Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2023-09-28, n° 390 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

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manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice du magasin SOCIETE2.) des objets non autrement identifiables, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction en forçant le cache du cylindre de la serrure de la porte d’entrée, ayant ainsi commis des actes extérieurs formant un commencement d’un vol à l’aide d’effraction qui n’a été suspendu ou n’a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté des auteurs, à savoir, qu’ils ne soient pas parvenus à forcer également le cylindre de la serrure de la porte d’entrée afin de gagner accès à l’intérieur, C) en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce crime et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de la SOCIETE1.) des objets non autrement identifiables, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction en forçant le cache du cylindre de la serrure de la porte d’entrée d’un local commercial temporairement inoccupée et appartenant à la prédite société, ayant ainsi commis des actes extérieurs formant un commencement d’un vol à l’aide d’effraction qui n’a été suspendu ou n’a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté des auteurs, à savoir, qu’ils ne soient pas parvenus à forcer également le cylindre de la serrure de la porte d’entrée afin de gagner accès à l’intérieur, D) en infraction aux articles 506-1. 3) et 506-4. du Code pénal, avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 32-1, alinéa premier, sous 1) du Code pénal, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de l’article 506-1. du Code pénal ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où elle les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point

1. ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions, en l’espèce, étant auteur, sinon coauteur, sinon complice de l’infraction primaire ci-dessus libellée sub A), d’avoir acquis et détenu le produit direct de ladite infraction tout en sachant, au moment où il recevait et détenait ces biens, qu’ils provenaient de ladite infraction. »

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Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation du tribunal ainsi que de l’instruction menée à l’audience, notamment des déclarations et des aveux complets faits à la barre par le prévenu PERSONNE1.) lui-même, et peuvent se résumer comme suit. Le 11 avril 2023 vers 3.10 heures, les agents du commissariat de police de Diekirch/Vianden ont été appelés à intervenir à ADRESSE4.) en raison d’un cambriolage dans une galerie commerciale. En inspectant les lieux, les policiers ont constaté que le cylindre de la porte du magasin SOCIETE1.) avait été forcé, et ils ont surpris PERSONNE1.) qui se trouvait à l’intérieur de ce dit magasin. Lors de la perquisition corporelle effectuée sur la personne du prévenu, les agents ont saisi un tournevis de la marque Wiha avec une manche en bois, un leatherman portant l’inscription ADRESSE5.), un étui en cuir de couleur grise avec l’inscription Leatherman, une pince à vis de la marque Ikea avec une manche en plastique noir, une paire de gants de travail de la marque Berner de couleur gris-noir-jaune et de taille 8, un ordinateur portable de la marque Asus, modèle C204M, portant le numéro de série NUMERO1.), la somme de 17.73 euros en petites pièces de monnaie, une paire de chaussures de la marque SOCIETE3.) en cuir, de couleur blanche et noire et de taille 41, un smartphone de la marque Redmi A1, modèle NUMERO2.), de couleur noire et turquoise, avec 2 cartes Sim. En inspectant plus amplement la prédite galerie commerciale, les agents ont constaté par ailleurs

• que la lunette du cylindre de la serrure de la porte d’entrée d’un local commercial temporairement inoccupée et appartenant à la SOCIETE1.) avait été forcée.
• que la lunette du cylindre de la serrure de la porte d’entrée du magasin SOCIETE2.) avait été enlevée et jonchait par terre.
• que la lunette du cylindre de la serrure du magasin SOCIETE1.) avait été enlevée, que le verrou du cylindre avait été cassé en son milieu, et que la caisse à l’intérieur du magasin se trouvait en position ouverte. Le propriétaire du magasin SOCIETE1.) a reconnu l’ordinateur portable de la marque Asus, modèle C204M, portant le numéro de série NUMERO1.), saisi sur la personne du prévenu comme étant sa propriété, de sorte que cet appareil lui a été restitué. Les images des caméras de vidéosurveillance ont par ailleurs révélé que le prévenu avait bel et bien participé aux tentatives d’effraction des portes du magasin SOCIETE2.) et du local commercial inoccupé. A l’audience du 4 septembre 2023, le prévenu a reconnu les faits mis à sa charge par le Parquet. La matérialité des infractions libellées à l’ordonnance de renvoi résulte ainsi à suffisance des éléments objectifs du dossier, et eu égard aux aveux complets de PERSONNE1.), l’élément moral de ces infractions se trouve 5

également établie à suffisance, de sorte qu’il y a lieu de retenir le prévenu dans les liens de l’ensemble des infractions telles que libellées à sa charge sub A) à C) de l’ordonnance de renvoi. L’infraction de vol à l’aide effraction fait par ailleurs partie des infractions primaires énumérées à l’article 506-1. 1) du Code pénal, de sorte que l’infraction de blanchiment-détention réprimée par l’article 506-1. 3) du même Code et libellée au point D) de l’ordonnance de renvoi est également à retenir ipso facto par l’effet de l’article 506-4. du Code pénal. Le tribunal constate néanmoins à cet égard qu’une erreur matérielle s’est glissée dans l’ordonnance de renvoi, en ce que le Ministère Public a libellé sub D) l’infraction à l’article 506-1. 3) dans son ancienne version, applicable avant l’entrée en vigueur de la loi du 1er août 2018. Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 1er août 2018 prémentionnée, l’article 506-1. 3) du Code pénal se lit en effet comme suit : « Sont punis d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 € à 1.250.000 €, ou de l’une de ces peines seulement : 3) ceux qui ont acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions. » Il y a partant lieu de lire l’infraction libellée sub D) en ce sens et de rectifier cette erreur purement matérielle. PERSONNE1.) est dès lors convaincu d’avoir : comme auteur qui a lui-même commis les faits, le 11 avril 2023 entre 1.30 heure et 3.19 heures, à ADRESSE3.),

1. en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la SOCIETE1.), opérant à cette adresse un magasin sous le nom SOCIETE1.), un ordinateur portable de la marque ASUS, modèle C204M, numéro de série NUMERO1.), une somme d’argent totale de 17,73 euros en pièces de monnaie, ainsi qu’une somme d’argent indéterminée en billets, partant des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à 6

l’aide d’effraction, plus particulièrement pour avoir forcé le cylindre de la serrure de la porte d’entrée du magasin. 2) en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide d'effraction, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de ce crime et qui n'ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur, en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice du magasin SOCIETE2.) des objets non autrement identifiés, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction en forçant le cache du cylindre de la serrure de la porte d’entrée, et d’avoir ainsi commis des actes extérieurs formant un commencement d’un vol à l’aide d’effraction qui n’ont été suspendus et n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, à savoir qu’il n’était pas parvenu à forcer également le cylindre de la serrure de la porte d’entrée afin de gagner accès à l’intérieur du magasin. 3) en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide d'effraction, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de ce crime et qui n'ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur, en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de la SOCIETE1.), des objets non autrement identifiables, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction en forçant le cache du cylindre de la serrure de la porte d’entrée d’un local commercial temporairement inoccupée et appartenant à la prédite société, et d’avoir ainsi commis des actes extérieurs formant un commencement d’un vol à l’aide d’effraction qui n’ont été suspendus et n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, à savoir qu’il n’était pas

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parvenu à forcer également le cylindre de la serrure de la porte d’entrée afin de gagner accès à l’intérieur du magasin. 4) en infraction aux articles 506-1. 3) et 506-4. du Code pénal, d’avoir acquis et détenu des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant les produits directs des infractions énumérées au point 1) de l’article 506-1. du Code pénal, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient d’une des infractions visées au point 1) (de l’article 506-1. du Code pénal), en l’espèce, étant auteur de l’infraction primaire ci-dessus retenue sub 1), d’avoir acquis et détenu les produits directs de ladite infraction, tout en sachant, au moment où il recevait et détenait ces biens, qu’ils provenaient de cette même infraction. L’infraction de vol à l’aide à l’aide d’effraction et les infractions de tentatives de vols à l’aide d’effraction retenues sub 1) à 3) à l’encontre de PERSONNE1.), ont eu lieu à des instants différents et ont nécessité chacune une nouvelle résolution criminelle. Elles sont dès lors en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal, aux termes duquel la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée; cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. L’infraction de vol à l’aide d’effraction retenue à charge du prévenu sub

1. se trouve en outre en concours idéal avec l’infraction de blanchiment retenue sub 4), de sorte qu’il y a également lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal qui énonce que lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée. Enfin, l’infraction de blanchiment retenue sub 4) se trouve encore en concours réel avec les infractions retenues sub 2) et sub 3). Les tentatives de vols qualifiés retenues sub 2) et 3) sont punies aux vœux des articles 52 et 467 du Code pénal par un emprisonnement de trois mois à cinq ans. Le vol à l’aide d’effraction retenu sub 1) est puni en vertu de l’article 467 du Code pénal de la réclusion de cinq à dix ans. En raison de la décriminalisation opérée par la chambre du conseil et en application de l’article 74 du Code pénal, la prédite peine de réclusion de cinq à dix ans est commuée en peine d’emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction est un emprisonnement de cinq ans. En vertu de l’article 77 du Code pénal, une amende facultative de 251 euros à 10.000 euros peut en outre être prononcée.

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Aux termes de l’article 506-1 du Code pénal, l’infraction de blanchiment retenue sub 4) est sanctionnée d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou d’une de ces peines seulement. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à son encontre et d’autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l’espèce, la chambre correctionnelle décide de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 12 mois et de faire abstraction d’une peine d’amende. Au vu de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef du prévenu, le tribunal décide enfin de lui accorder la faveur du sursis simple en ce qui concerne l’exécution de la moitié de cette peine d’emprisonnement. En effet, au vu de la gravité des faits commis, il n’y a pas lieu de lui accorder un sursis total. Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation du tournevis de la marque Wiha avec une manche en bois, du leatherman portant l’inscription ADRESSE5.), de l’étui en cuir de couleur grise avec l’inscription Leatherman, de la pince à vis de la marque Ikea avec une manche en plastique noir, de la paire de gants de travail de la marque Berner de couleur gris-noir-jaune et de taille 8, comme objets qui ont servi à commettre les faits. Il y a enfin lieu d’ordonner la restitution de la somme de 17.73 euros en petites pièces de monnaies à sa légitime propriétaire la SOCIETE1.), et de la paire de chaussures de la marque SOCIETE3.) en cuir, de couleur blanche et noire et de taille 41, et du smartphone de la marque Redmi A1, modèle NUMERO2.), de couleur noire et turquoise, avec 2 cartes Sim, à son légitime propriétaire PERSONNE1.).

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 124,05 euros.

Par application des articles 31, 60, 65, 66, 74, 77, 461, 467, 484, 486, 5061 et 506-4 du Code pénal, et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 1901, 191, 192, 194, 195, 196 et 626 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, Gilles PETRY, premier juge, et Patricia FONSECA DOS SANTOS, juge des tutelles, et prononcé en audience publique le jeudi 28 septembre 2023 au Palais de justice à Diekirch par Robert WELTER, premier vice-président, assisté du greffier Danielle HASTERT, en présence de Martine LEYTEM, Procureur d’Etat adjoint, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.

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Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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