Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2023-10-19, n° 452 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

Une carte de crédit liée au compte SOCIETE1.) NUMERO1.) et le code secret y afférent un téléphone portable IPHONE 11 PRO MAX II.

Le 20 décembre 2022 entre 08.00 heures et 08.30 heures à ADRESSE4.), près du distributeur automatique de billets de la SOCIETE1.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs ; en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement, à l’aide d’une carte bancaire (et du code y correspondant) appartenant à S. G. (*04.08.2008) et préalablement extorquée sinon soustraite à celui-ci, partant à l’aide d’une fausse clé, la somme de 130,- EUR en quatre retraits (2x 50,- EUR ; 1x 20,EUR et 1x 10,- EUR). III.

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A partir du 20 décembre 2022 entre 08.00 heures et 08.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch et notamment à ADRESSE2.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes, En infraction aux articles 506-1. 3) et 506-4. du Code pénal d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31 paragraphe 2 point 1° (du Code pénal), formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article (506-1 du Code pénal) ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions, en l’espèce, étant auteur des infractions primaires ci-dessus libellées sub I) et sub II), d’avoir acquis et détenu les produits directs desdites infractions tout en sachant, au moment où il recevait et détenait ces biens, qu’ils provenaient desdites infractions. » Les faits Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier répressif et de l’instruction menée à l’audience, dont notamment les dépositions du témoin PERSONNE3.) faites à la barre sous la foi du serment, les enregistrements de la caméra de surveillance saisis, le résultat de l’expertise génétique effectuée et finalement les déclarations et aveux du prévenu lui-même, et peuvent se résumer comme suit. En date du 20 décembre 2022, PERSONNE3.), alors âgé de quatorze ans, s’est présenté en compagnie de son père au commissariat de police d’ADRESSE2.) pour porter plainte contre inconnu. En date de ce même jour, lorsque PERSONNE3.) était en chemin pour se rendre à l’école le matin vers 08.00 heures, un jeune homme l’avait agressé en plein centre-ville d’ADRESSE2.), et notamment l’avait poussé contre la façade d’une maison, avait sorti un cutter et lui avait réclamé de l’argent. Comme PERSONNE3.) n’avait pas d’argent liquide sur lui, son agresseur l’avait forcé à la suivre auprès d’un distributeur automatique de billets, tout en le tenant au bras, ainsi que de lui remettre sa carte de crédit et le code PIN y afférent. Le malfaiteur avait ensuite prélevé de l’argent à quatre reprises pour un montant total de 130,- euros (2x50€, 1x20€ et 1x10€) et avait encore réclamé le téléphone portable de sa victime, un Iphone 11 Pro Max. A la suite de ces événements, l’agresseur avait accompagné PERSONNE3.), toujours en le tenant au bras, jusqu’aux portes de l’école où il l’avait libéré, tout en le sommant de ne pas se rendre à la police. A la suite du visionnage des enregistrements des caméras de surveillance installées près du distributeur automatique de billets de la « SOCIETE1.) », sise à ADRESSE4.), la police a vite pu identifier PERSONNE1.) comme étant fort probablement l’agresseur recherché, ce dernier étant bien connu des services policiers. Par ailleurs, il est sauté aux yeux que l’agresseur 5

