Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2023-10-26, n° 468 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de C.A., né le DATE2.), et de R.W., né le DATE3.), une somme d’argent indéterminée, mais d’au moins 70,- euros en numéraire, sans préjudice quant au montant exact, partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que cette tentative a été commise en retenant d’abord C.A. par son t-shirt, suite à quoi celui-ci a été déchiré, et en prenant ensuite R.W. dans une prise d’étranglement, de laquelle ce dernier réussit à s’échapper, puis en le poussant par terre et en s’agenouillant sur son thorax afin de l’immobiliser et lui porter des coups, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de ce crime et qui n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de ses auteurs, i.e. que C.A. et R.W. se soient débattus, aient réussi à s’enfuir et que la police ait immédiatement été informée. » Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle ainsi que de l’instruction menée à l’audience, notamment des dépositions des témoins faites sous la foi du serment. Il résulte des dépositions combinées des témoins entendus par la police grandducale, que PERSONNE3.) avait répondu le 20 juin 2020 à une annonce trouvée sur Snapchat relative à une veste de la marque ENSEIGNE1.) mise en vente au prix de 70 euros, et qu’il avait convenu d’un rendez-vous avec le vendeur pour le 22 juin 2020 à 15.00 heures devant le magasin SOCIETE2.) du ADRESSE4.) sis à ADRESSE3.). PERSONNE3.) s’était dès lors rendu sur place avec son ami PERSONNE4.), et ils avaient rencontré trois personnes assises à bord d’un véhicule automobile de couleur grise qui leur avaient dit de se rendre dans une rue adjacente, à quelques 50 mètres de distance du magasin SOCIETE3.). A cet endroit, le passager avant droit de la prédite voiture grise était sorti du véhicule et avait demandé à PERSONNE3.) de lui montrer, puis de lui remettre, les 70 euros convenus pour la vente de la veste. PERSONNE3.) n’était toutefois pas d’accord pour se dessaisir de son argent sans avoir pu inspecter la veste offerte en vente. Le vendeur n’était à son tour pas d’accord avec le point de vue de PERSONNE3.), et il avait à nouveau réclamé, d’une voix plus élevée, la remise de l’argent en prétextant que cette somme de 70 euros lui appartenait, tout en s’attaquant physiquement à PERSONNE4.) dont il avait déchiré le t-shirt. Face à l’agressivité de leur interlocuteur, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) prirent la fuite en courant vers le magasin SOCIETE3.). Le vendeur de la veste ENSEIGNE1.) ainsi qu’un deuxième occupant de la voiture grise s’étaient alors lancés à la poursuite des plaignants. Tandis qu’PERSONNE4.) avait réussi à se réfugier à l’intérieur du magasin et avait demandé à un employé d’appeler la police, PERSONNE3.) s’était fait prendre par une prise d’étranglement arrière devant la porte d’entrée du SOCIETE3.). Après que PERSONNE3.) eut réussi à se libérer de la prise d’étranglement exercée à ses dépens par le soi-disant vendeur de la veste ENSEIGNE1.), le deuxième agresseur l’avait fait chuter par terre, s’était agenouillé sur sa poitrine, lui avait tenu les bras et lui avait porté une légère claque à la figure. Lorsque l’employé du magasin, PERSONNE5.), était sorti à la rue pour voir ce qui se passait, l’agresseur du moment de PERSONNE3.) lâcha prise et prit la fuite, tandis que le vendeur de la veste se rua à l’intérieur du magasin pour prendre PERSONNE4.) en chasse à travers la cage d’escalier et pour réclamer à nouveau la remise des 70 euros. Arrivé au dernier étage de la cage d’escalier, PERSONNE4.) avait sonné à toutes les portes pour obtenir de l’aide, ce qui avait pour résultat immédiat que son agresseur avait pris la poudre d’escampette. 3

