Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2023-10-19, n° 453 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

« PERSONNE6.) 15/10/1985 », une alliance en or avec l’inscription « 4/4/1983 » et un parfum PERSONNE7.) et une hache FISKARS, sans préjudice quant à d’autres objets, partant des choses appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade, notamment en forçant une fenêtre à l’arrière de la maison puis en enjambant cette dernière afin d’accéder aux localités en cause, » Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation du tribunal ainsi que de l’instruction menée à l’audience. Entre le 11 octobre 2014 vers 18.20 heures et le 12 octobre 2014 vers 23.30 heures, des cambrioleurs avaient forcé une fenêtre à l’arrière de l’immeuble sis à ADRESSE3.), et ils avaient fouillé l’intérieur de la maison à la recherche d’objets de valeur. Les plaignants PERSONNE8.) et PERSONNE9.) avaient ainsi fait état du vol d’une enveloppe contenant la somme de 100 euros, d’une enveloppe contenant la somme de 1.250 euros, de la somme de 400 francs suisses, de la somme de 190 euros en espèces, d’une alliance en trois couleurs d’une valeur de 250 euros, d’un collier de type fantaisie d’une valeur de 120 euros, de deux bracelets avec les inscriptions PERSONNE5.), respectivement PERSONNE6.), d’un collier Korallenkette d’une valeur de 650 euros, d’un crucifix en or, d’une boucle d’oreille d’une valeur de 260 euros, d’une paire de boucles d’oreille en forme de feuille d’arbre d’une valeur de 480 euros, d’une paire de boucles d’oreille avec une pierre verte d’une valeur de 600 euros, d’une alliance d’une valeur de 2.500 euros, d’une alliance de type CARTIER de 420 euros, d’une alliance avec une pierre verte d’une valeur d’environ 2.100 euros, d’une collection de bijoux et de pièces en or, d’une chevalière en or portant les initiales SOCIETE1.), de deux chaînes avec médaillons comportant les inscriptions PERSONNE5.) 22/10/1987, respectivement PERSONNE6.) 15/10/1985, d’une alliance en or avec l’inscription 4/4/1983, d’un parfum PERSONNE7.), et d’une hache de la marque FISKARS. En raison des traces d’ADN trouvées sur les lieux, plus particulièrement sur la porte vitrée du salon à l’intérieur de l’immeuble, il a été possible d’identifier PERSONNE1.) comme personne suspectée d’avoir participé aux faits. PERSONNE1.) a été extradé à partir de l’Autriche vers le Luxembourg le 25 juillet 2023 sur base d’un mandat d’arrêt européen et d’un mandat d’arrêt national émis par le juge d’instruction le 8 juin 2023. A son arrivée sur le territoire luxembourgeois le 25 juillet 2023, la police grand-ducale saisit la somme de 1.081 euros en la possession du prévenu, sur base d’une ordonnance du juge d’instruction du 25 juillet 2023, et suivant procès-verbal NUMERO6.)-26 du 25 juillet 2023 du service de police judiciaire. Ce montant a ensuite été versé à la caisse de consignation de l’Etat. 4