d’ADRESSE2.) portait les mêmes chaussures NIKE que le prédit PERSONNE1.) portait lors d’une intervention policière antérieure. Pour confirmer ce soupçon, une planche photographique avec 9 photos a été soumise à la victime PERSONNE3.) qui a effectivement pu reconnaitre l’auteur comme étant PERSONNE1.). (Il est à noter qu’au cours de l’enquête, le prévenu a lui-même déclaré s’appeler non pas PERSONNE1.) mais PERSONNE1.), nom finalement retenu par les autorités policières et judiciaires.) Lors de son audition policière effectuée en date du 27 février 2023, PERSONNE1.) a nié en bloc les faits lui reprochés. A la suite d’une photo lui soumise montrant les prédites chaussures NIKE, PERSONNE1.) avait indiqué se partager les chaussures en question avec un ami, dénommé PERSONNE4.). Au vu de ces contestations, une analyse génétique fut encore effectuée, notamment pour vérifier si l’ADN de PERSONNE1.) se trouvait sur les vêtements ou encore le portefeuille et la carte de crédit appartenant à PERSONNE3.), objets touchés lors de l’agression de ce dernier. Il ressort du rapport d’expertise toxicologique no. P00519901 du 24 mars 2023 du Laboratoire National de Santé, que l’ADN de PERSONNE1.) a effectivement pu être retrouvée sur la carte de crédit et sur un « APPLE Airtag » se trouvant au moment des faits dans le portefeuille de PERSONNE3.). Après avoir été confronté, lors d’un interrogatoire par devant le juge d’instruction en date du 26 juin 2023, aux éléments de preuve à sa charge recueillis au cours de l’enquête (chaussures NIKE, planche photographique et analyse ADN), le prévenu n’a plus contesté les faits, mais a déclaré n’avoir aucun souvenir de ceux-ci, tout en indiquant qu’il se trouvait à l’époque des faits constamment sous influence de produits stupéfiants, d’alcool et de médicaments. La circonstance d’avoir menacé PERSONNE3.) à l’aide d’un cutter fut néanmoins contesté par le prévenu par-devant le juge d’instruction, mais plus à l’audience du 21 septembre 2023, où ce dernier a finalement fait des aveux complets. En droit Le Ministère public reproche au prévenu d’avoir commis principalement l’infraction de vol à l’aide de violences et de menaces, subsidiairement l’infraction d’extorsion dans les mêmes conditions (1), ainsi que d’avoir commis les infractions de vol à l’aide de fausses clés (2) et de blanchimentdétention (3).

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Au vu des considérations qui précèdent, et notamment les déclarations faites par la victime sous la foi du serment, ensemble les aveux du prévenu faits à la barre, la chambre correctionnelle estime qu’il existe des éléments de preuve suffisants à charge de PERSONNE1.) d’avoir commis les faits qui lui sont reprochés dans l’ordonnance de renvoi, alors qu’en agissant de la façon résumée ci-avant, le prévenu s’est en effet approprié le téléphone portable et la carte de crédit appartenant à PERSONNE3.) en employant des violences et sous la menace d’un couteau, et a encore effectué de manière frauduleuse des retraits d’argent, le tout aux frais de la prédite victime. ad 1. L'extorsion se distingue du vol avec violences ou menaces en ce sens que si la victime remet elle-même, sous l'empire de la contrainte subie du fait des violences ou menaces exercées contre elle, l'objet convoité par l'auteur, il y a extorsion, tandis qu'il y a vol suivant l'article 468 du Code pénal si l'auteur appréhende directement l'objet, sans intervention de la victime, paralysée par les effets des violences ou menaces. La chambre correctionnelle décide de retenir en l’occurrence l’extorsion alors qu’il ressort des déclarations de la victime PERSONNE3.) que la carte bancaire et le code PIN y afférent, ainsi que le téléphone portable APPLE Iphone 11 Pro Max, ont été remis au prévenu sur ses ordres et qu’il ne les a pas dérobés lui-même. En ce qui concerne la circonstance aggravante de l’utilisation de violences et de menaces pour perpétrer l’extorsion, il échet de rappeler que la prédite infraction, commise à l'aide de violences et de menaces dans le sens des articles 470 et 483 du Code pénal, suppose des actes de contrainte physique, respectivement de contrainte morale, exercés sur les personnes, et exige donc une atteinte corporelle à la personne qui en est la victime, respectivement la crainte d’un mal imminent dans le chef de cette dernière. Des violences même légères sont suffisantes pour constituer la circonstance aggravante. En l’espèce, le tribunal est d’avis qu’il y a eu emploi à la fois de violences, la victime ayant été poussée contre la façade d’un immeuble et tirée par le bras jusqu’au distributeur automatique de billets, puis jusqu’à l’école, ainsi que de menaces, PERSONNE3.) s’étant encore vu pointer un cutter en sa direction. Au vu de ce qui précède, PERSONNE1.) est ainsi à acquitter de l’infraction de vol à l’aide de violences et de menaces telle que libellée sub I. principalement à son encontre. Par contre, l’infraction telle libellée sub I. en ordre subsidiaire à son encontre se trouve établie dans son chef. ad 2. La jurisprudence s’accorde pour dire que le fait de prélever une somme d'argent d'un distributeur automatique à l'aide d'une carte préalablement soustraite frauduleusement au propriétaire constitue l’infraction de vol à l'aide d'une fausse clef.

