Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2023-10-05, n° 413 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

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avoir, soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit pour tout autre procédé analogue, sans ordre ou condition, menacé d’un attentat contre des personnes ou des propriétés, punissable d’une peine criminelle, avec la circonstance que ces menaces ont été faites à l’égard du conjoint ou conjoint divorcé ou de la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, en l’espèce, d’avoir menacé verbalement son conjoint PERSONNE2.), né le DATE2.), en lui disant en langue portugaise l’équivalent de « Aujourd’hui, je vais te tuer », partant d’avoir commis une menace verbale d’un attentat contre les personnes punissable d’une peine criminelle sans ordre ou condition, » Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation du tribunal ainsi que de l’instruction menée à l’audience, notamment des dépositions faites à la barre sous la foi du serment par le témoin PERSONNE2.). A l’audience du 3 juillet 2023, PERSONNE2.) indique ne plus être marié avec la prévenue et explique que le soir des faits, la prévenue a pris un bol de fruits avec lequel elle l’a frappé à la tête de sorte qu’il saignait. Il explique ne pas avoir été impressionné par la menace mais bien plus par les coups lui infligés. A l’audience du 3 juillet 2023, le mandataire de PERSONNE1.) explique que la prévenue ne reconnaîtrait qu’un seul coup qu’elle aurait donné à son conjoint en guise de défense et de réaction à une attaque de sa part. La défense fait valoir que la prévenue aurait agi en légitime défense. Aux termes de l’article 416 du Code pénal, il n’y a ni crime ni délit, lorsque l’homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même et d’autrui. En matière pénale, le prévenu est couvert d‘une présomption d’innocence tant que la preuve du contraire n’est pas rapportée par le ministère public ; c’est donc à celui-ci qu’il incombe d‘établir non seulement l’existence des éléments constitutifs de l’infraction mais encore l’absence d’éléments susceptibles de la faire disparaître (causes justificatives, causes de non-imputabilité ou excuses absolutoires). Il incombe dès lors au ministère public d’établir l’absence de légitime défense. Toutefois, le prévenu doit mettre le Parquet en mesure de pouvoir rapporter cette preuve en invoquant des faits précis non dénués de tout 5

fondement et rendant vraisemblables les allégations du prévenu quant aux circonstances exclusives de sa responsabilité. Il appartiendra alors au Parquet d’en rapporter l’inexactitude. En l’occurrence, les déclarations de PERSONNE1.) quant à une éventuelle attaque de la part de son conjoint restent à l’état de pures allégations. Aucun élément du dossier ne permet de retenir ou simplement de soupçonner qu’elle aurait fait l’objet d’une attaque. Au contraire, l’attestation médicale établie par le Dr PERSONNE3.) en vue de son arrestation indique qu’elle n’a pas présenté de lésions visibles. PERSONNE2.) a déposé sous la foi du serment qu’il s’était couché au lit et qu’il y a été agressé par sa conjointe. Il a indiqué l’avoir seulement immobilisée sur le lit en raison de son comportement agressif envers lui. La défense reste partant en défaut de rapporter un fait non dénué de fondement et rendant vraisemblables les allégations quant à une éventuelle attaque de la part de PERSONNE2.). Il n’y a partant pas lieu de retenir une légitime défense. PERSONNE2.) a certes déclaré qu’il n’était pas impressionné par les menaces de la part de sa conjointe mais plutôt par les coups infligés. Le tribunal décide toutefois de retenir cette infraction également dans le chef de la prévenue alors qu’il ressort des déclarations de PERSONNE2.) faites auprès de la police à un moment très proche des faits que cette menace était antérieure aux coups et que dès lors l’impression générée dans l’état d’esprit de PERSONNE2.) par les coups infligés l’a été, du moins partiellement, également par les menaces précédant ces coups. Il résulte du rapport d’expertise médico-légal que les blessures essuyées par PERSONNE2.) entraîneraient une incapacité de travail personnel d’une à deux semaines. Au vu de ce rapport et de la gravité des blessures, il y a lieu de retenir une incapacité de travail personnel de deux semaines dans le chef de PERSONNE2.). Au moment des faits, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) étaient mariés. PERSONNE1.) est partant convaincue : comme auteur ayant commis elle-même les infractions, entre le 9 septembre 2020 vers 23.00 heures et le 10 septembre 2020 vers 00.20 heures, à ADRESSE4.), I) en infraction à l'article 409, alinéas 1er et 3, du Code pénal,

