Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2023-09-29, n° 398 (TADPENAL)

No. 398/2023

Audience publique du vendredi, 29 septembre 2023

(Not. 2403/22/XC) – MH

Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du vendredi, vingt-neuf septembre deux mille vingt-trois, le jugement qui suit dans la cause

ENTRE

Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 3 février 2023,

ET

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (D), demeurant à B-ADRESSE2.), prévenu, défendeur au civil, en présence de PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.), demeurant à ADRESSE4.), partie civile.

FAITS:

Après l’appel de la cause à l’audience publique du vendredi, 24 mars 2023, l’affaire fut remise contradictoirement à l’audience publique du vendredi, 26 mai 2023. Après l’appel de la cause à l’audience publique du vendredi, 26 mai 2023, l’affaire fut remise contradictoirement à l’audience publique du vendredi, 30 juin 2023. Après l’appel de la cause à l’audience publique du vendredi, 30 juin 2023, le président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), qui avait comparu en personne, et lui donna connaissance de l’acte ayant saisi le tribunal. Le témoin PERSONNE2.), après avoir déclaré nom, prénom, âge, profession et demeure, et n’être ni parent, ni allié, ni au service du prévenu, prêta le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en prononçant à haute voix et en tenant levée la main droite nue, les mots « Je le jure. ». Il fut ensuite entendu en ses déclarations orales. PERSONNE2.) déclara oralement se constituer partie civile contre PERSONNE1.). Elle fut entendue en ses conclusions. Après avoir été averti de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer soimême, le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) fut interrogé et entendu en ses explications et moyens de défense. Le Ministère Public, représenté par Mickaël MOSCONI, substitut du Procureur d’Etat, fut entendu en son réquisitoire. Les moyens du prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) furent alors plus amplement développés par Maître Annette GANTREL, avocat à la Cour, demeurant à Dudelange. Le prévenu se vit attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à l’audience publique du vendredi 29 septembre 2023. A cette audience publique, le tribunal rendit le

JUGEMENT qui suit :

Vu l’ensemble du dossier pénal et notamment le procès-verbal numéro 40306 dressé le 15 avril 2022 par le commissariat de police d’Atert.

2

Vu le rapport d’expertise toxicologique numéro 22 247650 du Laboratoire National de Santé du 19 mai 2022. Vu la citation à prévenu du 3 février 2023 (not. 2403/22/XC).

Au pénal Le Parquet reproche à PERSONNE1.) : « étant conducteur d’un autobus sur la voie publique, le 15/04/2022, vers 14.00 heures, à L-ADRESSE5.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, I. d’avoir, par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, causé des coups ou des blessures à PERSONNE2.), née le DATE3.), notamment par l’effet des préventions suivantes, II. avoir circulé alors que son organisme comportait la présence de benzoylecgonine dont le taux sérique est supérieur ou égal à 25 ng/ml, en l’espèce de 520 ng/ml, III. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation, IV. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux personnes, V. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés publiques ou privées, VI. défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule, VII. défaut de circuler en marche normale près du bord droit de la chaussée. » Les faits à la base de la présente affaire résultent des éléments du dossier soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle ainsi que de l’instruction menée à l’audience, notamment des dépositions faites à la barre sous la foi du serment par le témoin PERSONNE2.), ainsi que des déclarations et aveux partiels du prévenu. A l’audience du 30 juin 2023, le prévenu est en aveu des faits mis à sa charge sauf à contester la conduite sous l’influence de stupéfiants. Il nie avoir consommé des stupéfiants et explique avoir pris deux comprimés de XANAX la veille.

3

La mandataire du prévenu, sans contester le déroulement de l’accident ni la faute en revenant à son client, estime que ni le déroulement exact de l’accident ni le lieu précis de la collision entre les deux véhicules n’auraient pu être établis avec certitude alors que les débris de l’accident et le bus auraient été rangés et que la chaussée ne serait pas partagée par une ligne médiane. Elle argue que la méthodologie prévue par le législateur pour une prise de sang n’aurait pas été respectée alors que des tubes prévus pour une prise d’urine auraient été utilisés. Elle indique qu’une prise d’urine sur la personne du prévenu n’avait pas été possible en l’occurrence, de sorte que, conformément à l’article 12 paragraphe 4 point 3 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, la quantité de sang à prélever aurait dû être doublée. La défense conteste le rapport du LNS au motif que l’analyse n’aurait pas été exhaustive. Le représentant du Ministère public fait valoir que le LNS établirait son rapport sur base des échantillons prélevés et que le fait que les tubes auraient été inversés serait sans pertinence aucune sur le résultat des analyses. Le tribunal constate que les procès-verbaux relatifs à la prise d’urine et de sang, prévus par l’article 9 du règlement grand-ducal du 18 novembre 2011 et annexés au procès-verbal no. 40306/2022, mentionnent que la prise d’urine a été effectuée à 15.47 heures et la prise de sang à 15.50 heures. Sur l’attestation de réception des échantillons par le LNS, l’employée PERSONNE3.) certifie avoir reçu une prise de sang et un « Drugwipe » et elle mentionne une non-conformité consistant dans le fait que les tubes d’urine ont été utilisés pour la prise de sang. L’attestation est muette quant à une éventuelle prise d’urine. Le rapport du LNS, dans son préambule, explique que « Si l’on ne dispose que du sang, il est encore plus difficile d’effectuer un screening toxicologique exhaustif. On doit alors se limiter à un nombre limité de substances (screening ciblé). » A la page 3 du rapport, il est mentionné sous la rubrique « Remarque » : « Les urines non disponibles pour examen toxicologique exhaustif ». L’article 12 paragraphe 4 point 3 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, prévoit une quantité minimale de 15 ml en cas de prise d’urine et de sang. Le tribunal constate face aux éléments prémentionnés qu’à tout le moins il subsiste un doute sérieux quant au fait de savoir si une prise d’urine a été effectuée en l’espèce. Partant, en l’absence d’une quelconque mention quant à la quantité de sang prélevée, aussi bien sur l’attestation de réception des échantillons que sur les procès-verbaux relatifs à la prise de sang et d’urine, le tribunal se trouve dans l’impossibilité de vérifier si la prescription légale du prélèvement d’une quantité double de sang prévue

Par ces motifs,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, statuant contradictoirement et en première instance, le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens de défense au pénal et en ses conclusions au civil, la demanderesse au civil PERSONNE2.) entendue en ses conclusions au civil, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

statuant au pénal

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge encore à une amende de MILLE CINQ CENTS (1.500) EUROS,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à QUINZE (15) JOURS,

7

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge une interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour une durée de DIX-HUIT (18) MOIS,

d é c i d e d’excepter de l’interdiction de conduire, 1) les trajets effectués par le prévenu dans l’intérêt prouvé de sa profession, ainsi que 2) le trajet d’aller et de retour effectué entre a) sa résidence principale, sa résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où il se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et b) le lieu du travail.

a v e r t i t le prévenu que, dans le cas contraire, conformément à l’article 628 du Code de procédure pénale, la première peine sera d’abord exécutée sans qu’elle ne puisse se confondre, le cas échéant, avec la nouvelle interdiction de conduire,