Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2023-10-05, n° 416 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

En effet, la dette de l’actionnaire envers la société dépasse de loin la dette de la faillite envers les créanciers publics, et représente près du double des dettes existantes au jour de la faillite : le montant de cette dette envers la société en faillite aurait suffi à désintéresser tous les créanciers de cette dernière et à éviter de devoir faire l’aveu de la faillite. 4

société ou entreprise dans laquelle ils étaient intéressées directement ou indirectement, à savoir la société SOCIETE1.) S.A. dont ils sont les fondateurs, actionnaires et administrateurs, pour un montant total au 31 décembre 2019 de 65.039,62 EUR2. III.1. comme auteurs, coauteurs ou complices, dans un temps non prescrit depuis le 1er janvier 2015 jusqu’au jour de la présente citation, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, au siège social de la société SOCIETE2.) S.A., RCS n°NUMERO2.), à ADRESSE6.), et en Belgique au siège social de la société SOCIETE1.) S.A. à ADRESSE5.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes, en infraction à l’article 506-1 point 3) du Code pénal, d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions, en l’espèce, d’avoir indirectement détenu la somme de 65.039,62 EUR constituant le produit direct de l’infraction de banqueroute frauduleuse sinon d’abus de biens sociaux, infractions libellées ci-avant, sachant au moment où il recevait cet argent qu’il provenait d’une ou plusieurs des infractions visées à l’article 506-1 1) du Code pénal, ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions. » Par citation du 25 avril 2023, le Parquet reproche par ailleurs à la société SOCIETE1.) SA : « III.2. SOCIETE1.) S.A., société anonyme de droit belge, avec siège social à ADRESSE5.), dans l’intérêt de laquelle l’infraction a été commise, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, comme auteur, coauteur ou complice, dans un temps non prescrit depuis le 1er janvier 2015 jusqu’au jour de la présente citation, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et en Belgique au siège social de la société SOCIETE1.) S.A. à ADRESSE5.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes, 2

Le montant de la créance de la société sur son actionnaire était de 63.764,33 EUR pour l’exercice 2018, de 62.361,20 EUR pour l’exercice 2017, de 41.209,00 EUR pour l’exercice 2016 et de 27.362,37 EUR pour l’exercice 2015. 5

en infraction à l’article 506-1 point 3) du Code pénal, d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions, en l’espèce, d’avoir détenu la somme de 65.039,62 EUR constituant le produit direct de l’infraction de banqueroute frauduleuse sinon d’abus de biens sociaux, infractions libellées ci-avant sub I et II, sachant au moment où elle recevait cet argent qu’il provenait d’une ou plusieurs des infractions visées à l’article 506-1 1) du Code pénal, ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions. » Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation du tribunal ainsi que de l’instruction menée à l’audience, notamment des dépositions faites à la barre sous la foi du serment par le témoin Claude SPEICHER en sa qualité de curateur de la faillite de la société SOCIETE2.) SA, et peuvent se résumer comme suit. Le 16 septembre 2021, Maître Claude SPEICHER a soumis au Parquet les constatations qu’il avait faites en sa qualité de curateur de la faillite de la société SOCIETE2.) SA, et il a précisé qu’il soupçonnait des détournements d’actif au préjudice de la société en faillite et qu’il suspectait que ses dirigeants de droit ou de fait avaient disposé des biens de la société comme s’il s’agissait de leurs biens propres. Maître Claude SPEICHER a ainsi évoqué textuellement ce qui suit : Suivant le certificat du 01.06.2021 et le courriel du 03.05.2021 de la fiduciaire SOCIETE3.), la société SOCIETE1.) SA redoit la somme de 65.039,62 € du chef de compte NUMERO3.) à la société faillie. Cette créance est inscrite sous la rubrique « créances / créances sur des entreprises liées / NUMERO3.) » Je tiens à souligner que lors de mon entrevue avec PERSONNE2.) du 1.6.2021 ce dernier avait indiqué qu’il « s’agissait d’un montage pour permettre à une autre société dont il n’a pas indiqué le dénomination d’acheter une maison à ADRESSE8.) qui aurait actuellement une valeur de +- 600.000,00 € ». L’argent aurait donc ainsi transité de SOCIETE2.) S.A. vers SOCIETE1.) S.A. pour arriver à cette 3ième société. PERSONNE2.) avait indiqué que la maison était en vente et avait promis de rembourser la créance pour le 15.09.2021 au plus tard. Je lui avais indiqué que j’attendrai donc jusqu’à cette date pour déposer mon rapport. Je n’ai plus eu de nouvelles.

