Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2023-09-28, n° 391 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

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clés, notamment en utilisant la fonction de paiement contactless desdites cartes de crédit; SUBSIDIAIREMENT en infraction à l’article 496 du code pénal

d’avoir, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer ou d’avoir tenté de se faire remettre ou délivrer ou d’avoir tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, en l’espèce, s’être fait remettre des objets mobiliers divers (2x Davidoff Classic, 2x Marlboro Gold, 1x Corona de 35,5 cl, 1x Heineken de 25 cl, Chocolat Kinder, 10,93 l de gasoile et 3x Marlboro Gold) au préjudice de PERSONNE4.), respectivement au préjudice de PERSONNE3.), qui en ont subi les frais en faisant usage à cinq reprises de manœuvres frauduleuses pour persuader de l’existence d’un crédit imaginaire de 33,85 EUR respectivement de 36,6 EUR, en se présentant comme étant le titulaire régulier des cartes de crédit attribuées à PERSONNE3.), respectivement à PERSONNE4.), et en utilisant ces cartes afin de régler l’achat des objets moyennant la fonction contactless. II) Le 7 octobre 2022 entre 17.45 heures et 18.53 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à L-ADRESSE3.), dans les locaux de la maison de retraite ADRESSE4.), respectivement à ADRESSE5.), près de la ADRESSE6.) sur un chemin de terre, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs; en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du SOCIETE7.), respectivement au préjudice des personnes résidant dans la prédite maison de retraite, un coffre-fort avec son contenu dont notamment des livres de caisse, de la monnaie et une caisse contenant environ 500,EUR, partant des choses qui ne leur appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction notamment en forçant le mécanisme de fermeture du coffre-fort en cause afin d’y accéder. 4

III) Le 7 octobre 2022 entre 18.05 heures et 18.53 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à L-ADRESSE3.), dans les locaux de la maison de retraite ADRESSE4.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas; en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE5.) respectivement au préjudice de PERSONNE6.) la somme totale de 150,- EUR (70,- EUR de PERSONNE5.) et 80,- EUR de SOCIETE3.)), sans préjudice quant au montant exact, partant des choses qui ne leur appartiennent pas. IV) Le 7 octobre 2022 entre 16.45 heures et 16.50 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à L-ADRESSE7.), dans les locaux de la quincaillerie SOCIETE4.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 51, 53, 461 et 466 du Code pénal d’avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement une somme indéterminée d’argent contenue dans une caisse enregistreuse, qui ne leur appartient pas, tentative qui s’est manifestée par des actes extérieurs formant un commencement d’exécution du vol à savoir d’avoir essayé d’ouvrir la prédite caisse, tentative qui n’a échoué que par le fait que les auteurs ont été dérangés par un employé de la prédite quincaillerie. V) Le 14 novembre 2022 entre 21.31 heures et 21.37 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à L-ADRESSE8.), dans la stationservice SOCIETE5.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas;

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en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la stationservice SOCIETE5.), 40,07 l de gazole pour une valeur de 73,13 EUR, partant des choses qui ne leur appartiennent pas. VI) Le 14 novembre 2022 entre 21.31 heures et 21.37 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à L-ADRESSE8.), dans la stationservice SOCIETE5.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 51, 53, 461 et 466 du Code pénal d’avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement des objets non autrement déterminés, qui ne leur appartiennent pas, tentative qui s’est manifestée par des actes extérieurs formant un commencement d’exécution du vol à savoir de s’être précipité dans les parties privatives de la station-service où se trouve notamment un coffre-fort, tentative qui n’a échoué que par le fait que les auteurs ont été dérangés par la présence d’un employé de la prédite station-service. VII) Le 14 novembre 2022 entre 21.50 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à L-ADRESSE9.), dans le café « ADRESSE10.) », sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas; en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE7.), la somme de 100,- EUR, partant des choses qui ne leur appartiennent pas. VIII) Entre le 4 octobre 2022 et le 14 novembre 2022, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch et de Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises,

en infraction aux articles 506-1. 3) et 506-4. du Code pénal 6

avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 32-1, alinéa premier, sous 1) du Code pénal, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de l’article 506-1. du Code pénal ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où elle les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point

1. ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions, en l’espèce, étant auteur, sinon coauteur, sinon complice des infractions primaires ci-dessus libellées sub I) II), III), V) et VII), d’avoir acquis et détenu les produits directs desdites infactions tout en sachant, au moment où il recevait et détenait ces biens, qu’ils provenaient de desdites infractions. » Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle ainsi que de l’instruction menée à l’audience, notamment des constatations policières et des déclarations et aveux du prévenu. Au courant des mois d’octobre et de novembre 2022, une série de vols, respectivement de tentatives de vols, s’est produite dans les arrondissements judiciaires de Diekirch et de Luxembourg, ainsi que dans la région frontalière de la Belgique, et plus précisément à ADRESSE11.) et à ADRESSE12.). Grâce aux enregistrements des caméras de surveillance installées sur les lieux des différentes infractions, ayant permis de reconnaître tant les auteurs que le véhicule automobile utilisé par ceux-ci, de marque BMW, série 3, immatriculé NUMERO1.), il a pu être établi qu’il s’agissait à chaque fois de la même bande de malfaiteurs, composée de trois personnes de sexe masculin. Suite à un signalement, le prédit véhicule a été repéré le 30 octobre 2022 à ADRESSE13.), à la station-essence SOCIETE6.), avec à son bord PERSONNE8.), PERSONNE9.) et une personne ayant pris l’identité de PERSONNE2.). Sur ordre du Parquet de Luxembourg, les téléphones portables appartenant aux trois passagers ont été saisis. Trois personnes de sexe masculin ayant été recherchées, PERSONNE8.) et le présumé PERSONNE2.) sont vite devenus les principaux suspects, leur apparence coïncidant par ailleurs avec celle des auteurs ayant commis la série de vols, respectivement de tentatives de vols. Le 10 novembre 2022, le juge d’instruction a émis des mandats d’amener nationaux contre les deux prédites personnes. L’enquête a cependant rapidement révélé que le prévenu PERSONNE1.) s’était fait passer pour PERSONNE2.) dont il avait usurpé l’identité, de sorte que le juge d’instruction a émis à son encontre un nouveau mandat d’amener le 27 décembre 2022, et finalement un ultime mandat d’amener le 28 février 2023, sous sa véritable identité. 7

Le juge d’instruction a encore émis un mandat d’arrêt européen le 27 février 2023 à l’encontre de PERSONNE1.). Le prévenu PERSONNE1.) a finalement été arrêté en Allemagne le 4 mars 2023 à la suite d’un vol qu’il a commis à ADRESSE14.), et il a été extradé vers le Grand-Duché de Luxembourg. A) Le Ministère Public reproche tout d’abord au prévenu d’avoir, le 4 octobre 2022 à la station-essence SOCIETE2.) à ADRESSE15.), commis un vol à l’aide de fausses clefs, sinon une escroquerie, au préjudice des époux PERSONNE10.) pour avoir utilisé les cartes de crédit soustraites préalablement à ceux-ci en effectuant des achats de carburant, de cigarettes, de boissons alcoolisées et de chocolat. PERSONNE1.) a dit ne plus se rappeler exactement du déroulement de ces faits, mais il a estimé qu’il avait certainement acheté de la bière et des cigarettes à l’aide de ladite carte de crédit soustraite. Ce disant, le prévenu n’a pas nié avoir commis les faits qui lui sont reprochés par le Parquet. La chambre correctionnelle relève pour sa part, qu’en cas de paiement d’achats avec une carte de crédit ou une carte bancaire volée, l’auteur met en œuvre des manœuvres frauduleuses en faisant croire au vendeur et à la victime à l’existence d’un crédit imaginaire dans son chef. Ces manœuvres frauduleuses, c’est-à-dire l’utilisation d’une carte de crédit ou d’une carte bancaire volée, pour payer ses achats, sont à qualifier d’escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal. En tenant compte des aveux du prévenu, force est de retenir que PERSONNE1.) s’est fait remettre, dans une intention frauduleuse, des objets à l’aide de moyens frauduleux en se faisant passer pour le titulaire légitime des deux cartes bancaires volées et utilisées, de sorte qu’il est à retenir dans les liens de l’infraction d’escroquerie libellée à sa charge sub I) subsidiairement pour les achats qu’il a effectués le 4 octobre 2022 à la station-essence SOCIETE2.) à ADRESSE15.). Il est partant à acquitter de l’infraction de vol à l’aide de fausses clés, telle que libellée sub I) principalement, en rapport avec ces mêmes achats de biens effectués avec les cartes de crédit volées. B) Le Ministère Public reproche ensuite au prévenu d’avoir, le 7 octobre 2022 à ADRESSE16.), commis un vol par effraction du contenu d’un coffre-fort à la maison de retraite SOCIETE7.) de la SOCIETE8.). A l’audience du 4 septembre 2023, le prévenu a avoué avoir commis ce fait, et il a précisé qu’il avait partagé le butin obtenu avec son complice PERSONNE8.). Le tribunal retient ainsi PERSONNE1.) dans les liens de la prévention libellée au point II) de l’ordonnance de renvoi.