Interrogé le 25 juillet 2023 par les agents de police, PERSONNE1.) a dit ne pas se rappeler s’il avait commis le cambriolage à ADRESSE3.) en 2014, en raison du temps écoulé depuis lors et en raison de sa forte addiction à l’héroïne à l’époque des faits. Le prévenu a maintenu ses prédites déclarations lors de son interrogatoire le 26 juillet 2023 par devant le juge d’instruction ainsi qu’à l’audience de la chambre correctionnelle. Il a toutefois précisé qu’étant entendu qu’il ne se rappelait pas des faits qui lui sont reprochés par le Parquet, mais que son ADN a été retrouvé sur les lieux du cambriolage, il ne pouvait nier être l’auteur des faits, mais il ne pouvait pas en faire l’aveu pour autant. Le tribunal n’éprouve pour sa part aucun doute quant à la culpabilité de PERSONNE1.) alors que son ADN a été retrouvé sur les lieux de l’infraction, à l’intérieur de la maison cambriolée. PERSONNE1.) est partant convaincu : comme auteur qui a lui-même commis les faits, entre le 11 octobre 2014 vers 18.20 heures et le 12 octobre 2014 vers 23.30 heures, à ADRESSE3.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE8.) et de PERSONNE9.) une enveloppe contenant la somme de 100 euros, une enveloppe contenant la somme de 1.250 euros, la somme de 400 francs suisses, la somme de 190 euros en espèces, une alliance en trois couleurs d’une valeur de 250 euros, un collier de type fantaisie d’une valeur de 120 euros, deux bracelets avec les inscriptions PERSONNE5.), respectivement PERSONNE6.), un collier Korallenkette d’une valeur de 650 euros, un crucifix en or, une boucle d’oreille d’une valeur de 260 euros, une paire de boucles d’oreille en forme de feuille d’arbre d’une valeur de 480 euros, une paire de boucles d’oreille avec une pierre verte d’une valeur de 600 euros, une alliance d’une valeur de 2.500 euros, une alliance de type CARTIER de 420 euros, une alliance avec une pierre verte d’une valeur d’environ 2.100 euros, une collection de bijoux et de pièces en or, une chevalière en or portant les initiales SOCIETE1.), deux chaînes avec médaillons comportant les inscriptions PERSONNE5.) 22/10/1987, respectivement PERSONNE6.) 15/10/1985, une alliance en or avec l’inscription 4/4/1983, un parfum PERSONNE7.), et une hache de la marque FISKARS, avec la circonstance que le vol a 5

été commis à l’aide d’effraction et d’escalade par le fait d’avoir forcé l’ouverture d’une fenêtre à l’arrière de la maison et d’avoir enjambé cette dernière afin d’accéder à l’intérieur de l’immeuble cambriolé. Le vol commis à l’aide d’effraction et d’escalade est puni, par application de l’article 467 du Code pénal, de la réclusion de cinq à dix ans. La chambre du conseil ayant décriminalisé cette infraction, la peine encourue est, conformément à l’article 74 du Code pénal, celle d’un emprisonnement de trois mois au moins et de cinq ans au plus. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, le tribunal correctionnel tient compte, d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge, et d’autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l’espèce, le tribunal est d’avis que l’infraction commise par PERSONNE1.) est adéquatement sanctionnée par une peine d’emprisonnement de 12 mois. Au vu de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef du prévenu au moment des faits, le tribunal décide de lui accorder la faveur du sursis simple en ce qui concerne l’exécution de cette peine d’emprisonnement pour une durée de 10 mois. A l’audience du 21 septembre 2023, le Ministère public a requis la confiscation par équivalent de la somme de 1.081 euros saisie sur le prévenu suivant procès-verbal NUMERO6.)-26 du 25 juillet 2023 dressé par le service de police judiciaire. L’article 32 paragraphe (1) prévoit que « lorsque les biens appartiennent à la personne lésée par l’infraction, ils lui sont restitués. Les biens confisqués lui sont de même attribués lorsque le juge en aura prononcé la confiscation pour le motif qu’ils constituent des biens substitués à des choses appartenant à la personne lésée par l’infraction ou lorsqu’ils en constituent la valeur au sens du paragraphe 2 point 4° de l’article 31. » Suivant l’article 31 paragraphe 2 point 4°, « la confiscation spéciale s’applique : (…) 4° aux biens dont la propriété appartient au condamné et dont la valeur monétaire correspond à celle des biens visés au point 1° du présent paragraphe, si ceux-ci ne peuvent être trouvés aux fins de confiscation ». Il résulte du dossier répressif que l’infraction commise par le prévenu la nuit du 11 au 12 octobre 2014 a causé un dommage de plus de 9.000 euros à PERSONNE8.) et à PERSONNE9.). Le montant saisi de 1.081 euros correspond dès lors partiellement à la valeur des biens formant le produit de l’infraction retenue à charge du prévenu. 6

Le tribunal décide partant de confisquer la somme de 1.081 euros saisie sur le prévenu suivant procès-verbal NUMERO6.) du 25 juillet 2023 du service de police judiciaire.

Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, JeanClaude WIRTH, premier juge, et Magali GONNER, juge, et prononcé en audience publique le jeudi, 19 octobre 2023, au Palais de Justice à Diekirch par Robert WELTER, premier vice-président, assisté du greffier Dany HASTERT, en présence d’Avelino SANTOS MENDES, substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.

Confiance : 76%

• Équilibre processuel

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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