Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2023-10-19, n° 451 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

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PRINCIPALEMENT, en infraction aux articles 392 et 399 du Code pénal, d’avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures à autrui avec la circonstance que les coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel, en l’espèce, avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE4.), née le DATE3.), notamment en lui donnant des coups de poing, dont des coups au niveau de la joue gauche, puis en la frappant avec une chaise, causant ainsi une incapacité de travail personnel, SUBSIDIAIREMENT, en infraction aux articles 392 et 398 du Code pénal, d’avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures, en l’espèce, avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE4.), née le DATE3.), notamment en lui donnant des coups de poing, dont des coups au niveau de la joue gauche, puis en la frappant avec une chaise, B) en infraction aux articles 392 et 399 du Code pénal, d’avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures à autrui avec la circonstance que les coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel, en l’espèce, avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE5.), né le DATE2.), notamment en lui donnant plusieurs coups de poing, ainsi qu’un coup de pied au niveau du ventre, causant ainsi une incapacité de travail personnel, C) en infraction à l’article 528 du Code pénal, d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui, en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé au préjudice de SOCIETE3.) S.A. la vitre de la porte d'entrée, la porte de la terrasse, ainsi qu’une chaise se trouvant sur la terrasse de la boulangerie ADRESSE4.), III.) le 16.06.2023, vers 20.26 heures, à L-ADRESSE3.), sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, A) en infraction à l’article 269 du Code pénal,

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d'avoir commis une attaque et avoir résisté avec violences envers un agent de la force publique agissant pour l'exécution des lois, en l’espèce, d’avoir, à l’occasion d’une intervention policière, commis une rébellion par attaque et résistance avec violences envers PERSONNE2.), Commissaire adjoint, en lui donnant un coup de pied contre le tibias, B) en infraction à l’article 528 du Code pénal, d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui, en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé au préjudice de la Police GrandDucale la voiture de service portant la plaque d’immatriculation AA5581 en donnant des coups de pieds contre la porte coulissante, de sorte que le cadre de cette porte ait été déformé. » Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation du tribunal ainsi que de l’instruction menée à l’audience, notamment des déclarations faites à la barre sous la foi du serment par les témoins PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.), ainsi que des déclarations du prévenu lui-même. Le 16 juin 2023 vers 19.30 heures, les agents verbalisants sont appelés au centre commercial SOCIETE1.) à ADRESSE3.) par un agent de sécurité du magasin alors que celui-ci se serait fait agresser par un jeune homme. Sur place, les agents verbalisants rencontrent et reconnaissent PERSONNE1.), immobilisé au sol par un agent de sécurité du magasin et par sa mère. Les agents verbalisants avaient immédiatement l’impression que PERSONNE1.) était alcoolisé ou sous l’effet de stupéfiants. L’enquête menée sur place a permis de révéler que PERSONNE1.) s’était vu surprendre du vol d’une bouteille de vodka au centre commercial SOCIETE2.) et qu’il avait appelé sa mère pour découdre la situation. Après que sa mère avait payé la bouteille, PERSONNE1.) disjoncta et donna un coup de poing au visage de l’agent de sécurité PERSONNE3.) en prenant la fuite. Lors de cette fuite, il s’agrippa d’un support métallique avec désinfectant et le jeta au point de le détériorer. Au cours de sa fuite, il se réfugia dans la boulangerie ADRESSE4.), en train de fermer boutique. Exhorté par deux employés de la boulangerie de quitter les lieux, il infligea deux coups de poing au visage de PERSONNE4.) pour s’enfuir ensuite à travers la porte d’entrée /sortie menant vers l’extérieur, non sans blesser PERSONNE4.) au bras avec une chaise lorsque celle-ci tenta de fermer la porte à clé. PERSONNE1.) continua son délire en s’emparant d’un cendrier en métal pour le jeter sur la porte d’entrée de la boulangerie, de même qu’une chaise et une pierre. Suite à l’apparition nouvelle de PERSONNE3.), une altercation eut lieu entre les deux hommes au cours de laquelle PERSONNE3.) encaissa plusieurs coups de poing et un coup de pied aux côtes. Au cours de cette dispute, PERSONNE1.) cracha également sur PERSONNE3.). Finalement, PERSONNE1.) put être immobilisé au sol par sa mère et l’agent de sécurité jusqu’à l’arrivée des policiers. 5

