Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2023-10-12, n° 427 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

la soirée du 14 décembre 2020, ainsi qu’un certificat médical établi le lendemain par le Dr. HOLPER, confirmant lesdites blessures ainsi que prescrivant une incapacité de travail de deux jours à chacun des enfants.

Les enfants PERSONNE4.) et PERSONNE5.) furent également auditionnés par le Service de Police Judiciaire, Section Protection de la Jeunesse. Ils confirmèrent tous les deux les déclarations de leur mère, tout en précisant que depuis les événements du 14 décembre 2020, de tels faits ne se seraient plus jamais reproduits et qu’ils entretiendraient désormais une bonne relation avec leur papa. Depuis la séparation des parents, PERSONNE1.) présenterait un comportement beaucoup plus calme et les enfants aimeraient passer les weekends chez leur père. Tant devant la police, que par devant le juge d’instruction, et encore à l’audience du 10 juillet 2023, PERSONNE1.) avoua les faits qui lui sont reprochés et il présenta ses excuses. Il expliqua avoir surréagi la soirée en question après avoir passé une journée stressante au travail, notamment lorsque les enfants auraient commencé à se disputer et n’auraient pas donné suite à ses ordres de se rendre dans leur chambre. Sans réfléchir, il se serait servi d’un câble traînant dans le couloir, à l’aide duquel il aurait infligé des coups à ses enfants. Il déclara avoir été choqué de son comportement après avoir réalisé ses actes et notamment après avoir vu les blessures causées. En droit Il est reproché à PERSONNE1.) d’avoir contrevenu à l’article 401bis du Code pénal en ayant volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE4.), née le DATE2.), et à PERSONNE5.), né le DATE3.), partant à des enfants au-dessous de l’âge de 14 ans accomplis, notamment en les frappant avec un câble, causant ainsi à PERSONNE4.) des blessures au bras droit et au dos, et à PERSONNE5.) des blessures au niveau de la cuisse gauche, avec les circonstances que les blessures ont entraîné une incapacité de travail d’au moins 2 jours chez les enfants, et que le prévenu est le père légitime des ceux-ci. Le Tribunal retient que l’infraction telle que libellée à l’égard du prévenu se trouve à suffisance établie par les éléments du dossier et les débats menés en audience, notamment par les photos et les certificats médicaux figurant au dossier répressif, les déclarations faites par les victimes et les témoins PERSONNE3.) et PERSONNE2.), et finalement les aveux complets présentés tout au long de la procédure par le prévenu lui-même. La fille PERSONNE4.) était âgée de 12 ans et le garçon PERSONNE5.) était âgé de 8 ans au moment des faits, de sorte que la circonstance aggravante de l’âge de la victime au regard de l’article 401bis alinéa 1er du Code pénal est remplie.

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L’article 401bis alinéa 3 du Code pénal prévoit encore une aggravation de la peine lorsque les coupables sont les parents légitimes, naturels ou adoptifs, ou autres ascendants légitimes, ou toutes autres personnes ayant autorité sur l'enfant ou ayant sa garde. Il est constant en cause que PERSONNE1.) est le père légitime des enfants PERSONNE4.) et PERSONNE5.). Il y a partant également lieu de retenir la circonstance aggravante de l’article 401bis alinéa 3 du Code pénal. Enfin, le docteur HOLPER avait retenu dans ses deux certificats médicaux dressés le 16 décembre 2020 que les enfants avaient chacun subi une incapacité de travail personnel de deux jours à la suite des coups et blessures leurs infligés par leur père. PERSONNE1.) est dès lors convaincu : en tant qu’auteur, ayant lui-même commis l’infraction, la soirée du 14 décembre 2020, à ADRESSE3.), en infraction à l’article 401bis du Code pénal, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à des enfants au-dessous de l’âge de quatorze ans accomplis, avec les circonstances qu’il est résulté des coups et blessures une incapacité de travail personnel et que le coupable est le père légitime des enfants, en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à L.B.J., née le DATE2.) à ADRESSE4.) et à M.Y.J., né le DATE3.) à ADRESSE4.), partant à des enfants au-dessous de l’âge de quatorze ans accomplis, notamment en les frappant avec un câble, causant ainsi à L.B.J. des blessures au bras droit et au dos et à M.Y.J. des blessures au niveau de la cuisse gauche, avec les circonstances que les blessures ont entraîné une incapacité de travail de 2 jours chez les enfants et que le coupable est le père légitime des deux enfants en question. La peine L’article 401bis, alinéa 3 du Code pénal punit les coups portés sur un enfant de moins de quatorze ans de la réclusion de cinq à dix ans s’ils ont été commis par un des parents légitimes, naturels ou adoptifs et lorsque ces coups et les blessures y résultantes ont causé une incapacité de travail. Suite à la décriminalisation de cette infraction par la chambre du conseil, celle-ci est, conformément aux dispositions de l’article 74 du Code pénal, punissable d’un emprisonnement de trois mois à cinq ans.

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Aux termes de l’article 77 du Code pénal, les coupables dont la peine criminelle a été commuée en un emprisonnement, peuvent être condamnés à un amende de 251 euros à 10.000 euros.

Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faits mis à sa charge et d’autre part de la situation personnelle du prévenu. Malgré la gravité incontestable des faits, la chambre correctionnelle estime qu’il y a lieu de retenir en faveur d’PERSONNE1.) l’unicité de l’infraction lui reprochée, l’absence d’antécédents judiciaires dans son chef, l’absence de séquelles permanentes des victimes, sa coopération tout au long de la procédure et son repentir exprimé paraissant sincère. Au vu de ces éléments, la chambre correctionnelle estime que les faits commis par PERSONNE1.) sont adéquatement punis par une peine d’emprisonnement de douze mois, ainsi que par une amende d’un montant de 600 euros. En raison du casier judiciaire vierge du prévenu, la chambre correctionnelle décide d’assortir la peine d’emprisonnement à prononcer à l’encontre de PERSONNE1.) du sursis intégral.

P a r

c e s

m o t i f s ,

le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement et en première instance, le prévenu PERSONNE1.), et son mandataire, entendus en leurs explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de DOUZE (12) MOIS, ainsi qu’à une amende d’un montant de SIX CENTS (600) EUROS,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à SIX (6) JOURS,

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de la peine d’emprisonnement,

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a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 627 et 628-1 du Code de procédure pénale que si dans un délai de CINQ (5) ANS à dater du présent jugement, il commet une nouvelle infraction qui entraîne une condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la présente peine sera exécutée sans confusion possible avec la seconde et les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2, de l’article 57-3 alinéa 2 et de l’article 564 du Code pénal,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 8,70 euros.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 66, 73, 74, 77 et 401bis du Code pénal et des articles 155, 179, 182 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, JeanClaude WIRTH, premier juge, et Magali GONNER, juge, et prononcé en audience publique le jeudi, 12 octobre 2023, au Palais de Justice à Diekirch par Robert WELTER, premier vice-président, assisté du greffier assumé Danielle HASTERT, en présence de Mickaël MOSCONI, substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à 7

adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (LU).

Confiance : 84%

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Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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