Après avoir noté les plaintes de PERSONNE3.) et d’PERSONNE4.), les policiers dépêchés sur les lieux des faits avaient entamé les recherches nécessaires pour retrouver et identifier les prévenus. Une patrouille de police avait finalement constaté vers 16.05 heures la présence de PERSONNE2.), PERSONNE1.) et PERSONNE6.) à proximité du terrain de football de ADRESSE5.). Après quelques hésitations, PERSONNE2.) déclara qu’ils avaient en effet été impliqués dans l’altercation devant le SOCIETE3.) à ADRESSE5.), mais qu’ils avaient été en fait les victimes d’un vol de 70 euros de la part des plaignants. Lors de son audition policière, ce même prévenu a expliqué que les faits du présent dossier s’inscrivaient dans le contexte d’une vente de 50 grammes de marihuana pour un montant de 390 euros et que les plaignants avaient tenté de prendre la fuite avec l’argent sans leur remettre les produits stupéfiants. Lors de l’interpellation des prévenus, les agents de police ont par ailleurs trouvé et saisi suivant procès-verbal numéro 30178 du 22 juin 2022 un couteau de couleur verte de la marque Opinel abandonné par terre dont aucun des prévenus n’avait reconnu être le propriétaire. Lors de la perquisition corporelle de PERSONNE1.), la police saisit suivant procès-verbal numéro 30176 du 22 juin 2020 le Gsm de la marque Samsung S9 appartenant à ce prévenu, et lors de la perquisition corporelle de PERSONNE2.), la police saisit suivant procès-verbal numéro 30177 du 22 juin 2020 le Gsm de la marque iPhone 6 appartenant à ce dernier. Entendus à l’audience sous la foi du serment, les témoins ont confirmé le déroulement des faits tel qu’ils l’avaient décrit à la police grand-ducale, et ils ont en particulier nié la version des faits soutenue par PERSONNE2.) selon laquelle ils avaient eux-mêmes volé les 70 euros aux prévenus respectivement qu’ils avaient convenu de vendre de la marihuana aux prévenus et qu’ils avaient pris la fuite avec l’argent sans avoir livré la marchandise. Sur question du tribunal, les témoins ont par ailleurs précisé que les prévenus ne leur avaient à aucun moment montré la veste de la marque ENSEIGNE1.), objet qui les avait motivé à se rendre au rendez-vous à ADRESSE5.). Quant à la tentative d’extorsion de la somme de 70 euros à l’aide de violences et de menaces reprochée aux deux prévenus en ordre principal de la citation, la chambre correctionnelle constate qu’il résulte du déroulement des faits résumé ci-avant que PERSONNE3.) avait été invité par l’un des prévenus à montrer cette dite somme, ce qu’il avait fait, et que les deux prévenus avaient ensuite exercé des violences au préjudice d’PERSONNE4.) et de PERSONNE3.) dans le but de se faire remettre cet argent. La chambre correctionnelle rappelle par ailleurs que suivant la définition habituellement retenue, les violences comprennent les atteintes directes à l’intégrité physique, ainsi que tout acte ou voie de fait de nature à exercer une influence coercitive sur la victime, sans qu’il ne soit requis que celle-ci ait été exposée à un danger sérieux. La chambre correctionnelle relève ensuite que selon l’article 483 du Code pénal, il y a lieu d’entendre par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la crainte d’un mal imminent ». Les actes de contrainte morale peuvent s’extérioriser par la parole, le geste ou encore l’écriture. La menace doit être de nature à dominer la résistance de la victime et il faut que la victime du vol ait l’impression qu’elle n’aura pas le moyen de recourir à l’autorité pour éviter 4

