Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2023-09-28, n° 389 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

4

en l’espèce, principalement, de ne pas avoir tenu les livres de commerce prévus par la loi, subsidiairement, d’avoir tenu les mêmes livres d’une façon incomplète, ce depuis l’exercice 2018 jusqu’au jour de la faillite, sans néanmoins qu’il y ait fraude. » Les faits Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation du tribunal ainsi que de l’instruction menée à l’audience, notamment des dépositions faites à la barre sous la foi du serment par le témoin Maître Christian HANSEN en sa qualité de curateur de la faillite de la SOCIETE1.). La SOCIETE1.), ayant eue son siège social au jour de la faillite à L-ADRESSE2.), fut déclarée en état de faillite sur assignation par jugement 2020 TADCOMM/137 du 11 mars 2020 du Tribunal de Commerce de Diekirch. La date de la cessation des paiements a été fixée au 11 septembre 2019. PERSONNE1.), qui était associé et gérant unique de la prédite société, a démissionné de sa fonction et date du 17 février 2020, sans qu’il ne fut procédé à un remplacement. Suivant le rapport du curateur, Maître Christian HANSEN, le passif privilégié de la faillite est de 219.322,85 euros, dont 141.842,77 euros de dettes fiscales. Les créances chirographaires se chiffrent à 374.123,62 euros. Les créances salariales sont de l’ordre de 85.826,34 EUR, faisant ainsi un passif total de 679.272,81 euros. Des comptes sociaux publiés en 2017, il ressort que le compte courant associé présentait à ce moment un solde débiteur à hauteur de 21.119,04 euros. Cette dette de l’associé envers la société n’existait pas encore lors de la clôture de l’exercice en 2016. Les comptes sociaux pour l’exercice 2018 n’ont pas été publiés au LBR et la comptabilité postérieure à l’exercice 2017 n’était pas tenue de façon régulière et complète. Lors de son audition policière, PERSONNE1.) a expliqué que la mauvaise gestion financière de son entreprise ainsi que les irrégularités au niveau de la comptabilité seraient dues d’une part, à son état de santé précaire à l’époque, l’ayant empêché à gérer lui-même son entreprise, et d’autre part, à des détournements commis par un de ses salariés. Après s’être aperçu de ces irrégularités, il aurait procédé à un changement de comptable dans l’espoir de pouvoir sauver son entreprise et redresser la situation, malheureusement sans succès. Quant au compte courant associé présentant un solde débiteur, PERSONNE1.) a indiqué que la somme de 21.119,04 euros n’avait jamais quitté la société, sans cependant donner de plus amples explications.

5

A l’audience du 5 juin 2023, la défense a souligné la bonne foi de PERSONNE1.) en expliquant que déjà avant le prononcé de la faillite, ce dernier avait de sa propre initiative effectué de nombreux paiements échelonnés au bénéfice de la SOCIETE1.) afin de rembourser la dette inscrite au compte courant associé. Il ressort des pièces versées à l’appui qu’entre mai 2019 et novembre 2019, PERSONNE1.) a effectivement effectué 8 virements pour un montant total de 16.375,- euros. Par ailleurs, la défense présente ses excuses pour la comptabilité irrégulièrement tenue et avance que bien que le bilan pour l’exercice social 2018 aurait été préparé en bonne et due forme, ce dernier n’aurait malheureusement pas été déposé à la suite du changement du comptable. En droit :  Quant à l’infraction à l’article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales En principe les détournements commis avant l’époque de la cessation de paiement seront qualifiés d’abus de biens sociaux et ceux réalisés après la cessation des paiements, de banqueroute, sauf si les détournements en cause ont conduit à la cessation des paiements. Si les faits peuvent recevoir la qualification d’abus de biens sociaux et de banqueroute, c’est la qualification de banqueroute qui devra être retenue en vertu du principe de la spécialité (pour une synthèse de la jurisprudence: PERSONNE2.), op. cit., page 44 à 47). En l’espèce, il ressort du bilan publié pour l’exercice social 2017 que le compte courant associé présentait à ce moment un solde débiteur de 21.119,04 euros, dette n’ayant pas encore existé lors de la clôture de l’exercice social 2016. Le détournement en question a ainsi été réalisé bien avant la date de la cessation des paiements fixée par jugement commercial, et aucun élément du dossier ne permet de conclure que cette dette ait abouti à la faillite de la SOCIETE1.) S.àr.l., ni que celle-ci se trouvait en réalité déjà en état de cessation de paiements au courant de l’année 2017. Le prévenu tente de se dédouaner en avançant tout absence de mauvaise foi de sa part et conteste avoir utilisé cet argent détourné de la société à des fins personnelles. Il reste cependant en manque de justifications quant à l’origine de l’inscription de la somme d’argent de 21.119,04 euros au compte courant associés et comment celle-ci ait été utilisée dans l’intérêt de la société. Il est admis que s’il n’est pas justifié que des prélèvements occultes sur les comptes sociaux ont été utilisés dans le seul intérêt de la société, ils l’ont été nécessairement dans l’intérêt personnel du dirigeant (cf. Jurisclasseur de droit pénal des affaires, vo sociétés, fasc. 50, no. 74 et jurisprudences y citées). (Cour, 23 novembre 2011, no. 559/11 X.)

6

PERSONNE1.), en sa qualité de gérant unique de la SOCIETE1.), est partant à retenir dans les liens de l’infraction d’abus de biens sociaux mise à sa charge. Or, au vu des remboursements effectués de sa propre poche au bénéfice de la SOCIETE1.) au courant de l’année 2019, étayés à suffisance par les pièces versées à l’audience par la défense, il y a lieu de ramener le montant des détournements effectués au préjudice de la société au montant de 4.744,04 euros (21.119,04 € – 16.375 €). 

Quant à l’infraction aux articles 506-1 et 506-4 du Code pénal

Le Ministère Public reproche encore à PERSONNE1.) d’avoir détenu la somme de 21.119,04 euros, constituant le produit de l’infraction libellé sub 1., sachant au moment où il recevait cette somme qu’elle provenait d’une infraction visée au point

1. de l’article 506-1 du Code pénal. Aux termes de l’article 506-1 3) du Code pénal sont punis d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement ceux qui ont acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions. L’article 506-1 1) du Code pénal prévoit que toute infraction punie d’une peine privative de liberté d’un minimum supérieur à six mois rentre dans le champ d’application de cet article. Il y a lieu de relever que l’article 506-4 du Code pénal prévoit expressément que « les infractions visées à l'article 506-1 sont également punissables, lorsque l'auteur est aussi l'auteur ou le complice de l'infraction primaire ». PERSONNE1.) peut ainsi, en tant qu’auteur de l’infraction d’abus de biens sociaux retenue à sa charge, également être poursuivi comme auteur du blanchiment au sens de l’article 506-1 du Code pénal. Le Tribunal constate par ailleurs que l’article 506-1 du Code pénal dispose qu’il suffit que l’auteur ait acquis, détenu ou utilisé le produit de l’infraction primaire tout en sachant que l’objet provenait d’une infraction prévue à l’article 506-1. Le but de cette acquisition, détention ou utilisation est partant sans incidence du moment que l’auteur connaissait l’origine du produit.

7

PERSONNE1.), en étant à l’origine des détournements commis à hauteur de 21.119,04 euros, puis réduits au montant de 4.744,04 euros moyennant ses remboursements, savait pertinemment bien que ce montant faisait partie de l’actif de la SOCIETE1.), et pourtant cet argent fut utilisé à des fins privées et non pas dans l’intérêt de la société. L’infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal, telle que libellée sub 2), est partant à retenir à charge de PERSONNE1.), sauf à préciser que le montant finalement obtenu des détrounements d’actifs de la société est à réduire à 4.744,04 euros.  Quant à l’infraction à l’article 1500-2 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales Suivant l’article 1500-2, 2° (anc. l’article 163 point 2) de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales « sont punis (…) les gérants ou les administrateurs qui n’ont pas soumis à l’assemblée générale dans les six mois de la clôture de l’exercice les comptes annuels, les comptes consolidés, le rapport de gestion et l’attestation de la personne chargée du contrôle ainsi que les gérants ou les administrateurs qui n’ont pas fait publier ces documents et ce en infraction aux prescriptions respectives des articles 75, 132, 197 et 341 de la présente loi (du 10 août 1915) et l’article 79 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ». L'infraction à l'article 1500-2 de la loi sur les sociétés commerciales pour défaut de publication des comptes annuels constitue un délit purement matériel qui est donné lorsqu'à l'expiration des délais légaux prévus pour l'approbation des comptes et pour la publication subséquente, la publication n'est pas intervenue (CSJ, 17 juin 2009, 320/09). L’article 75 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises exige que le dépôt des bilans se fasse dans le mois de leur approbation. En application des articles précités, PERSONNE1.) aurait dû déposer voire publier le bilan pour l’exercice 2018 au plus tard le 31 juillet 2019. Il découle cependant du dossier répressif que la SOCIETE1.) n’a plus publié de comptes sociaux depuis ceux de l’exercice 2017. En sa qualité de gérant unique, PERSONNE1.) était tenu de l’obligation de publication des bilans. En ayant omis de le faire, l’élément matériel de cette infraction reprochée au prévenu se trouve dès lors établi en l’espèce.

8

Dans le silence de l’article 1500-2 précité sur l’élément moral requis, la faute consiste dans la transgression matérielle de la disposition légale commise librement et consciemment; le gérant ou l’administrateur qui n’a pas fait procéder à la publication requise par la loi est présumé se trouver en infraction par suite du seul constat de cette omission, qui constitue la faute infractionnelle; il peut renverser cette présomption en faisant valoir qu’il n’a pas agi librement et consciemment c'est-à-dire en rendant crédible une cause de justification (Cour de cassation n° 11/2010 pénal du 25.2.2010). En ayant omis de déposer les bilans l’exercice social 2018, PERSONNE1.) n’a ainsi pas respecté les prescriptions de l’article 1500-2 de la loi sur les sociétés commerciales du 10 août 1915 précitée, de sorte qu’à défaut d’une quelconque cause de justification, il est à retenir dans les liens de l’infraction qui lui est reprochée dans la citation à prévenu du 20 avril 2023 sub 3). 

Quant à l’infraction à l’article 574-6° du Code de commerce

En vertu de l’article 574-6 du Code de commerce, sera déclaré banqueroutier simple tout commerçant failli qui n'a pas tenu les livres prescrits par l'article 9 du même Code. La tenue d’une comptabilité, soit dans un livre-journal unique, soit dans un système de journaux auxiliaires spécialisés, relève de la responsabilité du ou des dirigeants de la société. Pour ce qui est de l’application de l’article 574 alinéa 6 du code de commerce, la simple négligence ou le manque de surveillance du failli dans la tenue de ses livres suffit, indépendamment de toute pensée de fraude ou de mauvaise foi, pour constituer le délit de banqueroute simple (C.A.lux, 23 avril 1990, arrêt 68/90 VI) de sorte que l’infraction est établie en l’espèce. En ayant omis, en tant que gérant unique de la SOCIETE1.), de s’occuper de la tenue en bonne et due forme de la comptabilité de ladite société, même en l’absence de toute mauvaise foi, PERSONNE1.) a fait preuve de négligences et il est dès lors également à retenir dans les liens de l’infraction libellée à son encontre sub 4). PERSONNE1.) se trouve partant convaincu : comme auteur, en sa qualité de dirigeant, et plus précisément en sa qualité de gérant unique de la SOCIETE1.) au moment des faits, entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017, au siège social de la SOCIETE1.) établie à ADRESSE2.),

9

en infraction à l’article 1500-11 (anciennement article 171-1) de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, en tant que dirigeant de droit d’une société, d’avoir, fait du crédit de la société un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles, en l’espèce, d’avoir fait des biens de la société un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celle-ci, ce à des fins personnelles et plus précisément d’avoir contracté une dette envers la SOCIETE1.), comme renseigné au plan comptable normalisé pour 2017, rubrique 4212, d’un montant de 21.119,04 euros - réduite cependant au courant de l’année 2019 au montant de 4.744,04 moyennant remboursements effectués ; 1) entre le 1er janvier 2017 et le jour de la citation à prévenu, au siège social de la SOCIETE1.) et à son domicile, à ADRESSE2.), en infraction aux articles l’article 506-1 point 3 et 506-4 du Code pénal, d’avoir comme auteur de l’infraction primaire, acquis et détenu des biens visés à l’article 31 paragraphe 2 point 1° (du Code pénal), formant le produit direct des infractions énumérées au point 1) de cet article (506-1), sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1), en l’espèce, d’avoir - comme auteur de l’infraction primaire – acquis et détenu la somme de 4.744,04 EUR ( = solde après déduction faite des remboursements effectués au courant de l’année 2019), constituant le produit direct de l’infraction d’abus de biens sociaux, comme libellé sub 1), sachant au moment où il recevait cette somme qu’elle provenait d’une des infractions visées au point 1) de l’article 506-1 du Code pénal ; 2) le 1er août 2019, au siège social de la SOCIETE1.), à ADRESSE2.), et au Registre de commerce et des sociétés (LBR) à Luxembourg, en infraction à l'article 1500-2 (anciennement article 163, 2°) de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, de ne pas avoir fait publier dans le délai légal l'inventaire, les bilans et les comptes de profits et pertes au Registre de commerce et des sociétés, en l'espèce, en tant que gérant unique de la SOCIETE1.), de ne pas avoir fait publier dans le délai légal pour cette société l’inventaire, les bilans et les comptes de profits et pertes concernant l’exercice social 2018 au Registre de commerce et des sociétés (LBR) ;