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Sur base des prédites constatations du curateur, le Parquet de Diekirch a fait dresser procès-verbal par la police grand-ducale du chef de banqueroute frauduleuse, sinon d’abus de biens sociaux, respectivement du chef de blanchiment détention, à l’encontre de PERSONNE2.) et de PERSONNE1.), tous les deux administrateurs délégués de la société SOCIETE2.) SA au moment des faits. Lors de leurs interrogatoires par la police grand-ducale le 29 novembre 2021, PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont tous les deux déclaré qu’ils avaient été administrateurs de la société SOCIETE2.) SA au moment de sa mise en faillite, ensemble avec le dénommé PERSONNE3.), tout en précisant que PERSONNE2.) s’était occupé de facto seul de la gestion de ladite société. Ils ont ensuite expliqué que les difficultés financières de la société SOCIETE2.) SA avaient commencé en mars 2020 au début de la pandémie Covid-19, étant donné que la pandémie avait empêché la société de continuer ses activités, de sorte que celle-ci n’avait plus eu de rentrées financières. A la question de savoir pourquoi les créanciers de la société SOCIETE2.) SA n’avaient pas été payés, les prévenus ont expliqué que la société de droit belge SOCIETE1.) SA était propriétaire tant de la société SOCIETE2.) SA que de la société SOCIETE4.) SA, que la société SOCIETE4.) SA faisait l’objet d’une offre d’achat de ses parts sociales de la part de la société SOCIETE5.) SRL pour un montant de 700.000 euros, que la vente allait se faire sous peu pour un montant de 675.000 euros, qu’il était prévu de rembourser le compte courant auprès de SOCIETE2.) SA grâce à l’argent provenant de cette vente, et que le curateur de la société SOCIETE2.) SA allait pouvoir payer les dettes de la société faillie à l’aide de ce remboursement d’argent. A la question de savoir pourquoi la dette en compte courant d’un montant de 65.039,62 euros n’avait pas été payée comme convenu avec le curateur pour le 15 septembre 2021, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont à nouveau expliqué que l’acte de vente de la société SOCIETE4.) SA allait être signé sous peu et que les dettes seraient réglées après avoir reçu le prédit montant d’au moins 675.000 euros. Entendu à l’audience de la chambre correctionnelle du 8 juin 2023, le témoin Claude SPEICHER a confirmé sous la foi du serment le résultat de ses constatations telles qu’il les avait résumées dans son rapport du 16 septembre 2021 adressé au Parquet. Toujours à l’audience, la défense des trois prévenus a estimé que si l’on prenait le bilan de la société SOCIETE2.) SA pour l’année 2019 comme une photo momentanée, il fallait en effet conclure à une banqueroute frauduleuse dans le chef de ses clients, mais qu’en réalité la situation n’était pas aussi facile que cela. Elle a ainsi expliqué que les prévenus avaient décidé en 2007 d’acquérir un immeuble sis à ADRESSE9.), et que comme cet immeuble appartenait à la société SOCIETE4.) SA, ils avaient opté pour l’acquisition de cette dite société par l’entremise de la société de droit belge SOCIETE1.) SA. A cette fin, le capital social de ladite société SOCIETE1.) SA avait été augmenté d’un montant de 800.000 euros pour être porté à la somme de 861.500 euros, et cette augmentation de capital 7

