Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2023-10-13, n° 431 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

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Le ministère public s’est rapporté à prudence de justice concernant l’infraction libellée sub 2) et admet que les faits à la base de l’infraction libellée sub 1) ne ressortiraient pas à suffisance des éléments du dossier. Il insiste cependant à voir retenir les infractions sub 3) et 4) en faisant valoir que l’article 140 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques ne sanctionnerait pas uniquement l’arrêt brusque non exigé par des raisons de sécurité mais encore le freinage soudain dans les mêmes circonstances. Le juge ne doit fonder sa conviction que sur des éléments de preuve admissibles prévus par la loi, tels que témoignages, attestations et/ou autres indices matériels. Il faut cependant que cette conviction résulte de moyens de preuves légalement admis et administrés dans les formes, c’est-à-dire la conviction du juge doit être l’effet d’une preuve, conclusion d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. Par ailleurs, la vraisemblance, même très grande, surtout lorsqu’elle ne résulte que d’une preuve indirecte, ne saurait à elle seule former la conviction du juge pénal (Cour Lux 4 novembre 1974, p. 23.40). Pour forger son intime conviction le tribunal de police n’est par ailleurs pas limité aux seules indications contenues dans un procès-verbal mais peut prendre en considération tous les éléments de la cause, dont entre autres les déclarations des témoins entendus à l’audience sous la foi du serment. Il en est de même en ce qui concerne la crédibilité de certains témoignages. En effet, le témoignage est le mode de preuve le plus fréquent à l’audience, mais il faut accueillir ces dépositions avec une grande prudence. Il en résulte que dans ce domaine, se développe pleinement le principe de l’intime conviction des juges (cf. Thiry, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, no 423, p. 239). Le juge apprécie souverainement si les éléments produits constituent des présomptions graves, précises et concordantes prouvant l’existence de l’infraction et de la culpabilité du prévenu et cela même si ces éléments pris isolément ne fournissent pas une certitude suffisante (FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, page 765 avec références citées). Le juge a un droit d’appréciation souverain sur la valeur des témoignages produits : il n’est lié ni par le nombre, ni par la qualité des témoins produits. C’est en toute liberté qu’il apprécie le résultat de l’enquête à laquelle il a été procédé à son audience et la Cour de cassation n’exerce à cet égard aucun contrôle (Le POITTEVIN, Code d’instruction criminelle, article 154, no 25 et 26). Alors même qu’il est évident, au regard des éléments du dossier ainsi que de l’instruction à l’audience, qu’aucun des deux conducteurs ne s’est comporté avec grande maturité lors de cet incident, il y a cependant lieu de retenir, le doute le plus léger devant profiter au prévenu, qu’aucune des infractions libellées sub 1)-4) par le ministère public n’est établie à suffisance, ni en fait ni en droit, à l’égard du prévenu. S’il est vrai que l’article 140 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques interdit « d’empêcher la marche normale des autres véhicules, soit en circulant sans raison valable à une vitesse excessivement réduite, soit en effectuant un freinage soudain ou un arrêt brusque non exigé par des raisons de sécurité », il y a cependant lieu de constater que le freinage soudain n’est pas libellé à l’égard du prévenu dans la citation du 8 juin 2022, de sorte à ce que le tribunal n’en est pas saisi en l’espèce. PERSONNE1.) est partant à acquitter des préventions mises à sa charge par le ministère public : « le 17/04/2022 vers 21:05 heures, sur la ADRESSE3.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes, 3

étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

1. dépassement de nature à mettre en danger la circulation venant en sens inverse,
2. vitesse dangereuse selon les circonstances,
3. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation,
4. arrêt brusque non exigé par des raisons de sécurité. »