Au cours de la collecte de renseignements par les agents, ceux-ci ont pu constater que PERSONNE1.) devenait de plus en plus nerveux et agressif au point de refuser à se faire passer les menottes et de cracher sur les agents. Après avoir pu être immobilisé une nouvelle fois et être placé dans la camionnette, il disjoncta à nouveau en donnant un coup de pied vigoureux au tibia de l’agent PERSONNE2.) et en donnant des coups de pied à la porte coulissante de la camionnette au point faire sortir celle-ci de son rail et la déformer ainsi qu’en se cognant la tête contre les vitres de la camionnette en guise d’atténuation de ses symptômes. A l’audience du 18 septembre 2023, le prévenu PERSONNE1.) ne conteste pas les faits mis à sa charge. Il indique ne plus se souvenir de ses agissements alors qu’il se trouvait sous l’influence d’alcool et de médicaments (Xanax). Le mandataire de PERSONNE1.) souligne que son client ne conteste pas la matérialité des faits en tant que telle et s’interroge si une expertise psychiatrique de son client ne s’imposerait pas face au comportement inexplicable de celui-ci. Le tribunal, d’un tout autre avis que la défense, ne voit cependant aucunement l’utilité d’une telle expertise, les états d’agitation aiguë et les décompensations du prévenu s’expliquant assez banalement par le fait d’avoir pris – dans un état d’esprit qu’on pourra qualifier de suffisamment conscient – des sédatifs agrémentés d’alcools forts. Le résultat ne pouvait en être un autre. D’après un certificat médical du 16 juin 2023 établi par le Dr Gisela MÖLLER, PERSONNE3.) a subi une incapacité de travail personnel de 3 jours. Il y a ainsi lieu de retenir le prévenu dans les liens de la prévention de coups et blessures ayant entraîné une incapacité de travail personnel. Le dossier ne renferme pas de certificat médical attestant une incapacité de travail personnel dans le chef de PERSONNE4.) et celle-ci n’en a pas rapporté lors de sa déposition, de sorte qu’il n’y a pas non plus lieu de retenir cette circonstance aggravante dans le chef du prévenu en ce qui concerne les coups infligés à PERSONNE4.). PERSONNE1.) est partant convaincu : comme auteur ayant lui-même commis les infractions, le 16 juin 2023, entre 19.24 heures et 21.00 heures, à ADRESSE3.), au centre commercial SOCIETE1.), à l’intérieur du magasin SOCIETE2.), ainsi qu’à l’intérieur et dans les environs immédiats de la boulangerie ADRESSE4.), 1)

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

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en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de SOCIETE2.) S.A., une bouteille de vodka de 3 litres d’une valeur de 167,euros, partant une chose qui ne lui appartenait pas, 2)

en infraction aux articles 51, 461, 463 et 466 du Code pénal,

d'avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce crime et qui n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté du prévenu, en l'espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de SOCIETE2.) S.A., une bouteille de vodka de 3 litres d’une valeur de 167,euros, partant une chose qui ne lui appartient pas, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce délit et qui n’ont manqué leur effet que par le fait que ses agissements ont été découverts par une employée du magasin, 3)

en infraction aux articles 392 et 399 du Code pénal,

d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à autrui avec la circonstance que les coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel, en l’espèce, avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE3.), notamment en lui donnant un coup de poing au visage, causant ainsi une incapacité de travail personnel de trois jours, 4)

en infraction à l’article 528 du Code pénal,

d’avoir volontairement endommagé un bien mobilier d’autrui, en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé un support métallique avec désinfectant au préjudice de SOCIETE2.) S.A., 5)

en infraction aux articles 392 et 398 du Code pénal,

d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures, en l’espèce, avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE4.), notamment en lui donnant des coups de poing, dont des coups au niveau de la joue gauche, puis en la frappant avec une chaise,

en infraction aux articles 392 et 399 du Code pénal,

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d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à autrui avec la circonstance que les coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel, en l’espèce, avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE3.), notamment en lui donnant plusieurs coups de poing, ainsi qu’un coup de pied au niveau du ventre, causant ainsi une incapacité de travail personnel de trois jours, 7)

en infraction à l’article 528 du Code pénal,

d’avoir volontairement endommagé les biens mobiliers d’autrui, en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé au préjudice de SOCIETE3.) S.A. la vitre de la porte d'entrée, la porte de la terrasse, ainsi qu’une chaise se trouvant sur la terrasse de la boulangerie ADRESSE4.), 8)