l’accomplissement de la menace. Dans l’appréciation des menaces, il sera tenu compte des circonstances de l’âge, de la situation et de la condition des personnes menacées. Il suit du déroulement des faits résumé ci-avant que les agissements de PERSONNE2.) et de PERSONNE1.) se comprennent comme une tentative d’extorsion commise à l’aide de violences, mais sans menaces, de la somme de 70 euros au préjudice de PERSONNE3.). PERSONNE2.) et PERSONNE1.) sont dès lors convaincus : comme auteurs qui ont eux-mêmes commis les faits, le 22 juin 2020, vers 15.40 heures, à ADRESSE3.), à hauteur du magasin « SOCIETE1.) », en infraction aux articles 51, 52 et 470 du Code pénal, d'avoir tenté d’extorquer par violences la remise de fonds, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce crime et qui n’ont manqué leur effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, en l'espèce, d'avoir tenté d'extorquer par violences à PERSONNE3.) la somme de 70 euros, en retenant d’abord PERSONNE4.) par son t-shirt, suite à quoi ce vêtement a été déchiré, et en prenant ensuite PERSONNE3.) dans une prise d’étranglement, de laquelle ce dernier réussit à s’échapper, puis en poussant PERSONNE3.) par terre et en s’agenouillant sur son thorax afin de l’immobiliser et de lui porter des coups, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de ce crime et qui n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de ses auteurs, i.e. qu’PERSONNE4.) et PERSONNE3.) se soient débattus, aient réussi à s’enfuir, et que la police ait immédiatement été appelée. La tentative d’extorsion telle que retenue à charge des prévenus est punie en application des articles 51, 52 et 470 du Code pénal d’un emprisonnement de trois mois au moins, le maximum étant de cinq ans. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard des prévenus, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à leur charge et d’autre part de leurs situations personnelles. Au vu des circonstances de l’espèce, la chambre correctionnelle décide de prononcer à l’encontre de chacun des prévenus une peine d’emprisonnement de 24 mois. Il y a encore lieu de prononcer la confiscation des Gsm des prévenus qui ont facilité la commission des faits. Il y a encore lieu de condamner les prévenus aux frais de leur poursuite pénale. 5

Enfin, si en principe, la confiscation est une sanction accessoire applicable conformément à l’article 31 du Code pénal et ne saurait être prononcée en dehors d’une condamnation du prévenu, il en est autrement si elle revêt le caractère d’une mesure de sécurité ou de précaution, notamment lorsqu’elle est ordonnée pour retirer de la circulation des objets par eux-mêmes dangereux. Constituant une disposition prescrite dans l’intérêt de la sécurité publique, elle doit être ordonnée même en dehors des règles régissant la confiscation prévues à l’article 31 du Code pénal à la seule condition qu’elle se rattache à une poursuite pénale, condition remplie en l’espèce. Il convient ainsi de procéder à la confiscation du couteau de couleur verte de la marque Opinel saisi suivant procès-verbal numéro 30178 du 22 juin 2022 du commissariat de police de Turelbaach.

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A cette audience publique, le tribunal rendit le

JUGEMENT

qui suit : Revu le jugement n° 112/2023 du 9 mars 2023 rendu par défaut à l’égard de PERSONNE2.) et de PERSONNE1.) par la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch. Par télécopie du 16 mai 2023, entrée au secrétariat du Parquet le même jour, Maître José LOPES GONCALVES, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, a déclaré relever opposition au nom et pour compte de PERSONNE1.) contre le prédit jugement. L’opposition est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. Vu la citation à prévenu (Not. 5393/20/XD) du 26 mai 2023, régulièrement notifiée. PERSONNE1.) s’est présenté à l’audience du 28 septembre 2023, de sorte que la condamnation intervenue à son encontre est à considérer comme non avenue. Il y a partant lieu de statuer à nouveau. Revu l’ensemble du dossier pénal et notamment les procès-verbaux numéros 30174, 30175, 30176, 30177, 30178 et 30179 du 22 juin 2020 du commissariat de police de Turelbaach, et 40346, 40347 et 40348 du 22 juin 2020 du commissariat de police d’Atert, ainsi que le rapport numéro 80015-175 du 20 juillet 2020 de la section Nouvelles Technologies du service de police judiciaire. Le Parquet reproche à PERSONNE2.) et à PERSONNE1.) d’avoir : « comme auteurs, co-auteurs ou complices, le 22.06.2020, vers 15.40 heures, à ADRESSE3.), à hauteur du magasin « SOCIETE1.) », sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, PRINCIPALEMENT, en infraction aux articles 51, 52 et 470 du Code pénal, d'avoir tenté d’extorquer, par violences ou menaces, soit la remise de fonds, valeurs ou objets mobiliers, soit la signature ou la remise d'un écrit, d'un acte, d'une pièce quelconque contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge, tentative qui a été manifestée par des actes 8

extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce crime et qui n’ont manqué leur effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, en l'espèce d'avoir tenté d'extorquer par violences et menaces à C.A., né le DATE2.), et à R.W., né le DATE3.), une somme d’argent indéterminée, mais d’au moins 70,- euros en numéraire, sans préjudice quant au montant exact, en retenant d’abord C.A. par son t-shirt, suite à quoi celui-ci a été déchiré, et en prenant ensuite R.W. dans une prise d’étranglement, de laquelle ce dernier réussit à s’échapper, puis en le poussant par terre et en s’agenouillant sur son thorax afin de l’immobiliser et lui porter des coups, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de ce crime et qui n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de ses auteurs, i.e. que C.A. et R.W. se soient débattus, aient réussi à s’enfuir et que la police ait immédiatement été informée, SUBSIDIAIREMENT, en infraction aux articles 51, 52, 461 et 468 du Code pénal, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide de violences, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce crime et qui n’ont manqué leur effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de C.A., né le DATE2.), et de R.W., né le DATE3.), une somme d’argent indéterminée, mais d’au moins 70,- euros en numéraire, sans préjudice quant au montant exact, partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que cette tentative a été commise en retenant d’abord C.A. par son t-shirt, suite à quoi celui-ci a été déchiré, et en prenant ensuite R.W. dans une prise d’étranglement, de laquelle ce dernier réussit à s’échapper, puis en le poussant par terre et en s’agenouillant sur son thorax afin de l’immobiliser et lui porter des coups, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de ce crime et qui n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de ses auteurs, i.e. que C.A. et R.W. se soient débattus, aient réussi à s’enfuir et que la police ait immédiatement été informée. »

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Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle ainsi que de l’instruction menée à l’audience, notamment des dépositions des témoins faites sous la foi du serment. Il résulte des dépositions combinées des témoins entendus par la police grand-ducale, que PERSONNE3.) avait répondu le 20 juin 2020 à une annonce trouvée sur Snapchat relative à une veste de la marque ENSEIGNE1.) mise en vente au prix de 70 euros, et qu’il avait convenu d’un rendez-vous avec le vendeur pour le 22 juin 2020 à 15.00 heures devant le magasin SOCIETE2.) du ADRESSE4.) sis à ADRESSE3.). PERSONNE3.) s’était dès lors rendu sur place avec son ami PERSONNE4.), et ils avaient rencontré trois personnes assises à bord d’un véhicule automobile de couleur grise qui leur avaient dit de se rendre dans une rue adjacente, à quelques 50 mètres de distance du magasin SOCIETE3.). A cet endroit, le passager avant droit de la prédite voiture grise était sorti du véhicule et avait demandé à PERSONNE3.) de lui montrer, puis de lui remettre, les 70 euros convenus pour la vente de la veste. PERSONNE3.) n’était toutefois pas d’accord pour se dessaisir de son argent sans avoir pu inspecter la veste offerte en vente. Le vendeur n’était à son tour pas d’accord avec le point de vue de PERSONNE3.), et il avait à nouveau réclamé, d’une voix plus élevée, la remise de l’argent en prétextant que cette somme de 70 euros lui appartenait, tout en s’attaquant physiquement à PERSONNE4.) dont il avait déchiré le t-shirt. Face à l’agressivité de leur interlocuteur, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) prirent la fuite en courant vers le magasin SOCIETE3.). Le vendeur de la veste ENSEIGNE1.) ainsi qu’un deuxième occupant de la voiture grise s’étaient alors lancés à la poursuite des plaignants. Tandis qu’PERSONNE4.) avait réussi à se réfugier à l’intérieur du magasin et avait demandé à un employé d’appeler la police, PERSONNE3.) s’était fait prendre par une prise d’étranglement arrière devant la porte d’entrée du SOCIETE3.). Après que PERSONNE3.) eut réussi à se libérer de la prise d’étranglement exercée à ses dépens par le soi-disant vendeur de la veste ENSEIGNE1.), le deuxième agresseur l’avait fait chuter par terre, s’était agenouillé sur sa poitrine, lui avait tenu les bras et lui avait porté une légère claque à la figure. Lorsque l’employé du magasin, PERSONNE5.), était sorti à la rue pour voir ce qui se passait, l’agresseur du moment de PERSONNE3.) lâcha prise et prit la fuite, tandis que le vendeur de la veste se rua à l’intérieur du magasin pour prendre PERSONNE4.) en chasse à travers la cage d’escalier et pour réclamer à nouveau la remise des 70 euros. Arrivé au dernier étage de la cage d’escalier, PERSONNE4.) avait sonné à toutes les portes pour obtenir de l’aide, ce qui avait pour résultat immédiat que son agresseur avait pris la poudre d’escampette. Après avoir noté les plaintes de PERSONNE3.) et d’PERSONNE4.), les policiers dépêchés sur les lieux des faits avaient entamé les recherches nécessaires pour retrouver et identifier les prévenus. Une patrouille de police avait finalement constaté vers 16.05 heures la présence de PERSONNE2.), PERSONNE1.) et PERSONNE6.) à proximité du terrain 10

