Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2023-10-13, n° 438 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

Subsidiairement en infraction aux articles 392 et 399 alinéa 1er du Code pénal, avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups, avec la circonstance que les coups ou les blessures ont causé une maladie ou une incapacité de travail personnel, en l’espèce, avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à O. S., né le DATE3.) à ADRESSE6.), avec la circonstance que les coups et les blessures ont causé une maladie ou une incapacité de travail personnel, Plus subsidiairement en infraction aux articles 392 et 398 alinéas 1er et 2nd du Code pénal, avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups, avec la circonstance que l’auteur a agi avec préméditation, en l’espèce, avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à O. S., né le DATE3.) à ADRESSE6.), avec la circonstance que l’auteur a agi avec préméditation, en se déplaçant sur le lieu de l’infraction avec l’intention de porter des coups et des blessures à autrui, Encore plus subsidiairement en infraction aux articles 392 et 398 alinéa 1er du Code pénal, avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups, en l’espèce, avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à O. S., né le DATE3.) à ADRESSE6.), En ultime ordre de subsidiarité en infraction aux articles 418 et 420 du Code pénal,

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avoir par défaut de prévoyance ou de précaution fait des blessures et porté des coups à O. S., né le DATE3.) à ADRESSE6.), en tenant à la main un couteau, avec lequel la victime a été blessée par un geste non contrôlé de l’auteur, »

Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des pièces du dossier soumis à l’appréciation du tribunal ainsi que de l’instruction menée à l’audience, notamment des dépositions du témoin entendu sous la foi du serment, des déclarations du prévenu et des aveux présentés par la défense. A l’audience du 10 juillet 2023, la défense n’a en effet pas contesté la matérialité des faits reprochés à son client et elle a reconnu que celui-ci avait mal agi, et qu’il n’aurait pas dû se saisir d’un couteau au moment de rejoindre sa copine qui l’avait appelé à l’aide. Maître Philippe STROESSER a toutefois précisé qu’il ne soulèverait pas l’excuse de la légitime défense parce que cette excuse n’était pas établie en fait et en droit, mais qu’il invoquerait l’excuse de provocation, tout en précisant que la provocation n’émanait certes pas d’PERSONNE3.) mais du groupe de jeunes qui étaient extrêmement agressifs à son égard. Le tribunal constate pour sa part qu’PERSONNE1.) ne saurait bénéficier de l’excuse de provocation, alors qu’au vu des dépositions testimoniales recueillies par la police grand-ducale dans son procès-verbal numéro 21122 du 25 novembre 2022, seul PERSONNE1.) a fait preuve d’une agressivité physique contre la personne d’autrui et ses actes étaient de surcroît manifestement disproportionnés par rapport à la seule attitude agressive du groupe de jeunes qui lui faisait face. PERSONNE1.) conteste par ailleurs avoir agi avec préméditation. La circonstance aggravante de la préméditation libellée par le Parquet suppose un dessein réfléchi et une résolution formée volontairement avant l’action. La préméditation consiste dans le dessein réfléchi, formé avant l’action, de commettre l’infraction; ainsi pour que l’infraction soit préméditée, il faut non seulement que la résolution criminelle ait précédé l’action, mais encore qu’elles aient été séparées l’une de l’autre pour qu’on puisse admettre avec certitude que l’agent a commis le fait après y avoir mûrement réfléchi. Pour que le délit soit prémédité, il faut que la résolution ait précédé l’acte, qu’elle fut réfléchie et qu’elle fut définitive. S’il est établi et d’ailleurs non contesté que le prévenu s’était rendu sur les lieux du délit muni d’un couteau, et qu’il s’y être rendu dans le dessein arrêté de protéger sa petite amie, toujours est-il qu’il n’a pas décidé ni 5

exécuté son attaque au couteau dans le calme de l’âme, mais qu’il se trouvait dans un état d’excitation et de fureur excluant le sang froid requis pour constituer la préméditation.

Il s’ensuit qu’il n’y a pas lieu de retenir contre PERSONNE1.) la circonstance de la préméditation dans son chef. PERSONNE1.) est partant à acquitter de l’infraction qui lui est reprochée par le Parquet en ordre principal. Le Parquet a encore libellé contre le prévenu la circonstance que les coups donnés à PERSONNE3.) lui ont causé une incapacité de travail personnel. Il résulte d’un compte rendu médical du docteur PERSONNE5.) du 25 novembre 2022, qu’PERSONNE3.) a subi suite aux coups reçus une plaie profonde par arme blanche au niveau de la cuisse postérieure gauche avec suture en deux plans. Aussi, le tribunal retient que la victime a subi une incapacité de travail effective du fait de ses blessures. PERSONNE1.) est partant convaincu : comme auteur qui a lui-même commis les faits, le 25 novembre 2022, vers 15.00 heures, dans le passage souterrain pour piétons passant sous l’ADRESSE5.), entre le Lycée Technique d’Ettelbruck et l’ancien SOCIETE1.), en infraction aux articles 392 et 399 du Code pénal, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups, avec la circonstance que les coups et les blessures ont causé une incapacité de travail personnel, en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE3.), de façon à lui avoir causé une incapacité de travail personnel. Aux termes de l’article 399 du Code pénal cette infraction est punie d’une peine d’emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 2.000 euros. Au vu des circonstances de l’affaire et de la gravité des faits commis, le tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 6 mois et à une amende de 600 euros. Le prévenu n’a pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur du sursis quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. 6

Au civil A l’audience du 10 juillet 2023, PERSONNE2.) s’est constitué partie civile au nom et pour le compte de son enfant mineur PERSONNE3.) contre PERSONNE1.). Il y a lieu de donner acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile. Cette partie civile étant régulière quant à la forme, est recevable. Le tribunal, eu égard à la décision au pénal à intervenir à l’égard d’PERSONNE1.), est compétent pour en connaître. PERSONNE2.) demande à titre de réparation du préjudice subi par son fils suite aux agissements fautifs d’PERSONNE1.) le montant de 10.000 euros en réparation du préjudice moral subi par son enfant. Au vu des pièces du dossier, le tribunal décide de fixer ex aequo et bono le dommage accru à PERSONNE3.) à la somme de mille euros.

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 8,70 euros,

statuant au civil

d o n n e a c t e à PERSONNE2.), agissant pour le compte de son fils mineur PERSONNE3.), de sa constitution de partie civile,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

s e d é c l a r e compétent pour en connaître,

l a d é c l a r e fondée,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.), agissant pour le compte de son fils mineur PERSONNE3.), le montant de MILLE (1.000) EUROS,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 66, 392 et 399 du Code pénal, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 191, 191-1, 194, 195, 196, 626 et 628-1 du Code de procédure pénale. 8

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le vendredi 13 octobre 2023 au Palais de Justice à Diekirch par Robert WELTER, premier viceprésident, assisté du greffier assumé Saban KALABIC, en présence de Mickaël MOSCONI, substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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