Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2023-09-29, n° 402 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

1. sachant qu'elle a causé un accident, d’avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute,
2. de ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer de dommages aux propriétés privées. Les infractions retenues à charge d’PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 59 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours d’un ou de plusieurs délits avec une ou plusieurs contraventions, les peines de police seront cumulativement prononcées; la peine correctionnelle la plus forte sera seule prononcée et pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions. Aux termes de l’article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, tout usager de la voie publique qui, sachant qu’il a causé ou occasionné un accident, aura pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, sera puni, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute, d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement. Aux termes de l'article 174 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, les infractions aux dispositions de cet arrêté seront punies d’une amende de 25 à 250 euros.

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Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard de la prévenue, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faits mis à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l’affaire, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de prononcer contre PERSONNE1.), en raison de sa situation financière précaire, qu’une amende de 500 euros du chef de l’infraction retenue à sa charge sub 1), ainsi qu’une amende de 100 euros du chef de l’infraction retenue à sa charge sub 2). Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions. Au vu des circonstances de l’affaire, la chambre correctionnelle décide encore de prononcer contre PERSONNE1.) une interdiction de conduire de 12 mois. Au vu du casier judiciaire vierge de la prévenue, ensemble les aveux et le repentir exprimés à l’audience paraissant sincère, la chambre correctionnelle décide d’assortir l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre du sursis intégral. Au civil : Partie civile de PERSONNE2.) : A l’audience du 6 juillet 2023, PERSONNE2.) s’est constitué oralement partie civile contre PERSONNE1.). Elle demande la condamnation de la défenderesse au civil à lui payer la somme totale de 36.458,52 euros en guise de réparation des dégâts lui causés par la prévenue le jour des faits. Le prédit montant se compose comme suit :

• Acquisition d’une nouvelle voiture (y inclus frais et intérêts pour le prêt contracté) : 33.628,52 €
• Frais voiture de location pendant 10 jours : 330,- €
• Annulations et désagréments durant les vacances : 1.800,- € Il y a lieu de donner acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile. La chambre correctionnelle est compétente pour connaître de cette demande civile eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de la prévenue PERSONNE1.). 5

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans la forme et dans le délai de la loi. Le préjudice réparable doit être en relation causale directe avec la faute pénale. Seul le dommage actuel, personnel et direct, c’est-à-dire qui est rattaché par un lien de causalité à l’infraction, est indemnisable. La victime ne saurait s’enrichir d’une quelconque façon par rapport à sa situation antérieure au sinistre par le fait de l’indemnisation à intervenir par la partie défenderesse au civil. Le dommage peut être matériel ou moral. La chambre correctionnelle constate qu’en l’espèce, la demande civile est fondée en son principe au regard des dégâts occasionnés au véhicule de PERSONNE2.) lors de l’accident de la circulation intervenu le 30 octobre 2022. Il y a cependant lieu de constater qu’il ressort du rapport d’expertise effectué par le service technique de SOCIETE1.) S.A. que le préjudice réellement subi par PERSONNE2.) à la suite de la perte totale de son véhicule fut évalué au montant de 4.244,99 euros, résultant du calcul suivant :

• Valeur de remplacement du véhicule : 5.999,99 €
• Déduction de la valeur de l’épave : - 1.755,00 € TOTAL : 4.244,99 € Au vu de ce rapport d’expertise, la chambre correctionnelle ne saurait prendre en considération le montant réclamé de 33.628,52 euros, dépensé par PERSONNE2.) pour l’acquisition d’un nouveau véhicule. Le fait que cette dernière ait acheté un nouveau véhicule dépassant largement la valeur de son ancien véhicule ne saurait être mise à charge d’PERSONNE1.), qui n’a qu’à supporter le préjudice se trouvant en relation causale directe avec l’accident causé par ses soins. Il y a encore lieu de noter que la partie demanderesse au civil a déclaré à l’audience déjà avoir obtenu le montant de 4.125,- euros de la part de son assurance à titre de réparation de son préjudice subi à la suite de la perte de son véhicule, ce montant étant ainsi à déduire du montant de 4.299,99 euros auquel fut évalué le dommage subi par PERSONNE2.) par le fait de l’accident du 30 octobre 2022. Quant au frais exposés pour la voiture de location, s’élevant à 330 euros tel que confirmé par une facture versée à l’audience, la chambre correctionnelle décide de donner droit au remboursement de la prédite somme. Finalement, la chambre correctionnelle décide de ne pas faire droit à la demande de PERSONNE2.) en obtention du montant réclamé de 1.800,euros à titre de désagréments et annulations durant les vacances, la demanderesse au civil n’ayant aucunement précisé en quoi ces 6

désagréments respectivement annulations auraient consisté, ni n’a versé des pièces à l’appui de cette demande. Pour en résumer, le préjudice personnel et direct subi par PERSONNE2.) du fait de l’accident causé le 30 octobre 2022 par PERSONNE1.), déduction faite de l’indemnisation intervenue par la compagnie d’assurances, est évalué par la chambre correctionnelle au montant total de 449,99 euros (4.244,99 € + 330,- € – 4.125,- €). La chambre correctionnelle décide partant de condamner PERSONNE1.) à payer le prédit montant de 449,99 euros à la partie demanderesse au civil.

a v e r t i t la prévenue que, dans le cas contraire, conformément à l’article 628 du Code de procédure pénale, la première peine sera d’abord exécutée sans qu’elle ne puisse se confondre, le cas échéant, avec la nouvelle interdiction de conduire.

statuant au civil

d o n n e acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile,

s e d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

d é c l a r e la demande d’ PERSONNE2.) fondée quant au principe,

l a d é c l a r e justifiée pour le montant total de QUATRE CENT QUARANTE-NEUF virgule QUATRE-VINGT-DIX-NEUF (449,99) EUROS,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de QUATRE CENT QUARANTE-NEUF virgule QUATRE-VINGTDIX-NEUF (449,99) EUROS,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre elle. Par application des articles 9 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 140 et 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 27, 28, 29, 30 et 59 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 6281 du Code de procédure pénale.

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Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le vendredi 29 septembre 2023 au Palais de Justice à Diekirch par Magali GONNER, juge, assisté du greffier assumé Saban KALABIC, en présence de Mickaël MOSCONI, substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.

Confiance : 76%

• Équilibre processuel

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

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