de football de ADRESSE5.). Après quelques hésitations, PERSONNE2.) déclara qu’ils avaient en effet été impliqués dans l’altercation devant le SOCIETE3.) à ADRESSE5.), mais qu’ils avaient été en fait les victimes d’un vol de 70 euros de la part des plaignants. Lors de son audition policière, ce même prévenu a expliqué que les faits du présent dossier s’inscrivaient dans le contexte d’une vente de 50 grammes de marihuana pour un montant de 390 euros et que les plaignants avaient tenté de prendre la fuite avec l’argent sans leur remettre les produits stupéfiants. Lors de l’interpellation des prévenus, les agents de police ont par ailleurs trouvé et saisi suivant procès-verbal numéro 30178 du 22 juin 2022 un couteau de couleur verte de la marque Opinel abandonné par terre dont aucun des prévenus n’avait reconnu être le propriétaire. Lors de la perquisition corporelle de PERSONNE1.), la police saisit suivant procès-verbal numéro 30176 du 22 juin 2020 le Gsm de la marque Samsung S9 appartenant à ce prévenu, et lors de la perquisition corporelle de PERSONNE2.), la police saisit suivant procès-verbal numéro 30177 du 22 juin 2020 le Gsm de la marque iPhone 6 appartenant à ce dernier. A l’audience du 28 septembre 2023, PERSONNE1.) explique qu’il aurait essayé de calmer PERSONNE3.) lorsque celui-ci se trouvait au sol en l’y retenant. Entendus à l’audience sous la foi du serment, les témoins ont confirmé le déroulement des faits tel qu’ils l’avaient décrit à la police grand-ducale, et ils ont en particulier nié la version des faits soutenue par PERSONNE2.) selon laquelle ils avaient eux-mêmes volé les 70 euros aux prévenus respectivement qu’ils avaient convenu de vendre de la marihuana aux prévenus et qu’ils avaient pris la fuite avec l’argent sans avoir livré la marchandise. Sur question du tribunal, les témoins ont par ailleurs précisé que les prévenus ne leur avaient à aucun moment montré la veste de la marque ENSEIGNE1.), objet qui les avait motivés à se rendre au rendezvous à ADRESSE5.). Il ressort des témoignages recueillis que PERSONNE1.) n’était pas l’instigateur respectivement l’acteur principal mais qu’il avait effectivement retenu PERSONNE3.) au sol, l’empêchant ainsi de suivre PERSONNE2.) dans la course-poursuite. Quant à la tentative d’extorsion de la somme de 70 euros à l’aide de violences et de menaces reprochée aux deux prévenus en ordre principal de la citation, la chambre correctionnelle constate qu’il résulte du déroulement des faits résumé ci-avant que PERSONNE3.) avait été invité par l’un des prévenus à montrer cette dite somme, ce qu’il avait fait, et que les deux prévenus avaient ensuite exercé des violences au préjudice d’PERSONNE4.) et de PERSONNE3.) dans le but de se faire remettre cet argent.

