Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2023-11-03, n° 484 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

luxembourgeois ou le faire enregistrer. L’échange comporte l’obligation pour le titulaire de remettre le ou les permis de conduire valables ou périmés qui sont encore en sa possession. (2) Les permis de conduire délivrés par les autorités d’un pays tiers à l’SOCIETE1.), correspondant aux catégories A, A2, A1, AM, B, BE ou F du permis de conduire luxembourgeois et délivrés par les autorités d’un pays qui est partie contractante de la Convention sur la circulation routière signée à Genève, le 19 septembre 1949, approuvée par la loi du 22 juillet 1952, ou de la Convention sur la circulation routière, signée à Vienne, le 8 novembre 1968 et approuvée par la loi du 27 mai 1975 sont transcrits en permis de conduire luxembourgeois dans les conditions suivantes : a) Le titulaire du permis de conduire doit résider depuis au moins 185 jours au Luxembourg; b) Les permis de conduire présentés à la transcription doivent être en cours de validité le jour du dépôt de la demande en transcription; c) Le titulaire du permis de conduire ne doit pas faire l’objet d’une mesure de suspension, de retrait ou d’annulation du droit de conduire; d) La demande en transcription doit être déposée endéans un délai de douze mois à compter de l’établissement de la résidence du titulaire au Luxembourg. Le tribunal constate ensuite qu’il résulte des déclarations faites par la prévenue PERSONNE1.) lors de son interrogatoire par la police grandducale le 13 juin 2023, ensemble les pièces jointes au dossier, que la prévenue a la double nationalité portugaise et capverdienne, qu’elle réside officiellement au Grand-Duché de Luxembourg depuis l’année 2018, qu’elle avait profité de vacances passées au Cap-Vert fin de l’année 2021 pour obtenir le 15 février 2022 un permis de conduire capverdien, qu’elle avait par la suite laissé ce permis de conduire capverdien au Portugal afin de le faire transcrire en permis de conduire portugais, et qu’elle avait reçu le 28 novembre 2022 un permis de conduire international au Portugal valable jusqu’au 25 avril 2022 sur le seul territoire portugais. A l’audience, la défense n’a pas nié que le permis de conduire international en possession de la prévenue au moment du contrôle n’était pas un document valable qui aurait permis à sa cliente de circuler sur la voie publique au Luxembourg au moment des faits. Le tribunal constate ensuite que ni le paragraphe 1er ni le paragraphe 2 de l’article 84 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité ne sont applicables à la situation de la prévenue en ce que cette dernière avait, au moment où elle s’était rendue au Cap-Vert pour passer son permis de conduire, d’ores et déjà sa résidence normale, respectivement son domicile au Grand-Duché de Luxembourg. En effet, l’article précité vise les situations dans lesquelles les permis de conduire dont la transcription est demandée sont délivrés à des personnes n’ayant pas eu leur résidence normale au Luxembourg au moment de leur émission.

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Dans ces circonstances, c’est l’article 74 de l’arrêté grand-ducal modifiée du 23 novembre 1955 aux termes duquel le conducteur qui a sa résidence normale au Luxembourg doit être titulaire d’un permis de conduire luxembourgeois, qui a vocation à s’appliquer à la situation de la prévenue.

Or, il est constant en cause et non autrement contesté par la défense, que la prévenue n’était pas titulaire d’un permis de conduire luxembourgeois au moment des faits. PERSONNE1.) a encore fait plaider qu’elle n’avait pas eu connaissance qu’elle n’était pas titulaire d’un permis de conduire valable au moment du contrôle de police. Le fait de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable ne constitue pas une infraction purement matérielle puisqu’elle requiert l’existence dans le chef du conducteur d’un dol général, ce qui implique une connaissance concrète et réelle, sinon nécessaire, de l’état infractionnel dans lequel il se trouve. Quant à l’ignorance de la loi, si elle ne résulte pas de la force majeure, elle n’est pas une cause de justification. Elle ne peut constituer une cause de justification que si, en raison de circonstances spéciales, elle doit être considérée comme invincible dans le chef de celui qui en est victime. Au vu du dossier répressif, et plus précisément du courrier du 23 mars 2022 du Ministère de la Mobilité et des Travaux publics, département de la mobilité et des transports, adressée à la prévenue, le tribunal retient qu’il n’y a pas eu en l’espèce erreur de droit invincible indépendante de la volonté de l’agent ou à l’influence de laquelle elle n’a pas pu se soustraire, résultant d’une cause étrangère qui ne peut en rien être imputée à celle de la victime. Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de retenir l’infraction libellée à charge de PERSONNE1.) aux termes de la citation. PERSONNE1.) est partant convaincue par les débats menés à l’audience, ensemble les éléments du dossier répressif : étant conductrice d’un véhicule automobile sur la voie publique, le 11 juin 2023, vers 15.15 heures, à ADRESSE3.), au parking du lieu-dit « ADRESSE4.) », d’avoir conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable,

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en l’espèce, d’avoir conduit le véhicule automobile de la marque TOYOTA, modèle C-HR, immatriculé NUMERO1.), sans être titulaire d’un permis de conduire valable.

Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, toute personne qui conduit un véhicule sur les voies publiques sans être titulaire d’un permis de conduire valable, est condamnée à une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et à une amende de 500 à 10.000 euros ou à une de ces peines seulement. Est puni des mêmes peines le fait de tolérer comme propriétaire ou détenteur la mise en circulation d’un véhicule sur les voies publiques par une personne non titulaire d’un permis de conduire valable. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard de la prévenue, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle de la prévenue, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 750 euros. Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Au vu des circonstances de l’affaire, la chambre correctionnelle décide de prononcer contre PERSONNE1.) une interdiction de conduire de 6 mois du chef de l’infraction retenue à sa charge. Au vu de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef de la prévenue, la chambre correctionnelle décide d’assortir l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre du sursis intégral. Finalement, la chambre correctionnelle décide de ne pas prononcer la confiscation du véhicule de la marque TOYOTA, modèle C-HR, immatriculé NUMERO1.), saisi suivant procès-verbal numéro 70104 du 12 juin 2023 du service régional de police de la route Nord D-SRPR, alors d’une part qu’une telle décision constituerait une peine excessive, et d’autre part que la restitution de ce dit véhicule automobile à la prévenue a été ordonnée par arrêt numéro 347/23 de la Cour d’appel du 24 octobre 2023.

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Par application de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 74 et 84 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 27, 28, 29 et 30 du Code pénal, et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le vendredi 3 novembre 2023 au Palais de Justice à Diekirch par Robert WELTER, premier viceprésident, assisté du greffier assumé Saban KALABIC, en présence de Stéphanie CLEMEN, substitut principal du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

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