Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2023-10-26, n° 465 (TADPENAL)

No. 465/2023

Audience publique du jeudi, 26 octobre 2023

(Not. 5750/21/XD) - SP

Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeudi vingt-six octobre deux mille vingt-trois, le jugement qui suit dans la cause

ENTRE

Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 11 mai 2023,

ET PERSONNE1.), né DATE1.) à ADRESSE1.) (Allemagne), demeurant à ADRESSE2.), prévenu du chef d’infractions aux articles 461 et 463 du Code pénal.

FAITS:

Après l’appel de la cause à l’audience publique du lundi, 19 juin 2023, le président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.) qui avait comparu en personne, et il lui donna connaissance de l’acte ayant saisi le tribunal. Le prévenu PERSONNE1.) déclara renoncer à se faire assister d’un avocat, et après avoir été averti de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer soi-même, il fut interrogé et entendu en ses explications et moyens de défense.

Le Ministère Public, représenté par Martine LEYTEM, Procureur d’Etat adjoint, fut entendu en son réquisitoire. Sur ce, PERSONNE1.) déclara vouloir se faire assister d’un avocat. 1

L’affaire fut ensuite remise contradictoirement à l’audience publique du lundi, 25 septembre 2023. Après l’appel de la cause à l’audience publique du lundi, 25 septembre 2023, le président constata l’absence du prévenu PERSONNE1.).

Le Ministère Public, représenté par Martine LEYTEM, Procureur d’Etat adjoint, fut entendu en son réquisitoire. Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à l’audience publique du jeudi, 26 octobre 2023. A cette audience publique, le tribunal rendit le

JUGEMENT qui suit :

Vu le dossier répressif introduit par le Ministère Public sous la notice 5750/22/XD, contenant notamment le procès-verbal numéro 2911 du 29 juillet 2021, dressé par la police grand-ducale, Direction centrale police administrative – direction des opérations, Unité E-commissariat. Vu le « Ermittlungsbericht » du 3 janvier 2022, dressé par le « Polizeipräsidium ADRESSE1.) » à la suite d’une demande d’enquête européenne adressée le 8 novembre 2021 par le Ministère public aux autorités allemandes. Vu la citation à prévenu du 11 mai 2023 (not. 5750/22/XD). A l’audience du 19 juin 2023, après instruction au fond de l’affaire, le prévenu a déclaré vouloir se faire assister par un avocat de sorte que l’affaire fut remise contradictoirement à l’audience du 25 septembre 2023. Le prévenu, malgré cette remise contradictoire, n’a pas comparu à l’audience publique du 25 septembre 2023, ni en personne, ni par mandataire. Au vu de l’instruction au fond de l’affaire à l’audience précédente du 19 juin 2023, il y a lieu de statuer par un jugement contradictoire à l’encontre du prévenu. Le Ministère public reproche au prévenu PERSONNE1.) : « als Täter, welcher die Straftat selbst ausführte, am 18/07/2021 gegen 15.33 Uhr, im Gerichtsbezirk Diekirch, im Besonderen in ADRESSE3.), auf dem Gelände der Aral Tankstelle, unbeschadet der genauen Zeit- und Ortsangaben, in Verstoß gegen Artikel 461 und 463 des Strafgesetzbuches,

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auf betrügerische Art zum Nachteil eines Dritten eine Sache entwendet zu haben, die ihm nicht gehört, in spezie, zum Nachteil der Gesellschaft SOCIETE1.) Sàrl, mit Geschäftssitz in ADRESSE4.), 47,50 Liter Dieselkraftstoff (Ultimate Diesel), zu einem Preis von 64,89 Euro, mithin eine Sache welche ihm nicht gehörte, in betrügerischer Weise entwendet zu haben. » Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier répressif et de l’instruction menée à l’audience, notamment des déclarations du plaignant PERSONNE2.) et des images des caméras de surveillance annexées à la plainte déposée par ce dernier par voie électronique, ainsi que des aveux présentés par le prévenu à l’audience du 19 juin 2023, et peuvent se résumer comme suit. En date du 18 juillet 2021, une personne inconnue a fait le plein à la station essence SOCIETE1.) à ADRESSE5.) de son véhicule de marque VW, modèle Touareg, immatriculé en Allemagne, sans payer le prix de 64,89 euros y afférent par la suite. Tel que mentionné ci-avant, furent annexés à la plainte déposée par voie électronique, les enregistrements des caméras de surveillance installées sur place. Ceux-ci ont permis de révéler que l’auteur des faits avait mis du scotch sur la première lettre et le dernier chiffre de ses plaques d’immatriculation dans le but de les rendre méconnaissables. Une recherche dans la base de données PRÜM a néanmoins permis d’identifier le propriétaire dudit véhicule, alors que la partie visible des plaques d'immatriculation ne pouvait correspondre qu'à un seul véhicule de marque VW Touareg immatriculé en Allemagne. La propriétaire identifiée comme PERSONNE3.) fut alors convoquée aux fins d’audition par la police grand-ducale, invitation à laquelle elle n’a cependant pas donné suite. Les autorités policières allemandes furent alors chargées de procéder à l’audition de PERSONNE3.), ce qui s’est également avéré impossible en vue de l’absence totale de coopération dans le chef de cette dernière, celle-ci s’étant limitée à indiquer savoir qui avait conduit son véhicule le jour en question, sans cependant en révéler l’identité. Les agents de police chargés de cette enquête, qui avaient déjà eu affaire dans le passé avec le fils de PERSONNE3.), dénommé PERSONNE1.) - celui-ci étant bien connu par les autorités policières allemandes pour des faits d’escroquerie, de menaces, de coups et blessures, de destruction mobilière, et aussi de vol de carburant - ont vite pu reconnaître ce dernier en analysant les images des caméras de surveillance annexés au procès-verbal leur transmis. Il ressort notamment du rapport d’enquête (« Ermittlungsbericht »), dressé en date du 3 janvier 2022 par le « Polizeipräsidium ADRESSE1.) », que PERSONNE1.) a pu être identifié à l’exclusion de tout doute comme ayant été l’auteur du vol de carburant commis le 18 juillet à ADRESSE5.) ( « Die im Datensystem einliegenden Lichtbilder des Sohnes der Fahrzeughalterin, Herrn PERSONNE1.) (…) wurden mit den Lichtbilder des Täters des Tankbetruges abgeglichen. Herr PERSONNE1.) ist unter anderem im Bereich des Betruges 3

Par ces

motifs,

le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, statuant en première instance et contradictoirement le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens de défense, le représentant du Ministère public entendu en son réquisitoire,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de QUATRE (4) MOIS, ainsi qu’à une amende de CINQ CENTS (500) EUROS, f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à CINQ (5) JOURS,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 7,05 euros.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 66, 461 et 463 du Code pénal, et des articles 7-5, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 626 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, JeanClaude WIRTH, premier juge, et Magali GONNER, juge, et prononcé en audience publique le jeudi, 26 octobre 2023 au Palais de justice à Diekirch par Robert WELTER, premier vice-président, assisté du greffier assumé Danielle HASTERT, en présence de Manon RISCH, premier substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère public ont signé le présent jugement.

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Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse . L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour.