNE13.) : une quantité indéterminée de cannabis pour un montant de 20 et 30 euros deux à trois fois par semaine,

• PERSONNE15.) : une quantité indéterminée de cannabis pour un montant de 60 à 80 euros par mois jusqu’au début du mois de juin 2021,

• PERSONNE16.) : une quantité indéterminée de cannabis,

• PERSONNE21.) : une quantité indéterminée de cannabis à titre gratuit,

• PERSONNE24.) : une quantité indéterminée de cannabis,

• PERSONNE29.) : une quantité indéterminée de cannabis,

• à la dénommée PERSONNE31.) : une quantité indéterminée de cannabis, mais au moins 6 grammes pour un montant de 50 euros,

• au dénommé PERSONNE32.) : une quantité indéterminée de cannabis, pour un montant de 50 euros deux fois par semaine,

• à la dénommée PERSONNE33.), une quantité indéterminée de cannabis,

• au dénommé PERSONNE34.), une quantité indéterminée de cannabis,

• au mineur d’âge PERSONNE45.), né le DATE3.), à au moins deux reprises, à savoir le 24 avril 2021 et le 19 mai 2021, une quantité indéterminée de haschisch pour un montant d’au moins 10 euros à chaque fois, avec la circonstance aggravante prévue à l’article 9.a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie que les infractions ci-dessus retenues ont été commises en partie à l’égard de PERSONNE45.), né le DATE3.), qui était mineur d’âge au moment des faits.

1. en infraction à l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu et acquis à titre onéreux plusieurs des substances visées à l’article 7 de la prédite loi, en l’espèce, 11

a) d’avoir, en vue de l’usage par autrui, acquis à titre onéreux des quantités indéterminées de cannabis auprès

• du dénommé PERSONNE41.), au moins 200 à 500 grammes par semaine,
• du dénommé PERSONNE42.), à plusieurs reprises une quantité indéterminée de cannabis,
• du dénommé PERSONNE43.), à plusieurs reprises une quantité indéterminée de cannabis. b) d’avoir, en vue de l’usage par autrui, transporté et détenu les quantités de cannabis retenues sub 1) et une partie de celles retenues sub 2) a), ainsi que les quantités de 43,29 grammes de marihuana et de 51,38 grammes de haschisch saisies lors de la fouille corporelle opérée sur sa personne le 25 juin 2021 lors de son arrestation, ainsi que la quantité de 45,3 grammes de marihuana saisie lors de la perquisition à son domicile sis à ADRESSE7.), le 25 juin 2021.

1. en infraction à l’article 8-1. point 3) ensemble avec l’article 81. point 4) deuxième alinéa de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en tant qu’auteur de l’infraction primaire, acquis, détenu et utilisé l’objet et le produit direct d’une infraction à l’article 8 point 1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, sachant au moment où il les recevait qu’ils provenaient d’une telle infraction, en l’espèce, d’avoir, étant auteur d’infractions à l’article 8.1. de la loi modifiée du 19 février 1973, concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, détenu l’objet de ces infractions, à savoir les quantités de stupéfiants retenues sub 1) et sub 2), ainsi que le produit direct de ces infractions, à savoir une somme d’argent indéterminée évaluée à un montant minimal de 2.746 euros,

et d’avoir utilisé cet argent dans les dépenses de sa vie courante, pour sa propre consommation, et pour l’acquisition de stupéfiants, tout en sachant au moment où il détenait ces stupéfiants et cet argent que ceux-ci provenaient de l’une de ces infractions retenues sub 1) et sub 2).

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1. en infraction à l’article 7.A.1) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, de manière illicite, en dehors des locaux spécialement agréés par le Ministre de la Santé, transporté et détenu un stupéfiant pour son usage personnel, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, en dehors des locaux spécialement agréés par le Ministre de la Santé, pour son seul usage personnel, transporté et détenu deux pilules d’extasy.
2. en infraction à l'article 7.B.1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, de manière illicite, fait usage de chanvre (cannabis) et de l’avoir, pour son seul usage personnel, transporté, détenu, et acquis à titre onéreux et à titre gratuit, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, fait usage d’une quantité indéterminée de cannabis, et d’avoir, pour son seul usage personnel, acquis à titre onéreux et à titre gratuit, transporté et détenu ces produits stupéfiants. La peine Les mises en circulation de stupéfiants retenues sub 1) à charge du prévenu constituent des opérations distinctes, délimitées et séparées dans le temps, ayant eu lieu à des endroits différents et ayant requis chacune une nouvelle résolution criminelle. Toutes ces mises en circulation sont donc en concours réel entre elles. Par contre, pour chaque mise en circulation prise individuellement, les infractions consistant dans la mise en circulation, le transport et la détention des stupéfiants vendus retenues aux points sub 1), 2) et 3), constituent un seul fait et procèdent d’une même résolution criminelle. Ces différentes qualifications pénales du même fait sont donc en concours idéal entre elles. Enfin, la détention de stupéfiants en vue de l’usage personnel, et la consommation de stupéfiants sont en concours réel entre elles et avec toutes les autres infractions retenues. Aux termes de l’article 9 de la loi modifiée du 19 février 1973, les infractions visées à cet article seront punies d’un emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. 13