10

depuis le 31 décembre 2017 jusqu’au jour de la faillite, au siège social de la SOCIETE1.), à ADRESSE2.), en infraction à l’article 574-6° du Code de commerce sanctionné par l’article 489 alinéa 2 du Code pénal, d’avoir commis le délit de banqueroute simple pour, en tant que commerçant, ne pas avoir tenu les livres prescrits par l'article 9, ainsi que l'inventaire exigé par l'article 15, de manière complète, en l’espèce, ne pas avoir tenu les livres de commerce prévus par la loi, d’une façon complète depuis l’exercice 2018 jusqu’au jour de la faillite. La peine Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal qui prévoit que c’est la peine la plus forte qui sera seule prononcée et que la peine pourra même être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Aux termes de l’article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, l’abus de biens sociaux est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 500 à 25.000 euros ou d’une de ces peines seulement. L’infraction de blanchiment-détention prévue par l’article 506-1 du Code pénal est punie d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. L’article 1500-2, ensemble l’article 1500-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales prévoient que sont punis d’une amende de 500 euros à 25.000 euros, les gérants ou les administrateurs qui n’ont pas soumis à l’assemblée générale dans les six mois de la clôture de l’exercice les comptes annuels, les comptes consolidés, le rapport de gestion et l'attestation de la personne chargée du contrôle ainsi que les gérants ou les administrateurs qui n'ont pas fait publier ces documents. Aux termes de l’article 489 du Code pénal, ceux qui dans les cas prévus par le code de commerce, seront déclarés coupables de banqueroute simple, seront condamnés à une peine d’emprisonnement d’un mois à deux ans. La peine la plus forte est donc celle encourue pour l’infraction de blanchiment. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, le tribunal correctionnel tient compte, d’une part de la gravité objective des faits mis à sa charge et, d’autre part de sa situation personnelle. 11

Au vu des circonstances de l’affaire, et notamment au vu du repentir exprimé à l’audience par le prévenu paraissant sincère, et son engagement à réduire au maximum sa dette envers la SOCIETE1.), le tribunal décide de condamner PERSONNE1.), à une simple amende d’un montant de 3.000 euros. Conformément à l’article 583 du Code de commerce qui prévoit que les jugements rendus en vertu des articles 573 à 578 du Code de commerce doivent être affichés et publiés de la manière et suivant les formes établies par l’article 472 du Code de commerce, il y a lieu d’ordonner que le présent jugement soit affiché en la salle d’audience du tribunal de commerce de et à Diekirch et qu’il y reste exposé pendant la durée de trois mois et qu’il soit inséré par extrait dans les journaux « Luxemburger Wort » et « Tageblatt ». Au civil : A l’audience du tribunal correctionnel du 5 juin 2023, Maître Christian HANSEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, s’est constitué partie civile au nom et pour le compte de la masse de la SOCIETE1.) contre PERSONNE1.). Cette partie civile, déposée sur le bureau du tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, est conçue dans les termes suivants :

12

13

Il y a lieu de donner acte au curateur de la faillite de la SOCIETE1.) de sa constitution de partie civile. Le curateur Maître Christian HANSEN réclame la condamnation du prévenu à la somme de 21.119,04 euros correspondant au solde compte courant associés débiteur au 31 décembre 2017, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, jusqu’à solde. Le tribunal, ayant retenu le prévenu au pénal dans les liens de l’infraction de l’abus de biens sociaux pour avoir détourné la somme de 4.744,04 euros, est compétent pour connaître de la demande civile concernant ce détournement au préjudice de la SOCIETE1.), sinon de la masse de la société faillie. La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. Le tribunal décide ainsi de faire droit à cette demande civile, non pas pour la totalité de la somme réclamée mais à hauteur de la somme de 4.744,04 euros (= solde après déduction faite des remboursements effectués par PERSONNE1.) au courant de l’année 2019). Il y a dès lors lieu de condamner le défendeur au civil à payer le prédit montant au curateur de la faillite de la SOCIETE1.), avec les intérêts au taux légal à partir du 5 juin 2023, jour de la demande en justice, jusqu’à solde.

d o n n e acte à Maître Christian HANSEN, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la SOCIETE1.) de sa constitution de partie civile contre PERSONNE1.),

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

la d é c l a r e fondée,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à Maître Christian HANSEN, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la SOCIETE1.) le montant de QUATRE MILLE SEPT CENT QUARANTE-QUATRE virgule ZERO QUATRE (4.744,04) EUROS, avec les intérêts au taux légal à partir du 5 juin 2023, date de la demande en justice, jusqu’à solde,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 66, et 489 du Code pénal, des articles 577 et 583 du Code de commerce et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale.

15

Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, Jean-Claude WIRTH, premier juge, et Magali GONNER, juge, et prononcé en audience publique le jeudi, 28 septembre 2023 au Palais de justice à Diekirch par Robert WELTER, premier vice-président, assisté du greffier assumé Danielle HASTERT, en présence de Martine LEYTEM, Procureur d’Etat adjoint, qui à l’exception du représentant du ministère public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

16

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.

Confiance : 82%

• Grille praticien Korpus

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.