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La chambre correctionnelle rappelle par ailleurs que suivant la définition habituellement retenue, les violences comprennent les atteintes directes à l’intégrité physique, ainsi que tout acte ou voie de fait de nature à exercer une influence coercitive sur la victime, sans qu’il ne soit requis que celleci ait été exposée à un danger sérieux. La chambre correctionnelle relève ensuite que selon l’article 483 du Code pénal, il y a lieu d’entendre par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la crainte d’un mal imminent ». Les actes de contrainte morale peuvent s’extérioriser par la parole, le geste ou encore l’écriture. La menace doit être de nature à dominer la résistance de la victime et il faut que la victime du vol ait l’impression qu’elle n’aura pas le moyen de recourir à l’autorité pour éviter l’accomplissement de la menace. Dans l’appréciation des menaces, il sera tenu compte des circonstances de l’âge, de la situation et de la condition des personnes menacées. Il suit du déroulement des faits résumé ci-avant que les agissements de PERSONNE2.) et de PERSONNE1.) se comprennent comme une tentative d’extorsion commise à l’aide de violences, mais sans menaces, de la somme de 70 euros au préjudice de PERSONNE3.) et que le rôle de PERSONNE1.), certes réduit, consistait à fournir une assistance à PERSONNE2.) dans la commission de cette extorsion en empêchant PERSONNE3.) de suivre celui-ci. PERSONNE1.) a ainsi commis un acte de complicité. PERSONNE1.) est dès lors convaincu : comme complice, pour avoir, avec connaissance, assisté l’auteur du délit dans les faits qui l’ont facilité, le 22 juin 2020, vers 15.40 heures, à ADRESSE3.), à hauteur du magasin « SOCIETE1.) », en infraction aux articles 51, 52, 67 et 470 du Code pénal, d'avoir tenté d’extorquer par violences la remise de fonds, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce crime et qui n’ont manqué leur effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, en l'espèce, d'avoir tenté d'extorquer par violences à PERSONNE3.) la somme de 70 euros, en retenant d’abord PERSONNE4.) par son t-shirt, suite à quoi ce vêtement a été déchiré, et en prenant ensuite PERSONNE3.) dans une prise d’étranglement, de laquelle ce dernier réussit à s’échapper, puis en poussant PERSONNE3.) par terre et en s’agenouillant sur son thorax afin de l’immobiliser et de lui porter des coups,