a) A l’audience du 1er juin 2023, la défense a fait valoir que son client devrait bénéficier des dispositions prévues à l’article 31 de la loi modifiée du 19 février 1973 sur les stupéfiants. Elle estime que PERSONNE1.) aurait formellement identifié lors de ses auditions à la police et devant le juge d’instruction plusieurs auteurs d’infractions à la loi sur les stupéfiants. Le tribunal constate tout d’abord que le prévenu a lors de son interrogatoire le 25 juin 2021 à la police grand-ducale fait des révélations concernant un certain PERSONNE43.) auprès de qui il aurait acheté des produits stupéfiants, concernant un certain PERSONNE46.) qui serait un dealer à Vianden, concernant un Chinois à Diekirch, concernant des Cap-Verdiens qui vendraient des produits stupéfiants près d’une école primaire et d’un terrain de football à Ettelbruck, concernant un dénommé PERSONNE42.) B qui vendrait du cannabis, et concernant un dénommé PERSONNE47.). La chambre correctionnelle constate encore que lors de son interrogatoire devant le juge d’instruction le 5 août 2021, le prévenu a déclaré ce qui suit : A Vianden, il y a des appartements au-dessus d’un restaurant chinois. Des Nigériens y vendent de la cocaïne. Le prévenu PERSONNE1.) se prévaut ainsi des dispositions de l’article 31 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie pour conclure à une exemption de peine, sinon à une réduction de peine. Aux termes dudit article 31 :

1. Seront exemptés des peines d’emprisonnement et d’amende a) ceux des coupables d’infractions aux articles 7, 8 c) et 8 h) qui auront révélé à l’autorité l’identité d’auteurs d’infractions aux articles 8 a), b), d), f), g), i), 9, 10 et 11, ou, si ces auteurs ne sont pas connus, l’existence de ces infractions; b) ceux des coupables d’infractions aux articles 8, a), b), d) e), i) et 10 alinéa 1er qui, avant toute poursuite judiciaire auront révélé à l’autorité l’identité d’auteurs d’infractions aux articles 8 a), b), d), f), g), i), 9, 10 et 11 ou, si ces auteurs ne sont pas connus, l’existence de ces infractions; c) ceux des coupables de participation à l’association ou à l’entente prévue à l’article 11 qui, avant toutes poursuites judiciaires, auront révélé à l’autorité l’existence de cette bande et fourni des renseignements utiles relatifs au fonctionnement et à la hiérarchie de la bande.
2. Les peines de réclusion, d’emprisonnement et d’amende seront réduites dans la mesure déterminée par l’article 414 du code pénal: a) à l’égard des coupables d’infractions aux articles 8 a), b), d), e), i) et 10 alinéa 1er ou des coupables de participation à l’association ou à l’entente prévue à l’article 11 qui, après le commencement des poursuites judiciaires, auront révélé à l’autorité l’identité d’auteurs restés inconnus d’infractions aux articles 8 a), b), d), f), g), i), 9, 10 et 11; b) à l’égard des coupables d’infractions aux articles 9 ou 10 alinéa 2 qui auront révélé à l’autorité l’identité d’auteurs restés inconnus d’infractions aux articles 8 a), b), d), f), g), i), 9, 10 et 11. 14

