Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2023-10-20, n° 458 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

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octobre, son client aurait été d’avis en toute bonne foi que sa partenaire était en droit de conduire comme elle l’avait prétendu à son égard. Il invoque une erreur invincible dans le chef de son client alors que sa partenaire lui aurait montré son permis italien dont elle disposerait toujours. A titre subsidiaire, le mandataire de PERSONNE2.) fait valoir la contrainte morale, son client ayant eu peur pour sa vie face aux potentialités de décompensation de sa copine. L'erreur de droit constitue une cause de non-imputabilité lorsqu'en raison de circonstances spéciales à l'espèce, elle paraît comme invincible ; l'erreur invincible est celle qui résulte d'une cause étrangère qui ne peut être imputée à celui qui en est la victime (CSJ, cassation, 25 mars 2004, n° 2062). La simple bonne foi du prévenu n’est pas suffisante pour valoir cause de non imputabilité (Cass., belge, 29 novembre 1976, Pas. bel. 1977, I, 355, cité par TA Lux., 11 décembre 2002, n° 2705/2002 confirmé par CSJ, 13 octobre 2003, n° 262/03). Il en est de même de l’erreur de fait : « L’erreur ou l’ignorance n’est exclusive de la faute que si elle est telle que tout homme raisonnable eût pu, dans les mêmes circonstances, se trouver dans la même ignorance ou tomber dans la même erreur. La culpabilité de l’auteur d’une infraction ne disparaît que si la faute qu’il a commise était de celle que la prudence humaine est impuissante à prévenir. » (CSJ corr. 6 février 2001, n° 44/01 V). En l’occurrence, il résulte des dépositions de PERSONNE2.) faites auprès de la police qu’il laissait les clés de la voiture à disposition sur une commode près de la porte d’entrée de sa maison et que sa partenaire pouvait les prendre quand elle le voulait. Il est par ailleurs constant en cause que PERSONNE2.) était au courant du fait que sa copine s’était fait retirer son permis de conduire. Dans ces circonstances, il lui aurait fallu se renseigner davantage et prendre davantage de précautions afin d’éviter qu’elle ne se serve de sa voiture. Par ailleurs, nul n’étant censé ignorer la loi, PERSONNE2.) devait savoir que les seules exceptions désormais admises en matière d’interdiction de conduire sont celles relatives aux trajets professionnels. Or, il n’est pas avancé en l’occurrence que PERSONNE1.) se serait rendue au travail. Il n’y a pas non plus lieu de faire droit au moyen tiré d’une contrainte morale alléguée dans laquelle le prévenu PERSONNE2.) se serait trouvé. Pour valoir cause de non-imputabilité, la contrainte morale doit constituer un danger imminent, inévitable et certain, elle dot être irrésistible en privant celui qui la subit de la faculté d’agir autrement qu’il l’a fait. Or, tel n’est pas le cas en l’espèce, le danger allégué censé émaner de la partenaire du prévenu n’étant ni certain, ni irrésistible ni imminent. PERSONNE2.) est partant à retenir dans les liens de la prévention mise à sa charge. PERSONNE1.) La prévenue PERSONNE1.) est ainsi convaincue : étant conductrice du véhicule automobile sur la voie publique,

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I) le 3 mai 2022, entre 1.34 et 2.42 heures, à ADRESSE4.),

1. d’avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce, d’avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool de 0,64 mg par litre d’air expiré,
2. de ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation,
3. d’avoir refusé d’obtempérer aux injonctions des agents chargés du contrôle de la circulation, portant les insignes de leur fonction,
4. de ne pas avoir circulé en marche normale près du bord droit de la chaussée, II) le 19 octobre 2022, entre 2.15 et 3.15 heures, à ADRESSE5.)
5. d’avoir conduit un véhicule automobile sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce, d’avoir conduit le véhicule automobile de la marque BMW, modèle 118, immatriculé NUMERO1.), sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable, et plus particulièrement malgré une interdiction de conduire prononcée par ordonnance rendue le 11 mai 2022 par le juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Diekirch, notifiée au prévenu le 26 mai 2022,
6. d’avoir circulé avec des signes manifestes de consommation de stupéfiants, sans qu’il soit possible de déterminer le taux,
7. d’avoir refusé de se prêter à l’examen de la sueur et de la salive, alors qu’elle a circulé et qu’il existe un indice grave faisant présumer que le conducteur se trouve sous influence de tétrahydrocannabinol (THC), d’amphétamines, de méthamphétamines, de MDMA, de MDA, de morphine (libre), de cocaïne ou de benzoylecgonine,

Les infractions retenues à charge de la prévenue sub I)1) et I)2) se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal qui dit que lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée. Ce groupe de contraventions se trouve en concours réel avec les infractions retenues à charge de la prévenue sub I) 3) et sub I) 4), encore en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a également lieu d’appliquer les dispositions de l’article 59 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours d’un ou de plusieurs délits avec une ou plusieurs contraventions, les peines de police seront