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L’article 487 du Code pénal inclut en effet dans le concept de fausses clefs, les clefs électroniques; sont en particulier à considérer comme fausses clefs les « clefs perdues, égarées ou soustraites qui auront servi à commettre le vol ». Le fait de retirer de l’argent à des distributeurs de billets, moyennant utilisation d’une carte bancaire et du code PIN y afférent, constitue dès lors l’infraction de vol à l’aide de fausses clefs, dès lors que le retrait de l’argent avait été opéré contre le gré du titulaire de la carte. Il découle des éléments repris ci-dessus que le prévenu PERSONNE1.) s’est approprié la carte bancaire PERSONNE3.), ensemble le code secret contre le gré de ce dernier. PERSONNE1.) s’est ensuite approprié la somme totale de 130,- euros en se servant de la carte bancaire et du code secret en tant que fausses clefs. Il s’ensuit qu’en introduisant la carte volée dans le distributeur automatique et en composant le code afférent, mais en en faisant un usage illicite et contre le gré du titulaire de la carte, PERSONNE1.) s’est rendu coupable de l’infraction de vol à l’aide de fausses clefs de sorte que l’infraction reprochée au prévenu sub II. dans l’ordonnance de renvoi est encore à retenir dans son chef. ad 3. L’article 506-1 point 3) du Code pénal dispose : « Sont punis d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement: ceux qui ont acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article (article 506-1) ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions. » L’infraction de blanchiment est dès lors constituée par la simple détention de l’objet ou du produit d’une infraction primaire de blanchiment. Il suffit de ne détenir ce produit qu’un seul instant en connaissance de cause. L’article 506-1 1) du Code pénal prévoit que toute infraction punie d’une peine privative de liberté d’un minimum supérieur à six mois, dont ainsi les infractions d’extorsion et de vol à l’aide de fausses clefs, rentre dans le champ d’application de cet article (506-1 du Code pénal). Il y a lieu de relever que l’article 506-4 du Code pénal prévoit expressément que « les infractions visées à l'article 506-1 sont également punissables, lorsque l'auteur est aussi l'auteur ou le complice de l'infraction primaire. » PERSONNE1.) peut ainsi, en tant qu’auteur des infractions d’extorsion à l’aide de violences et de menaces, ainsi que de vol à l’aide de fausses clefs retenues à sa charge, également être poursuivi comme auteur du blanchiment au sens des articles 506-1 2) et 506-1 3) du Code pénal.

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PERSONNE1.), en ayant détenu et utilisé le téléphone portable préalablement extorqué, ainsi que les 130,- euros frauduleusement prélevés, est finalement à retenir dans les liens de l’infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal, telle que libellée sub III. à son encontre dans l’ordonnance de renvoi. PERSONNE1.) est dès lors convaincu : comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, I. le 20 décembre 2022 entre 08.00 heures et 08.30 heures à ADRESSE2.), entre la ADRESSE3.) et la ADRESSE4.), en infraction aux articles 470 et 468 du Code pénal, d’avoir extorqué, par violences et menaces, la remise d’objets mobiliers, en l’espèce, d’avoir extorqué, en poussant la victime contre la façade d’un immeuble sous la menace d’un couteau, la remise par et au préjudice de PERSONNE3.) des objets suivants :  une carte de crédit liée au compte SOCIETE1.) NUMERO1.) et le code secret y afférent,  un téléphone portable IPHONE 11 PRO MAX ; II. le 20 décembre 2022 entre 08.00 heures et 08.30 heures à ADRESSE4.), près du distributeur automatique de billets de la SOCIETE1.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement, à l’aide d’une carte bancaire (et du code y correspondant) appartenant à PERSONNE3.), et préalablement extorquée à celui-ci, partant à l’aide d’une fausse clef, la somme de 130,- EUR en quatre retraits (2x 50,- EUR ; 1x 20,- EUR et 1x 10,- EUR) ; III. à partir du 20 décembre 2022 entre 08.00 heures et 08.30 heures, à ADRESSE2.), en infraction aux articles 506-1. 3) et 506-4. du Code pénal, 9