avait été effectuée par les apports en nature consistant en l’apport de 2.747 actions représentatives du capital de la société SOCIETE6.) SA dont la valeur avait été estimée à 752.678 euros, et en l’apport de 997 actions représentatives du capital de la société SOCIETE2.) SA dont la valeur avait été estimée à 49.850 euros. Toujours selon la défense, il avait encore été prévu, dans le but de financer le remboursement de l’emprunt d’un montant de 575.000 euros souscrit par la société SOCIETE1.) SA, que les sociétés SOCIETE6.) SA et SOCIETE2.) SA, détenues désormais par cette dite société SOCIETE1.) SA, allaient verser à cette dernière dès l’année 2008 des avances sur leurs dividendes, quitte à se voir rembourser ultérieurement les montants avancés. Ainsi, selon la pièce 4 versée par la défense à l’audience, la société SOCIETE2.) SA aurait fait des avances à la société SOCIETE1.) SA, sur la période de 2005 à fin décembre 2020, intérêts compris, d’un montant de 130.473,22 euros, et elle s’était vu rembourser de la part de la société SOCIETE1.) SA sous différentes formes un montant de 64.458 euros sur la même période. La défense a encore souligné qu’il résulte de la pièce 4 de sa farde que cet arrangement avait bien fonctionné durant de nombreuses années, et que la dernière avance de la société SOCIETE2.) SA à la société SOCIETE1.) SA remontait au mois d’octobre 2017. La défense a conclu que les avances avaient ainsi été payées dans un but financier commun et donc dans l’intérêt d’un groupe de sociétés dont la société SOCIETE2.) SA faisait partie. Elle a aussi conclu à l’acquittement de ses clients pour absence de dol spécial dans leurs chefs. Finalement, la défense a expliqué que la société SOCIETE1.) SA avait en effet vendu la société SOCIETE4.) SA, mais pour un prix de 575.000 euros, donc pour un montant moindre à celui initialement prévu, et que comme les actions de cette même société avaient été données en gage au profit de la banque ayant accordé le crédit, la société SOCIETE1.) SA n’avait pas pu indemniser Maître Claude SPEICHER. Le tribunal constate au regard des pièces versées au dossier et des explications données par la défense, que le montant de 65.039,62 euros figurant au poste du plan comptable normalisé NUMERO3.) de la société SOCIETE2.) SA trouve son origine dans des versements périodiques effectués entre l’année 2008 et le mois d’octobre 2017 à son actionnaire principal, la société SOCIETE1.) SA. Le tribunal constate encore que la faillite de la société SOCIETE2.) SA a été prononcée le 28 avril 2021 sur l’aveu de ses administrateurs PERSONNE1.) et PERSONNE2.), et que le montant de 65.039,62 euros figurant au poste NUMERO3.) du plan comptable normalisé aurait permis de régler le passif entier de la société SOCIETE2.) SA. En droit Banqueroute frauduleuse En principe, les détournements commis avant l’époque de la cessation des paiements seront qualifiés d’abus de biens sociaux, et ceux réalisés après 8

la cessation des paiements de banqueroute, sauf si les détournements en cause ont conduit à la cessation des paiements. Si les faits peuvent recevoir la qualification d’abus de biens sociaux et de banqueroute, c’est la qualification de banqueroute qui devra être retenue en vertu du principe de la spécialité. Tel qu’il a été développé ci-dessus, les faits commis par les prévenus se situent entre l’année 2008 et le mois d’octobre 2017, et ceux qui leur sont reprochés par le Parquet ont été commis entre le 1er janvier 2015 et le 28 avril 2021, date du jugement prononçant la faillite sur aveu de la société SOCIETE2.) SA. Ce jugement commercial a par ailleurs fixé la date de la cessation des paiements au 28 octobre 2020. L’époque de la cessation des paiements doit toutefois être déterminée par le tribunal correctionnel dans le cadre d’une action publique du chef de banqueroute indépendamment de celle retenue par le tribunal commercial. En effet, la date retenue par le jugement du tribunal de commerce déclarant l’état de faillite et la fixation par cette juridiction de la cessation des paiements sont sans effets sur l’exercice de l’action publique du chef de banqueroute. Ni la date de mise en faillite, ni celle de l’état de cessation des paiements n’ont été contestées par les prévenus. Le tribunal constate à cet endroit que le dernier mouvement débiteur du compte courant émis au nom de la société SOCIETE1.) SA date du 31 octobre 2017, donc à une date largement antérieure au 28 octobre 2020. Le tribunal estime par ailleurs qu’il n’existe en l’espèce aucun élément au dossier répressif qui lui permettrait de retenir que la cessation des paiements était intervenue à une date autre que celle retenue par le jugement déclaratif de faillite, qu’il n’existe aucun indice grave ou concordant que la dette que la société SOCIETE1.) SA avait envers la société SOCIETE2.) SA avant le 28 octobre 2020 a conduit à la cessation des paiements et entraîné la faillite de cette société, notamment au vu des montants peu élevés des seules créances déclarées de PERSONNE4.) (9.651,18 euros), de PERSONNE5.) (16.873,60 euros), de l’administration des contributions (668,75 euros), de la société SOCIETE7.) SARL (936 euros), de l’administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (5.716,44 euros) et de la société SOCIETE8.) SA (537,19 euros), et qu’il n’est pas établi que ces créances trouvent leurs origines dans des faits antérieurs au 28 octobre 2020. Il en découle que la qualification de banqueroute frauduleuse du fait reproché aux prévenus n’est pas à retenir et que ces derniers sont à acquitter de ce chef d’accusation.