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d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à son conjoint, avec la circonstance que les coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel, en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures consistant en deux plaies profondes au niveau de la tempe droite et de l’avant-bras droit ainsi que des coupures au niveau de la clavicule droite à son conjoint PERSONNE2.), en lui portant de multiples coups au niveau de la tête, de l’avant-bras droit et de la clavicule droite moyennant une coupe de verre et des morceaux de verre, avec la circonstance que les coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel de deux semaines ; II) en infraction aux articles 327, alinéa 2, et 330-1 paragraphe 4 du Code pénal, d’avoir, verbalement, sans ordre ni condition, menacé d’un attentat contre des personnes, punissable d’une peine criminelle, avec la circonstance que ces menaces ont été faites à l’égard d’un conjoint, en l’espèce, d’avoir menacé verbalement son conjoint PERSONNE2.), en lui disant en langue portugaise l’équivalent de « Aujourd’hui, je vais te tuer. ». Les infractions retenues à charge de la prévenue se trouvent en concours réel entre elles. Il y a dès lors lieu à application de l’article 60 du Code pénal suivant lequel la peine la plus forte sera seule prononcée, celle-ci pouvant être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. En vertu de l’article 409 alinéa 3 du Code pénal, les coups ou blessures volontaires portés ou causés à un conjoint ou à une personne avec laquelle on vit ou a vécu habituellement, avec la circonstance que les coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel, seront punis d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 501 euros à 25.000 euros. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard de la prévenue, le tribunal correctionnel tient compte d’une part de la gravité objective des faits mis à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l’espèce, le tribunal est d’avis que les infractions commises par PERSONNE1.) sont adéquatement

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sanctionnées par une peine d’emprisonnement de quinze mois et par une amende de 1.000 euros. Au vu de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef de la prévenue, le tribunal décide de lui accorder la faveur du sursis simple en ce qui concerne l’exécution de cette peine d’emprisonnement.

AU CIVIL : A l’audience du 3 juillet 2023, Maître José LOPES GONCALVES, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, s’est constitué partie civile au nom et pour compte de PERSONNE2.) contre PERSONNE1.). Cette partie civile, déposée sur le bureau du tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle est conçue dans les termes suivants :

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Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le tribunal correctionnel est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard du prévenu PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. PERSONNE2.) réclame la somme de 25.000 euros à titre de réparation de son préjudice, avec les intérêts au taux légal à partir du 9 septembre 2020, jour des faits, jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.500 euros. Il réclame encore le montant de 2.500 euros à titre de dommage résultant des frais et honoraires d’avocat sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil. La partie défenderesse conteste la hauteur du préjudice réclamé. Le tribunal décide d’allouer à PERSONNE2.), ex aequo et bono, toutes causes confondues, la somme de 4.000 euros. Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande et de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 4.000 euros. Le tribunal décide encore d’accorder à PERSONNE2.) une indemnité de procédure à hauteur de 750 euros.

P a r

c e s

m o t i f s ,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement à l’égard de PERSONNE1.), prévenue et défenderesse au civil, entendue en ses explications et moyens de défense au pénal et en ses conclusions au civil par l’organe de son mandataire, PERSONNE2.), demandeur au civil, entendu en ses conclusions au civil par l’organe de son mandataire, et le représentant du ministère public entendu en ses réquisitions,

AU PÉNAL :

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de QUINZE (15) MOIS, ainsi qu’à une amende de MILLE (1.000) EUROS, f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à QUINZE (15) JOURS, 11

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de cette peine d’emprisonnement,

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 2.455,10 euros,

AU CIVIL :

d o n n e a c t e à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

la d é c l a r e fondée,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de QUATRE MILLE (4.000) EUROS, avec les intérêts au taux légal à partir du 9 septembre 2020, jour des faits, jusqu’à solde,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de SEPT CENT CINQUANTE (750) EUROS à titre d’indemnité de procédure,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre elle.

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 66, 327 et 409 du Code pénal, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 626 et 628-1 du Code de procédure pénale. 12

Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, JeanClaude WIRTH, premier juge, et Patricia FONSECA, juge des tutelles, et prononcé en audience publique le jeudi, 5 octobre 2023, au Palais de Justice à Diekirch par Robert WELTER, premier vice-président, assisté du greffier assumé Danielle HASTERT, en présence de Georges SINNER, substitut principal du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (LU).

Confiance : 84%

• Référentiel Korpus LU

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.