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tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de ce crime et qui n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de ses auteurs, i.e. qu’PERSONNE4.) et PERSONNE3.) se soient débattus, aient réussi à s’enfuir, et que la police ait immédiatement été appelée. La tentative d’extorsion telle que retenue à charge du prévenu est punie en application des articles 51, 52 et 470 du Code pénal d’un emprisonnement de trois mois au moins, le maximum étant de cinq ans. Aux termes de l’article 67, « Seront punis comme complices d'un crime ou d'un délit : Ceux qui auront donné des instructions pour le commettre ; Ceux qui auront procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au délit, sachant qu'ils devaient y servir ; Ceux qui hors le cas prévu par le paragraphe 3 de l'article 66, auront, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs du crime ou du délit dans les faits qui l'ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l'ont consommé. » Selon les termes de l’article 69 alinéa 2 du Code pénal, « La peine prononcée contre les complices d'un délit n'excédera pas les deux tiers de celle qui leur serait appliquée s'ils étaient auteurs de ce délit. » Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. L’article 22 alinéa 1er du Code pénal dispose que « si de l'appréciation du tribunal, le délit ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois, il peut prescrire, à titre de peine principale, que le condamné accomplira, au profit d'une collectivité publique ou d'un établissement public ou d'une association ou d'une institution hospitalière ou philanthropique, un travail d'intérêt général non rémunéré et d'une durée qui ne peut être inférieure à quarante heures ni supérieure à deux cent quarante heures. » Au vu des éléments du dossier répressif, la chambre correctionnelle considère que l’infraction commise sera plus adéquatement sanctionnée par la condamnation à la prestation d’un travail d’intérêt général que par une peine d’emprisonnement. A l’audience du 28 septembre 2023, le prévenu a marqué son accord à se voir condamner le cas échéant à prester un travail d’intérêt général. Au vu des circonstances de l’affaire, la chambre correctionnelle décide partant de condamner PERSONNE1.) à effectuer un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de 120 heures.

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Il y a encore lieu de prononcer la confiscation du téléphone mobile du prévenu qui a facilité la commission des faits. Enfin, si en principe, la confiscation est une sanction accessoire applicable conformément à l’article 31 du Code pénal et ne saurait être prononcée en dehors d’une condamnation du prévenu, il en est autrement si elle revêt le caractère d’une mesure de sécurité ou de précaution, notamment lorsqu’elle est ordonnée pour retirer de la circulation des objets par euxmêmes dangereux. Constituant une disposition prescrite dans l’intérêt de la sécurité publique, elle doit être ordonnée même en dehors des règles régissant la confiscation prévues à l’article 31 du Code pénal à la seule condition qu’elle se rattache à une poursuite pénale, condition remplie en l’espèce. Il convient ainsi de procéder à la confiscation du couteau de couleur verte de la marque Opinel saisi suivant procès-verbal numéro 30178 du 22 juin 2022 du commissariat de police de Turelbaach.

Par ces motifs,

le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement et sur opposition à l’égard du prévenu PERSONNE1.), prévenu, entendu en ses explications et moyens de défense au pénal, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

r e ç o i t l’opposition en la forme,

d i t non avenue la condamnation intervenue à l’encontre de PERSONNE1.),

statuant

à nouveau,

d o n n e a c t e à PERSONNE1.) de son accord à effectuer un travail d’intérêt général non rémunéré,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à exécuter un travail d’intérêt général non rémunéré d’une durée de CENT VINGT (120) HEURES, a v e r t i t PERSONNE1.) que l’exécution du travail d’intérêt général doit être commencée dans les six mois à partir du jour où le présent jugement a acquis force de chose jugée et qu’il doit être exécuté dans les

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24 mois à partir du jour où le présent jugement a acquis force de chose jugée,

a v e r t i t PERSONNE1.) que l’inexécution de ces travaux peut entraîner de nouvelles poursuites de la part du Parquet (cf. article 23 du Code pénal : « Toute violation de l’une des obligations ou interdictions résultant des sanctions pénales prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans »),

p r o n o n c e la confiscation du Gsm de la marque iPhone 6 saisi suivant procès-verbal numéro 30177 du 22 juin 2020 du commissariat de police de Turelbaach,

o r d o n n e la confiscation du couteau de couleur verte de la marque Opinel saisi suivant procès-verbal numéro 30178 du 22 juin 2022 du commissariat de police de Turelbaach à titre de mesure de sécurité.

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 99,95 euros.

Par application des articles 31, 51, 52, 66, 67, 69 et 470 du Code pénal, et des articles 155, 179, 182, 184, 187, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, JeanClaude WIRTH, premier juge, et Magali GONNER, juge, et prononcé en audience publique le jeudi 26 octobre 2023, au Palais de justice à Diekirch par Robert WELTER, premier vice-président, assisté du greffier assumé Danielle HASTERT, en présence de Manon RISCH, premier substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats 15

respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.