Il y a lieu de constater tout d’abord que pour les préventions retenues sous

1. et 2) contre le prévenu PERSONNE1.), seules les dispositions de la lettre b) du paragraphe 1 de l’article 31 sont susceptibles d’être appliquées au titre d’une éventuelle exemption de peine. Il résulte par ailleurs du texte même de cette disposition, et de l’économie générale de l’article 31 de la loi modifiée de 1973, qu’une exemption de peine n’est possible que s’il y a eu des révélations à l’autorité avant toute poursuite judiciaire. Tout ce que le prévenu PERSONNE1.) a pu communiquer à l’autorité après l’initiation des poursuites judiciaires à son encontre ne peut donc avoir pour effet de l’exempter de peines du chef des infractions pour lesquelles il est poursuivi. A ce titre, toutes les informations fournies à la police grand-ducale respectivement au juge d’instruction ne sauraient aboutir à une exemption de peine, celles-ci étant postérieures au déclenchement des poursuites judiciaires et dans une certaine mesure à l’ouverture de l’instruction judiciaire. Le tribunal considère par ailleurs que les déclarations du prévenu à la police grand-ducale et devant le juge d’instruction, ci-avant résumées, ne s’analysent pas en de véritables révélations qui justifieraient la réduction de peine prévue à l’article 31 (2) de la loi précitée alors que, s’agissant d’indications très peu précises, l’enquête n’a pas permis d’identifier ces personnes. Le tribunal rappelle par ailleurs, que le prévenu a été déclaré convaincu outre des infractions retenues sub 1) et 2) à son encontre, également du chef du délit de blanchiment visé à l’article 8-1. de la loi modifiée du 19 février 1973 et retenu sub 3) à sa charge. Or, l’article 31 de la loi modifiée du 19 février 1973 sur les stupéfiants ne prévoit en tout état de cause pas de réduction de peine dans ce cas de figure. La chambre correctionnelle retient dès lors qu’il n’y a pas lieu, en l’espèce, d’appliquer l’article 31 de la loi modifiée du 19 février 1973. b) La chambre correctionnelle rappelle par ailleurs qu’aux termes de l’article 78 alinéa 1er du Code pénal, s’il existe des circonstances atténuantes, la peine d’emprisonnement peut ne pas être prononcée et l’amende peut être réduite au-dessous de 251 euros, sans qu’elle puisse être inférieure à 25 euros. Il résulte d’une interprétation stricte de cette disposition légale, qu’au cas où la loi commine, comme en l’espèce, une peine d’emprisonnement minimale de cinq ans, la juridiction de jugement serait réduite à prononcer soit ce minimum, soit à faire abstraction de toute condamnation à une peine privative de liberté, et ce même si la juridiction devait estimer une peine d’emprisonnement excessive et la condamnation à la seule amende trop clémente. Une pareille interprétation restrictive est non seulement inadéquate, mais encore manifestement contraire à l’intention du législateur. Il convient de déduire des articles 73 et 79 du Code pénal, 15

qu’en disposant que les juridictions de fond peuvent le cas échéant faire abstraction de l’emprisonnement (obligatoire), le législateur a implicitement, mais nécessairement entendu donner aux juridictions de fond la possibilité de prononcer, par application de circonstances atténuantes, une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi. Pour descendre au-dessous du minimum légal de la peine d’emprisonnement prévue par l’article 9 de la loi modifiée du 19 février 1973, le tribunal entend retenir en l’espèce à titre de circonstances atténuantes en faveur du prévenu PERSONNE1.), l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef du prévenu au moment de la commission des faits du présent dossier, ainsi que son jeune âge. L’article 22 alinéa 1er du Code pénal dispose que Si de l'appréciation du tribunal, le délit ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois, il peut prescrire, à titre de peine principale, que le condamné accomplira, au profit d'une collectivité publique ou d'un établissement public ou d'une association ou d'une institution hospitalière ou philanthropique, un travail d'intérêt général non rémunéré et d'une durée qui ne peut être inférieure à quarante heures ni supérieure à deux cent quarante heures. En l’espèce, la chambre correctionnelle estime que les infractions commises par PERSONNE1.) ne comportent pas une peine privative de liberté supérieure à six mois et qu’elles seraient plus adéquatement sanctionnées par une condamnation à la prestation d’un travail d’intérêt général. Le prévenu PERSONNE1.) a d'autre part marqué à l'audience du 1er juin 2023 son accord pour exécuter un travail d'intérêt général non rémunéré en lieu et place d’une peine d’emprisonnement. Au vu des circonstances de l’affaire, la chambre correctionnelle décide ainsi de condamner PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, à effectuer un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de 180 heures, et de prononcer une amende d’un montant de 500 euros. Il y a encore lieu de prononcer la confiscation de l’ensemble des objets et sommes d’argent saisis suivant procès-verbaux numéros 20570, 20572 et 20575 du 25 juin 2021 du commissariat de police d’Ettelbruck, en tant que produits illicites, respectivement en tant qu’objets qui ont servi à la commission des faits.

f i x e à CINQ (5) JOURS la durée de la contrainte par corps à exécuter en cas de non-paiement de l’amende,

o r d o n n e la confiscation définitive de l’ensemble des objets et sommes d’argent saisis suivant procès-verbaux numéros 20570, 20572 et 20575 du 25 juin 2021 du commissariat de police d’Ettelbruck, en tant que produits illicites, respectivement en tant qu’objets qui ont servi à la commission des faits.

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais et dépens de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 474,17 euros. 17

Par application des articles 7, 8, 8-1, 9 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, du règlement grand-ducal modifié du 26 mars 1974, des articles 14, 16, 22, 27, 28, 29, 30, 31, 60, 65, 66, 78 et 79 du Code pénal, et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, JeanClaude WIRTH, premier juge, et Magali GONNER, juge, et prononcé en audience publique le jeudi, 13 juillet 2023, au Palais de justice à Diekirch par Jean-Claude WIRTH, premier juge, assisté du greffier assumé Saban KALABIC, en présence de Mickaël MOSCONI, substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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