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Abus de biens sociaux Il est reproché en l’occurrence à PERSONNE2.) et à PERSONNE1.) d’avoir de mauvaise foi fait des biens de la société un usage qu’ils savaient contraire à l’intérêt de celle-ci, ce pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement, à savoir la société SOCIETE1.) SA dont ils étaient les fondateurs, actionnaires et administrateurs, pour un montant total au 31 décembre 2019 de 65.039,62 euros. Le délit d’abus de biens sociaux exige tout d’abord que l’usage ait été fait à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement. Il s’agit d’un abus de gestion réalisé en connaissance de cause et contrairement à l’intérêt social, afin d’en retirer un avantage personnel direct ou indirect. Pour rappel, PERSONNE2.) avait expliqué au curateur de la société SOCIETE2.) SA, le 1er juin 2021, comme suit l’existence du compte courant débiteur au nom de la société SOCIETE1.) SA : il s’agissait d’un montage pour permettre à une autre société dont il n’a pas indiqué la dénomination d’acheter une maison à ADRESSE8.) qui aurait actuellement une valeur de +- 600.000,00 €. L’argent aurait donc ainsi transité de SOCIETE2.) S.A. vers SOCIETE1.) S.A. pour arriver à cette 3ième société. Le mandataire des trois prévenus a par ailleurs confirmé ces faits à l’audience. Le tribunal constate ainsi que l’emploi fait des fonds de ladite société SOCIETE2.) SA, selon les explications de PERSONNE2.) et de la défense des trois prévenus, n’entrait pas dans l’objet social de la société faillie. L’article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales punit d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 25.000 euros ou d’une de ces peines seulement, les dirigeants de sociétés, de droit ou de fait, qui de mauvaise foi,

• auront fait des biens ou du crédit de la société un usage qu’ils savaient contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement.
• auront fait des pouvoirs qu’ils possédaient ou des voix dont ils disposaient, en cette qualité, un usage qu’ils savaient contraire aux intérêts de la société à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement. Les éléments constitutifs de l’abus de biens sociaux sont donc les suivants :

1. la qualité de dirigeant,

2. un usage des biens ou du crédit de la société contraire à l’intérêt social, 10

3. un usage à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement,

4. la mauvaise foi. Ad 1) Le tribunal renvoie à ses développements antérieurs en vertu desquels il a été constaté et retenu que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) étaient administrateurs de la société SOCIETE2.) SA à l’époque des faits. Ad 2) L’usage des biens de la société est abusif lorsqu’il est contraire aux intérêts de la société, c’est-à-dire lorsqu’il se concrétise par un appauvrissement de la société. Il ne fait pas de doute qu’un acte préjudiciable à la société est manifestement contraire à l’intérêt social à partir du moment où il est empreint d’intention coupable, c’est-à-dire lorsqu’il a été fait de mauvaise foi dans un intérêt personnel direct ou indirect. Le caractère contraire à l’intérêt social d’un tel acte ressort alors de l’appauvrissement qui en est résulté pour la société. Il n’est pas nécessaire que le caractère contraire à l’intérêt social soit distingué de la description de l’acte préjudiciable, la matérialité étant alors suffisamment explicite de la contradiction à l’intérêt social de l’acte commis et de l’intention délictueuse de l’auteur. Ainsi, un acte de gestion du dirigeant cause un préjudice à la société, lorsque celle-ci doit assumer des charges qui ne lui incombent pas, mais qui sont propres à ses actionnaires principaux. Dans cet ordre d’idées, le tribunal rejette comme non fondé l’argument de la défense selon lequel les versements périodiques effectués au profit de la société SOCIETE1.) SA constituaient des avances sur les dividendes de cette société. En effet, le dossier ne renseigne aucune décision de l’assemblée générale des actionnaires de procéder à de telles avances sur dividendes, et il ne renseigne pas le paiement de telles avances aux petits actionnaires PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) qui détenaient chacun 1 part sur 1000 du capital social. Le tribunal rejette également l’argument de la défense tenant de l’existence d’un groupe de sociétés. Le tribunal ne détecte en effet pour sa part aucun ensemble cohérent sur le plan économique entre les sociétés SOCIETE1.) SA, SOCIETE2.) SA et SOCIETE9.) SA. Dans ce sens, s’il y a certes lieu de constater que la société SOCIETE1.) SA tirait un avantage manifeste des versements faits à son profit par la société SOCIETE2.) SA, il n’en demeure que la société SOCIETE2.) SA avait pour sa part été appauvrie et mise en danger à travers les agissements de ses administrateurs au point d’être mise en faillite sur aveux de la part de ces derniers. Enfin, le tribunal estime pour sa part que les versements litigieux doivent s’analyser comme un prêt accordé par la société SOCIETE2.) SA à la société SOCIETE1.) SA, et il constate que la situation financière de la société SOCIETE2.) SA ne lui permettait pas de verser les sommes en question à la société SOCIETE1.) SA, alors que ces versements portaient 11

