Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2023-09-29, n° 409 (TADPENAL)

No. 409/2023

Audience publique du vendredi, 29 septembre 2023

(Not. 2872/23/XC) – SK

Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du vendredi vingt-neuf septembre deux mille vingt-trois, le jugement qui suit dans la cause

ENTRE

Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 20 juin 2023,

ET

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Lybie), demeurant à ADRESSE2.), prévenu.

FAITS:

Après l’appel de la cause à l’audience publique du jeudi 6 juillet 2023, la présidente constata l’identité du prévenu PERSONNE1.) qui avait comparu en personne, et il lui donna connaissance de l’acte ayant saisi le tribunal. Le prévenu qui ne parle pas une des langues en usage au Grand-Duché de Luxembourg, fut assisté d’un interprète, en langue anglaise, conformément à l’article 190-1 (5) du Code de procédure pénale.

Cet interprète entra en fonction après avoir prêté le serment de fidèlement traduire les paroles prononcées à l’audience. Le prévenu PERSONNE1.) déclara renoncer à se faire assister d’un avocat, et après avoir été averti de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer soi-même, il fut interrogé et entendu en ses explications et moyens de défense. Le Ministère Public, représenté par Avelino SANTOS MENDES, substitut du Procureur d’Etat, fut entendu en son réquisitoire. Le prévenu se vit attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à l’audience publique du vendredi 29 septembre 2023. A cette audience publique, le tribunal rendit le

JUGEMENT qui suit :

Vu les procès-verbaux numéro 11056 et 11057 du 10 mai 2023, ainsi que le rapport numéro 21117-1122 du 30 mai 2023, dressés par le commissariat de police de Diekirch/Vianden. Vu la citation à prévenu du 20 juin 2023 (not. 2872/23/XC). Le Parquet reproche à PERSONNE1.) : « étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 10/05/2023, vers 09.20 heures, à ADRESSE3.), à L-ADRESSE4.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, conduite d’un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable. » Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle ainsi que de l’instruction menée à l’audience, notamment des constatations policières, ainsi que des déclarations et aveux du prévenu à la barre. PERSONNE1.) est partant convaincu : étant conducteur d’un véhicule automobile, le 10 mai 2023, vers 9.20 heures, à ADRESSE4.),

2

d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce, d’avoir conduit le véhicule automobile de la marque VOLKSWAGEN, modèle Jetta, immatriculé NUMERO1.), sans être titulaire d’un permis de conduire valable. Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, toute personne qui conduit un véhicule sur les voies publiques sans être titulaire d’un permis de conduire valable, est condamnée à une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et à une amende de 500 à 10.000 euros ou à une de ces peines seulement. Est puni des mêmes peines le fait de tolérer comme propriétaire ou détenteur la mise en circulation d’un véhicule sur les voies publiques par une personne non titulaire d’un permis de conduire valable. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 500 euros. Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Au vu des circonstances de l’affaire et notamment de la gravité objective des faits, la chambre correctionnelle décide de prononcer contre PERSONNE1.) une interdiction de conduire de 12 mois. Au vu de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef du prévenu, ensemble les aveux et le repentir paraissant sincère exprimés par ce dernier à l’audience, la chambre correctionnelle décide d’assortir l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre du sursis. Le tribunal décide encore de ne pas prononcer la confiscation du véhicule de la marque VOLKSWAGEN, modèle Jetta, immatriculé NUMERO1.), saisi suivant procès-verbal numéro 11057 du 10 mai 2023 du commissariat de police de Diekirch/Vianden alors qu’une telle décision constituerait une peine excessive, et il ordonne la restitution dudit véhicule à son légitime propriétaire PERSONNE1.). 3

Par ces motifs,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, statuant contradictoirement et en première instance, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende d’un montant de CINQ CENTS (500) EUROS, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 228,98 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à CINQ (5) JOURS,

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) une interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour une durée de DOUZE (12) MOIS,

d i t qu’il sera SURSIS à l’exécution de cette interdiction de conduire,

i n f o r m e le prévenu qu’au cas où, dans un délai de 5 ans à dater du présent jugement, il n’aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné la condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction sera réputée non avenue,

a v e r t i t le prévenu que, dans le cas contraire, conformément à l’article 628 du Code de procédure pénale, la première peine sera d’abord exécutée sans qu’elle ne puisse se confondre, le cas échéant, avec la nouvelle interdiction de conduire,