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C) Le Ministère Public reproche encore au prévenu d’avoir, le 7 octobre 2022, encore à la maison de retraite SOCIETE7.) de la SOCIETE8.), commis le vol d’un montant de 70 euros au préjudice de PERSONNE5.) et le vol d’un montant de 80 euros au préjudice de PERSONNE6.). A l’audience, PERSONNE1.) a reconnu qu’il avait été présent au moment des faits, mais il a nié avoir commis le vol de l’argent en question. La défense a expliqué que la soustraction des portefeuilles contenant les sommes de 70 euros et 80 euros avait été faite par PERSONNE8.) et que son client devait de ce fait être acquitté de ce chef d’accusation. Sur question du tribunal, la défense a déclaré que son client était d’accord pour comparaître volontairement du chef de recel des prédites sommes d’argent, alors que son client a reconnu qu’il avait partagé le contenu des portefeuilles volés avec son complice d’antan. La chambre correctionnelle estime pour sa part que les deux prévenus PERSONNE8.) et PERSONNE1.) étaient entrés dans la maison de retraite SOCIETE7.) de la SOCIETE8.), dans le but de commettre ensemble des vols d’argent et d’autres objets de valeur, et avec l’intention de partager leur butin. Dans ce contexte, il importe peu de savoir lequel des prévenus s’était emparé de quel objet, alors qu’ils avaient tous les deux agi de concert pour commettre les vols en question. PERSONNE1.) est partant à retenir dans les liens de la prévention qui lui est reprochée par le Parquet au point III) de l’ordonnance de renvoi. D) Le Ministère Public reproche encore au prévenu d’avoir, le 7 octobre 2022 à ADRESSE16.), commis une tentative de vol au préjudice de la quincaillerie SOCIETE4.). PERSONNE1.) a reconnu qu’il avait été sur place au moment des faits et qu’il n’avait rien pu voler parce qu’il n’était pas parvenu à ouvrir la caisse de la quincaillerie. Le tribunal retient ainsi que PERSONNE1.) avait eu, au moment des faits, l’intention de voler le contenu de la caisse de la quincaillerie SOCIETE4.), mais qu’il n’était pas parvenu à ses fins en raison de l’intervention d’un employé dudit magasin. Il décide partant de retenir le prévenu dans les liens de la prévention qui lui est reprochée au point IV) de l’ordonnance de renvoi. E) Le Ministère Public reproche au prévenu au point V) de l’ordonnance de renvoi d’avoir, le 14 novembre 2022 à ADRESSE17.), volé du carburant pour un montant de 73,13 euros. Lors de son interrogatoire par le juge d’instruction, ainsi qu’à l’audience du 4 septembre 2023, PERSONNE1.) a reconnu qu’il avait participé volontairement et en connaissance de cause à la commission de ce fait.