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cumulativement prononcées; la peine correctionnelle la plus forte sera seule prononcée et pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions. Les infractions retenues à charge de la prévenue sub II) se trouve en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal qui dispose qu’en cas de concours de plusieurs délits la peine la plus forte sera seule prononcée et pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Le groupe des infractions retenues à charge de la prévenue sub I) se trouve en concours réel avec le groupe des infractions retenues à charge de la prévenue sub II), de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 59 du Code pénal. Aux termes de l’article 12 paragraphe 2 alinéa 1 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, tout conducteur d’un véhicule qui a consommé des boissons alcooliques en quantité telle que le taux d’alcool est d’au moins 1,2 g d’alcool par litre de sang ou d’au moins 0,55 mg d’alcool par litre d’air expiré sera condamné à une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros ou à une de ces peines seulement. Aux termes de l’article 12 paragraphe 4 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, tout conducteur d’un véhicule dont l’organisme comporte la présence de tétrahydrocannabinol (THC), d’amphétamines, de méthamphétamines, de MDMA, de MDA, de morphine (libre), de cocaïne ou de benzoylecgonine (BZE) et dont le taux sérique est égal ou supérieur à 1 ng/ml pour le THC, respectivement à 10 ng/ml pour la morphine, respectivement à 25 ng/ml pour les autres substances, sera condamné à une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et à une amende de 500 à 10.000 euros ou à une de ces peines seulement. Aux termes de l'article 13 paragraphe 12 alinéa 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, toute personne qui conduit un véhicule sur les voies publiques sans être titulaire d'un permis de conduire valable, est condamnée à une peine d'emprisonnement de huit jours à trois ans et à une amende de 500 à 10.000 euros ou à une de ces peines seulement. Au vu de la gravité des infractions commises et en tenant compte de sa situation financière et personnelle de la prévenue, le tribunal estime suffisant de ne prononcer contre PERSONNE1.) une amende d’un montant de 500 euros du chef des délits retenus à sa charge sub I) et II), une amende d’un montant de 100 euros du chef de la contravention retenue à sa charge sub I)3), ainsi qu’une amende d’un montant de 50 euros du chef de la contravention retenue à sa charge sub I)4). Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les

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voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Le tribunal décide partant de prononcer contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge sub I)1) une interdiction de conduire de 15 mois. Il décide encore de prononcer contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge sub II)1), une autre interdiction de conduire de 12 mois, une interdiction de conduire de 6 mois du chef de l’infraction retenue à sa charge sub II)2) et une interdiction de conduire de 6 mois du chef de l’infraction retenue à sa charge sub II)3). PERSONNE2.) Le prévenu PERSONNE2.) est convaincu : étant propriétaire d’un véhicule automoteur, le 19 octobre 2022, entre 2.15 et 3.15 heures, à ADRESSE5.), d’avoir toléré la mise en circulation d’un un véhicule sur la voie publique par une personne non titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce, d’avoir toléré la mise en circulation sur la voie publique du véhicule automobile de la marque BMW, modèle 118, immatriculé NUMERO1.), par PERSONNE1.) non titulaire d’un permis de conduire valable. Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, toute personne qui conduit un véhicule sur les voies publiques sans être titulaire d’un permis de conduire valable, est condamnée à une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et à une amende de 500 à 10.000 euros ou à une de ces peines seulement. Est puni des mêmes peines le fait de tolérer comme propriétaire ou détenteur la mise en circulation d’un véhicule sur les voies publiques par une personne non titulaire d’un permis de conduire valable. Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu, le tribunal estime suffisant de ne prononcer contre PERSONNE2.) qu’une amende d’un montant de 500 euros du chef de l’infraction retenue à sa charge. Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

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Au vu des circonstances de l’affaire, la chambre correctionnelle décide de prononcer contre PERSONNE2.) une interdiction de conduire de 6 mois. Au vu du casier judiciaire relativement favorable dans le chef du prévenu, la chambre correctionnelle décide d’assortir l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre du sursis. Finalement, la chambre correctionnelle décide de ne pas prononcer la confiscation du véhicule de la marque BMW, modèle 118, immatriculé NUMERO1.), saisi suivant procès-verbal numéro 91240 du 19 octobre 2022 du commissariat de police d’Echternach, alors qu’une telle décision constituerait une peine excessive, et il ordonne la restitution dudit véhicule à son légitime propriétaire PERSONNE2.).

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de ces amendes à CINQ (5) JOURS,

p r o n o n c e contre PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à sa charge une interdiction de conduire de SIX (6) MOIS,

d i t qu’il sera SURSIS à l’exécution de cette interdiction de conduire,

i n f o r m e le prévenu qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il n’aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné la condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction sera réputée non avenue,

a v e r t i t le prévenu que, dans le cas contraire, conformément à l’article 628 du Code de procédure pénale, la première peine sera d’abord exécutée sans qu’elle ne puisse se confondre, le cas échéant, avec la nouvelle interdiction de conduire,

o r d o n n e la restitution du véhicule de la marque BMW, modèle 118, immatriculé NUMERO1.), saisi suivant procès-verbal numéro 91240 du 19 octobre 2022 du commissariat de police d’Echternach, à son légitime propriétaire.

Par application des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 27, 28, 29, 30, 59, 60 et 65 du Code pénal, et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 192, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.

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Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le vendredi 20 octobre 2023 au Palais de Justice à Diekirch par Jean-Claude WIRTH, premier juge, assisté du greffier assumé Saban KALABIC, en présence d’Avelino SANTOS MENDES, substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (LU).

Confiance : 84%

• Référentiel Korpus LU

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

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