atteinte à son patrimoine social et l’exposaient, sans nécessité pour elle, à des risques anormaux et graves. Le tribunal retient ainsi qu’il y a eu en l’espèce un usage des biens et du crédit de la société SOCIETE2.) SA qui était contraire à son intérêt social et qui s’était concrétisé par un appauvrissement de la société. Cet usage était partant abusif. Ad 3) Le délit d’abus de biens sociaux exige encore que l’usage ait été fait à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement. Il s’agit d’un abus de gestion réalisé en connaissance de cause et contrairement à l’intérêt social, afin d’en retirer un avantage personnel direct ou indirect. Il y a intérêt personnel direct chaque fois que l’usage observé sert directement les intérêts du dirigeant ou de l’actionnaire. Or, il résulte des éléments du dossier répressif, non contestés par la défense, que PERSONNE1.) était bénéficiaire effectif de la société SOCIETE2.) pour avoir détenu 63,67 % des parts par participation indirecte, et que PERSONNE2.) était bénéficiaire effectif de la même société pour avoir détenu 34,57 % des parts par participation indirecte, ces participations indirects se faisant chaque fois par le biais de la société SOCIETE1.) SA qui détenait 99,7 % des parts de la société SOCIETE2.) SA. Il résulte ainsi de l’ensemble des éléments du dossier et notamment du bilan de la société SOCIETE2.) SA pour l’année 2019 et des explications fournies par PERSONNE2.) et par la défense des trois prévenus à la barre, que ceux-ci ont bénéficié personnellement et indirectement des montants débités. Ad 4) L’abus de biens sociaux exige encore que le dirigeant ait agi de mauvaise foi, ce qui se déduit par la volonté d’agir en connaissance du caractère contraire à l’intérêt de la société de ses agissements. Il résulte en l’espèce de l’ensemble des éléments du dossier répressif que les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) avaient connaissance de l’existence de la dette d’un montant de 65.039,62 euros envers la société SOCIETE2.) SA, résultant, à la fin de l’exercice 2019, du compte-courant. Or, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ne pouvaient ignorer que les opérations incriminées étaient contraires à l’intérêt de la société SOCIETE2.) SA alors qu’elles étaient contraires à son objet social, qu’elles se concrétisaient par un appauvrissement de la société et qu’elles mettaient cette dernière en difficulté. La mauvaise foi de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) est dès lors établie à suffisance.

