Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2023-10-13, n° 450 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

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En effet, à l’audience du 22 septembre 2023, PERSONNE1.) a reconnu qu’il avait circulé le 24 novembre 2022 sur la voie publique à ADRESSE7.) à bord du véhicule automobile de la marque TOYOTA, modèle Aygo, immatriculé NUMERO1.) (D) appartenant à PERSONNE2.), malgré le retrait administratif de son permis de conduire, malgré sa consommation excessive d’alcool, et malgré sa consommation récente de cocaïne et de cannabis. PERSONNE1.) s’est encore rappelé qu’il avait refusé de se prêter à l’examen de l’air expiré et à l’examen de la sueur ou de la salive. Il a expliqué qu’il avait pris le volant parce que PERSONNE2.) s’était sentie mal et ne pouvait pas conduire. Toujours à l’audience, PERSONNE2.) a reconnu, les larmes aux yeux, qu’elle avait été parfaitement au courant que le coprévenu avait été déchu de son permis de conduire, et qu’elle avait été bien au courant que celui-ci avait consommé des quantités trop importantes d’alcool. Elle a cependant nié avoir su que son compagnon de route avait été sous l’influence de cannabis et de cocaïne, ce d’autant plus qu’elle avait par le passé exprimé sa désapprobation à PERSONNE1.) concernant sa consommation de pareils produits stupéfiants. Enfin, le témoin entendu à l’audience sous la foi du serment a expliqué que le comportement de PERSONNE1.) laissait croire que l’intéressé se trouvait en état d’ivresse, et que le taux de 0,82 mg/ litre d’air expiré révélé par l’examen sommaire de l’haleine correspondait bien à son état réel. Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu : étant conducteur d’un véhicule automobile sur la voie publique, le 24 novembre 2022, vers 20.10 heures, à ADRESSE5.) et ADRESSE6.),

1. d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce, d’avoir conduit le véhicule automobile de la marque TOYOTA, modèle Aygo, immatriculé NUMERO1.) (D), malgré le retrait administratif de son permis de conduire par arrêté ministériel du 20 octobre 2021, notifié au prévenu le 30 octobre 2021.

2. d’avoir circulé, en présentant des signes manifestes d’ivresse, même s’il n’a pas été possible de déterminer un taux d’alcoolémie.

3. présentant un indice grave faisant présumer l'existence d'un état alcoolique prohibé par la loi, présomption confirmée par l'examen sommaire de l'haleine, d’avoir refusé de se prêter à l’examen de l’air expiré.

4. d’avoir circulé alors qu’il existait un indice grave faisant présumer que le conducteur se trouvait sous influence de tétrahydrocannabinol (THC), et de cocaïne, même s’il n’a pas été possible de déterminer le taux. 4

5. d’avoir circulé alors qu’il existait un indice grave faisant présumer que le conducteur se trouvait sous influence de tétrahydrocannabinol (THC), d’amphétamines, de méthamphétamines, de MDMA, de MDA, de morphine (libre), de cocaïne ou de benzoylecgonine, présomption confirmée par la batterie de tests standardisés, d’avoir refusé de se prêter à l’examen de la sueur ou de la salive. Les infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.) sub 2) et sub 4) se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal qui dit que lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée. Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec les infractions retenues sub 1), 3) et 5), qui se trouvent également en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a encore lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. Cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Chacune des infractions retenues ci-avant est punie par la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement. Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 2.500 euros. Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Enfin, aux termes de l’article 13 paragraphe 7 de la même loi du 14 février 1955, les interdictions de conduire à raison de plusieurs infractions à la présente loi et à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions seront toujours cumulées. Le tribunal décide ainsi de prononcer contre PERSONNE1.) du chef de chacun des délits retenus à sa charge sub 1), 3) et 5) une interdiction de conduire de 12 mois, et du chef des délits retenus à sa charge sub 2) et 4) qui se trouvent en concours idéal, une interdiction de conduire de 30 mois.

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La prévenue PERSONNE2.) est pour sa part à acquitter pour cause de doute de la prévention libellée à sa charge au point III. de la citation, et elle est déclarée convaincue par les débats menés à l’audience ensemble ses aveux : le 24 novembre 2022, vers 20.10 heures, à ADRESSE5.) et ADRESSE6.), étant propriétaire du véhicule automobile de la marque TOYOTA, modèle Aygo, immatriculé NUMERO1.) (D),

1. d’avoir toléré la mise en circulation de ce véhicule sur la voie publique par une personne non titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce, d’avoir toléré la mise en circulation sur la voie publique du prédit véhicule automobile par PERSONNE1.) qui n’était pas titulaire d’un permis de conduire valable.
2. d’avoir toléré qu’une personne, en présentant des signes manifestes d’ivresse, ait conduit ce véhicule sur la voie publique, même s’il n’a pas été possible de déterminer un taux d’alcool. Les infractions retenues à charge de la prévenue se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. Cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Aux termes de l’article 12 paragraphe 5 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, tout propriétaire, détenteur ou gardien d’un véhicule qui a toléré qu’une personne visée par les paragraphes 1er, 2, 4 ou 4bis ait conduit ce véhicule, sera condamné à une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et à une amende de 500 à 10.000 euros ou à une de ces peines seulement. Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, toute personne qui conduit un véhicule sur les voies publiques sans être titulaire d’un permis de conduire valable, est condamnée à une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et à une amende de 500 à 10.000 euros ou à une de ces peines seulement. Est puni des mêmes peines le fait de tolérer comme propriétaire ou détenteur la mise en circulation d’un véhicule sur les voies publiques par une personne non titulaire d’un permis de conduire valable. Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle de la prévenue, le tribunal estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne prononcer contre PERSONNE2.) qu’une amende d’un montant de mille euros du chef des délits retenus à sa charge.

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Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Au vu des circonstances de l’affaire, la chambre correctionnelle décide de prononcer contre PERSONNE2.) une interdiction de conduire de six mois pour chacune des infractions retenues à sa charge. Au vu de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef de la prévenue, la chambre correctionnelle décide d’assortir l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre du sursis.

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de ces amendes à DIX (10) JOURS,

p r o n o n c e contre PERSONNE2.) une interdiction de conduire totale de DOUZE (12) MOIS, dont six (6) mois du chef de chacune des infractions retenues à sa charge,

d i t qu’il sera SURSIS à l’exécution de cette interdiction de conduire,

i n f o r m e la prévenue qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle n’aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné la condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction sera réputée non avenue,

a v e r t i t la prévenue que, dans le cas contraire, conformément à l’article 628 du Code de procédure pénale, la première peine sera d’abord exécutée sans qu’elle ne puisse se confondre, le cas échéant, avec la nouvelle interdiction de conduire,

Par application des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 192, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le vendredi 13 octobre 2023 au Palais de Justice à Diekirch par Robert WELTER, premier vice-président, assisté du greffier assumé Saban KALABIC, en présence de Mickaël 8

MOSCONI, substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Motivation circonstanciée réduisant l'aléa d'infirmation sur les chefs de jugement examinés.

Confiance : 80%

• Juridiction du fond

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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