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A l’audience, la défense n’a pas nié le déroulement des faits, mais elle a estimé que le rôle de son client devait s’analyser en celui d’un complice du délit qui lui est reproché. Le tribunal estime pour sa part que PERSONNE1.) est à condamner du chef des prédits faits en tant qu’auteur qui a coopéré directement à l’exécution de la tentative de vol simple au préjudice de la station-essence SOCIETE5.), étant donné que les deux prévenus ont agi dans une intention délictueuse commune et s’étaient répartis les rôles dans l’exécution de ce fait. F) Le Ministère Public reproche ensuite au prévenu d’avoir, le 14 novembre 2022 à ADRESSE17.), tenté de voler des objets non autrement déterminés au préjudice de la station-essence SOCIETE5.). Il résulte des éléments du dossier répressif qu’au moment des faits, PERSONNE1.) était entré dans la station-essence et qu’il s’était rendu à l’arrière du magasin en compagnie de l’employé de la station-essence. Pendant ce temps, PERSONNE8.) s’était rendu dans le bureau de la station-essence et avait inspecté le coffre-fort. Au retour du vendeur auprès de la caisse du magasin, PERSONNE1.) avait à nouveau détourné l’attention de l’employé afin de permettre à son complice de quitter le magasin. A l’audience, la défense n’a pas nié le déroulement des faits, mais elle a estimé que le rôle de son client devait s’analyser en celui d’un complice du délit qui lui est reproché. Le tribunal estime pour sa part que PERSONNE1.) est à condamner du chef des prédits faits en tant qu’auteur qui a coopéré directement à l’exécution de la tentative de vol simple au préjudice de la station-essence SOCIETE5.) étant donné qu’ils ont agi dans une intention délictueuse commune et en se répartissant les rôles. G) Le Ministère Public reproche encore au prévenu d’avoir, le 14 novembre 2022 à ADRESSE18.), commis le vol de la somme de 100 euros au préjudice de PERSONNE7.). A l’audience, PERSONNE1.) n’a pas nié qu’il avait commis ce vol. Le tribunal décide partant de condamner le prévenu du chef des faits qui lui sont reprochés au point VII) de l’ordonnance de renvoi. H) Quant à l’infraction de blanchiment libellée sub VIII), il y a lieu de préciser qu’il est reproché au prévenu d’avoir commis cette infraction (continue) tant sur le territoire de l’arrondissement judiciaire de Diekirch que de celui de Luxembourg, en raison notamment du fait qu’il ressort des repérages téléphoniques effectués que PERSONNE1.) a séjourné un peu partout dans le Grand-Duché du Luxembourg pendant la période

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infractionnelle, et qu’il a détenu et utilisé le butin des différents vols mis à sa charge pendant ce temps. Aussi, le tribunal se doit d’examiner d’office sa compétence territoriale. En effet, en matière pénale toutes les règles de compétence ont un caractère d’ordre public et impératif, ce qui signifie que (…) la juridiction doit, même d’office, soulever le moyen d’incompétence, dans le silence des parties. La question de la compétence des tribunaux luxembourgeois se pose au vu du fait que les faits reprochés au prévenu ont été commis sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans les deux arrondissements judiciaires de Diekirch et de Luxembourg. La compétence du tribunal de céans est certaine pour les faits commis par le prévenu dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch. Pour ce qui est de l’infraction de blanchiment commise pour partie dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, la compétence territoriale d’un juge pour connaître d’une infraction à l’égard de laquelle, envisagée seule, il ne serait pas compétent est prorogée lorsque cette infraction est connexe à une autre infraction à l’égard de laquelle il est naturellement compétent et dont il est saisi. L’article 26-1 du Code de procédure pénale définit quelques cas de connexité. La jurisprudence tant luxembourgeoise, que belge et française, considèrent que cette énumération n’est pas limitative et admettent partant d’autres cas de connexité. Il en est ainsi non seulement lorsque les infractions procèdent d’une cause unique, mais plus largement toutes les fois que le juge estime que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, elles doivent être jugées ensemble par le même juge, respectivement lorsque des infractions successivement commises se rattachent par un lien tel que la manifestation de la vérité et la bonne administration de la justice exigent ou rendent souhaitables leur jugement simultané. Concernant l’infraction de blanchiment-détention reprochée au prévenu, qui s’est déroulée pour partie dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, le tribunal d’arrondissement de Diekirch est territorialement compétent pour en connaitre conformément aux articles 26 (3) et du 26-1 du Code de procédure pénale, alors que cette infraction, commise par le même auteur et dans une intention criminelle unique, est indéniablement connexe avec celles commises dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch. Par ailleurs, les infractions d’escroquerie, respectivement de vol à l’aide effraction et de vol simple, font partie des infractions primaires énumérées à l’article 506-1. 1) du Code pénal, de sorte que l’infraction de blanchiment-détention réprimée par l’article 506-1. 3) du même Code et

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libellée au point VIII) de l’ordonnance de renvoi est également à retenir ipso facto par l’effet de l’article 506-4. du Code pénal. Le tribunal constate néanmoins à cet égard qu’une erreur matérielle s’est glissée dans la citation à prévenu, respectivement dans l’ordonnance de renvoi, en ce que le Ministère public a libellé sub VIII) l’infraction à l’article 506-1. 3) dans son ancienne version, applicable avant l’entrée en vigueur de la loi du 1er août 2018. Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 1er août 2018 prémentionnée, l’article 506-1. 3) du Code pénal se lit en effet comme suit : Sont punis d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 € à 1.250.000 €, ou de l’une de ces peines seulement : 3) ceux qui ont acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions. Il y a partant lieu de lire l’infraction libellée sub VIII) en ce sens et de rectifier cette erreur purement matérielle. PERSONNE1.) est partant convaincu : comme auteur ayant lui-même commis les faits,