en infraction aux articles 269, 271 et 274 du Code pénal,

d'avoir résisté avec violences envers un agent de la force publique agissant pour l'exécution des lois, en l’espèce, d’avoir, à l’occasion d’une intervention policière, commis une résistance avec violences envers PERSONNE2.), Commissaire adjoint, en lui donnant un coup de pied contre le tibia, 9)

en infraction à l’article 528 du Code pénal,

d’avoir volontairement endommagé les biens mobiliers d’autrui, en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé au préjudice de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg (Police Grand-Ducale) la voiture de service portant la plaque d’immatriculation AA5581 en donnant des coups de pieds contre la porte coulissante, de sorte que le cadre de cette porte ait été déformé. Toutes les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal suivant lequel la peine la plus forte sera seule prononcée, celle-ci pouvant être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. L’infraction de vol est punie d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende obligatoire de 251 à 5.000 euros. Aux termes de l’article 399 du Code pénal, les coups et blessures ayant entraîné une incapacité de travail personnel sont punis d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 2.000 euros.

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Aux termes des articles 271 et 274 du Code pénal, la rébellion sans armes commise par une seule personne est punie d’un emprisonnement de huit jours à six mois et par une amende facultative de 251 à 2.000 euros en cas de condamnation à une peine d’emprisonnement. Aux termes de l’article 528 du Code pénal, la destruction ou l’endommagement volontaire des biens mobiliers d’autrui est puni d’un emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une amende de 251 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement. La peine la plus grave est dès lors celle prévue par l’article 463. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, le tribunal correctionnel tient compte d’une part de la gravité objective des faits mis à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu, le tribunal correctionnel estime adéquate une peine d’emprisonnement de dix-huit mois. Par application des dispositions de l’article 20 du Code pénal, le tribunal décide de faire abstraction d’une amende au vu de la situation financière défavorable du prévenu. Au vu du jeune âge, la chambre correctionnelle décide qu’il y a lieu d’assortir la peine d’emprisonnement du régime du sursis probatoire et impose à PERSONNE1.) les conditions plus amplement détaillées dans le dispositif du présent jugement.

P a r

c e s

m o t i f s ,

le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, PERSONNE1.), prévenu, entendu en ses explications et moyens de défense au pénal, le représentant du ministère public entendu en son réquisitoire, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de DIX-HUIT (18) MOIS,

d i t que cette peine d’emprisonnement sera assortie du sursis probatoire,

p l a c e PERSONNE1.) pour une durée de CINQ (5) ANS sous le régime du SURSIS PROBATOIRE en lui imposant la condition suivante :

suivre un traitement psychiatrique ou psychologique comprenant des visites régulières en relation avec sa problématique d’abus d’alcool,

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sinon de tout autre trouble psychiatrique ou psychologique détecté ou à détecter, suivre un traitement psychiatrique ou psychologique comprenant des visites régulières en relation avec sa problématique de consommation de stupéfiants, sinon de tout autre trouble psychiatrique ou psychologique détecté ou à détecter, suivre un traitement psychiatrique ou psychologique comprenant des visites régulières en relation avec son agressivité sinon de tout autre trouble psychiatrique ou psychologique détecté ou à détecter, justifier de ces traitements par des attestations régulières à communiquer tous les six mois au Parquet Général, Service de l’Exécution des Peines, s’adonner à un emploi rémunéré régulier ou suivre une formation professionnelle ou scolaire ou être inscrit comme demandeur d’emploi à l’administration de l’emploi ;

avertit PERSONNE1.) que les conditions du sursis probatoire sont à respecter et à commencer dans un délai d’un mois à partir du moment où le jugement est définitivement coulé en force de chose jugée,

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’en cas de soustraction aux mesures ordonnées par le sursis probatoire dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, le sursis probatoire sera révoqué,

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel, la révocation du sursis probatoire pourra avoir lieu ou aura lieu de plein droit, selon que la peine sera inférieure ou supérieure à 6 mois,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à 214,70 euros,

Par application des articles 20, 51, 60, 66, 392, 398, 399, 269, 271, 274, 461, 463, 466 et 528 du Code pénal, et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 188, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 630, 631, 631-3, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale.

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Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, Jean-Claude WIRTH, premier juge, et Magali GONNER, juge, et prononcé en audience publique le jeudi, 19 octobre 2023, au Palais de Justice à Diekirch par Robert WELTER, premier vice-président, assisté du greffier assumé Danielle HASTERT, en présence d’Avelino SANTOS MENDES, substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.

Confiance : 76%

• Équilibre processuel

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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