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Il s’ensuit que l’infraction d’abus de biens sociaux, telle que libellée en ordre subsidiaire par le Ministère Public, est établie dans le chef des prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) pour les opérations effectuées entre le 1er janvier 2015 et le 31 octobre 2017, ainsi que pour les inscriptions en compte-courant NUMERO3.) au 31 décembre 2019. Blanchiment Le Ministère Public reproche ensuite à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) ainsi qu’à la société SOCIETE1.) SA l’infraction de blanchiment de la somme de 65.039,62 euros résultant de l’inscription au débit du compte courant de la société SOCIETE1.) SA au poste 41112 du plan comptable normalisé pour l’année 2019 de la société SOCIETE2.) SA. Il y a en tout état de cause lieu de retenir l’infraction de blanchiment à charge des prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), alors qu’en détournant la somme de 65.039,62 euros de l’actif de la société SOCIETE2.) SA et au profit de la société SOCIETE1.) SA, ces prévenus avaient la détention et l’utilisation de ce montant. Suivant l’article 34 du Code pénal la responsabilité pénale d’une personne morale peut être recherchée pour des infractions commises en son nom et dans son intérêt par un de ses organes légaux ou par un ou plusieurs de ses dirigeants de droit ou de fait. L’article 34 du Code pénal est à interpréter dans le sens qu’une infraction est commise dans l'intérêt de la personne morale lorsqu'elle a été commise en vue d'obtenir un gain ou un profit financier, sinon de réaliser des économies en sa faveur ou de lui éviter des pertes. Il est constant en cause et non contesté par les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) que les faits ont été commis au nom et dans l’intérêt de la société SOCIETE1.) SA, les montants ayant été détournés à son profit. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont ainsi déclarés convaincus : comme auteurs qui ont eux-mêmes commis les faits, en leur qualité d’administrateurs de la société SOCIETE2.) SA,

1. entre le 1er janvier 2015 et le 31 octobre 2017, au siège social de la société SOCIETE2.) SA, à ADRESSE6.), en infraction à l’article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, d’avoir, de mauvaise foi, fait des biens de la société un usage qu’ils savaient contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins

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personnelles et pour favoriser une autre société dans laquelle ils étaient intéressés directement, en l’espèce, d’avoir de mauvaise foi fait des biens de la société SOCIETE2.) SA un usage qu’ils savaient contraire à l’intérêt de celle-ci, pour favoriser une autre société dans laquelle ils étaient intéressés directement, à savoir la société de droit belge SOCIETE1.) SA dont ils étaient les fondateurs, actionnaires et administrateurs, pour un montant total au 31 décembre 2019, intérêts compris, de 65.039,62 EUR. 2) entre le 1er janvier 2015 et le 28 avril 2021, au siège social de la société SOCIETE2.) SA, à ADRESSE6.), en infraction aux articles 506-1 3) et 506-4 du Code pénal, d’avoir comme auteur de l’infraction primaire, détenu et utilisé des biens visés à l’article 31 paragraphe 2 point 1° (du Code pénal), formant le produit direct des infractions énumérées au point 1) de cet article (506-1), sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1), en l’espèce, d’avoir comme auteurs de l’infraction primaire, détenu et utilisé la somme totale de 65.039,62 euros, formant le produit de l’infraction d’abus de biens sociaux retenue sub 1), et sachant, au moment où ils recevaient cette somme, qu’elle venait de cette infraction. Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal. Aux termes de l’article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, l’abus de biens sociaux est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 500 à 25.000 euros ou d’une de ces peines seulement. L’infraction de blanchiment-détention prévue par l’article 506-1 du Code pénal est punie d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. La peine prévue par l’article 506-1 du Code pénal est dès lors la peine la plus sévère, le minimum de la peine d’amende étant le plus élevé. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard des prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), le tribunal correctionnel tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à leur charge, et d’autre part de leurs situations personnelles.

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Au vu des circonstances de l’affaire, notamment de la bonne coopération des prévenus tout au long de la procédure, le tribunal décide de condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) chacun à une peine d’amende d’un montant de 2.500 euros, et de faire abstraction d’une peine d’emprisonnement qui constituerait une peine trop sévère. La société SOCIETE1.) SA est pour sa part déclarée convaincue : en tant que personne morale au nom et dans l’intérêt de laquelle l’infraction a été commise, depuis le 1er janvier 2015 jusqu’au 25 avril 2023, date de la citation à prévenu, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, ainsi qu’en Belgique au siège social de la société SOCIETE1.) SA à ADRESSE 5.) numéroNUMERO1.), en infraction aux articles 506-1 3) et 506-4 du Code pénal, d’avoir détenu un bien visé à l’article 31 paragraphe 2 point 1° (du Code pénal), formant le produit direct des infractions énumérées au point 1) de cet article (506-1), sachant, au moment où elle le recevait, qu’il provenait de l’une des infractions visées au point 1), en l’espèce, détenu la somme de 65.039,62 euros, formant le produit direct de l’infraction d’abus de biens sociaux retenue cidessus sub 1) à charge de PERSONNE2.) et de PERSONNE1.), sachant, au moment où elle recevait cette somme, qu’elle provenait de cette infraction. L’infraction de blanchiment prévue par l’article 506-1 du Code pénal est punie d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. En vertu des articles 35 et 36 du Code pénal, l’amende en matière criminelle et correctionnelle applicable aux personnes morales est de 500 euros au moins, et le taux maximum de l’amende correctionnelle applicable aux personnes morales est égal au double de celui prévu à l’égard des personnes physiques par la loi qui réprime l’infraction, en l’occurrence l’article 506 du Code pénal qui prévoit une amende de 250 euros à 1.250.000 euros. La peine encourue pour les personnes morales est partant une amende de 500 euros à 2.500.000 euros. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard de la société SOCIETE1.) SA, le tribunal correctionnel tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge, et d’autre part de sa situation personnelle.