1. le 4 octobre 2022 entre 12.45 heures et 13.01 heures, à ADRESSE19.), dans les locaux de la station-service SOCIETE2.), en infraction à l’article 496 du Code pénal, d’avoir, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre des meubles, en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader de l’existence d’un crédit imaginaire, en l’espèce, s’être fait remettre des objets mobiliers divers (2x Davidoff Classic, 2x Marlboro Gold, 1x Corona de 35,5 cl, 1x Heineken de 25 cl, Chocolat Kinder, 10,93 litres de gasoil et 3x Marlboro Gold) au préjudice de PERSONNE4.), respectivement au préjudice d’PERSONNE3.), qui en ont subi les frais, en faisant usage à cinq reprises de manœuvres frauduleuses pour persuader de l’existence d’un crédit imaginaire de 33,85 euros, respectivement de 36,6 euros, en se présentant comme étant le titulaire régulier des cartes de crédit attribuées à PERSONNE3.), respectivement à PERSONNE4.), et en utilisant ces cartes afin de régler l’achat des prédits objets moyennant la fonction sans contact. 12

2. le 7 octobre 2022 entre 17.45 heures et 18.53 heures, à ADRESSE20.), dans les locaux de la maison de retraite SOCIETE7.) ADRESSE21.), respectivement à ADRESSE5.), près de la ADRESSE22.) sur un chemin de terre, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la maison de retraite SOCIETE7.) de la SOCIETE8.), respectivement au préjudice des personnes résidant dans la prédite maison de retraite, un coffre-fort avec son contenu dont notamment des livres de caisse, de la monnaie et une caisse contenant environ 500 euros, ultérieurement retrouvé partiellement vide à ADRESSE5.), près de la ADRESSE22.) sur un chemin de terre, partant d’avoir soustrait des choses qui ne lui appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, notamment en forçant le mécanisme de fermeture du coffre-fort en cause afin d’accéder à son contenu.

3. le 7 octobre 2022 entre 18.05 heures et 18.53 heures, à ADRESSE20.), dans les locaux de la maison de retraite SOCIETE7.) ADRESSE21.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE5.), respectivement au préjudice de PERSONNE6.), la somme totale de 150 euros (70 euros au préjudice de PERSONNE5.) et 80 euros au préjudice de PERSONNE6.)).

4. le 7 octobre 2022 entre 16.45 heures et 16.50 heures, à ADRESSE23.), dans les locaux de la quincaillerie SOCIETE4.), en infraction aux articles 51, 53, 461 et 466 du Code pénal, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartenait pas, en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement une somme indéterminée d’argent contenue dans une caisse enregistreuse, somme qui ne lui appartenait pas, tentative qui s’est manifestée par des actes extérieurs formant un commencement d’exécution du vol, à savoir d’avoir essayé d’ouvrir la prédite caisse, tentative qui n’a échoué que par le fait que les auteurs ont été dérangés par un employé de la prédite quincaillerie. 13

5. le 14 novembre 2022 entre 21.31 heures et 21.37 heures, à ADRESSE24.), à la station-service SOCIETE5.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la station-service SOCIETE5.) 40,07 litres de gasoil d’une valeur de 73,13 euros.

6. le 14 novembre 2022 entre 21.31 heures et 21.37 heures, à ADRESSE24.), à la station-service SOCIETE5.), en infraction aux articles 51, 53, 461 et 466 du Code pénal, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartenait pas, en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement des objets non autrement déterminés qui ne lui appartenaient pas, tentative qui s’est manifestée par des actes extérieurs formant un commencement d’exécution du vol, à savoir de s’être précipité dans les parties privatives de la station-service où se trouve notamment un coffre-fort, tentative qui n’a échoué que par le fait que les auteurs ont été dérangés par la présence d’un employé de la prédite station-service.

7. le 14 novembre 2022 à 21.50 heures, à ADRESSE25.), dans le café ADRESSE10.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE7.), la somme de 100 euros, partant une chose qui ne lui appartenait pas.