d’avoir acquis, détenu et utilisé des biens visés à l’article 31 paragraphe 2 point 1° (du Code pénal), formant le produit direct des infractions énumérées au point 1) de cet article (506-1 du Code pénal), sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de plusieurs des infractions visées au point 1), en l’espèce, étant auteur des infractions primaires ci-dessus libellées sub I) et sub II), d’avoir acquis, détenu et utilisé les produits directs desdites infractions tout en sachant, au moment où il recevait, détenait et utilisait ces biens, qu’ils provenaient desdites infractions. La peine Les infractions retenues à charge du prévenu ont été commises dans une intention criminelle unique de sorte qu'il y a lieu de statuer conformément aux dispositions de l'article 65 du Code pénal. En vertu de des articles 467, 468 et 470 du Code pénal, les infractions de vol commis à l’aide de fausses clefs, ainsi que d’extorsion à l’aide de violences et menaces, sont toutes les deux punies de la réclusion de cinq à dix ans. Suite à la correctionnalisation décidée par la chambre du conseil et en application des articles 15, 74 alinéa 5 et 77 du Code pénal, les peines encourues pour ces infractions sont un emprisonnement de trois mois à cinq ans et une amende facultative de 251 à 10.000 euros. L’infraction de blanchiment prévue par l’article 506-1 du Code pénal est punie d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement, constituant ainsi la peine la plus grave en l’espèce. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, le tribunal correctionnel tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l’espèce, et notamment de la gravité objective des faits et de la gratuité des actes du prévenu, le tribunal estime que PERSONNE1.) est adéquatement sanctionné par une peine d’emprisonnement de vingt-quatre mois. Le sursis n’étant pas légalement exclu dans le chef de PERSONNE1.), il y a lieu d’assortir la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre du sursis partiel pour la durée de dix-huit mois. Au vu de la situation financière précaire du prévenu, et de la priorité donnée à l’indemnisation de la victime, la chambre correctionnelle décide encore de faire abstraction d’une peine d’amende à prononcer à l’encontre du prévenu. Au civil 10

A l’audience du 21 septembre 2023, PERSONNE2.), en sa qualité de représentant légal du mineur PERSONNE3.), s’est constitué partie civile au nom et pour le compte de ce dernier contre PERSONNE1.). Il y a lieu de donner acte à PERSONNE2.), agissant en sa qualité de représentant légal de son fils mineur PERSONNE3.), de sa constitution de partie civile. Le tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision au pénal à intervenir à l’égard de PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. PERSONNE2.), agissant en sa qualité de représentant légal du mineur PERSONNE3.), réclame la somme de 230,- euros à titre de réparation du préjudice matériel subi par ce dernier, se composant d’une part du montant prélevé par PERSONNE1.) à l’aide de la carte bancaire extorquée, et d’autre part de la somme déboursée par le demandeur au civil pour une séance chez le psychologue. Il réclame encore le montant de 500,- euros à titre de réparation du préjudice moral subi par PERSONNE3.) à la suite de l’agression commise à son encontre par PERSONNE1.). Le montant réclamé de 100,- euros pour la séance chez un thérapeute est contesté par la partie défenderesse au civil, faute d’une facture à l’appui, pour le surplus, cette dernière se rapporte à prudence de justice. Le tribunal estime fondée la demande de PERSONNE2.) pour les montants réclamés de 230,- euros et 500,- euros, ainsi pour le montant total de 730,euros, et partant condamne PERSONNE1.) à payer le prédit montant à PERSONNE2.), en sa qualité de représentant légal du mineur PERSONNE3.).

d o n n e acte à PERSONNE2.), agissant en sa qualité de représentant légal de son fils mineur PERSONNE3.), de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

la d é c l a r e fondée quant au principe,

f i x e le préjudice accru à Gilles SCHILTZ à la somme de SEPT CENT TRENTE (730) EUROS,

c o n d a m n e Hassan Walid LATROCHE à payer à PERSONNE2.), agissant en sa qualité de représentant légal de son fils mineur Gilles SCHILTZ, le montant de SEPT CENT TRENTE (730) EUROS,

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c o n d a m n e Hassan Walid LATROCHE aux frais de cette demande civile dirigée contre lui. Par application des articles 14, 15, 16, 65, 66, 74, 77, 461, 467, 468, 470, 483 et 487 du Code pénal, et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627 et 628-1 du Code de procédure pénale. Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, Jean-Claude WIRTH, premier juge, et Magali GONNER, juge, et prononcé en audience publique le jeudi 19 octobre 2023, au Palais de Justice à Diekirch par Robert WELTER, premier vice-président, assisté du greffier assumé Danielle HASTERT, en présence d’Avelino SANTOS MENDES, substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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