Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2023-07-14, n° 368 (TADPENAL)

No. 368/2023

Audience publique du vendredi, 14 juillet 2023

(Not. 7041/22/XC) – SK

Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du vendredi, quatorze juillet deux mille vingt-trois, le jugement qui suit dans la cause

ENTRE

Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 11 mai 2023,

ET

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à ADRESSE2.), ADRESSE2.), prévenu, opposant,

FAITS:

Les faits et rétroactes de l’affaire se trouvent consignés à suffisance de droit dans une ordonnance pénale du tribunal correctionnel de Diekirch du 10 février 2023 sous le numéro 9/2023 et dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit : « Vu les pièces du dossier répressif ci-après annexées

et le réquisitoire conforme du Procureur d'Etat près le Tribunal d'Arrondissement de et à DIEKIRCH, Condamnons : PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à ADRESSE2.) du chef de l’infraction établie à sa charge étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le 10/12/2022 à 01.39 heures, à ADRESSE3.), avoir circulé, même en l'absence de signes manifestes d'ivresse, avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré, en l'espèce de 0,96 mg par litre d’air expiré, aux peines suivantes : une amende de 1300,00 EUR, une interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A-F sur la voie publique pour la durée de 22 mois assortie du sursis total, et aux frais de notification de la présente décision. La durée de la contrainte par corps à défaut de paiement de l’amende est fixée à 13 jours. Par application : des articles 12 et 13 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques telle qu'elle a été modifiée par la suite; des articles 27, 28, 29, 30 et 66 du Code pénal; des articles 179, 394, 399 et 628 du code de procédure pénale. »

Par courrier du 23 février 2023, Maître Janete SOARES, avocat, demeurant à Diekirch, forma opposition au nom et pour le compte de PERSONNE1.) contre la prédite ordonnance pénale. Par citation du 11 mai 2023 (not. 7041/22/XC), PERSONNE1.) a été cité à comparaître devant le tribunal de ce siège, aux fins de voir statuer sur le mérite de son opposition. Après l’appel de la cause à l’audience publique du vendredi 16 juin 2023, Maître Janete SOARES BORGES, avocat, demeurant à Diekirch, déclara représenter le prévenu PERSONNE1.). Le Ministère Public, représenté par Mickaël MOSCONI, substitut du Procureur d’Etat, fut entendu en son réquisitoire. Les moyens du prévenu furent alors exposés par Maître Janete SOARES BORGES, avocat, demeurant à Diekirch. Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à l’audience publique du vendredi 14 juillet 2023. 2

A cette audience publique, le tribunal rendit le

JUGEMENT qui suit : Revu l’ordonnance pénale n° 9/2023 du 10 février 2023 rendue à l’égard de PERSONNE1.) par la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch et notifiée à sa personne le 15 février 2023. Par déclaration du 23 février 2023, entrée au secrétariat du Parquet le même jour, Maître Janete SOARES, avocat, demeurant à Diekirch, a déclaré relever opposition contre la prédite ordonnance pénale au nom et pour compte de PERSONNE1.). Aux termes de l’article 187 du Code de procédure pénale, « la condamnation par défaut sera considérée comme non avenue si, dans les quinze jours de la signification ou notification qui en a été faite au prévenu ou à son domicile, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement et notifie son opposition tant au ministère public qu'à la partie civile. » L’article 401, lettre a) du Code de procédure pénale dispose que « l’ordonnance est assimilée, dans ses effets, à un jugement par défaut. » L’opposition au pénal est partant recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi.

Vu la citation à prévenu (Not. 7041/22/XC) du 11 mai 2023 régulièrement notifiée. PERSONNE1.) se fait représenter à l’audience du 16 juin 2023, de sorte que la condamnation au pénal intervenue à son encontre est à considérer comme non avenue. Il y a partant lieu de statuer à nouveau au pénal. Revu le procès-verbal numéro 12762 du 10 décembre 2022 dressé par le commissariat de la police grand-ducale de Diekirch/Vianden (C3R) D-3RDIE, région Nord. Le Parquet reproche à PERSONNE1.) : « étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 10/12/2022 à 01.39 heures, à ADRESSE3.),

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avoir circulé, même en l'absence de signes manifestes d'ivresse, avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré, en l'espèce de 0,96 mg par litre d’air expiré. » Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle et de l’instruction menée à l’audience, notamment des déclarations et aveux faits par le mandataire du prévenu. A l’audience du 16 juin 2023, le mandataire du prévenu PERSONNE1.) a en effet déclaré que le prévenu ne contestait pas la matérialité des faits qui lui sont reprochés par le Parquet, et qu’il limitait son recours au montant de l’amende prononcée qui lui paraissait trop élevé. Au vu des moyens avancés par la défense, ensemble les éléments de preuve objectifs résultant du dossier répressif, il y a lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de la prévention qui lui est reprochée par le Parquet. PERSONNE1.) est partant convaincu : étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 10/12/2022 à 01.39 heures, à ADRESSE3.), d’avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool est d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce, d’avoir circulé avec un taux d’alcool de 0,96 mg par litre d’air expiré, Aux termes de l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, tout conducteur d’un véhicule qui a consommé des boissons alcooliques en quantité telle que le taux d’alcool est d’au moins 1,2 g d’alcool par litre de sang ou d’au moins 0,55 mg d’alcool par litre d’air expiré sera condamné à une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros ou à une de ces peines seulement. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, le tribunal correctionnel tient compte, d’une part de la gravité objective des faits mis à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l’affaire, le tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une amende de 1.000 euros du chef de l’infraction retenue à sa charge. Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation 4