1. dépassement de nature à mettre en danger la circulation venant en sens inverse,
2. vitesse dangereuse selon les circonstances,
3. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation,
4. arrêt brusque non exigé par des raisons de sécurité. » A l’audience du 7 juillet 2023, le représentant du Ministère Public a fait valoir que c’était à tort que le premier juge avait acquitté le prévenu, alors que les faits commis par ce dernier étaient établis et pénalement répréhensibles. Il a précisé que le premier juge était saisi in rem et qu’il aurait dû requalifier l’infraction libellée au point 4) de la citation en « freinage soudain non exigé par des raisons de sécurité », et retenir par là-même non seulement la prévention numéro 4) mais encore la prévention libellée au point 3) de la citation alors que le comportement de PERSONNE1.) qui avait freiné de manière intempestive n’était ni raisonnable ni prudent et qu’il constituait un danger pour la circulation. Le Ministère Public a finalement estimé que le premier jugement était à en ce qu’il avait prononcé l’acquittement du prévenu du chef des préventions libellées sub 1) et sub 2). Toujours à l’audience, PERSONNE1.) a déclaré comme en première instance qu’il circulait derrière le véhicule de la plaignante PERSONNE2.) qui roulait à une vitesse réduite, qu’il avait attendu qu’un véhicule venant en sens inverse l’eut croisé avant d’entamer une manœuvre de dépassement. PERSONNE2.) s’était alors mise à klaxonner et à actionner ses phares de manière exagérée, de sorte qu’il avait manifesté sa 5

désapprobation en donnant un léger coup de frein afin d’actionner l’éclairage de ses freins.

Encore à l’audience, la défense de PERSONNE1.) a requis la confirmation du jugement entrepris alors que son client n’avait pas commis d’infraction pénale. Vu l’ensemble du dossier pénal soumis à l’appréciation du tribunal. Le premier juge a fait une relation correcte des faits à laquelle le tribunal d’arrondissement, siégeant en matière d’appel du tribunal de police, se rallie. Le tribunal constate que PERSONNE2.) s’était plaint le 19 avril 2022 comme suit à la police grand-ducale : Le 17 avril 2022 à 21.10 heures, je conduisais mon véhicule de la marque TOYOTA, modèle Yaris, de couleur bleue, portant les plaques d’immatriculation luxembourgeoises NUMERO1.), en présence de mon mari et de ma fille de 3 ans, sur la ADRESSE3.). Lors de mon trajet, le véhicule de la marque AUDI, de couleur claire, portant les plaques d’immatriculation luxembourgeoises NUMERO2.), roulait derrière moi et s’approchait constamment de façon très proche à mon véhicule. Ensuite, il m’a dépassé à très grande vitesse et je lui ai fait signe en allumant mes feux de route répétitivement. Sur ce, le conducteur inconnu du véhicule de la marque AUDI a complètement arrêté son véhicule sur notre voie. J’ai également dû arrêter mon véhicule, je ne me souviens plus si je suis arrivé à l’arrêt complet de mon véhicule. Après ceci, le conducteur inconnu de la marque AUDI a repris sa route à une très grande vitesse et est finalement passé en direction de ADRESSE4.). Après ceci, je ne l’ai plus vu. A l’audience du tribunal de police du 28 juin 2022, PERSONNE2.) a déclaré sous la foi du serment : Den 17. Abrëll 2022 géint 21.05 sinn ech mat dem Auto op der ADRESSE5.) gefuer. En Auto huet aggressiv gedrängelt. Hien huet gedrängelt bis hien konnt iwerhuelen. Hien huet eis schnell iwwerholl. Ech hu geblénkt. Hien ass stoë bliwwen. Mir sinn och stoë bliwwen. Ech hunn déi 4 Blénker ugemaach. Op emol ass hien schnell fortgefuer an ass op ADRESSE4.) ofgebéit. Ech si mat 70 bis 80 km/h gefuer. Et war däischter, Ech mengen et sinn 90 km/h erlaabt. Mir waren op Null Vitesse. Mir stoungen einfach do. Mäi Mann wollt rausklammen, mee mir hu profitéiert fir d’Nummer opzeschreiwen. Mir hunn den Owend selwer op d’Police Ettelbréck ugeruff. Ech kann net soen op ech emol gebremst hunn, ech wees dat net méi. Ech loossen normalerweis ausrullen. D’Distanz war grouss genuch dat ech keng Vollbremsung hu missten maachen. Le tribunal relève encore les dépositions du témoin PERSONNE3.) entendue par la police grand-ducale le 8 septembre 2022 : Le 17 avril 2022 vers 21.10 heures, je me trouvais avec mon compagnon PERSONNE1.) 6