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Au vu des circonstances de l’espèce, le tribunal décide de condamner la société SOCIETE1.) SA à une amende d’un montant de 5.000 euros. Au civil A l’audience du tribunal correctionnel du 8 juin 2023, Maître Claude SPEICHER, avocat à la Cour demeurant à Diekirch, s’est constitué partie civile au nom et pour le compte de la masse des créanciers de la société SOCIETE2.) SA contre PERSONNE1.) et PERSONNE2.). Cette partie civile déposée sur le bureau du tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, est conçue dans les termes suivants :

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Le curateur de la faillite de la société SOCIETE2.) SA demande la condamnation des prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement sinon in solidum à lui payer la somme de 65.039,62 euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour des plaidoiries, jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure d’un montant de 1.250 euros. Il y a lieu de donner acte au curateur de la faillite de la société SOCIETE2.) SA de sa constitution de partie civile. Le tribunal est compétent pour connaître de cette demande eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de PERSONNE1.) et PERSONNE2.). La demande est également recevable pour avoir été faite dans la forme et dans le délai de la loi. Le tribunal décide de faire droit à cette demande civile à hauteur de la somme réclamée de 65.039,62 euros. Il y a dès lors lieu de condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer ledit montant au curateur de la faillite de la société SOCIETE2.) SA avec les intérêts au taux légal à partir du 8 juin 2023 jusqu’à solde. Quant à l’indemnité de procédure réclamée, il y a lieu d’en débouter, alors qu’il n’est pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser à charge de la partie demanderesse les frais non compris dans les dépens.

c o n d a m n e PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’amende d’un montant de DEUX MILLE CINQ CENTS (2.500) EUROS,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à VINGT-CINQ (25) JOURS,

la société SOCIETE1.) SA

c o n d a m n e la société SOCIETE1.) SA du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende d’un montant de CINQ MILLE (5.000) EUROS,

PERSONNE1.), PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) SA

c o n d a m n e PERSONNE2.), PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) SA solidairement aux frais de leur poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 29,85 euros.

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statuant au civil

d o n n e a c t e à Maître Claude SPEICHER, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société SOCIETE2.) SA, de sa constitution de partie civile,

s e d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

l a d é c l a r e fondée,

c o n d a m n e PERSONNE2.) et PERSONNE1.) solidairement à payer à Maître Claude SPEICHER, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société SOCIETE2.) SA, le montant de SOIXANTE-CINQ MILLE TRENTE-NEUF euros et SOIXANTE-DEUX centimes (65.039,62), avec les intérêts de retard au taux légal à partir du 8 juin 2023, jour de la demande en justice, jusqu’à solde,

d é b o u t e la partie demanderesse de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure,

c o n d a m n e PERSONNE2.) et PERSONNE1.) solidairement aux frais de cette demande civile dirigée contre eux.

Par application de l’article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, des articles 27, 28, 29, 30, 34, 35, 36, 37, 50, 65, 66, 506-1 et 506-4 du Code pénal, et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195 et 196 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, JeanClaude WIRTH, premier juge, et Magali GONNER, juge, et prononcé en audience publique le jeudi, 5 octobre 2023, au Palais de Justice à Diekirch par Robert WELTER, premier vice-président, assisté du greffier assumé Danielle HASTERT, en présence de Georges SINNER , substitut principal du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.

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Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour.

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Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

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Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

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