Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2023-10-13, n° 449 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

1. implication dans un accident de la circulation, imputable ou non au concerné,
2. la connaissance du sinistre,
3. la fuite pour échapper aux constatations utiles.

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Le délit de fuite est une infraction instantanée. Il est consommé dès que le conducteur, qui sait que son véhicule vient de causer ou occasionner un accident, quitte les lieux de celui-ci pour échapper aux constatations utiles.

Le délit de fuite est un délit intentionnel qui exige pour son existence, le fait du conducteur ayant connaissance de l’accident qu’il a causé ou dans lequel il est impliqué de ne pas s’arrêter dans le but d’échapper à ses responsabilités, tant pénale que civile, et aux constatations utiles. Les constatations utiles auxquelles il y a lieu de procéder, en principe contradictoirement et immédiatement après la survenance d'un accident de la circulation, sont celles qui concernent les dommages et la détermination des causes de l'accident, la vérification des documents de bord ainsi que l’identification du conducteur impliqué et l'appréciation de sa capacité de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique. Cette volonté de prendre la fuite doit résulter clairement et d’une façon non équivoque du comportement du conducteur ayant été impliqué dans un accident. L'intention de se soustraire aux constatations utiles est pratiquement induite du fait que le conducteur ayant pris conscience de l'accident, s’est éloigné du lieu de l’accident sans entreprendre la moindre démarche pour se faire connaître de la personne lésée, bien qu’il eût pu, sans tarder, prendre la précaution de déclarer l’accident et de faire connaître son identité, soit à la police, soit à la partie lésée. L’omission de ce faire prouve son intention de se soustraire aux constatations utiles. En l’occurrence, il ressort des déclarations de PERSONNE2.) que le choc des rétroviseurs avait fait un bruit important qui avait résonné à travers l’habitacle de sa voiture, que le véhicule adverse, au lieu de s’arrêter après le choc, avait au contraire continué son chemin à grande vitesse, avait passé les ralentisseurs installés sur la voie publique à une vitesse exagérée, que le chauffeur de la voiture BMW n’avait pas ralenti son véhicule à l’approche de plusieurs rues prioritaires, qu’il avait opté pour poursuivre sa route à une vitesse exagérée à travers un chemin de terre où toute circulation était interdite, et qu’il n’avait pas réagi aux nombreux appels de phare de la victime. Le tribunal estime que le comportement du prévenu à la suite de l’accrochage avec la voiture du témoin caractérise à suffisance tous les éléments constitutifs prédécrits du délit de fuite. Tant l’élément matériel que l’élément moral du délit de fuite étant établis en l’espèce, PERSONNE1.) est à retenir dans les liens de l’infraction qui lui est reprochée au point I. en ordre principal à la citation à prévenu. PERSONNE1.) est dès lors convaincu : 5

étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 25 janvier 2023, vers 17.00 heures, à ADRESSE5.),

1. sachant qu'il a causé un accident, d’avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute.
2. d’avoir conduit à une vitesse dangereuse selon les circonstances.
3. de ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation.
4. de ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer de dommages aux propriétés privées. Les infractions retenues à charge du prévenu sub 2) à 4) se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal qui dit que lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée. Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 1) à charge du prévenu, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer également les dispositions de l’article 59 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours d’un ou de plusieurs délits avec une ou plusieurs contraventions, les peines de police seront cumulativement prononcées; la peine correctionnelle la plus forte sera seule prononcée et pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions. Aux termes de l’article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, tout usager de la voie publique qui, sachant qu’il a causé ou occasionné un accident, aura pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, sera puni, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute, d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement. Aux termes de l'article 174 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, les infractions aux dispositions de cet arrêté seront punies d’une amende de 25 à 250 euros. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle.

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Au vu des circonstances de l’affaire, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 1.000 euros du chef du délit de fuite retenu sub 1), et une autre amende d’un montant de 200 euros du chef des contraventions retenues à sa charge sub 2) à 4). Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes, et une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions. Au vu des circonstances de l’affaire, la chambre correctionnelle décide de prononcer contre PERSONNE1.) une interdiction de conduire de 18 mois du chef du délit de fuite retenu sub 1). Au vu de l’ancienneté des antécédents judiciaires du prévenu, la chambre correctionnelle décide d’assortir l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre du sursis. Au civil Partie civile de PERSONNE2.) contre PERSONNE1.) A l’audience du 22 septembre 2023, Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour demeurant à Diekirch, se constitua partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE2.) contre PERSONNE1.). Cette partie civile, déposée sur le bureau du tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, est conçue dans les termes suivants :

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Dans sa constitution de partie civile, PERSONNE2.) réclame la réparation de son préjudice matériel subi des suites de l’accident causé par le prévenu le 25 janvier 2023. La demanderesse au civil demande le montant de 1.107,05 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident jusqu’à solde. PERSONNE2.) réclame en outre la somme de 1.250 euros à titre d’indemnité de procédure. Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. La chambre correctionnelle est compétente pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de PERSONNE1.). Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans la forme et dans le délai de la loi. La chambre correctionnelle constate que la demande civile est fondée en son principe au regard des dégâts occasionnés lors de l’accident de la circulation du 25 janvier 2023, et que le montant réclamé de 1.170,05 euros est justifié au vu des dégâts causés et des pièces versées, de sorte qu’elle décide de condamner PERSONNE1.) à payer le montant réclamé de 1.170,05 euros à la partie demanderesse au civil, avec les intérêts au taux légal à partir du jour de l’accident jusqu’à solde. La chambre correctionnelle décide encore de fixer le montant de l’indemnité de procédure à la somme de 750 euros.

a v e r t i t le prévenu que, dans le cas contraire, conformément à l’article 628 du Code de procédure pénale, la première peine sera d’abord exécutée sans qu’elle ne puisse se confondre, le cas échéant, avec la nouvelle interdiction de conduire.

statuant au civil

d o n n e a c t e à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile,

s e d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

d é c l a r e la demande de PERSONNE2.) fondée quant au principe,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de MILLE CENT SOIXANTE-DIX virgule ZERO CINQ (1.170,05) 11

EUROS avec les intérêts au taux légal à partir du 25 janvier 2023, jour des faits, jusqu’à solde,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de SEPT CENT CINQUANTE (750) EUROS à titre d’indemnité de procédure,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de la demande civile dirigée contre lui.

Par application des articles 9 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 139, 140 et 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 27, 28, 29, 30, 59 et 65 du Code pénal, et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le vendredi 13 octobre 2023 au Palais de Justice à Diekirch par Robert WELTER, premier viceprésident, assisté du greffier assumé Saban KALABIC, en présence de Mickaël MOSCONI, substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.

Confiance : 85%

• 0 texte(s) normatif(s) rattaché(s)

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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   Tribunal d'arrondissement de Diekirch, n° 449 (TADPENAL) — Décision commentée

   🏛 Tribunal d'arrondissement de Diekirch

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