dans son véhicule de la marque AUDI, modèle RS6, portant les plaques d’immatriculation luxembourgeoises NUMERO2.), sur la route nationale ADRESSE3.). Devant nous, il y avait un petit véhicule de couleur bleue dont je ne connais pas la marque et le modèle. Ce même véhicule circulait à une vitesse très réduite par rapport aux 90 km/h autorisés et commençait à freiner de façon à ce que mon compagnon a dû freiner de façon forte pour ne pas causer un accident routier. Après, mon compagnon a dépassé le petit véhicule qui commença à klaxonner et à allumer les phares de façon répétitive. Sur ce, mon compagnon, étant déjà devant le petit véhicule, a appuyé de façon brève sur les freins en tant que réaction aux provocations du conducteur du petit véhicule. A ce moment-là, mon compagnon se trouvait déjà à une certaine distance du petit véhicule, afin que personne soit en danger, et le conducteur du petit véhicule n’a pas dû s’arrêter à aucun moment à cause de l’appui bref sur les freins de la part de mon compagnon. Le même témoin PERSONNE3.) a ensuite déclaré sous la foi du serment ce qui suit à l’audience du tribunal de police du 28 juin 2022 : Ech sinn d’Frëndin vum Beschëllegten. Ech war mat him am Auto. Mir waren um Wee fir heem. Mir hunn eis engem bloen Toyota Yaris genähert, deen war lues ënnerwee. Mäi Frënd wollt iwwerhuelen mee en Auto ass eis entgéint komm. Duerno huet hien iwwerholl. Den aneren Auto huet getut, méi wéi emol an duerno méi wéi emol geblénkt. Hien ass net stoe bliwwen. Ech kann mech net erënneren ob hien gebremst huet. Mir sinn net stoën bliwwen. A la lecture de l’ensemble des prédites déclarations des témoins PERSONNE3.) et PERSONNE2.) tant devant la police grand-ducale qu’à l’audience du tribunal de police, le tribunal de céans estime qu’il n’est pas établi en fait avec toute la certitude requise en matière pénale que ce que PERSONNE1.) a qualifié de léger coup de frein afin d’actionner la lumière de ses freins était en fait un arrêt complet de son véhicule de manière à forcer PERSONNE2.) à arrêter le sien. Le doute devant profiter au prévenu, c’est à bon droit que le premier juge a acquitté PERSONNE1.) de la prévention libellée au point 4) de la citation. Le tribunal de céans estime en outre, eu égard à la contrariété des dépositions testimoniales en l’espèce, qu’il n’est pas établi non plus que PERSONNE1.) ait commis un freinage soudain au sens de l’article 140 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques. Il n’y a dès lors pas lieu de requalifier les faits sur ce point. Le tribunal estime encore que c’est à bon droit que le premier juge a retenu que le doute le plus léger devant profiter au prévenu, aucune des infractions libellées sub 1)-4) par le Ministère Public n’était établie à suffisance, ni en fait ni en droit, à l’égard du prévenu.

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Le jugement entrepris est dès lors à confirmer.

Par ces motifs,

le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière d’appel du tribunal de police et en composition de juge unique, statuant contradictoirement et en instance d’appel, PERSONNE1.), prévenu et intimé, entendu en ses explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, PERSONNE1.) ayant eu la parole en dernier,

r e ç o i t l’appel du Ministère Public en la forme,

l e d i t non-fondé,

partant c o n f i r m e le jugement numéro 184/2022 du 27 septembre 2022 du tribunal de police de Diekirch,

l a i s s e les frais de l’instance d’appel à charge de l’Etat.

Par application des mêmes articles retenus par le juge de police et en y ajoutant les articles 191, 210 et 211 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, et prononcé en audience publique le vendredi 13 octobre 2023 au Palais de justice à Diekirch par Robert WELTER, premier vice-président, assisté du greffier assumé Saban KALABIC, en présence de Mickaël MOSCONI, substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.

En vertu des dispositions de l’article 177 du Code de procédure pénale les parties pourront, s’il y a lieu, se pourvoir en cassation contre le présent jugement.

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Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

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