Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2023-10-12, n° 426 (TADPENAL)

No. 426/2023

Audience publique du jeudi, 12 octobre 2023

(Not. 1243/20/XD) – SP

Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeudi, douze octobre deux mille vingt-trois, le jugement qui suit dans la cause

ENTRE

Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 3 mai 2023,

ET

Réputé contradictoire

la société civile SOCIETE1.), ayant son siège social à ADRESSE1.), inscrite au LBR sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, opposante, prévenue du chef d’infraction à l’article 20 (1) de la loi du 13 janvier 2019 instituant un registre des bénéficiaires effectifs.

FAITS:

Les faits et rétroactes de l’affaire se trouvent consignés à suffisance de droit dans une ordonnance pénale du tribunal correctionnel de Diekirch du 13 août 2020 sous le NUMERO2.)/20 et dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit : « Vu les pièces du dossier répressif ci-après annexées

et le réquisitoire conforme du Procureur d'Etat près le Tribunal d'Arrondissement de et à DIEKIRCH, Condamnons : SOCIETE1.) SC, société civile, N° RCS NUMERO1.), avec siège social à ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions

du chef de l’infraction établie à sa charge comme auteur, le 2 septembre 2019, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à ADRESSE2.), au siège du groupement d’intérêt économique SOCIETE2.).; en infraction à l’article 20 (1) de la loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs et portant 1° transposition des dispositions de l’article 30 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission; 2° modification de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, d’avoir en tant qu’entité immatriculée omis d’adresser endéans les délais visés à l’article 4, paragraphe 1 er, alinéa 1 er, et à l’article 7, paragraphe 4, une demande d’inscription au Registre des bénéficiaires effectifs aux fins de l’inscription de toutes les informations sur ses bénéficiaires effectifs visées à l’article 3 et de leurs modifications, en l’espèce, d’avoir en tant qu’entité immatriculée omis d’adresser endéans les délais visés à l’article 4, paragraphe 1 er, alinéa 1 er, et à l’article 7, paragraphe 4, une demande d’inscription au Registre des bénéficiaires effectifs aux fins de l’inscription de toutes les informations sur ses bénéficiaires effectifs visées à l’article 3, à savoir les informations suivantes sur les bénéficiaires effectifs :

• le nom;
• le(s) prénom(s);
• la (ou les) nationalité(s);
• le jour de naissance;
• le mois de naissance;
• l’année de naissance;
• le lieu de naissance;
• le pays de résidence;
• l’adresse privée précise ou l’adresse professionnelle précise mentionnant : a) pour les adresses au Grand-Duché de Luxembourg : la résidence habituelle figurant dans le Registre national des personnes physiques ou, pour les adresses professionnelles, la localité, la rue et le numéro d’immeuble figurant au Registre national des localités et des rues, tel que prévu par l’article 2, lettre g) de la loi modifiée du 25 juillet 2002 portant réorganisation de l’administration du cadastre et de la topographie, ainsi que le code postal; b) pour les adresses à l’étranger : la localité, la rue et le numéro d’immeuble à l’étranger, le code postal et le pays;

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• pour les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques : le numéro d’identification prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques;
• pour les personnes non résidentes non inscrites au Registre National des Personnes Physiques : un numéro d’identification étranger;
• la nature des intérêts effectifs détenus;
• l’étendue des intérêts effectifs détenus. à la peine suivante : une amende de 2.500,00 EUR, et aux frais de notification de la présente décision. Par application :
• de l’article 20 (1) de la loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs;
• des articles 27, 28, 34 alinéa 1er et 66 du Code pénal;
• des articles 179 (1), 223, 394, 397, 398 et 399 du code de procédure pénale. »

Par lettre télécopiée du 26 août 2020 entrée le 27 août 2020 au secrétariat du Parquet de Diekirch, PERSONNE1.) forma opposition contre cette ordonnance pénale pour le compte de la société SOCIETE1.) SC. Par citation du 3 mai 2023, le Ministère Public requit la société SOCIETE1.) SC, de se présenter le lundi, 10 juillet 2023, à l’audience publique du tribunal correctionnel de Diekirch, au Palais de Justice, place Guillaume, salle OG-01, premier étage, pour y voir statuer sur le mérite de l’opposition ainsi relevée. Après l’appel de la cause à l’audience publique du lundi, 10 juillet 2023, le président constata l’absence d’un représentant de la société SOCIETE1.) SC. Le Ministère Public, représenté par Stéphanie CLEMEN, substitut principal du Procureur d’Etat, fut entendu en son réquisitoire. Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à l’audience publique du jeudi, 12 octobre 2023. A cette audience publique, le tribunal rendit le

JUGEMENT qui suit : Revu l’ordonnance pénale NUMERO2.)/20 du 13 août 2020 rendue par le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, notifiée au domicile de la prévenue le 20 août 2020.

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Par lettre télécopiée du 26 août 2020 entrée le 27 août 2020 au secrétariat du Parquet de Diekirch, PERSONNE1.), gérante de la société SOCIETE1.) SC, forma opposition contre cette prédite ordonnance pénale. L’opposition est recevable pour avoir été faite dans la forme et dans le délai de la loi.

Par citation du 3 mai 2023 (not. 1243/20/XD) régulièrement notifiée à la société SOCIETE1.) SC par la voie postale le 15 juin 2023, la société SOCIETE1.) SC fut citée à comparaître devant le tribunal de et à Diekirch siégeant en matière correctionnelle, aux fins de voir statuer sur le mérite de la prédite opposition. La société SOCIETE1.) SC, quoique régulièrement citée, n’a pas été représentée à l’audience publique du lundi 10 juillet 2023, de sorte qu’il y a lieu de statuer par un jugement réputé contradictoire à son encontre. Sur ce, le représentant du Ministère Public a requis l'application de la loi. Aux termes de l'article 188 du Code de procédure pénale l'opposition sera réputée non avenue si l'opposant ne comparaît pas en personne ou s’il ne charge pas un avocat de présenter ses moyens de défense.

Par ces motifs,

le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle et sur opposition, statuant par un jugement réputé contradictoire à l'égard de la société SOCIETE1.) SC, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

d i t non avenue l'opposition formée par PERSONNE1.), gérante de la société SOCIETE1.) SC, contre l’ordonnance pénale NUMERO2.)/20 prononcée le 13 août 2020 par le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle,

en conséquence, m a i n t i e n t l’ordonnance pénale NUMERO2.)/20 rendu contre la société SOCIETE1.) SC en date du 13 août 2020 par le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, et ordonne que ladite ordonnance pénale soit exécutée selon sa forme et teneur,

c o n d a m n e la société SOCIETE1.) SC aux frais et dépens de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 32,00 euros.

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Par application de l’article 20 (1) de la loi du 13 janvier 2019 instituant un registre des bénéficiaires effectifs et portant 1° transposition des dispositions de l’article 30 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission; 2° modification de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, des articles 27, 28, 34 et 66 du Code pénal, et des articles 179, 182, 183, 184, 185, 188, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 223, 394, 397, 398 et 399 du Code de procédure pénale.