8. entre le 4 octobre 2022 et le 14 novembre 2022, dans les arrondissements judiciaires de Diekirch et de Luxembourg, en infraction aux articles 506-1. 3) et 506-4. du Code pénal, d’avoir acquis et détenu des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant les produits directs des infractions énumérées au point 1) de l’article 506-1. du Code pénal, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient d’une des infractions visées au point 1) (de l’article 506-1. du Code pénal),

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en l’espèce, étant auteur des infractions primaires ci-dessus retenues sub 1), 2), 3), 5) et 7), d’avoir acquis et détenu les produits directs desdites infractions, tout en sachant, au moment où il recevait et détenait ces biens, qu’ils provenaient desdites infractions. Les infractions d’escroquerie, de vol à l’aide à l’aide d’effraction, de vols simples et de tentatives de vols simples, retenues sub 1) à 7) à l’encontre de PERSONNE1.), ont eu lieu à des instants différents et ont nécessité chacune une nouvelle résolution criminelle. Elles sont dès lors en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal, aux termes duquel la peine la plus forte sera seule prononcée; cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Les infractions d’escroquerie, de vol à l’aide d’effraction et de vols simples, retenues à charge du prévenu sub 1), 2), 3), 5) et 7), se trouvent en outre chacune en concours idéal avec l’infraction de blanchiment retenue sub 8), de sorte qu’il y a également lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal qui énonce que lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée. Enfin, l’infraction de blanchiment retenue sub 8) se trouve encore en concours réel avec chacune des infractions retenues sub 4) et 6). Aux termes de l’article 463 du Code pénal, les infractions de vol sont punies d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. Aux termes de l’article 466 du Code pénal, l’infraction de tentative de vol est punie d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 251 euros à 3.000 euros.

Le vol à l’aide d’effraction est puni en vertu de l’article 467 du Code pénal de la réclusion de cinq à dix ans. En raison de la décriminalisation opérée par la chambre du conseil, et en application de l’article 74 du Code pénal, la prédite peine de réclusion de cinq à dix ans est commuée en peine d’emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction est un emprisonnement de cinq ans. En vertu de l’article 77 du Code pénal, une amende facultative de 251 euros à 10.000 euros peut en outre être prononcée. Aux termes de l’article 496 du Code pénal, l’escroquerie est punie d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 30.000 euros.

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Aux termes de l’article 506-1 du Code pénal, l’infraction de blanchiment est sanctionnée d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou d’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est celle comminée par l’article 496 du Code pénal. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à son encontre et d’autre part de sa situation personnelle. Il convient ainsi de tenir compte de la multiplicité des faits et de la grande énergie criminelle déployée, mais aussi des aveux complets du prévenu quant à la commission des faits à l’audience du 4 septembre 2023, et du repentir exprimé par PERSONNE1.) devant les juges. Eu égard aux éléments acquis encore, la chambre correctionnelle estime que les faits retenus à charge de PERSONNE1.) sont adéquatement sanctionnés par sa condamnation à une peine d’emprisonnement d’une durée de vingt-quatre mois. Il résulte par ailleurs des documents soumis à l’appréciation du tribunal, • dont le document ECRIS ES-LU-RRS-NUMERO2.) et les renseignements figurant page 12 de l’annexe 10 du rapport NUMERO3.)37 du service de police judiciaire, que PERSONNE1.) a été condamné par jugement du tribunal espagnol Juzgado de lo Penal n°1 de Huesca, devenu définitif le 23 février 2022, à une peine d’emprisonnement de neuf mois intégralement assortie du sursis du chef d’un vol. • dont les deux formulaires A NUMERO4.) du 23 juin 2022 et 2022 00102336 du 25 juillet 2022 émanant du SOCIETE9.), ensemble les renseignements figurant page 3 du rapport numéro 122587-54 du 20 mars 2023 du service de police judiciaire, que PERSONNE1.) a été condamné à une peine d’emprisonnement d’une durée totale de 4 ans et 8 mois, suivant jugements numéros 1169 du tribunal roumain Judectoria Ploiesti et 249 du 22 décembre 2021 du tribunal roumain Judectoria Valenii de Munte. Au vu de ces antécédents judiciaires, le prévenu n’est actuellement pas admissible à un quelconque aménagement de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Au vu de la situation financière précaire du prévenu, la chambre correctionnelle décide finalement, par application des dispositions de l’article 20 du Code pénal, de faire abstraction d’une peine d’amende.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.

Confiance : 76%

• Équilibre processuel

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.